(2018-11) Lettre de cadrage du Projet de Loi de Finances 2018-2019 (version novembre)

Emise par la Primature le 7 novembre 2018, cette lettre-circulaire donne instruction a tous les ordonnateurs des institutions de l'Administration publique pour la preparation du Projet de Loi de Finances 2018-2019. Elle dresse le bilan du contexte macroeconomique de l'exercice 2017-2018 (croissance du PIB estimee a 1.4% contre 1.3% l'annee precedente, tiree par le commerce, les transports/communications et la construction; inflation annuelle en legere deceleration a 14.1% en aout 2018 contre 15.4% en septembre 2017; depreciation de la gourde de 11.6% entre octobre 2017 et le 28 septembre 2018 contre une appreciation de 4.3% l'annee precedente; et recettes fiscales de 79.6 milliards de gourdes, en hausse de 6% mais equivalant a seulement environ 80% des previsions du budget rectificatif), en notant l'impact perturbateur des emeutes des 6, 7 et 8 juillet 2018. Elle rappelle les sept axes prioritaires du quinquennat presidentiel et fixe les hypotheses macro-budgetaires 2018-2019 : croissance reelle de 2.8% (portee par l'agriculture et la construction), inflation moyenne annuelle de 14.7% (12.7% en fin de periode), pression fiscale d'environ 16.6%, deficit budgetaire inferieur a 2% du PIB, et depenses d'investissement financees par le Tresor public a hauteur d'au moins 15% des recettes domestiques (contre environ 10% en 2017-2018), avec une preference pour l'emission de Bons du Tresor plutot que le financement par la Banque Centrale. La lettre impose egalement une discipline budgetaire stricte : interdiction d'engager des depenses au-dela des credits budgetaires sans autorisation prealable des controleurs financiers, gel des nominations et recrutements (sauf pour la Police Nationale d'Haiti) sans autorisation prealable du Premier Ministre, un depart a la retraite pour chaque nouveau recrutement, un delai de paiement fournisseur ne depassant pas 90 jours, et la publication mensuelle en ligne par le MEF des subventions octroyees par institution. Elle annonce l'intention du gouvernement de s'engager dans un programme de Facilite Elargie de Credit (FEC) avec le FMI sur trois ans et designe les ministeres de l'Education et de la Sante Publique comme ministeres pilotes pour la budgetisation par programme, en application de la loi organique du 4 mai 2016 (LEELF).

The document is a budget circular ('lettre de cadrage') signed by Prime Minister Jean Henry Ceant on 7 November 2018 and addressed to spending-unit authorizing officers, MEF, and MPCE; it is treated here under MEF per batch assignment, though the actual issuer/signatory is the Office of the Prime Minister (Primature). This November version follows an earlier June 2018 edition of the same circular in the corpus.