(2018-11) Lettre de cadrage du Projet de Loi de Finances 2018-2019

Ce memorandum (lettre de cadrage) fixe les objectifs et consignes techniques pour l'elaboration du Projet de Loi de Finances de l'exercice 2018-2019. Il rappelle le contexte macroeconomique (projections du FMI de juillet 2018 tablant sur une croissance mondiale de 3.9%; ralentissement en Amerique Latine et Caraibe) et la situation interne d'Haiti: une croissance du PIB estimee a 1.4% pour l'exercice 2017-2018 (contre 1.3% l'annee precedente), portee par le commerce, les transports/communications et la construction, malgre les emeutes des 6, 7 et 8 juillet 2018 qui ont fragilise l'economie; une inflation annuelle en leger repli a 14.1% (aout 2018) contre 15.4% (septembre 2017); une depreciation de la gourde de 11.6% entre octobre 2017 et le 28 septembre 2018 (contre une appreciation de 4.3% l'annee anterieure); et des recettes fiscales en hausse de 6% a 79.6 milliards de gourdes sur l'exercice 2017-2018, n'atteignant toutefois qu'environ 80% de la prevision du budget rectifie. Le gouvernement se declare pret a s'engager dans un programme de Facilite Elargie de Credit (FEC) avec le FMI sur trois ans. La lettre enonce les sept axes prioritaires du quinquennat presidentiel (reforme de l'Etat et stabilite politique et sociale; transformation d'Haiti en destination d'investissements; augmentation de la production agricole et amelioration de l'environnement; promotion de la stabilite via des projets sociaux; amelioration des infrastructures et de la qualite de l'education; renforcement des infrastructures hydrauliques et sanitaires; construction d'infrastructures energetiques, routieres et portuaires), et donne des consignes sur l'elargissement de l'assiette fiscale et douaniere, la rationalisation des depenses en application des arretes de mars 2017 sur le train de vie de l'Etat et la rationalisation des subventions, un quasi-gel des nouveaux recrutements (a l'exception de la Police Nationale d'Haiti), un plafond de 90 jours pour les delais de paiement aux fournisseurs, et la publication mensuelle en ligne des listes de beneficiaires de subventions. Elle fixe les hypotheses macro-fiscales de l'exercice 2018-2019: croissance reelle du PIB de 2.8%, inflation moyenne annuelle de 14.7% (12.7% en fin de periode), pression fiscale autour de 16.6%, deficit budgetaire a moins de 2% du PIB, et depenses d'investissement financees par le Tresor a hauteur de 15% ou plus des recettes domestiques (contre une estimation de 10% en 2017-2018), avec une priorite donnee a l'emission de Bons du Tresor plutot qu'au financement par la Banque Centrale. Elle mentionne aussi l'experimentation de la budgetisation par programmes aux ministeres de l'Education et de la Sante Publique, en application de la loi du 4 mai 2016 (LEELF). La lettre est datee et signee a Port-au-Prince le 7 novembre 2018 par le Premier Ministre Me Jean Henry Ceant.

Filename/doc_id says 'v-juin2018' (June 2018 version), but the document's own signature block is dated and signed in Port-au-Prince on 7 November 2018 by PM Jean Henry Ceant (who took office in September 2018). Content (riot references, data through September 28, 2018) is consistent with a November 2018 issuance, not June 2018. Used the document's actual date (2018-11) for the title prefix rather than the filename's implied month; flagging the discrepancy for review, since a sibling 'novembre2018' file is also expected to exist and this one may be mislabeled or duplicated.