(2015-09) Decret portant modification du Budget rectificatif 2014-2015
Resume — Publie au Moniteur (Numero Special No. 3, 22 septembre 2015), ce decret presidentiel modifie le Budget rectificatif de l'exercice 2014-2015, en reaffectant des credits entre ministeres a la suite d'une resolution du Conseil des Ministres sur les fonds de Petrocaribe. L'enveloppe globale est ramenee a 108 105 799 004 Gourdes, en baisse de 1% par rapport au budget rectificatif de mars 2015.
Constats Cles
- Le budget rectifie total de l'exercice 2014-2015 est ramene a 108 105 799 004 Gourdes, en baisse de 1% (1 631 047 510 Gourdes) par rapport a l'enveloppe de mars 2015 de 109 736 846 514 Gourdes.
- Les recettes fiscales domestiques sont estimees a 58 443 785 899 Gourdes, en baisse de 4% (2 416 321 102 Gourdes) par rapport a l'estimation de mars 2015.
- Les dons en appui budgetaire et aide-projets sont fixes a 31 859 895 428 Gourdes; le financement externe et interne a 17 802 117 677 Gourdes.
- Le solde budgetaire de base est revise a un excedent de 7 313 945 519 Gourdes, en baisse de 31% par rapport a mars 2015.
- Le service de la dette publique est fixe a 6 076 629 756 Gourdes (899 996 123 Gourdes d'interets et 5 176 633 633 Gourdes d'amortissement), reparti entre 3 387 404 252 Gourdes de dette interne et 2 689 225 504 Gourdes de dette externe.
- Les reaffectations font suite aux resolutions du Conseil des Ministres du 29 mai 2015 et du 22 juillet 2015 autorisant des desaffectations et des prelevements complementaires sur les fonds de Petrocaribe pour financer de nouvelles priorites et couvrir des depassements dans certaines entites.
Description Complete
Ce decret, signe par le President Michel Joseph Martelly le 17 septembre 2015 et contresigne par le Premier Ministre Evans Paul et le cabinet, modifie le Budget rectificatif de l'exercice 2014-2015 adopte en mars 2015. Il fait suite a deux resolutions du Conseil des Ministres (No. 1 du 29 mai 2015 et No. 5 du 22 juillet 2015) autorisant des desaffectations et reaffectations, y compris des prelevements complementaires sur les fonds de Petrocaribe, pour financer de nouvelles priorites gouvernementales et anticiper les depassements budgetaires de certaines entites administratives. L'article 1 fixe les impots, droits et taxes a 58 443 785 899 Gourdes, les dons en appui budgetaire et aide-projets a 31 859 895 428 Gourdes, et les produits de financement interne et externe a 17 802 117 677 Gourdes. L'article 2 fixe les credits de fonctionnement a 56 955 604 633 Gourdes et les credits de programmes et projets a 51 150 194 372 Gourdes. Le tableau d'equilibre revise (article 3) affiche des ressources totales de 108 105 799 004 Gourdes (en baisse de 1% par rapport aux 109 736 846 514 Gourdes de mars 2015), des depenses totales de 102 929 165 371 Gourdes, un solde budgetaire de base de 7 313 945 519 Gourdes, et un solde global incluant dons deficitaire de 12 625 484 044 Gourdes, finance principalement par des tirages sur emprunt externe (11 091 314 536 Gourdes) et un financement interne (3 562 049 384 Gourdes).
Les annexes detaillees (articles 4 a 12) presentent la repartition des credits par entite administrative et par titre de depenses, couvrant le Pouvoir Executif (Ministeres de l'Economie et des Finances, de la Justice, de l'Education, de la Sante Publique, de l'Interieur, des Affaires Etrangeres, de l'Agriculture, des Travaux Publics, entre autres), le Pouvoir Legislatif (Senat, Chambre des Deputes), le Pouvoir Judiciaire, et les organismes independants (Cour Superieure des Comptes, Conseil Electoral, Universite d'Etat d'Haiti, Academie du Creole Haitien). Il reprend egalement le tableau du service de la dette publique (interets de 899 996 123 Gourdes plus amortissement de 5 176 633 758 Gourdes, soit un total de 6 076 629 756 Gourdes) reparti entre dette interne et externe. Les tableaux indiquent, pour chaque entite, le credit rectifie de mars 2015, les montants desaffectes, les montants reaffectes, et le credit rectifie de septembre 2015 qui en resulte.
Notes
Cover date is the Le Moniteur publication date (22 September 2015); the decree itself is dated/signed 17 September 2015 at the National Palace. Numbers transcribed exactly from the source tables (French thousand-space, comma-decimal convention converted to plain digits, no decimals present in source).