(2022-12) Decret etablissant le Budget General de la Republique d'Haiti, exercice 2022-2023
Resume — Ce decret promulgue le Budget General de la Republique d'Haiti pour l'exercice fiscal 2022-2023 (1er octobre 2022 au 30 septembre 2023), publie en numero special du Moniteur le 28 decembre 2022. Il fixe les recettes fiscales et non fiscales domestiques a HTG 164 058 000 000, les dons en appui budgetaire et en aide projet a HTG 40 387 710 811, et les produits du financement interne et externe a HTG 63 054 289 188, tout en modifiant de nombreux droits de douane, droits d'accises et incitations du Code des Investissements.
Constats Cles
- Les recettes fiscales et non fiscales domestiques pour 2022-2023 sont fixees a HTG 164 058 000 000 (Article 6).
- Les dons en appui budgetaire et aide projet sont estimes a HTG 40 387 710 811 (Article 7).
- Les produits du financement interne et externe sont estimes a HTG 63 054 289 188 (Article 8).
- Un nouveau Droit de Teinte de Vehicules de HTG 10 000 par vehicule est instaure, avec une amende de HTG 20 000 en cas d'infraction (Articles 9-10).
- Les droits de douane sur des denrees de base (farines, pates, produits de tomate) sont portes a 50% et sur les jus de fruits a 30% (Article 25).
- La patente est restructuree en trois groupes de communes avec des droits fixes de HTG 1 250 a 5 000 (Articles 30-31).
Description Complete
Publie en Numero Special No. 37 du Moniteur (mercredi 28 decembre 2022), ce decret etablit le Budget General de la Republique d'Haiti pour l'exercice fiscal 2022-2023, couvrant la periode du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023. Adopte par le Pouvoir Executif legiferant par decret en l'absence d'un Pouvoir Legislatif fonctionnel, le texte est pris sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances et de la Planification et de la Cooperation Externe, apres deliberation en Conseil des Ministres. Le Chapitre I fixe l'enveloppe des ressources : les recettes fiscales et non fiscales domestiques sont estimees a HTG 164 058 000 000 (Article 6), les dons en appui budgetaire et en aide projet a HTG 40 387 710 811 (Article 7), et les produits du financement interne et externe a HTG 63 054 289 188 (Article 8), le tout detaille dans les tableaux de l'Article 65 du budget. Au-dela du cadrage des ressources, le decret modifie de nombreuses dispositions fiscales et douanieres en vigueur : les droits de douane sur les farines de cereales, pates alimentaires, produits derives de tomate, jus de fruits, sauces, dentifrices et produits souffles/grilles a base de cereales sont revises (Article 25) ; les taux d'accises sur le tabac et les boissons alcoolisees sont modifies (Articles 26-28) ; un nouveau droit de teinte de vehicules et des amendes associees sont institues (Articles 9-10) ; les droits de carte d'identite fiscale, les tranches de patente par groupe de communes et les exonerations du Code des Investissements pour les entreprises de zones franches, agricoles, artisanales, touristiques, industrielles nationales et exportatrices sont actualises (Articles 12, 13-24, 30-41) ; et les dispositions relatives a la Contribution Fonciere des Proprietes Baties et aux retenues a la source sur redevances, dividendes et revenus de professionnels non-residents sont revisees (Articles 42-44).
Notes
Publication date is the Le Moniteur cover date (28 December 2022); the fiscal year itself runs October 2022-September 2023. Article 65 tables (detailed line-item allocations) were not read in full; headline resource totals in Articles 6-8 are exact and sourced from the decree text.