(FY2025) Budget citoyen: Budget rectificatif

Accessibilité, Compréhension, Transparence 1 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 RÉPUBLIQUE D’HAITI EXERCICE 2024-2025 Pour une meilleure compréhension du Budget de l’État et de ses dispositions Accessibilité, Compréhension, Transparence 2 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 Accessibilité, Compréhension, Transparence 3 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 SIGLES ET ABRÉVIATIONS BUDGET CITOYEN Table des Matières I. PRINCIPALES NOTIONS BUDGÉTAIRES II. COMMENT LE BUDGET DE L’ÉTAT HAÏTIEN EST-IL ÉLABORÉ ? III. CONTEXTE ET HYPOTHÈSES DU BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 IV. GRANDES ORIENTATIONS ET PRIORITÉS DU BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 V. LES NOUVELLES MESURES FISCALES VI. QUELLES SONT LES RESSOURCES DU BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 ? s VII. QUELLES SONT LES DÉPENSES DU BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 ? VIII. EST-CE QUE L’ARGENT COLLECTÉ EST SUFFISANT POUR RÉALISER TOUTES LES DÉPENSES PROGRAMMÉES ? IX. COMMENT LE GOUVERNEMENT COMPTE -T-IL MOBILISER LES 37,92 MILLIARDS DE GOURDES QUI VONT LUI MANQUER ? X. DANS QUELS SECTEURS SERONT ALLOUÉES CES DÉPENSES ? XI. LES 11 PROGRAMMES MINISTÉRIELS BÉNÉFICIAIRES DES PLUS IMPORTANTES ENVELOPPES XII. GLOSSAIRE ............................................................................................................................................. 14 XIII. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCES .................................................................................................... 15 XIV. LIENS UTILES ...................................................................................................................................... 16 XII. GLOSSAIRE XIII. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCES XIV. LIENS UTILES 4 7 16 19 21 23 25 27 28 29 36 37 39 40 10 Accessibilité, Compréhension, Transparence 4 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 SIGLES ET ABRÉVIATIONS AGD Administration Générale des Douanes BRH Banque de la République d’Haïti DGB Direction Générale du Budget DGI Direction Générale des Impôts DTS Droits de Tirages Spéciaux FMI Fonds Monétaire International GDES Gourdes MAE Ministère des Affaires Étrangères MARNDR Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural MAST Ministère des Affaires Sociales et du Travail MC Ministère de la Communication MC Ministère des Cultes MCC Ministère de la Culture MCFDF Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes MCI Ministère du Commerce et de l’Industrie MD Ministère de la Défense ME Ministère de l’Environnement MEF Ministère de l’Économie et des Finances MENFP Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle MICT Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales MHAVE Ministère des Haïtiens Vivant à l’Étranger MJSP Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique MJSAC Ministère de la Jeunesse, des Sports et à l’Action Civique MPCE Ministère de la Planification et de la Coopération Externe MSPP Ministère de la Santé Publique et de la Population MTIC Ministère du Tourisme et des Industries Créatives MTPTC Ministère des Travaux Publics, des Transports et de Communications PIB Produit Intérieur Brut PIP Programme d’Investissements Publics PSDH Plan Stratégique de Développement d’Haïti PTF Partenaires Techniques et Financiers Accessibilité, Compréhension, Transparence 5 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 AVANT-PROPOS Le pouvoir exécutif, également appelé Gouvernement, détermine chaque année la quantité d’argent qu’il peut mobiliser ainsi que la manière dont il l’utilisera pour fournir des biens et services à caractère non marchand, dans le but de garantir le bien-être des citoyens. Pour accomplir cette mission, l’État utilise un outil de finance publique appelé budget de l’État. C’est un document où sont prévues les ressources et les dépenses de l’État sur la base des prévisions réalisées sur l’évolution des activités économiques pour chaque exercice. Toutes ces informations sont collectées auprès des services publics et privés ainsi que des groupes constitués ou non de la société civile, puis analysées et consignées dans un document appelé projet de loi de finances. Celui-ci est dans un premier temps examiné et approuvé par le Conseil des Ministres, avant d’être soumis à la Chambre des Députés pour examen et vote. Une fois adopté par les deux Chambres dans les mêmes termes, le projet de loi de finances devient la Loi de finances de l’année fiscale. En vue de renforcer l’efficacité de l’action publique et de s’aligner sur les standards internationaux, le Gouvernement s’est engagé dans une dynamique de transparence dans la gestion des finances publiques. La transparence budgétaire s’entend notamment par l’étendue et la facilité avec laquelle le citoyen peut non seulement accéder à des informations et des données sur le budget, mais aussi les comprendre. Dans le souci de renforcer l’accessibilité des informations budgétaires à tous les citoyens, le Gouvernement, en collaboration avec quelques acteurs de la société civile, s’est engagé à annexer au budget général un budget citoyen. Ce dernier traduit l’information budgétaire de manière synthétique dans un langage accessible à tous, en facilitant la compréhension et l’appropriation des priorités du budget de l’État. Rendu accessible, il permettra aux citoyens d’accroître non seulement leurs connaissances sur les activités de l’État, mais aussi de renforcer les obligations de celui-ci dans la reddition des comptes. C’est donc un outil précieux destiné à renforcer la confiance des citoyens dans les décisions prises par le Gouvernement. Dès lors, le citoyen est invité à un sursaut patriotique dans l’accomplissement de son devoir fiscal, contribuant ainsi au financement du développement économique et social. La présente parution résume et présente le budget rectificatif 2024-2025. Le Ministre de l’Économie et des Finances Accessibilité, Compréhension, Transparence 6 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 PREMIÈRE PARTIE : GÉNÉRALITÉS SUR LE BUDGET DE L’ÉTAT Accessibilité, Compréhension, Transparence 7 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 1 Le budget de l’État est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour un exercice fiscal. Il indique ce que l’État compte obtenir comme argent (les recettes) et de quelles façons l’État compte l’utiliser pour améliorer les conditions de vie de la population. LOIS DE FINANCES C’est un document d’une haute valeur juridique, financière, économique et surtout politique. Elle a pour objet de déterminer les recettes et les dépenses de l’État, de définir les conditions de l’équilibre financier et d’arrêter le budget de l’État. I- PRINCIPALES NOTIONS BUDGÉTAIRES LOI DE RÈGLEMENT 2 BUDGET DE L’ÉTAT LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVE 3 TYPES LOI DE FINANCES INITIALE Accessibilité, Compréhension, Transparence 8 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 ` La Loi de finances initiale ou première Loi de finances votée par le Parlement, prévoit et autorise pour un exercice fiscal, le programme d’actions du Gouvernement, lequel est traduit en chiffres à travers un compte appelé « Budget de l’État » regroupant toutes les ressources et les charges de l’État. LOI DE FINANCES INITIALE DÉFINITION DES LOIS DE FINANCES 2.1 2.2 2.3 LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVE LOI DE RÈGLEMENT Les Lois de finances rectificatives, ou collectifs budgétaires, interviennent éventuellement, en cours d’exercice, pour modifier certaines dispositions de la Loi de finances initiale. La Loi de finances rectificative remplace la Loi de finances de l’année fiscale en cours. La Loi de règlement quant à elle, constate les résultats définitifs d’exécution de la Loi de finances de l’exercice. Elle tient compte des Lois de finances rectificatives qui auraient été adoptées en cours d’exercice. Accessibilité, Compréhension, Transparence 9 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 BUDGET CITOYEN OBJECTIFS DU BUDGET CITOYEN Vulgariser davantage le contenu de la Loi de finances, en utilisant un langage simple et accessible à tout le monde. Informer les citoyens sur les principales orientations et priorités de la Loi de finances, en mettant en exergue, de manière synthétique et simplifiée, les données relatives aux politiques publiques. Le budget citoyen est une version plus simple et moins technique des dispositions contenues dans le budget de l’État. C’est un document important qui permet d’une part, d’expliquer la Loi de finances au grand public et d’autre part, de lui faciliter l’accès à l’information budgétaire. QU’EST-CE QU’UN BUDGET CITOYEN ? Accessibilité, Compréhension, Transparence 10 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 CADRE JURIDIQUE D’ÉLABORATION DU BUDGET L’élaboration du budget est régie spécifiquement par les prescrits de la Constitution de 1987 et la loi du 4 mai 2016 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances (LEELF). Le processus implique la préparation du budget par le Gouvernement, son examen et son vote par le Parlement, enfin sa publication sous forme de Loi de Finances par le pouvoir exécutif. II- COMMENT LE BUDGET DE L’ÉTAT HAÏTIEN EST -IL ÉLABORÉ ? CONSTITUTION 1987 LEELF Il existe un cadre juridique pour l’élaboration du budget de l’État qui se fait avec la participation de certains acteurs précis selon un processus bien déterminé. la Loi constitutionnelle du 9 mai 2012 portant amendement de la Constitution Accessibilité, Compréhension, Transparence 11 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 ACTEURS CLÉS DU PROCESSUS BUDG ÉTAIRE Primature Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) Ministères sectoriels et autres Institutions Parlement (Sénat et Chambre des Députés) Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) Présidence Accessibilité, Compréhension, Transparence 12 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 La planification stratégique L’exécution et le contrôle du budget La reddition de comptes Présente la vision du développement à moyen et long terme L’allocation des ressources qui conduit au projet de loi de finances déposé au Parlement pour vote CYCLE BUDGÉTAIRE Le cycle budgétaire est l'ensemble des étapes par lesquelles passe le budget depuis sa conception jusqu'à son évaluation. Il couvre toute la période allant de la préparation à l'exécution et au contrôle des dépenses et recettes publiques. Il comprend quatre phases : L’élaboration du budget L’exécution et le contrôle du budget consiste en la prestation de services et au suivi des dépenses C’est une étape de vérification par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif Accessibilité, Compréhension, Transparence 13 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 ÉTAPES DU PROCESSUS DE L’ÉLABORATION DU BUDGET D’autres activités sont réalisées à cette phase de préparation détaillée Les conférences budgétaires Le montage du document budgétaire L’adoption et la publication du budget UNE PHASE DE PRÉPARATION GLOBALE UNE PHASE DE PRÉPARATION DÉTAILLÉE LE PROCESSUS D’ÉLABORATION DU BUDGET 3 3 3 ` 1 2 Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de l’Économie et des Finances, de concert avec le Ministre de la Planification procèdent au lancement des travaux d’élaboration du budget, fixent les délais, les rôles et les responsabilités de chaque acteur clé impliqué dans le processus. Les perspectives budgétaires globales étant déterminées, les résultats aboutissent à la préparation de la lettre de cadrage dans laquelle sont présentées les grandes orientations du budget. La préparation et la réception des propositions de budget des secteurs (entités administratives) 1 Accessibilité, Compréhension, Transparence 14 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 GÉNÉRALEMENT, LE PROCESSUS EST CONDUIT PAR UNE STRUCTURE COMPOS ÉE D’UNE COMMISSION ET DE TROIS (3) À SIX (6) SOUS-COMMISSIONS La commission d’élaboration du projet de budget est co-présidée par le Ministre de l’Économie et des Finances et par celui de la Planification et de la Coopération Externe et composée des Directeurs Généraux du MEF et du MPCE. Accessibilité, Compréhension, Transparence 15 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 DEUXIÈME PARTIE : PRÉSENTATION DU BUDGET RECTIFICATIF DE L’EXERCICE FISCAL 2024-2025 Accessibilité, Compréhension, Transparence 16 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 CONTEXTE SUR LE PLAN INTERNATIONAL PAR :  la persistance des perturbations des circuits d’approvisionnement causées par des conflits au Moyen-Orient et la poursuite de la guerre en Ukraine ; III- CONTEXTE ET HYPOTHÈSES DU BUDGET RECTIFICATIF 2024 -2025 LE BUDGET RECTIFICATIF DE L’EXERCICE FISCAL 2024 -2025 A ÉTÉ ÉLABORÉ DANS UN CONTEXTE MARQU É :  de vives tensions commerciales ;  la hausse des prix de l’énergie et des produits alimentaires. Le budget rectificatif enregistre les modifications des autorisations et des prévisions apportées en cours d'exercice afin d'ajuster le budget initial du fait de la survenue d'éléments nouveaux, de nouveaux détails financiers, d'urgence ou d'autres circonstances imprévues donnant lieu à des modifications substantielles aux hypothèses de départ. Le budget rectificatif est préparé, voté et approuvé dans les mêmes conditions que le budget initial. Le contexte est un ensemble de facteurs externes et internes dans lequel se prépare le budget de l’État. Il influence et oriente les priorités des dépenses ainsi que le montant et la répartition des recettes de l’État. Accessibilité, Compréhension, Transparence 17 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 SUR LE PLAN NATIONAL PAR :  une crise politique persistante avec des institutions affaiblies ;  une insécurité alimentaire qui menace près de la moitié de la population ;  l’adoption d’un train de mesures visant à mitiger les risques pour les agents économiques ;  l’accélération, en intensité et en étendue géographique, de la violence des groupes armés ;  une situation humanitaire précaire exacerbée par la vulnérabilité du pays aux catastrophes naturelles, telles que les ouragans, les tremblements de terre et les inondations ;  un accès extrêmement limité aux services de base (notamment aux soins de santé).  L’anticipation d’une septième année de détérioration de l’activité économique ;  la persistance d’une inflation à deux chiffres (28% au 30 septembre 2025), principalement en raison de l’augmentation des prix des produits alimentaires et boissons non alcoolisées, etc.  la démission du Gouvernement en mars 2024 et son remplacement par un Conseil Présidentiel de neuf (9) membres en avril 2024 et la nomination d’un nouveau Gouvernement ; Accessibilité, Compréhension, Transparence 18 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 HYPOTHÈSES MACROÉCONOMIQUES Pour avoir un budget général d’un montant de 323,451 milliards de gourdes, le Gouvernement s’attend à : PRODUIT INTÉRIEUR BRUT 1% une augmentation de la richesse (PIB) du pays de 1% 19.1% HTG un taux d’inflation de 19,1% au 30 septembre 2025 PRESSION FISCALE 5% du PIB HTG DÉPENSES COURANTES MAITRISÉES INVESTISSEMENTS 0,7% du PIB une meilleure maîtrise des dépenses courantes zéro FINANCEMENT MON ÉTAIRE INFLATION DÉFICIT BUDGÉTAIRE 0,4% du PIB un plafond de financement monétaire de 0,1% du PIB une hausse des investissements financés par le Trésor public une pression fiscale de 5% HTG Accessibilité, Compréhension, Transparence 19 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 ORIENTATIONS MAJEURES Ce budget vise donc à : IV- GRANDES ORIENTATIONS ET PRIORITÉS DU BUDGET RECTIFICATIF 2024 -2025 Le Budget rectificatif 2024-2025 se donne pour ambition de soutenir la mise en œuvre des actions et politiques sectorielles issues des feuilles de route approuvées par le Premier Ministre dans le but de relever les défis actuels et de mieux gérer le processus de transition politique, tout en garantissant la tenue des élections et le renouvellement du personnel politique prévus pour le 7 février 2026.  identifier et mobiliser les financements nécessaires pour répondre efficacement à la dégradation continue de la situation économique, financière, sociale, sécuritaire et humanitaire du pays ;  répondre aux besoins prioritaires identifiés dans l’analyse rapide de l’impact de la crise en Haïti (en anglais RCIA) et à travers le plan d’investissement qui en découle, structuré autour des cinq grands chantiers définis dans l’accord du 3 avril 2024 ;  augmenter substantiellement les allocations dédiées aux secteurs clés comme la défense et la justice, l’éducation, les affaires sociales ;  stimuler la production nationale par des mesures incitatives comme le relèvement des droits d’accises sur certains produits importés et exonérations fiscales prolongées pour les investisseurs. Accessibilité, Compréhension, Transparence 20 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025  Renforcement de la sécurité pour stabiliser le pays ;  mobilisation et optimisation des ressources internes par la modernisation des administrations fiscales, la lutte contre la contrebande et les flux illicites ainsi que la transparence et une meilleure fiscalisation des ressources ;  relance économique et réhabilitation des infrastructures essentielles ;  amélioration de l’accessibilité aux services sociaux de base ;  renforcement de l’État de droit et la lutte contre la corruption. PRIORITÉS DU BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 PRIORITÉS DU BUDGET Les priorités du budget rectificatif sont les actions phares qui soutiennent une croissance forte et inclusive en vue de faciliter la création d’emplois et la réduction de la pauvreté à travers le rétablissement de la sécurité. Aussi, le Gouvernement s’est fixé les priorités suivantes : Accessibilité, Compréhension, Transparence 21 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 Les droits d’accises L’État accorde d’importants avantages douaniers et fiscaux aux : V- LES NOUVELLES MESURES FISCALES Ce sont de nouvelles dispositions adoptées annuellement dans le cadre des efforts déployés par le Gouvernement en vue de relancer l’économie, augmenter les recettes et améliorer les conditions de vie de la population.  sur les alcools et toutes les autres boissons alcoolisées importées sont calculés au taux de 30% valeur en douane, tandis que les alcools et toutes autres boissons alcoolisées fabriquées localement sont soumis au taux de 6% sur le prix ex-usine ;  sur les boissons énergisantes importées sont calculés au taux de 30% de la valeur en douane, tandis que sur les boissons énergisantes fabriquées localement sont soumis au taux de 10% sur le prix ex-usine.  Entreprises dont les services ou la production sont tournés vers l’exportation ou la réexportation ;  Entreprises agricoles, les sociétés de développement agricoles, coopératives agricoles, s’adonnant à leur rénovation, au rééquipement, à leur réhabilitation et à leur modernisation ;  Entreprises et coopératives artisanales s’adonnant à leur rénovation, rééquipement et modernisation ;  Entreprises de l’industrie nationale ;  Entreprises de développement touristique, les entreprises de service à caractère touristique ;  Promoteurs et/ou opérateurs de zones franches. Accessibilité, Compréhension, Transparence 22 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025  l’exonération des droits de douane pour une période ne dépassant pas dix (10) ans consécutifs sur les fournitures et le matériel d’emballage ;  l’exonération douanière et fiscale, à l’exception des frais de vérification, pour une période ne dépassant pas dix (10) ans consécutifs, sur les importations de biens d’équipements et de matériels nécessaires à l’implantation et à l’exploitation de l’entreprise ;  dispense du dépôt de garantie prévue au Code douanier pour les importations en admission temporaire. En plus des dispositions sectorielles spécifiques, les avantages accordés par l’État couvrent généralement les éléments suivants : Dispositions sectorielles spécifiques Accessibilité, Compréhension, Transparence 23 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 Pour l’exercice fiscal 2024-2025, les ressources à mobiliser (voies et moyens) se chiffrent à 323,451 milliards de gourdes. L’essentiel de ces ressources provient des recettes domestiques (impôts et taxes payés par les contribuables). RESSOURCES DOME STIQUES : 217,54 milliards HTG AUTRES RESSOURCES DOMESTIQUES 2,50 milliards HTG RECETTES DOUANIÈRES RECETTES INTERNES 57,15 milliards HTG 157,89 milliards HTG Les dons, contributions volontaires sans contrepartie des pays amis, des organisations internationales et des particuliers, s’élèvent à 68,0 milliards de gourdes. FINANCEMENT DONS VI- QUELLES SONT LES RESSOURCES DU BUDGET RECTIFICATIF 2024 -2025 ? Les ressources domestiques correspondent aux ressources mobilisées par le Gouvernement sur le territoire national, surtout à travers les impôts et taxes, pour financer les services publics. Les ressources domestiques comprennent les recettes internes, les recettes douanières, les autres ressources domestiques et les autres fonds de contrepartie. Pour l’exercice fiscal 2024-2025, le besoin total de financement de l’État est de 37,92 milliards de gourdes dont 17,84 milliards gourdes à titre d’emprunt et de 20,08 milliards de gourdes pour payer sa dette. Accessibilité, Compréhension, Transparence 24 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 Ressources Domestiques 67% Dons 21% Financement 12% Pour l’exercice fiscal 2024-2025, les ressources à mobiliser (voies et moyens) se chiffrent à 323,451 milliards de gourdes. L’essentiel de ces ressources provient des recettes domestiques (impôts et taxes payés par les contribuables). RÉPARTITION DES RESSOUR CES DOMESTIQUES PAR INSTITUTION DE PERCEPTION DGI 83,46 milliards HTG Trésor Public 2,5 milliards HTG AGD 131,58 milliards HTG RESSOURCES DE L'ÉTAT PAR COMPOSANTES Accessibilité, Compréhension, Transparence 25 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 DÉPENSES COURANTES : 184,69 milliards HTG DÉPENSES DE CAPITAL : 118,68 milliards HTG DÉPENSES DE TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 19,59 milliards HTG DÉPENSES DE BIENS ET SERVICES DÉPENSES DE PERSONNEL 61,7 milliards HTG 102,17 milliards HTG DÉPENSES DE CAPITAL 118,68 milliards HTG INTÉRÊTS 1,23 milliards HTG VII. QUELLES SONT LES DÉPENSES DU BUDGET RECTIFICATIF 2024 -2025 ? Les dépenses de l’État correspondent à l’argent qu’il utilise pour répondre aux besoins de la population : sécurité, justice, santé, éducation, eau, électricité, etc. Pour l’exercice 2024-2025, les dépenses budgétaires sont arrêtées à un montant total de 323,451 milliards de gourdes. Les dépenses courantes représentent généralement les débours qui permettent d'assurer le fonctionnement quotidien de l’État et des administrations publiques (les salaires, fournisseurs, services, etc.). Les dépenses en capital, aussi appelées dépenses d’investissement, correspondent aux débours pour acquérir, améliorer ou entretenir des actifs physiques tels que des bâtiments, des équipements, des machines ou des infrastructures. Ce sont des types de dépenses qui ont des impacts de longue durée et sont destinées à créer ou renforcer la capacité productive du pays à long terme. Accessibilité, Compréhension, Transparence 26 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 Dépenses de personnel 32% Dépense des biens et services 19% Transferts et subventions 6% Intérêts 0% Dépenses en capital (investissement) 37% Amortissement de la dette 6% DÉPENSES BUDGÉTAIRES Les dépenses budgétaires hormis les amortissements de la Dette s’élèvent à 303,37 milliards de gourdes, soit 93,2% du budget de l’État. Par ailleurs, l’État a prévu de rembourser 21,31 milliards de gourdes au titre du service de la Dette dont 17,14 milliards de gourdes aux opérateurs économiques nationaux. RÉPARTITION DES DÉPENSES BUDGÉTAIRES Accessibilité, Compréhension, Transparence 27 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 ` Le Gouvernement a prévu de collecter 285,53 milliards de gourdes grâce aux contributions des citoyens et aux dons. Toutefois, les dépenses prévues pour l’exercice fiscal 2024-2025 s’élèvent à 303,371 milliards de gourdes. Les recettes sont donc insuffisantes pour couvrir toutes les dépenses de l’exercice fiscal 2024-2025. Il en résulte donc un manque à gagner de 17,84 milliards de gourdes pour l’État. Ce gap entre les recettes et les dépenses est appelé déficit budgétaire. Pour l’exercice fiscal 2024-2025, en plus de devoir combler un déficit budgétaire de 17,84 milliards de gourdes, le Gouvernement doit également disposer des fonds pour le remboursement de sa dette à concurrence de 20,08 milliards de gourdes. Ce qui porte le besoin total de financement de l’État à 37,92 milliards de gourdes. BESOINS DE FINANCEMENT DE L’ÉTAT VIII. EST-CE QUE L’ARGENT COLLECTÉ EST SUFFISANT POUR RÉ ALISER TOUTES LES DÉPENSES PROGRAMMÉES ? Accessibilité, Compréhension, Transparence 28 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 En vue de couvrir ses besoins de financement, l’État dispose de la possibilité d’emprunter. (i) tirages sur prêts-projets pour 7,22 milliards de gourdes ; (ii) émissions des titres publics pour 25,03 milliards de gourdes ; (iii) emprunts extérieurs de 5,66 milliards de gourdes. i) prêteurs nationaux (banques, particuliers etc.) en émettant les titres publics (bons et obligations de trésor) ; ii) prêteurs internationaux bilatéraux (États) ou multilatéraux (PTF, institutions financières internationales) ou sur le marché international. TYPES DE PRÊTEURS Au cours de l’exercice 2024-2025, le Gouvernement entend recourir aux :  IX- COMMENT LE GOUVERNEMENT COMPTE -T-IL MOBILISER LES 37,92 MILLIARDS DE GOURDES QUI VONT LUI MANQUER ? Accessibilité, Compréhension, Transparence 29 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 Pour rendre le budget de l’État plus lisible et en faciliter son contrôle, les dépenses y afférentes sont classées selon trois critères :  Classification Économique : Selon la nature économique des dépenses (personnelles, biens et services, etc…) ;  Classification Administrative : Selon l’institution qui les exécute (Ministère, Organisme, etc…) ;  Classification Fonctionnelle : Selon les grandes missions de l’État (santé, éducation, sécurité, etc…). X- DANS QUELS SECTEURS SERONT ALLOU ÉES CES DÉPENSES ? Pour l’exercice fiscal 2024-2025, le secteur social a bénéficié de la plus importante enveloppe budgétaire (91,82 milliards de gourdes), suivi du secteur politique et du secteur économique (83,30 milliards de gourdes). RÉPARTITION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES PAR SECTEUR (EN MILLIONS DE GOURDES) SECTEUR PROJECTION RECTIFICATIF 2024-2025 POIDS (%) Secteur Social 91,825 28.39% Secteur Politique 83,98 3 25.96% Secteur Économique 83,302 25.75% Autres Administrations 60,289 18.64% Secteur Culturel 4,052 1.25% Accessibilité, Compréhension, Transparence 30 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 Ministères/Institutions Montant Poids (%) (en millions de gourdes) Par rapport au budget du secteur Par rapport au budget général Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique 39 294,1 46,9 12,2 Ministère des Haïtiens Vivant à l’Étranger 288,6 0,3 0,1 Ministère des Affaires Étrangères 8 420,4 10,1 2,6 La Présidence 3 696,7 4,4 1,1 La Primature 3 869,5 4,6 1,2 Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales 9 265,9 11,1 2,9 Ministère de la Défense 9 518,5 11,4 2,9 Sénat de la République 1 723,2 2,1 0,5 Chambre des Députés 1 867,8 2,2 0,6 Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire 4 066,1 4,9 1,3 Conseil Électoral 1 443,7 1,7 0,4 Office de Protection du Citoyen 298,7 0,4 0,1 Secteur Politique 83 753,2 100 25,9 Secteur Politique 83,75 milliards de gourdes sont allouées au secteur politique. Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique représente 46,9% de cette enveloppe. Accessibilité, Compréhension, Transparence 31 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 Ministères/Institutions Montant Poids (%) (en millions de gourdes) Par rapport au budget du secteur Par rapport au budget général Ministère de la Planification et de la Coopération Externe 5 675,9 6,8 1,8 Ministère de l’Économie et des Finances 25 691,3 30,8 7,9 Ministère de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural 12 663,7 15,2 3,9 Ministère des Travaux Publics, des Transports et de Communications 30 063,6 36,1 9,3 Ministère du Commerce et de l’Industrie 2 217,7 2,7 0,7 Ministère de l’Environnement 4 540,7 5,5 1,4 Ministère du Tourisme 984,6 1,2 0,3 Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif 1 464,3 1,8 0,5 Secteur Économique 83 301,8 100 25,8 Secteur Économique L’enveloppe allouée au secteur économique représente 25,8% du budget de l’État. La plus importante enveloppe du secteur revient au MTPTC (30,06 milliards de gourdes). Le MEF bénéficie d’une allocation de 25,69 milliards de gourdes, et représente 30,6% de l’enveloppe du secteur économique et 7,9% du budget de l’État. Par contre, le budget du Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural a baissé de 3,15 milliards de gourdes. Accessibilité, Compréhension, Transparence 32 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 Ministères/Institution Montant Poids (%) (en millions de gourdes) Par rapport au budget du secteur Par rapport au budget général Ministère de l’Éducation Nationale et de Formation Professionnelle 47 275,8 51,5 14,6 Ministère des Affaires Sociales et du Travail 19 260,5 21,0 6,0 Ministère de la Santé Publique et de la Population 20 789,7 22,6 6,4 Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes 628,0 0,7 0,2 Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique 1 584,6 1,7 0,5 Université d’État d’Haïti 2 286,8 2,5 0,7 Secteur Social 91 825,4 100 28,4 Secteur Social L’enveloppe du secteur social représente 28,4% du budget global. Le Ministère de l’Éducation Nationale et de Formation Professionnelle représente 51,5% de cette dotation budgétaire et 14,6% du budget de l’État. Toutefois, le budget du Ministère des Affaires Sociales et du Travail baisse de 3,93 milliards de gourdes (-17,0%) par rapport au budget initial. Accessibilité, Compréhension, Transparence 33 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 Ministères/Institution Montant Poids (%) (en millions de gourdes) Par rapport au budget du secteur Par rapport au budget général Ministère des Cultes 436,4 10,8 0,1 Ministère de la Culture 2 739,3 67,6 0,8 Ministère de la Communication 791,0 19,5 0,2 Académie du Créole Haïtien 85,4 2,1 0,0 Secteur Culturel 4 052,0 100 1,3 Une enveloppe de 4,05 milliards de gourdes, représentant 1,3% du budget de l’État, est allouée au secteur culturel. Le Ministère de la Culture, qui bénéficie de la plus importante enveloppe, 2,74 milliards de gourdes, soit 67,6% du budget dédié à ce secteur. Secteur Culturel Accessibilité, Compréhension, Transparence 34 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 LES 10 MINISTÈRES BÉNÉFICIAIRES DES PLUS IMPORTANTES ENVELOPPES 7,914 14,619 15,411 22,963 23,608 21,053 39,502 32,150 36,985 42,625 9,519 12,664 19,261 20,790 21,308 25,691 30,064 33,649 39,294 47,276 MDN MARNDR MAST MSPP DETTES MEF MTPTC INTERVENTIONS MJSP MENFP Projection Rectificative 2024-2025 Projection Initiale 2024-2025 Accessibilité, Compréhension, Transparence 35 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 Département Nb. Projets TRÉSOR PUBLIC AUTRES FINANCEMENTS INTERNES RESSOURCES NATIONALES BILATÉR ALE MULTILATÉR ALE RESSOURCES EXTERNES TOTAL PIP ARTIBONITE 9 305.97 - 305.97 - - - 305.97 CENTRE 9 428.73 - 428.73 - 1,249.31 1,249.31 1,678.03 GRAND-ANSE 4 68.89 - 68.89 - - - 68.89 NATIONAL 180 28,264.40 5,922.20 34,186.60 4,387.99 58,268.50 62,656.50 96,843.09 NIPPES 6 130.04 - 130.04 - - - 130.04 NORD 15 779.53 15.00 794.53 241.97 4,880.22 5,122.19 5,916.72 NORD-EST 15 990.16 - 990.16 - - - 990.16 NORD-OUEST 6 90.75 - 90.75 482.54 - 482.54 573.29 OUEST 42 3,886.03 1,282.80 5,168.83 1,252.87 45.85 1,298.72 6,467.55 SUD 15 749.95 - 749.95 34.63 29.36 63.98 813.93 SUD-EST 8 328.32 - 328.32 - - - 328.32 TOTAL 309 36,023 7,220 43,243 6,400 64,473 70,873 114,116 RÉPARTITION DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT PUBLIC PAR DÉPARTEMENT/SOURCE DE FINANCEMENT (en millions de gourdes) Accessibilité, Compréhension, Transparence 36 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 N° Libellés Montant (en millions de gourdes) Poids par rapport au budget général (%) 1 Programme de modernisation des administrations centrales et déconcentrées 20 372,7 6,30 2 Programme de mise du réseau de transport national (MTPTC) 18 978,8 5,87 3 Programme de mise en place d’un système d’assurance sociale pour tous les travailleurs (MAST) 15 323,2 4,74 4 Programme de mise en place d’une gouvernance active pour une croissance économique accélérée et équilibrée 10 938,1 3,38 5 Programme de renforcement de l’accès aux services de santé 8 181,5 2,53 6 Programme de modernisation et de dynamisation de l’agriculture et de l’élevage (MARNDR) 8 096,7 2,50 7 Programme de renforcement de la justice et de la sécurité (MJSP) 7 550,0 2,33 8 Programme d’aménagement et de développement des territoires 5 952,4 1,84 9 Programme d’extension des services d’alimentation en eau potable et assainissement (MTPTC) 4 304,8 1,33 10 Programme d’accroissement de l’électricité du pays 3 315,0 1,02 11 Programme d’accroissement de l’accès au logement (MAST) 1 255,3 0,39 Le budget rectificatif 2024-2025 est réparti en 183 programmes budgétaires. Les onze (11) principaux programmes pèsent 91,4% de l’ensemble des programmes d’investissement publics et 32,3% du budget de l’État. Ils portent principalement sur la construction des routes, l’éducation, l’offre d’électricité, la défense et la sécurité. XI. LES 11 PROGRAMMES MINISTÉRIELS BÉNÉFICIAIRES DES PLUS IMPORTANTES ENVELOPPES Accessibilité, Compréhension, Transparence 37 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 ` Appui budgétaire L'appui budgétaire est un financement accordé au Gouvernement qui a la latitude de les allouer en fonction de ses priorités. Budget (de l’État) Un budget est un outil qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’un organisme pour une période donnée. En ce qui concerne l’État, le budget est l’acte qui prévoit et autorise les dépenses et les recettes des organismes publics. Il se présente sous la forme d'une loi : la Loi de finances. En d’autres termes, le budget est un acte juridique et un instrument de gestion essentiel. Exercice budgétaire L'exercice budgétaire, dans le contexte de la gestion financière, désigne la période pendant laquelle sont enregistrées les recettes et les dépenses d'une entité. En Haïti, on utilise les concepts « exercice fiscal » ou « exercice administratif ». Bons de trésor Ce sont des titres d’emprunt émis par le Trésor pour mobiliser les ressources nécessaires à la couverture de ses besoins de financement sur le court, le moyen et le long terme. Budgétisation Procédé consistant à intégrer ou réintégrer des opérations dans le budget. Croissance économique Augmentation de la création de la richesse nationale au cours d’une année. Crédits budgétaires Les crédits budgétaires sont des allocations à concurrence desquelles les dépenses prévues peuvent être engagées. Ce sont des autorisations et non des ordres de dépenses. Déficit budgétaire Le déficit budgétaire est la situation dans laquelle les recettes de l’֤État sont inférieures aux dépenses (voir budget de l’État). À ne pas confondre avec le déficit public qui inclut certes l’État, mais aussi le déficit des collectivités locales et de la sécurité sociale. Dépenses de personnel Regroupent les charges correspondant aux traitements, salaires et charges des personnels civils et militaires actifs des pouvoirs publics. Dépenses d’investissement Dépenses effectuées pour l'acquisition d'actifs fixes et incorporels dont la période d'utilisation dépasse l'exercice fiscal. Dette publique Ensemble des engagements financiers pris sous forme d’emprunts par l’État, les collectivités publiques et les organismes qui en dépendent directement. XII. Glossaire Accessibilité, Compréhension, Transparence 38 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 Droits d’accises Sont des taxes spéciales que l'État met sur certains produits pour les rendre plus chers et ainsi décourager leur consommation du fait de leur impact sur la santé ou l’environnement, par exemple alcool, cigarettes, etc. Emprunt Aide financière des pays ou des organismes le plus souvent étrangers, que l’État doit rembourser après. Evasion fiscale Ensemble des agissements visant à se soustraire aux impôts qui sont normalement dus à l'État. Fraude fiscale Détournement illégal d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux contributions publiques. Exonération Autorisation pour un temps de ne pas payer un impôt ou une taxe. Elle peut être partielle ou totale. Dépenses d’investissement Dépenses effectuées pour l'acquisition d'actifs fixes et incorporels dont la période d'utilisation dépasse l'exercice fiscal. Paiement Opération par laquelle un Comptable Public éteint une dette de l’État ou d’un organisme public envers un créancier. Recettes domestiques Ensemble des moyens collectés par l’État à l’intérieur du pays. Recettes fiscales Recettes provenant des prélèvements obligatoires non remboursables et sans contrepartie directe, collectées par l’État auprès des individus et des institutions afin de financer les dépenses publiques. Redevance Prélèvement obligatoire à l’occasion d’une opération de service public. Elle est la contrepartie monétaire d’un service rendu. Solde budgétaire Différence entre les recettes totales et les dépenses totales du budget de l’État. Lorsque les dépenses sont supérieures aux recettes, on parle de « déficit budgétaire ». Si les dépenses sont inférieures aux recettes, on parle d’«excédent budgétaire ». En cas d’égalité, on parle d’« équilibre budgétaire ». Subventions Transfert sans contrepartie. Accessibilité, Compréhension, Transparence 39 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 XIII. Documents de références  Constitution de 1987/ Loi Constitutionnelle ;  Loi du 9 septembre 2002, portant sur le Code des Investissements ;  Loi du 4 mai 2016, remplaçant le Décret du 16 Février 2005, sur le processus d’élaboration et d’exécution des Lois de Finances ;  Décret du 17 mai 2005 portant Organisation de l’Administration Centrale de l’Etat ;  Décret établissant les procédures, et les modalités nécessaires pour la formulation et la gestion du Programme d’Investissement Public ;  Décret organisant le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) ;  Base de données du Ministère de l’Économie et des Finances ;  Base de données du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe ;  Manuels de procédures d’élaboration et d’exécution du budget ;  Manuels de procédures sur la Gestion de l’Investissement Public, TOME I : Élaboration du Programme d’Investissement Public ;  Manuels de procédures sur la Gestion de l’Investissement Public TOME II : Exécution, suivi et évaluation du Programme d’Investissement Public ;  Nomenclature des recettes et des dépenses de l’État. Accessibilité, Compréhension, Transparence 40 BUDGET CITOYEN | BUDGET RECTIFICATIF 2024-2025 XIV. Liens utiles www.mef.gouv.ht www.budget.gouv.ht