(2024) Droits humains et Etat de droit en Haiti : principaux developpements recents, de juin a novembre 2024

Droits Humains et État de droit en Haïti: principaux développements récents de juin à novembre 2024 Décembre 2024 Droits Humains et État de droit en Haïti : principaux développements récents, de juin à novembre 2024 i À propos de l’auteur L’Institut pour la justice et la démocratie en Haïti (IJDH, Institute for Justice and Democracy in Haiti), organisation à but non lucratif basée aux États-Unis, travaille en solidarité avec son organisation sœur basée en Haïti, le Bureau des Avocats Internationaux (BAI) ; ensemble, elles œuvrent pour un changement systémique en Haïti en aidant les activistes haïtiens et les groupes de base à faire appliquer leurs droits humains I internationalement reconnus. Le BAI et l’IJDH combinent des stratégies comprenant : (a) des litiges en Haïti, aux États-Unis et au-delà ; (b) plaidoyer public dans les espaces publics, la presse, les universités et les médias sociaux ; (c) renforcement des capacités de groupes de base et d’activistes ; (d) formation d’avocats spécialisés dans les droits humains ; et (e) développement de réseaux de plaidoyer et de collaborations dans le monde entier. Depuis près de 30 ans, la BAI et l’IJDH assurent la sécurité des activistes, mobilisent des alliés internationaux dans la lutte pour les droits humains en Haïti et poussent les systèmes judiciaires à servir les communautés marginalisées. Remerciements L'IJDH tient à remercier Nicole Waddick, avocate chez Gibson Dunn, et Logan Nantais, étudiant à la faculté de droit de l'université de Californie à Irvine, pour leurs contributions considérables et bénévoles à la préparation de cette mise à jour. L'IJDH exprime également sa profonde reconnaissance à Gabrielle Apollon, Rachel Bernard, Nixon Boumba, Barbara Campbell, Rosy Auguste Ducéna, Jessica Hsu, Jake Johnston, Michelle Karshan, Melinda Miles et Pascale Solages pour leurs contributions et leurs commentaires sur les versions préliminaires, ainsi que pour leur solidarité et leur collaboration avec le travail de l’IJDH. L'IJDH exprime également sa profonde gratitude à Respond Crisis Translation, un partenaire fréquent de l'IJDH dans la promotion de la justice linguistique, pour la réalisation bénévole d’une traduction française de cette mise à jour. I I Afin d’assurer un texte sans stéréotype de genre et aussi inclusif que possible, l’expression anglaise sans stéréotype de genre « human rights » a été traduite dans tout le document par l’expression française également sans stéréotype de genre « droits humains », y compris lorsqu’une organisation utilise des expressions stéréotypées de genre (comme « droits de l’homme ») dans ses publications et/ou sur son portail internet. Ce principe s’applique également aux citations de textes ou de sites web reproduits dans ce document (à l’exception, le cas échéant, des noms français officiels d’organisations, pour lesquels ce nom officiel a été repris). Droits Humains et État de droit en Haïti : principaux développements récents, de juin à novembre 2024 ii Table des matières À propos de l’auteur ......................................................................................................................... i Remerciements .................................................................................................................................. i Tableau des acronymes................................................................................................................... iii Résumé analytique ........................................................................................................................... 1 I. Introduction .............................................................................................................................. 3 II. Violations des droits à la vie et à la sécurité de la personne ............................................. 4 La violence des groupes armés et les déplacements qu’elle entraîne ........................................ 4 Épidémie d’enlèvements persistante ........................................................................................... 5 Non-protection des civils, notamment défenseurs des droits humains et journalistes, par le gouvernement.............................................................................................................................. 5 III. Mauvaise conduite du gouvernement, y compris la violence et la corruption institutionnalisées ............................................................................................................................. 6 IV. Manque d’accès à la justice et impunité chronique ........................................................... 7 Dysfonctionnement du secteur de la justice et impunité chronique ........................................... 8 Conditions de détention inhumaines........................................................................................... 8 V. Absence d’égalité de droits et de protections ..................................................................... 9 VI. Effondrement des droits économiques et sociaux ............................................................ 11 Une économie en déclin ............................................................................................................ 11 Accès à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène ...................................................................... 12 Accès à la nourriture ................................................................................................................ 12 Accès aux soins de santé ........................................................................................................... 13 Accès à l’éducation ................................................................................................................... 13 VII. Pressions migratoires ...................................................................................................... 14 VIII. Non-respect des droits des Haïtiens par la communauté internationale.................... 15 Notes ................................................................................................................................................ 18 Droits Humains et État de droit en Haïti : principaux développements récents, de juin à novembre 2024 iii Tableau des acronymes BINUH Bureau intégré des Nations unies en Haïti BSAP Brigade de Sécurité des Aires Protégées (Haïti) CARICOM Communauté caribéenne CBP Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis CHNV Procédures pour Cubains, Haïtiens, Nicaraguayens et les Vénézuéliens CICR Comité international de la Croix-Rouge CPJ Comité pour la protection des journalistes CPT / TPC Conseil présidentiel de transition d’Haïti (Transitional Presidential Council) CRS Service de recherché du Congrès (U.S. Congressional Research Service) CSNU Conseil de sécurité des Nations unies CVJR Commission Vérité, Justice, Réparation DHS Département (ministère) de la sécurité intérieure des États-Unis (Department of Homeland Security) HCDH Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme HCR Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés HRW Human Rights Watch (Observatoire des droits humains) MMAS II Mission multinationale d’appui à la sécurité MSF Médecins sans frontières OCHA Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies OIM Organisation internationale pour les migrations ONU Organisation des Nations unies ONUDC Office des Nations unies contre la drogue et le crime OPS Organisation panaméricaine de la santé (Pan American Health Organization) PAM Programme alimentaire mondial PHTK Pati Ayisyen Tèt Kale (Parti haïtien Tèt Kale) PNH Police nationale d'Haïti TPS Statut de protection temporaire (Temporary Protected Status) ULCC Unité de lutte contre la corruption d’Haïti UNICEF United Nations Children’s Fund (Fonds des Nations unies pour l'enfance) II La mission multinationale d’appui à la sécurité autorisée par le Conseil de sécurité des Nations unies (en anglais, Multinational Security Support Mission - acronyme MSS) est désignée de manière non-uniforme dans la presse et les documents francophones haïtiens et internationaux (parfois comme « mission multinationale de soutien à la sécurité » - acronyme « MMSS », parfois par son acronyme anglais « MSS »). Pour éviter toute confusion, ce texte utilise, autant que possible, la dénomination française utilisée dans la résolution 2699 (2023) du CSNU du 2 octobre [sur l’autorisation aux États membres de former et de déployer une mission multinationale d’appui à la sécurité (MMAS) en Haïti pour une période initiale d’un an], à savoir « mission multinationale d’appui à la sécurité » - acronyme « MMAS ». Droits Humains et État de droit en Haïti : principaux développements récents, de juin à novembre 2024 1 Résumé analytique Depuis la dernière mise à jour de juin de l'IJDH sur les droits humains et l'État de droit en Haïti, l'insécurité et les crises humanitaires déjà catastrophiques se sont encore aggravées. Le Conseil présidentiel de transition (CPT) - chargé de mettre en œuvre un accord politique conçu pour ouvrir la voie à des élections régulières et à un gouvernement fondé sur les droits, de lutter contre l'insécurité d'une manière qui mette l'accent sur la souveraineté haïtienne, et de garantir la justice et un cadre de responsabilité - a eu du mal à remplir ses obligations. Au contraire, il y a des indications que le CPT répète les schémas de corruption et d'accaparement de l'État qui ont défini les 14 années précédentes des régimes affiliés au Pati Ayisyen Tèt Kale, soutenu par les États-Unis. Au cours de la période couverte par le présent rapport, les violations du droit à la vie et à la sécurité de la personne que le gouvernement n'a pas pu ou voulu contrôler se sont encore multipliées, malgré le déploiement partiel de la Mission multinationale d'appui à la sécurité (MMAS). Les plus notables sont le massacre de Pont-Sondé qui a fait au moins 50 morts et qui n'a reçu aucune réponse de la police ou de la MMAS, et ce malgré un avertissement préalable ; plusieurs attaques coordonnées à grande échelle par la coalition de groupes armés Viv Ansanm, qui ont déplacé plus de 40 000 personnes en l'espace d'une semaine ; et l'arrêt forcé du trafic aérien international. Les groupes armés continuent de s'étendre à des zones auparavant considérées comme sûres et utilisent des tactiques brutales pour contrôler la population. Plus de 5 000 personnes ont été tuées depuis janvier, et plus de 700 000 sont déplacées à l'intérieur du pays ; les enlèvements restent très répandus et les journalistes et défenseurs des droits humains sont de plus en plus menacés sans aucune protection du gouvernement. La police haïtienne reste faible et largement inefficace. L'insécurité aiguë non résolue exacerbe les autres défis décrits dans cette mise à jour. La corruption généralisée du gouvernement, l'impunité chronique et l'utilisation des groupes armés comme instruments de violence politique ont directement précipité la crise haïtienne et la prolifération des groupes armés. Des membres du CPT - dont quatre sont impliqués dans des scandales de corruption - et d'autres représentants du gouvernement perpétuent ces schémas. En l'absence de l'État, les violences commises par des acteurs non étatiques, ainsi que par la police et d'autres acteurs gouvernementaux recourant à une force illégale et aveugle, se sont multipliées. L'impunité systémique pour ces actes et d'autres préjudices - notamment en raison de la corruption endémique et de la politisation du système judiciaire - alimente le cycle de la violence et contribue à délégitimer encore davantage le gouvernement de transition, déjà en difficulté. Le secteur judiciaire haïtien reste pratiquement inopérant en raison du démantèlement systématique par des gouvernements corrompus, de la négligence chronique et de l'insécurité aiguë qui affecte le fonctionnement des tribunaux. Les taux élevés de détention provisoire et les conditions carcérales inhumaines constituent des violations graves et distinctes des droits humains. L'insécurité et la crise humanitaire interdépendante continuent d'avoir un impact disproportionné sur les personnes déjà en marge de la société. Au cours de la période couverte par le présent rapport, la violence sexiste à l'encontre des femmes et des filles a augmenté de manière significative, en particulier dans les sites de déplacement. Les enfants sont particulièrement vulnérables aux effets de la crise, ce que les groupes armés exploitent pour augmenter considérablement le recrutement d'enfants. Les femmes, les enfants et les autres personnes vulnérables n'ont pas suffisamment accès aux ressources et aux protections, ce qui reflète une discrimination structurelle de longue date. La marginalisation persistante des femmes dans le processus de transition - qui viole le droit des femmes haïtiennes à l'égalité et à la pleine participation à leur gouvernement - risque de perpétuer les inégalités et les préjudices sexospécifiques, ainsi que d'affaiblir la transition. Le paysage social et économique d'Haïti, déjà catastrophique, s'est encore détérioré. Environ 40 % des Haïtiens vivent dans l'extrême pauvreté et plus de 5,4 millions sont en situation d'insécurité alimentaire aiguë, Haïti ayant été désignée comme une zone de famine « de plus haute préoccupation ». La fermeture généralisée des écoles et des hôpitaux continue d'affecter des centaines de milliers de personnes. Ces défis combinés continuent de pousser les Haïtiens à fuir. Pourtant, alors même que les États étrangers évacuent leurs propres citoyens, ils continuent de mettre en œuvre des mesures racistes, inhumaines et, dans de nombreux cas, illégales pour restreindre l'asile et forcer les Haïtiens à retourner dans des conditions horribles. La République dominicaine, déjà responsable de 95 % des renvois vers Haïti, a mis en place un nouveau programme visant à renvoyer 10 000 Haïtiens par semaine, ce qui a donné lieu à des abus supplémentaires. Droits Humains et État de droit en Haïti : principaux développements récents, de juin à novembre 2024 2 Les préjudices décrits ci-dessus ont créé un besoin désespéré d'aide extérieure, mais l'engagement étranger poursuit trop souvent des schémas qui perturbent la stabilité à long terme d'Haïti et qui sont précisément à l'origine de la crise actuelle. Les États-Unis et leurs partenaires internationaux continuent de soutenir des acteurs haïtiens répressifs, favorisant ainsi la corruption et les dysfonctionnements du gouvernement, et ont imposé la MMAS en dépit de profondes inquiétudes quant à sa capacité à apporter des améliorations significatives. Comme l'avait prédit la société civile haïtienne, la MMAS a été incapable d’améliorer la sécurité de manière significative et ne dispose toujours pas des éléments fondamentaux pour assurer la protection des civils et la responsabilisation correspondante. En même temps, la non-interruption par les États-Unis du flux illicite d'armes vers Haïti continue d'alimenter l'horrible violence. Droits Humains et État de droit en Haïti : principaux développements récents, de juin à novembre 2024 3 I. Introduction Si la période couverte par le précédent rapport III a suscité un moment d'espoir lorsque les acteurs politiques haïtiens se sont réunis pour former un gouvernement de transition, 1 les six derniers mois les ont anéantis, en démontrant les effets pernicieux de l'influence étrangère qui permet à des acteurs corrompus de s’emparer de l'État. Le gouvernement de transition haïtien est devenu de plus en plus dysfonctionnel et inefficace. La combinaison de pratiques d'exclusion et de graves scandales de corruption non traités a encore érodé sa crédibilité. La situation des droits humains, notamment en ce qui concerne l'insécurité et les besoins humanitaires, s'est considérablement détériorée malgré le déploiement partiel de la mission multinationale d’appui à la sécurité (MMAS). Selon de nombreux témoignages, les conditions de vie à Port-au-Prince et dans ses environs sont les pires jamais observées du vivant de la population et s'apparentent à un véritable « enfer ». 2 En mettant à l'écart les préférences de la société civile et en installant, sans garanties de responsabilisation 3 , des acteurs affiliés au Pati Ayisyen Tèt Kale (PHTK) au sein du Conseil présidentiel de transition (CPT), l'ingérence de la communauté internationale dans le processus de transition a, comme on pouvait s'y attendre, engendré un système de corruption non combattue, de luttes de pouvoir et de gouvernement inefficace. Trois membres du CPT 4 sont impliqués dans un grave scandale de corruption, 5 et un autre est accusé de détournement de fonds. 6 Malgré l’immense tollé populaire en Haïti, aucun d'eux n'a démissionné ni n'a fait l'objet de sanctions. 7 En revanche, les réactions publiques et les réponses des partenaires internationaux 8 ont été timides, voire inexistantes. Ces scandales ont anéanti la confiance du public envers une institution déjà compromise. 9 Le 11 novembre, le CPT a remplacé le Premier ministre Garry Conille par Alix Didier Fils-Aimé à la suite d'une escalade de conflits au sein du gouvernement. 10 M. Conille a dénoncé son remplacement comme inconstitutionnel 11 et les réactions internationales ont été peu enthousiastes. 12 Au moment de la rédaction de ce rapport, il est trop tôt pour évaluer la performance de M. Fils-Aimé ; jusqu'à présent, elle s'est traduite par le remplacement de plusieurs ministres et de postes subalternes. 13 Entre-temps, les groupes armés ont cherché à utiliser cette éviction, ainsi que les défis plus importants posés au CPT, comme justification politique de leurs actes de violence. Le jour de l'inauguration, la coalition de groupes armés Viv Ansanm a lancé une série d'attaques visant les quartiers pauvres traditionnellement opposés au PHTK ainsi que le trafic aérien international, accompagnées d'une rhétorique anti-CPT. 14 Le CPT a également éprouvé des difficultés à s'acquitter de son mandat proprement dit, notamment les obligations spécifiques prévues par l'accord politique du 3 avril 2024 pour une transition pacifique et ordonnée (Accord de transition). 15 Jusqu'au 4 décembre, le Conseil électoral provisoire (CEP) était incomplet ; il reste embourbé dans la controverse sur les défis procéduraux et le manque de transparence, et il est presque certain qu'il ne sera pas en mesure d'organiser comme prévu des élections intégrales d'ici la fin de l'année 2025. 16 La Commission Vérité, Justice et Réparations (CVJR), prévue par l'accord de transition, a été nommée, mais n'a pas fait état publiquement d'activités significatives. La société civile haïtienne a critiqué l'absence de consultation des organisations féministes et de défense des droits humains lors de la formation de la CVJR et l'inclusion de trois commissaires affiliés au PHTK. 17 Ni l'entité de contrôle (Organe de contrôle de l'action gouvernementale) ni le Conseil national de sécurité, tous deux requis par l'Accord de transition, n'ont été formés. Le CPT n'a pas non plus respecté les exigences constitutionnelles en matière d'équité, notamment en veillant à ce que les femmes occupent au moins 30 % de tous les postes gouvernementaux. 18 Le bilan médiocre du gouvernement de transition à ce jour est d'autant plus décevant que la situation sécuritaire et humanitaire s'est détériorée de façon dramatique sous son mandat. Le déploiement de la MMAS - qui ne dispose toujours pas de suffisamment de ressources, de personnel ou de garanties en matière de droits humains - n'a guère apporté de bénéfices tangibles. 19 Les groupes armés ont continué à consolider et à renforcer leurs opérations 20 pour infliger une violence impitoyable, 21 pour étendre leur contrôle territorial à des zones non touchées auparavant, 22 pour s'emparer de ou pour détériorer totalement des infrastructures essentielles 23 et pour peser sur la dynamique politique. 24 La police reste incapable d'affronter les groupes armés de manière adéquate en raison de la combinaison persistante de son taux d'attrition, de l'insuffisance de ses ressources et de sa collusion avec les groupes armés. 25 Plusieurs attaques de grande envergure 26 - dont le massacre d'au moins 50 personnes dans la commune de Pont-Sondé, qui, malgré un III Les précédentes mises à jour de l'Institut pour la justice et la démocratie en Haïti (IJDH) sont disponibles sur le site de l'IJDH à l'adresse suivante : IJDH, News and Resources Publications : Human Rights Updates, https://www.ijdh.org/news-and- resources/publications/. Droits Humains et État de droit en Haïti : principaux développements récents, de juin à novembre 2024 4 avertissement préalable, n'a bénéficié d'aucune protection de la police ou de la MMAS, et l'arrêt du trafic aérien international après des tirs sur plusieurs avions 27 - sont quelques-unes des manifestations les plus visibles de la détérioration aiguë de la situation. Elles soulignent la douleur physique, les angoisses et les privations qui constituent la réalité quotidienne d'un nombre croissant d'Haïtiens directement touchés. 28 Ces maux sont aggravés par la recrudescence fulgurante de la faim 29 et des déplacements de population, 30 alors même que les services médicaux et autres ne cessent de détériorer. 31 Cette violence dévore l'avenir d'Haïti, 32 incarnée par son impact sur les enfants haïtiens, qui subissent de manière plus aiguë ces privations et qui sont systématiquement forcés de rejoindre les groupes armés. 33 En l'absence de protections de la part de l'État, des civils, parfois conjointement avec des officiers de police, 34 ont utilisé des moyens de plus en plus vicieux pour attaquer eux-mêmes des membres présumés de groupes armés. 35 Néanmoins, la réponse humanitaire internationale continue de manquer cruellement de fonds, 36 et les renvois racistes et illégaux d'Haïtiens vers la zone de crise se poursuivent. 37 II. Violations des droits à la vie et à la sécurité de la personne La période couverte par le présent rapport a été caractérisée par une nouvelle augmentation significative de l'ampleur de la violence et du contrôle territorial exercé par les groupes armés. 38 Ces groupes armés, dont certains opèrent conjointement sous la bannière de Viv Ansanm, 39 ont lancé de multiples attaques coordonnées de grande envergure contre la population et les infrastructures. 40 Depuis le mois de mai, les tueries généralisées - notamment à la suite de tirs aveugles 41 - se sont multipliées dramatiquement 42 et les déplacements de population ont pratiquement doublé. 43 Les groupes armés utilisent la situation économique et humanitaire désespérée qui en résulte (voir section VI) comme outil de pression sur les jeunes Haïtiens pour qu'ils rejoignent leurs rangs. 44 La police haïtienne reste incapable de protéger efficacement la population contre les groupes armés, même avec le déploiement partiel de la MMAS. 45 En l'absence de protections étatiques efficaces, un nombre croissant d'acteurs non étatiques prennent les armes et participent aux combats, ce qui contribue à créer un environnement de plus en plus chaotique, fracturé et violent. 46 La violence des groupes armés et les déplacements qu’elle entraîne • La violence des groupes armés, qui atteignait déjà des niveaux catastrophiques, a continué à s'intensifier. 47 Le département de l'Ouest, qui comprend Port-au-Prince, et le département voisin de l'Artibonite restent les épicentres de la violence, 48 bien que d'autres régions soient également de plus en plus affectées. 49 Plus de 85 % de la zone métropolitaine de Port-au-Prince continue d'être sous le contrôle de groupes armés. 50 Les groupes armés ciblent aussi plus souvent des zones auparavant considérées comme sûres 51 et intensifient leurs efforts pour fermer des routes, des voies navigables et des aéroports stratégiques 52 dans le but d'augmenter leurs revenus et d'établir des bases stratégiques. 53 Le principal port maritime de la capitale a été contraint de fermer pendant près d'un mois en septembre en raison d'attaques de groupes armés, 54 et l'aéroport international de Port-au-Prince reste fermé depuis le 12 novembre après que des groupes armés ont tiré sur plusieurs avions. 55 • Selon les estimations les plus récentes des Nations unies, plus de 5 000 personnes ont été tuées en Haïti entre janvier et novembre à cause de la violence des groupes armés, 56 ce qui constitue une hausse par rapport au nombre élevé de morts de l'année précédente. 57 Les attaques à grande échelle se sont multipliées, entraînant des morts et des déplacements massifs. 58 Le 3 octobre, le groupe armé Gran Grif a perpétré à Pont-Sondé 59 l'un des pires massacres que Haïti ait connu depuis des décennies, tuant au moins 50 personnes et en déplaçant au moins 2 000. 60 À partir du 11 novembre, la coalition Viv Ansanm a lancé des attaques coordonnées contre plusieurs quartiers de Port-au-Prince, 61 déplaçant en 10 jours plus de 40 000 personnes et en tuant au moins 150. 62 • Les groupes armés continuent d'utiliser la brutalité et des restrictions à la liberté de mouvement comme principales tactiques pour atteindre leurs objectifs. 63 Les sévices incluent la torture, 64 des mutilations, 65 des fusillades aveugles ainsi que des exécutions ciblées, 66 brûler des personnes, parfois vivantes, 67 l'utilisation de civils comme boucliers humains, 68 et la destruction et le pillage de biens. 69 Les groupes armés continuent également à utiliser la violence sexuelle comme une arme. 70 Souvent, ils diffusent en ligne des vidéos de leurs exactions afin d'en amplifier l’impact comme instruments de terreur et de contrôle. 71 Les civils qui s'opposent aux activités criminelles 72 ou qui sont soupçonnés de collaborer avec la police 73 ou les groupes d'autodéfense 74 sont fréquemment la cible de violences. En continuant à consolider leur contrôle sur les principales voies de transport 75 et à perturber le trafic aérien et maritime, 76 les groupes armés ont encore réduit davantage la capacité des Haïtiens à se déplacer librement. 77 La capitale est pratiquement coupée du reste du pays ; 78 des groupes armés ciblent les voyageurs pour les Droits Humains et État de droit en Haïti : principaux développements récents, de juin à novembre 2024 5 extorquer et les violenter 79 et tuent les civils qui tentent de contourner les points de contrôle ou de quitter les communes sans leur permission. 80 Plus généralement, les groupes armés dictent de nombreux aspects de la vie dans les quartiers qu'ils contrôlent. 81 Ils se présentent parfois comme « protecteurs » de la population, 82 mais dans la pratique, ils utilisent généralement leur contrôle pour extorquer de l'argent tout en réduisant considérablement l'accès à des biens et services essentiels, tels que la nourriture, l'eau, les soins de santé et l'éducation. 83 • En ce moment, Haïti connaît le taux le plus élevé au monde de déplacements internes causés à la violence liée au crime. 84 L'Organisation internationale pour les migrations (OIM) a recensé 702 973 personnes déplacées à l'intérieur du pays (PDI) en septembre, 85 mais ce nombre est sans doute encore plus élevé après les attaques de novembre de groupes armés, qui ont provoqué le déplacement de 40 965 personnes en tout juste semaine. 86 Environ 75 % des personnes déplacées de la région métropolitaine de Port-au- Prince ont fui vers d'autres départements, 87 en particulier vers le sud, 88 où la grande majorité d'entre elles vivent dans des familles d'accueil. 89 La pression sur les ressources locales qui en résulte a exacerbé les tensions avec les communautés d'accueil, 90 qui craignent parfois que les personnes déplacées n'amènent avec elles des groupes armés. 91 90 % des déplacés qui restent dans la région métropolitaine de Port-au- Prince vivent dans environ 93 sites de déplacement improvisés et aléatoires, 92 notamment des écoles, des espaces en plein air, des églises et des bâtiments gouvernementaux. 93 Les conditions de vie déjà désastreuses de ces sites se sont encore détériorées. 94 De nombreux sites de déplacement de la capitale sont situés dans des zones contrôlées par des groupes armés 95 et près de la moitié d’entre eux risquent d'être expulsés par les autorités, 96 ce qui entrave les efforts d'aide et rend les PDI extrêmement exposées à la violence 97 et à de nouveaux déplacements. 98 La surpopulation 99 et l’absence d'accès à une alimentation adéquate, à l'eau potable, à l'assainissement et aux services de santé 100 exposent les PDI à un risque accru de maladie. 101 Les conditions de vie désastreuses et le manque de sécurité dans les sites de déplacement exacerbent également le risque de violence et d'exploitation sexuelles. 102 Le peu d'aide ou de protection des personnes déplacées de la part de l'État reste inadéquat. 103 Dans la plupart des sites, il n'existe pas de mécanismes de gestion fonctionnels, 104 et lorsque de tels mécanismes existent, ils excluent les femmes, 105 bien que celles-ci et les enfants constituent la majorité des personnes déplacées. 106 Les efforts des organisations humanitaires pour fournir une assistance aux PDI continuent d'être entravés par l'insécurité et le manque de fonds. 107 Plus de 75 % des personnes déplacées interrogées dans le cadre d'un rapport d'ONU Femmes ont déclaré n'avoir reçu aucune aide. 108 Épidémie d’enlèvements persistante • Les groupes armés continuent d'utiliser les enlèvements comme une source essentielle de revenus et de contrôle territorial. 109 Selon les rapports de l'ONU, les groupes armés ont enlevé 1 605 personnes entre janvier et août, 110 principalement dans les départements de l'Artibonite et de l'Ouest. 111 En toute probabilité, ce chiffre ne représente qu'une fraction du nombre total d'enlèvements. 112 Les « enlèvements de masse » IV sont fréquents. 113 Les groupes armés ciblent tout particulièrement les personnes obligées de voyager par les routes principales et les voies navigables, 114 ainsi que celles supposées avoir accès à des richesses. 115 • Les enlèvements vont souvent de pair avec des violences supplémentaires, notamment viols, tortures et meurtres, qui sont parfois filmés et diffusés sur les médias sociaux, comme moyen d'extorquer des rançons plus élevées ou de punir les familles de ceux qui ne sont pas en mesure de les payer. 116 Les personnes qui résistent aux enlèvements sont souvent abattues. 117 Non-protection des civils, notamment défenseurs des droits humains et journalistes, par le gouvernement • Malgré le déploiement de la MMAS 118 et un afflux d'aide étrangère visant à améliorer les capacités de la police, 119 la Police Nationale d'Haïti (PNH) ne dispose toujours pas de suffisamment de personnel, 120 d'équipements, 121 d'armes 122 et de capacités logistiques et techniques 123 pour faire face efficacement les groupes armés. 124 Les effectifs de la police continuent de baisser, 125 notamment en raison de l'incapacité persistante du gouvernement à garantir des salaires adéquats payés à temps, ainsi que des mauvaises conditions de travail. 126 Au 31 octobre, le nombre officiel d'officiers de police dans le pays s'élevait à 11 IV Le Groupe d'experts de l'ONU entend par « enlèvements de masse » « les cas où 10 personnes ou plus sont enlevées en même temps ». Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU ), Rapport final du Groupe d'experts sur Haïti présenté en application de la résolution 2700 (2023) , note 106, Doc. ONU S/2024/704 (30 septembre 2024), https://documents.un.org/doc/undoc/gen/n24/243/74/pdf/n2424374.pdf (ci-après Rapport final du Groupe d'experts sur Haïti). Droits Humains et État de droit en Haïti : principaux développements récents, de juin à novembre 2024 6 866, 127 soit plus de 1 000 de moins que le chiffre publié par les Nations unies en juin. 128 Les policiers qui restent sont exposés à des risques extrêmes 129 et sont systématiquement pris pour cible par des groupes armés qui déploient des tactiques de type militaire pour consolider la protection de leur territoire contre les incursions de la police. 130 Chaque mois, environ trois policiers sont tués. 131 Les groupes armés ont attaqué systématiquement les infrastructures de la police 132 afin de faciliter leur expansion territoriale et d'empêcher la PNH de reprendre du terrain. 133 Au moins 74 des 412 installations de la police ne sont plus opérationnelles à la suite de ces attaques, 134 et certaines seraient même utilisées comme quartiers généraux par des groupes armés. 135 En raison de ces difficultés, la police ne réagit souvent pas aux attaques 136 ou s'enfuit face à la puissance de feu et au nombre supérieurs des groupes armés. 137 Un exemple emblématique en est l'absence d'intervention en temps utile de la PNH lors du massacre de Pont-Sondé, alors qu'elle avait été avertie à l'avance et qu'elle avait reçu des demandes d'assistance, et son refus subséquent d'assumer ses responsabilités. 138 Dans de nombreuses zones contrôlées par des groupes armés, il n'y a plus de présence policière du tout. 139 Même lorsque la police affronte des groupes armés, elle n'est pas en mesure de produire suffisamment de force, de se déployer dans plusieurs endroits ou de tenir le territoire. 140 • Les initiatives civiles d'autoprotection par la force continuent de se développer 141 en l'absence d'institutions étatiques fonctionnelles. 142 Entre janvier et septembre, des civils armés ont tué au moins 436 personnes soupçonnées d'appartenir à des groupes armés, 143 y compris des enfants. 144 Ce nombre est probablement encore plus élevé depuis que des civils ont réagi contre des groupes armés qui attaquaient Pétion-Ville en novembre. 145 Outre le fait que toutes ces exécutions sont extrajudiciaires, certaines semblent viser des personnes qui ne sont pas associées à des groupes armés. 146 La police, 147 et, dans certains cas, des groupes armés rivaux, 148 opèrent de plus en plus souvent aux côtés de civils armés. Certains groupes d'autoprotection se livrent également à des activités criminelles non liées à la protection, 149 ce qui renforce la crainte que les mouvements d'autoprotection contribuent à l'aggravation de l'insécurité, la prolifération des armes illégales et l'érosion de la confiance de la communauté. 150 Plusieurs municipalités ont également créé leurs propres forces de police, qui opèrent en marge de la loi et suscitent les mêmes inquiétudes. 151 • Les journalistes et les défenseurs des droits humains continuent de faire l'objet de menaces constantes. 152 Outre la violence généralisée, des attaques ciblées de groupes armés contre leurs bureaux et leur personnel ont contraint de nombreuses organisations de défense des droits humains et organes d'information à suspendre ou à réduire leurs activités. 153 Des chefs de groupes armés ont publiquement menacé et attaqué des journalistes qui informaient sur leurs activités criminelles. 154 Des attaques contre et des dommages accidentels à des infrastructures de télécommunications ont coupé l'accès à l'internet, réduisant la capacité de communication en général, y compris en ce qui concerne la coordination des réponses aux situations d'urgence. 155 L'incapacité du gouvernement à assurer une protection adéquate contre ces menaces et ces attaques, à mener des enquêtes et à engager des poursuites persiste, ce qui a conduit le Comité pour la protection des journalistes à classer Haïti comme le pire pays au monde en ce qui concerne l'impunité pour meurtres de journalistes. 156 La violence ciblée et l'impunité, ainsi que l'insécurité généralisée, 157 continuent de menacer la liberté de la presse et de réduire l’ensemble de l'espace civique. 158 III. Mauvaise conduite du gouvernement, y compris la violence et la corruption institutionnalisées La corruption omniprésente au sein du gouvernement et un passé d'utilisation de groupes armés comme outils de violence politique ont directement précipité la crise haïtienne et la prolifération des groupes armés. 159 Ce modèle est perpétué par le gouvernement de transition. Plusieurs membres du CPT ont des liens avérés avec des groupes criminels ou sont impliqués dans de graves allégations de corruption. 160 L'absence d'enquêtes significatives ou de sanctions ne fait que délégitimer et handicaper davantage cette institution déjà compromise. 161 La corruption, des allégations crédibles de collusion avec les groupes armés et l'impunité qui en résulte sont visibles à tous les niveaux du gouvernement, y compris au sein de la PNH. 162 Cet environnement permissif, combiné aux faiblesses des capacités décrites ci-dessus, érode encore davantage le contrôle de l'État et contribue à renforcer la pratique croissante de la police et d'autres acteurs gouvernementaux d'opérer bien en dehors de la loi en utilisant la force de manière illégale, aveugle et extrajudiciaire. 163 • La collusion du gouvernement avec les groupes armés continue à faire obstacle au rétablissement de la sécurité et de la bonne gouvernance. 164 Quatre des sept membres votants du CPT proviennent Droits Humains et État de droit en Haïti : principaux développements récents, de juin à novembre 2024 7 d'organisations qui ont des liens avérés avec des groupes criminels, ce qui sape la crédibilité du gouvernement de transition à rétablir la sécurité et à gouverner efficacement. 165 Selon le dernier rapport du Groupe d'experts des Nations unies, les élites politiques et économiques continuent de financer des activités criminelles 166 et d’utiliser des groupes armés pour consolider leur contrôle, 167 et elles sont également impliquées dans des schémas de trafic d'armes 168 et de drogue. 169 Des preuves supplémentaires sont apportées par une série de sanctions étrangères à l'encontre d'élites politiques dont la complicité dans des activités criminelles a été établie. 170 La collusion entre des officiers de police et des groupes armés reste très répandue, 171 malgré un changement de la direction de la police en juin, qui était censé améliorer la situation. 172 De nombreux chefs de groupes armés sont d'anciens officiers de police ou des agents de sécurité privés, ce qui met en évidence les liens étroits entre les forces de sécurité haïtiennes et les groupes armés qu'elles sont censées combattre. 173 Il existe également des preuves irréfutables que des officiers de police fournissent des armes à des groupes armés. 174 • La police a tué au moins 1 463 personnes entre janvier et septembre, ce qui suscite des inquiétudes sur l'usage excessif de force par la police dans ses efforts pour faire face aux groupes armés. 175 Un grand nombre de ces homicides ont eu lieu au cours d'opérations antigang ; 176 le groupe d'experts des Nations unies rapporte que de janvier à mars, 590 civils non affiliés à des groupes armés ont été tués au cours de pareilles opérations. 177 D'autres homicides sont le résultat d'exécutions extrajudiciaires par des procureurs 178 et par la police. 179 Ainsi, le 11 novembre, des policiers et des membres d'un groupe civil d'« autoprotection » ont brutalement arrêté une ambulance de Médecins sans frontières (MSF) qui transportait trois personnes blessées par balle. Ils ont aspergé de gaz lacrymogène et menacé le personnel de MSF, et ils ont exécuté au moins deux des patients. 180 Cet incident est révélateur de l'émergence d'une dynamique où des policiers opèrent en dehors de la loi, souvent aux côtés d'acteurs privés, et de l'effondrement du contrôle et de la sécurité de l'État qui en résulte. 181 Parallèlement à ce type d'abus, la PNH a persisté à répondre par une répression violente 182 aux manifestations des Haïtiens contre les échecs du gouvernement. 183 Les efforts des autorités haïtiennes pour enquêter et poursuivre ces violations sont limités et controversés, 184 et l'impunité reste la norme. 185 Sur les 108 enquêtes ouvertes entre le 17 avril et le 7 octobre par l'Inspection générale de la PNH sur des incidents de violation des droits humains par des policiers, seules 15 ont abouti à des mesures administratives et deux seulement ont été transmises pour des poursuites judiciaires. 186 En même temps qu'il ne protège pas les journalistes contre la violence, 187 le gouvernement limite lui-même la liberté d'expression. Par exemple, en novembre, le gouvernement a suspendu un talk-show politique après que le chef d'un groupe armé, Jimmy Chérizier, ait appelé l'émission. 188 • La corruption généralisée à tous les niveaux du gouvernement persiste et sape le fonctionnement de l'État et la confiance dans les institutions. 189 Quatre membres du CPT sont impliqués dans de graves allégations de corruption, exacerbant les inquiétudes quant à la crédibilité du gouvernement de transition à reconstruire les institutions démocratiques d'Haïti et à organiser des élections libres et équitables. 190 Trois 191 sont accusés d'abus de pouvoir, de subornation et de corruption, 192 comme corroboré dans un rapport de l'Unité de lutte contre la corruption d'Haïti (ULCC). 193 Le quatrième 194 est accusé de détournement de fonds destinés aux services de renseignement. 195 Malgré des appels à la démission, 196 ces quatre membres du CPT ont tous conservé leur siège au Conseil. 197 La corruption s’étend bien au- delà du CPT, d'anciens sénateurs, 198 des membres de la PNH, 199 et un certain nombre de bureaux gouvernementaux 200 et diplomatiques 201 étant impliqués dans une série de scandales. Les efforts des autorités haïtiennes pour enquêter et réagir aux allégations de corruption 202 n’aboutissent que rarement à des condamnations. 203 L'absence de transparence dans ces affaires reflète les schémas d'impunité et de corruption qui ont précipité la crise actuelle en Haïti, comme en témoignent le détournement de plus de 2 milliards de dollars US entre 2008 et 2016 du fonds de développement PetroCaribe par de hauts fonctionnaires, et le recours ultérieur à des groupes armés pour étouffer les demandes populaires de responsabilisation des coupables. 204 IV. Manque d’accès à la justice et impunité chronique Le secteur judiciaire haïtien n'est toujours pas en mesure de dispenser la justice pour la vaste majorité des Haïtiens. 205 Sa faiblesse est le résultat de négligence chronique, sous-financement et démantèlement délibéré par des gouvernements corrompus successifs. 206 L'insécurité aiguë ajoute des obstacles supplémentaires. 207 Il en résulte une culture de l'impunité, protégée par une corruption et une politisation bien ancrées, 208 qui alimente le cycle de la violence en Haïti. 209 Les conditions misérables dans les prisons haïtiennes se sont encore détériorées et sont exacerbées par la persistance de taux élevés de détention provisoire et de graves problèmes dans l'administration pénitentiaire. 210 Les violations flagrantes des Droits Humains et État de droit en Haïti : principaux développements récents, de juin à novembre 2024 8 procédures régulières dans les prisons soulèvent de sérieuses inquiétudes quant à la capacité de la PNH ou de quelconque mission étrangère en Haïti à détenir, conformément au droit en vigueur et à leurs propres procédures opérationnelles, des individus dans le cadre d'opérations contre les groupes armés. 211 Dysfonctionnement du secteur de la justice et impunité chronique • En raison de l'insécurité généralisée, le fonctionnement des tribunaux reste très limité. 212 Au moins 13 tribunaux dans les départements de l'Ouest et de l'Artibonite sont complètement fermés ou ont été obligés de se déplacer en raison d'attaques de groupes armés ou de la proximité de ces derniers. 213 Même lorsque les tribunaux sont en mesure de fonctionner, le personnel judiciaire est parfois incapable de s'y rendre en raison de l'insécurité, ce qui les rend de fait non opérationnels. 214 Des menaces, violences et intimidations contre les acteurs judiciaires, perpétrées dans une impunité quasi-totale, continuent de saper le fonctionnement et l'indépendance de la justice. 215 • Le manque chronique de ressources continue également à entraver le fonctionnement des tribunaux et la capacité du système judiciaire à assurer des procès équitables. 216 Seulement 1 % environ du budget de l'État est consacré au secteur de la justice. 217 Les tribunaux manquent d'équipements essentiels et les installations sont délabrées. 218 Les grèves chroniques et prolongées du personnel des tribunaux pour protester contre les bas salaires et les mauvaises conditions de travail 219 entravent encore plus le fonctionnement du système judiciaire. 220 • La corruption endémique et la politisation du système judiciaire compromettent l'accès à la justice. 221 Par exemple, il existe des accusations crédibles contre le ministre de la Justice du gouvernement Conille, Carlos Hercule, 222 qui aurait abusé de son pouvoir pour influencer l'issue de certaines affaires et aurait négligé d'enquêter correctement sur des allégations selon lesquelles un procureur aurait commis une exécution extrajudiciaire pendant son mandat. 223 Souvent, des criminels présumés qui ont du pouvoir, des affiliations avec des groupes armés ou des liens avec le gouvernement sont souvent pas arrêtés 224 ou sont relâchés sans jamais avoir été jugés. 225 • Les défis décrits ci-dessus perpétuent l'impunité. 226 Pratiquement aucun progrès n'a été réalisé dans un certain nombre de cas très notoires, notamment les assassinats de l'ancien président Jovenel Moïse, 227 de l'ancien bâtonnier de Port-au-Prince Monferrier Dorval, 228 de l'activiste politique Antoinette Duclair, des journalistes Diego Charles 229 et Gary Tesse, 230 et de l'activiste LGBTQI+ Charlot Jeudy. 231 L'enquête sur le scandale de corruption PetroCaribe reste également bloquée. 232 Il n'y a eu que peu ou pas d'efforts pour enquêter et poursuivre les violences massives commises par les groupes armés à l'encontre de la population, y compris de nombreux massacres très visibles 233 et d'innombrables cas de violences sexuelles. 234 En juillet, après près de six ans d'impunité pour le massacre de La Saline, le juge Jean Wilner Morin a formellement inculpé plus de 30 personnes - parmi lesquelles l'ancien officier de la PNH Jimmy Chérizier et deux hauts fonctionnaires du gouvernement Moïse, Fednel Monchery et Joseph Pierre Richard Duplan 235 - pour leur implication présumée dans le massacre. 236 Mais aucune action n'a été entreprise et tous les trois sont toujours en liberté, tandis que Chérizier (y compris dans son rôle de dirigeant et de porte-parole de Viv Ansanm 237 ) continue de terroriser la population en toute impunité. 238 Bien que le gouvernement de transition ait formellement créé une Commission Vérité, Justice et Réparations chargée d'enquêter sur ces abus et d'autres violations graves, il n'est pas clair quelles mesures ont été prises par cette Commission en vue d'atteindre cet objectif. 239 Conditions de détention inhumaines • Les prisons haïtiennes, où les conditions de détention violaient les normes en matière de droits humains bien avant la crise actuelle, 240 restent désastreusement surpeuplées, 241 un défi permanent exacerbé par les fermetures de prisons dues aux attaques des groupes armés. 242 Les Nations unies ont calculé que les prisons sont à 307 % de leur capacité, avec seulement 0,33 mètres carrés d'espace de cellule par personne. 243 Les autorités continuent également d'incarcérer des personnes dans des cellules improvisées au sein des commissariats de police, dans des conditions tout aussi inhumaines de surpopulation. 244 Le taux de détention provisoire est d'au moins 84 %. 245 • Les prisonniers continuent à ne pas recevoir d'aliments adéquats, d'eau propre, d'installations sanitaires et de soins de santé. 246 Les besoins de base sont assurés presque exclusivement par la société civile et des organisations humanitaires, 247 dont les activités sont de plus en plus entravées par l'insécurité. 248 Des détenus ont déclaré ne recevoir qu'un seul repas par jour, 249 ou même passer plusieurs jours sans manger. 250 Les conséquences sanitaires sont désastreuses, 251 des images de détenus « squelettiques » circulant sur les médias sociaux. 252 Au moins 185 personnes incarcérées sont mortes en 2023 253 et au Droits Humains et État de droit en Haïti : principaux développements récents, de juin à novembre 2024 9 moins 111 autres entre janvier et août 2024, principalement de maladies infectieuses et liées à la malnutrition. 254 • Les fermetures de prisons et la surpopulation ont fait que des mineurs et des femmes sont incarcérés dans les mêmes locaux que les hommes. 255 Cette situation expose les femmes et les enfants à un risque accru de violence, en particulier de violence sexuelle. 256 L'accès des enfants à l'éducation et à un soutien spécialisé pendant leur incarcération a été quasiment supprimé. 257 L'absence de soutien à la réintégration des adolescents augmente le risque de récidive et perpétue le cycle de la violence, d'autant plus que les groupes armés ciblent les enfants vulnérables pour les recruter. 258 • La combinaison de ces pressions, des mauvaises conditions de travail du personnel pénitentiaire et de l'insécurité généralisée crée un risque accru de préjudices supplémentaires et a contribué au non-respect des garanties prévues par la loi. Par exemple, lorsque à la prison civile de Saint-Marc, les gardiens se sont mis en grève en août pour réclamer de meilleures conditions de travail, la direction de l'administration pénitentiaire n'a pas fourni de nourriture aux personnes incarcérées, ce qui les a poussées à tenter de s'évader de la prison. 259 Les archives de la prison et les dortoirs des gardiens furent détruits, et en répondant à l'incident, la police tua 15 détenus non armés, qui furent enterrés dans une fosse commune. 260 En juillet, des agents des services pénitentiaires qui transféraient des détenus d'un établissement à l'autre pour des raisons de sécurité ont gravement violé leurs droits en les transportant nus dans une bétaillère non couverte. 261 Ces incidents sont révélateurs de l'incapacité du système à traiter les personnes incarcérées comme des détenteurs de droits. V. Absence d’égalité de droits et de protections L'aggravation de la sécurité et des crises humanitaires continue d'avoir des répercussions spécifiques et cumulées sur les personnes qui sont déjà marginalisées d'autres façons. Cette année, les violences basées sur le genre (VBG), V qui touchent principalement les femmes et les filles, 262 ont encore augmenté de façon vertigineuse, avec des preuves de plus en plus nombreuses de l'escalade des préjudices dans les situations de déplacement. 263 Une évolution particulièrement notable est l'explosion du recrutement d'enfants dans les groupes armés, stimulée par la plus grande vulnérabilité des enfants face aux les déplacements croissants, à la faim et à d'autres privations. 264 Malgré les efforts continus d'organisations haïtiennes, elles-mêmes vulnérables à la violence, pour fournir de l’aide, les personnes marginalisées continuent d'éprouver de plus en plus de difficultés à accéder à des ressources et à des protections. 265 Cette dynamique est sous-tendue par des inégalités structurelles 266 qui continuent d'être négligées à cause de gouvernements successifs corrompus et exclusifs. 267 La marginalisation persistante du leadership et des priorités des femmes par le gouvernement de transition d'Haïti 268 - et ce malgré les obligations légales contraires 269 et le plaidoyer concerté des organisations féministes et de défense des droits humains 270 - indique que le schéma est en train de se répéter. 271 Ce refus de permettre une participation équitable des femmes au processus de transition compromet encore davantage son efficacité et sa stabilité. 272 • Il n'y a que peu de données systématiques pour la période sous examen, mais tout indique que l'ampleur et la portée de la violence basée sur le genre à l'encontre des femmes et des filles ont continué à grimper jusqu'à de nouveaux niveaux d'horreur. 273 Entre avril et juin, les pourvoyeurs de services de plusieurs quartiers de Port-au-Prince ont commencé à signaler une moyenne de 40 cas de viols par jour, 274 ce qui représente 1 200 cas par mois rien que dans ces endroits. Il s'agit d'une escalade par rapport à l'augmentation de 40 % en mai (par rapport à mars et avril) du nombre de cas de violences basées sur le genre, 275 après une multiplication par six en mars (par rapport à janvier et février). 276 Certains éléments indiquent que la tendance à la hausse ininterrompue s'est quelque peu atténuée entre juillet et octobre, 277 mais la flambée générale de la violence 278 fait qu'il est plus probable qu'il s'agisse plutôt d'une diminution du nombre de dénonciations. Les Nations unies ont également constaté une augmentation de 1 000 % du nombre de cas de violence sexuelle à l'encontre des enfants, en particulier des filles, en 2024 par rapport à l'année dernière. 279 Il est presque certain que le nombre ahurissant de cas déclarés ne représente qu'une fraction de l'incidence réelle de VBG, car la peur de représailles, de nouvelles agressions et V Selon l’ONU, la VBG est « tout acte préjudiciable commis à l’encontre d’un individu sur la base de son genre ». La VBG comprend, sans s’y limiter, « les violences. . . de nature sexuelle, physique, mentale et économique, . . . infligées dans la sphère publique ou privée » ainsi que « la menace de recours à la violence, la coercition et la manipulation ». Violence sexuelle et sexiste, Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), https://www.unhcr.org/fr/nos-activites/sauvegarder-les-droits- humains/protection/violence-sexuelle-et-sexiste. Droits Humains et État de droit en Haïti : principaux développements récents, de juin à novembre 2024 10 d'exclusion sociale, couplée à un accès limité et à des services insuffisants pour les victimes, ainsi qu'à un manque de confiance dans le système judiciaire, conduisent à un sous-rapportage chronique. 280 • Les groupes armés continuent d'utiliser la violence basée sur le genre comme arme pour contrôler un territoire, punir les personnes vivant sous le contrôle de groupes armés rivaux, et pour extorquer de l'argent. 281 Des viols perpétrés par de multiples auteurs sont fréquents et les victimes comprennent des enfants de moins de cinq ans ainsi que des femmes âgées. 282 Plusieurs femmes et jeunes filles enlevées déclarent avoir été violées pendant leur captivité. 283 Les agressions ont lieu dans les espaces publics, dans les transports et à domicile. 284 Aucun endroit n'est sûr, bien qu'il soit prouvé que les femmes et les filles déplacées sont particulièrement vulnérables. 285 Les lieux de déplacement deviennent en fait de véritables pôles de VBG, 286 notamment parce qu'ils ne disposent pas d'une sécurité adéquate 287 et parce que les femmes sont à la fois extorquées sexuellement pour avoir accès au peu d'aide humanitaire et empêchées par des violences sexuelles de demander de l'aide. 288 Si la grande majorité des violences basées sur le genre sont perpétrées par des groupes armés, 289 il y a des preuves que, au moins sur les sites de déplacement, un pourcentage significatif d'agresseurs sont d'autres acteurs. 290 Cette combinaison de vulnérabilités liées au genre, de protections insuffisantes, d'exploitation et d'abus est directement liée aux inégalités structurelles entre les sexes, comme en témoigne également l'exclusion des femmes de la gestion des sites de déplacement. 291 Les groupes armés continuent également de forcer des femmes et des filles, y compris celles qu'ils recrutent en tant que membres, à des relations sexuelles abusives. 292 Parfois, des femmes et des jeunes filles sont forcées par leur propre famille d'accepter de tels arrangements. 293 Les conséquences indirectes de la VBG omniprésente comprennent la réduction de la mobilité et de l'activité des femmes et des filles, 294 ce qui les empêche d'accéder à des services indispensables 295 ou de participer à des activités économiques. 296 La perte d'indépendance qui en résulte accroît encore la vulnérabilité aux abus, à l'exploitation et au sexe comme moyen de survie. 297 • Les victimes des violences basées sur le genre continuent d'être confrontées à des obstacles systémiques pour accéder à des services essentiels et à des recours judiciaires. 298 En juillet, le FNUAP avait signalé qu'environ 841 000 personnes avaient besoin d'aide à cause de VBG, telle que des abris temporaires, des kits de santé reproductive et autres services de santé. 299 Or, en octobre, les services de santé sexuelle et reproductive et de lutte contre la VBG du FNUAP n'avaient reçu que 19 % du financement requis. 300 Les fermetures massives d'établissements de santé et d'organisations de soutien dues à l'insécurité ont encore limité davantage l'accès aux soins médicaux et psychologiques, et pour la plupart des victimes, ces services restent pratiquement inexistants. 301 À cause de la fenêtre de 72 heures pour la prophylaxie des infections sexuellement transmissibles (IST) et pour la contraception d'urgence, ces soins sont souvent impossibles, 302 et les experts s'inquiètent de l'augmentation des cas de VIH/ SIDA qui en résulte, aggravée par la réduction, due à l'insécurité, des programmes de sensibilisation, de dépistage et d'accès aux médicaments pour les IST. 303 Les refuges et autres services pour les victimes de VBG restent peu nombreux, alors que le soutien du gouvernement est pratiquement inexistant et que les organisations locales de la société civile ont du mal à fournir de l'aide en dépit des graves risques personnels qu'elles encourent. 304 Les agressions sexuelles continuent d'être banalisées dans le système judiciaire haïtien, avec de rares poursuites et des peines excessivement clémentes dans les quelques cas observés ; l'impunité pour les VBG reste la norme. 305 • L'effondrement du système de santé 306 continue d'avoir des conséquences particulièrement graves et potentiellement mortelles pour les femmes, notamment les femmes enceintes ou allaitantes. 307 Haïti ne dispose actuellement d'aucun centre de maternité public 308 et le taux de mortalité maternelle y reste le plus élevé des Amériques. 309 Les déplacements de population massifs ont encore exacerbé ces problèmes, et les femmes enceintes déplacées sont souvent contraintes d'accoucher dans des conditions dangereuses et sans assistance médicale. 310 L'avortement reste illégal en toutes circonstances, y compris en cas de viol, et l'accès à la contraception et au planning familial est rare, en particulier pour les femmes vivant dans des communautés isolées. 311 • Le conflit ravage les enfants d'Haïti. Ils sont de plus en plus forcés d'y participer en tant que combattants : selon les rapports, leur recrutement par des groupes armés 312 a augmenté de 70 % depuis l'année dernière, 313 et aujourd'hui 30 à 50 % des membres de ces groupes sont âgés de moins de 18 ans. 314 Les enfants sont tués, violés, mutilés et maltraités. 315 Plus de 350 000 enfants ont été déplacés, 316 ce qui les rend plus vulnérable à d'autres dangers ; 317 un nombre croissant d'enfants sont séparés de tout adulte responsable. 318 L'éducation reste dramatiquement réduite, 319 et dans les sites de déplacement, plus de 90 % des enfants ne vont plus à l'école. 320 L'impact en est particulièrement important pour les filles, les enfants handicapés et les autres populations vulnérables déjà historiquement marginalisées dans le domaine de l'éducation. 321 La moitié des enfants haïtiens souffrent actuellement d’une insécurité Droits Humains et État de droit en Haïti : principaux développements récents, de juin à novembre 2024 11 alimentaire aiguë, 322 le Programme alimentaire mondial (PAM) estimant que près d'un quart souffre déjà d'un retard de croissance en raison d'un régime alimentaire inadéquat. 323 La faim et les déplacements aggravent encore la plus grande vulnérabilité des enfants aux maladies. 324 Ces torts entrecroisés accroissent la vulnérabilité des enfants au recrutement par les groupes armés. 325 En conséquence d'un tel recrutement, les enfants sont non seulement exposés à la violence, à des activités criminelles forcées et à des traumatismes profonds 326 - y compris un risque particulièrement élevé de VBG pour les filles 327 - mais aussi à la stigmatisation, au rejet et à des représailles violentes de la part de leur communauté. 328 Ainsi, un enfant de dix ans aurait été tué et brûlé par des groupes d'autoprotection après avoir été accusé d'appartenir à un groupe armé. 329 Le système de justice pour mineurs d'Haïti est fondamentalement incapable d'offrir aux enfants une procédure judiciaire équitable et humaine ou un accès à la justice. 330 Compte tenu des taux élevés de recrutement d'enfants, cette limitation doit être prise en compte judicieusement dans la planification d'opérations contre les groupes armés et dans tout effort de désarmement et de justice transitionnelle. 331 • D'autres groupes marginalisés continuent de faire l'objet de graves discriminations, d'exclusions et de violences. Haïti reste un pays extrêmement dangereux pour les personnes LGBTQI+, qui font état d'agressions violentes, de viols, de harcèlement verbal généralisé et d'expulsions forcées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. 332 Il n'existe aucune loi formelle protégeant les personnes LGBTQI+ de la discrimination, 333 et l'accès aux soins de santé - en particulier pour les personnes vivant avec le VIH - est très limité. 334 Les personnes handicapées continuent également à souffrir de l'exclusion et sont particulièrement vulnérables à la violence et à l'insécurité. 335 Par exemple, en août 2024, une école pour enfants malentendants et malvoyants a été envahie et pillée par des groupes armés alors que les enfants se trouvaient encore à l'intérieur. 336 Les petits cultivateurs haïtiens, les « peyizan », continuent d'être confrontés à d'importantes perturbations et attaques, 337 avec des conséquences toujours plus graves sur les chaînes d'approvisionnement et des pénuries alimentaires en raison de la diminution des récoltes. 338 VI. Effondrement des droits économiques et sociaux Le paysage social et économique d'Haïti est devenu encore plus catastrophique depuis la dernière mise à jour de l'IJDH. Des millions d'Haïtiens risquent de mourir de faim. 339 Les fermetures généralisées d'établissements médicaux accablent le secteur de la santé, déjà en plein effondrement. 340 L'augmentation de la pauvreté 341 et les impacts climatiques 342 aggravent ces défis. La fragilité sociale et économique d'Haïti est le résultat du sous-développement prolongé et du dysfonctionnement institutionnel, 343 qui sont enracinés dans l'ingérence et l'extraction étrangères persistantes, 344 ainsi que dans la corruption et la mauvaise gestion des autorités haïtiennes. 345 Pour trouver des solutions durables aux crises entrecroisées d'Haïti, il est impératif de s'attaquer à ces facteurs structurels. Cela inclut des réparations pour les préjudices étrangers du passé, en particulier une restitution pour la dette extorquée par la France en 1825 en échange de l'indépendance d'Haïti, qui est une cause importante du sous-développement d'Haïti. 346 Une économie en déclin • Pour la sixième année consécutive, l'économie haïtienne continue en déclin, 347 avec près de 40 % des Haïtiens vivant dans l'extrême pauvreté. 348 À 25,3 % en octobre 2024, 349 l'inflation reste élevée et fait grimper le prix de nombreux produits de base. 350 Au cours de l’année dernière, le prix du panier alimentaire a augmenté d'au moins 5 % au niveau national, 351 ce qui fait que la nourriture représente aujourd'hui jusqu'à 70 % du total des dépenses ménagères. 352 La situation économique est particulièrement pénible pour les personnes déplacées. 353 • Les groupes armés continuent de dérober de l'argent et des biens aux Haïtiens à travers des systèmes d'extorsion et de protection de plus en plus professionnalisés 354 et un réseau de postes de contrôle, où les victimes sont obligées de payer d'énormes sommes d'argent pour passer. 355 Outre l'imposition de « taxes » de protection aux entreprises, 356 les groupes armés obligent parfois les habitants à payer pour accéder à leurs maisons 357 ou récupérer les corps de leurs proches. 358 Les pillages et les enlèvements incessants ne font qu'aggraver une pauvreté déjà écrasante. 359 L'insécurité continue d'entraver les flux commerciaux 360 et d'affecter l'activité commerciale, 361 ce qui se traduit par un accès réduit aux marchandises et une augmentation des prix. 362 Le coût du carburant, en particulier, a grimpé en flèche après que des groupes armés ont forcé la fermeture du terminal pétrolier de Varreux pendant une semaine en novembre, entraînant une pénurie aiguë. 363 La violence a également forcé la fermeture des principaux Droits Humains et État de droit en Haïti : principaux développements récents, de juin à novembre 2024 12 centres économiques informels, 364 déstabilisé le secteur bancaire, 365 et poussé les entreprises étrangères à se retirer, 366 ce qui a eu un impact sur les conditions de vie. 367 Accès à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène • L'accès à l'eau potable et aux services d'hygiène et d'assainissement de base reste limité, en particulier dans les zones rurales. 368 La situation est particulièrement alarmante dans le département du Nord- Ouest, 369 où les habitants sont forcés à payer jusqu'à 125 gourdes (environ 0,95 USD) pour un simple seau d'eau - un prix inabordable pour beaucoup, étant donné que 66 % des Haïtiens vivent avec moins de 3,65 USD par jour 370 - ou à creuser des puits improvisés et à risquer de boire de l'eau impropre à la consommation. 371 Les déplacements réduisent encore davantage l'accès à l'eau. 372 Le manque d'accès à l'eau potable, à l'hygiène et aux services sanitaires continue d'aggraver la propagation du choléra et d'autres maladies transmises par l'eau, 373 et constitue un facteur supplémentaire de malnutrition. 374 Les pénuries d'eau ont également un impact sur la production agricole, contribuant à la crise alimentaire en Haïti. 375 • Les problèmes de longue date d'Haïti en matière d'accès à l'eau, qui trouvent leur origine dans la négligence persistante du gouvernement à construire et à entretenir les infrastructures d'eau et d'assainissement, 376 sont exacerbés par la crise aiguë dd l'insécurité 377 et les défis liés au climat. 378 Les Nations unies n'ont toujours pas tenu leur promesse faite en 2016 d'améliorer les infrastructures d'eau, d'assainissement et d'hygiène en Haïti dans le cadre de leur plan d'élimination du choléra introduit par cette organisation, 379 ce qui exacerbe les défis structurels. 380 Accès à la nourriture • Comparée même aux conditions désespérées rapportées dans les mises à jour précédentes, la crise de la faim en Haïti a atteint des niveaux sans précédent, 381 le PAM désignant Haïti comme un point chaud de la famine « de plus haute préoccupation ». 382 Plus de 5,4 millions d'Haïtiens, soit la moitié de la population du pays, sont en situation d'insécurité alimentaire aiguë, 383 ce qui représente l'une des proportions les plus élevées au monde. 384 Sur ces 5,4 millions, environ deux millions se trouvent en situation d'insécurité alimentaire d'urgence VI . 385 De plus, 6 000 personnes, qui vivent toutes dans des camps de déplacés de fortune dans la capitale, risquent de mourir de faim. 386 Il est à prévoir qu'au cours de l'année 2025 la crise de la faim deviendra encore plus grave. 387 Selon les projections du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), 276 736 enfants de moins de cinq ans souffriront de malnutrition aiguë d'ici à la fin de 2024. 388 Les zones les plus touchées sont les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, 389 mais des municipalités de tout le pays se trouvent en situation de grave marasme nutritionnel. 390 Environ 65 % des ménages haïtiens ne parviennent pas à satisfaire leurs besoins nutritionnels 391 et beaucoup sont contraints de réduire le nombre et le volume de leurs repas. 392 • L'insécurité et la flambée des prix des denrées alimentaires sont les principaux facteurs de la crise alimentaire catastrophique en Haïti. 393 L'insécurité omniprésente, ainsi que le contrôle croissant des groupes armés sur le territoire et les moyens de transport, 394 continuent de limiter la distribution des denrées alimentaires 395 et d'aggraver les pénuries d'approvisionnement. 396 Même lorsqu'il est possible d'acheter de la nourriture, les gens ont souvent trop peur de sortir de chez eux pour aller l’acheter. 397 Les menaces et la violence contre les agriculteurs ruraux dans le département de l'Artibonite (la région agricole la plus importante d'Haïti) contribuent également aux pénuries alimentaires et à l'augmentation des prix. 398 Des groupes armés continuent d'enlever, de voler et de violer des femmes - qui sont un élément essentiel du réseau de distribution alimentaire en Haïti - sur le chemin du marché. 399 La crise alimentaire aiguë, combinée à l'absence persistante d'opportunités économiques, 400 est un des principaux facteurs qui poussent au recrutement par des groupes armés, 401 et les enfants sont particulièrement exposés à ce risque. 402 • Les facteurs à plus long terme de l'insécurité alimentaire persistante en Haïti incluent les échecs et le délaissement de la politique agricole, 403 l'ingérence étrangère dans la souveraineté alimentaire d'Haïti, 404 VI La phase d’urgence de la crise alimentaire concerne les ménages qui vivent avec une malnutrition aiguë très élevée et une surmortalité ou qui ne peuvent satisfaire leurs besoins alimentaires qu’en recourant à des stratégies de subsistance d’urgence et à la liquidation de leurs actifs. Systèmes d’alerte précoce contre la famine (Famine Early Warning Systems -FEWS), Qu’est-ce que l’IPC ?, https://fews.net/about/integrated-phase-classification. Droits Humains et État de droit en Haïti : principaux développements récents, de juin à novembre 2024 13 l'insuffisance de l'aide humanitaire 405 et les défis environnementaux, qui ont tous un impact sur la production alimentaire. 406 Accès aux soins de santé • La violence ciblée des groupes armés contre les hôpitaux et le personnel de santé s'est poursuivie, 407 obligeant la plupart des hôpitaux à réduire leurs activités ou à fermer complètement. 408 Moins d'un quart des établissements de santé de la région métropolitaine de Port-au-Prince fonctionnent normalement, 409 et près de la moitié ne sont pas du tout opérationnels. 410 L'hôpital universitaire d'État, le plus grand hôpital public d'Haïti, est fermé depuis le mois de mars en raison d'attaques et de pillages répétés. 411 Depuis le mois de septembre, dans le département de l'Artibonite, à peine 5 % des services de santé fonctionnent normalement. 412 La situation dans le reste du pays est tout aussi désastreuse, et l'expert des Nations unies sur les droits humains en Haïti signale que, dans l'ensemble du pays, 28 % seulement des services de santé fonctionnent normalement. 413 À présent, le secteur de la santé est lui aussi touché par les violences commises par la police et les groupes d'autoprotection civils. MSF a suspendu toutes ses activités dans la région métropolitaine de Port-au-Prince après cinq incidents de menaces et de violences de la part de la police et des civils en l'espace d'une semaine à peine. 414 Ces fermetures, combinées à l'afflux de patients blessés par la violence, 415 ont laissé débordés les hôpitaux qui fonctionnent encore. 416 • Même là où les hôpitaux sont en fonctionnement, la violence et les barrages routiers continuent d'entraver l'accès physique des patients et du personnel de santé. 417 Les pénuries persistantes et la hausse du coût de l'oxygène, 418 du sang, 419 des médicaments, 420 du carburant, 421 du matériel et d'autres fournitures essentielles 422 - y compris à cause de pillages 423 et d’extorsions 424 - continuent d'empêcher les patients d'obtenir l'aide dont ils ont besoin. 425 Même dans les hôpitaux publics, censés fournir des soins à bas prix ou gratuits, les patients ont été obligés d'acheter tout le matériel médical nécessaire pour recevoir des soins. 426 La situation est particulièrement désastreuse dans les zones rurales, 427 où la multiplication des déplacements vers les communautés rurales aggrave la pression sur les ressources locales dans le domaine de la santé. 428 Il a été rapporté que dans le département du Nord-Est, des cliniques privées exploitent le désespoir des Haïtiens en facturant des frais de consultation exorbitants, pour ensuite renvoyer les patients vers les hôpitaux publics parce que, eux non plus, ne disposent pas de l'équipement nécessaire pour prodiguer des soins. 429 Ces défis - ainsi que le manque chronique de ressources du secteur de la santé 430 - continuent de pousser les professionnels de la santé à émigrer 431 ou à quitter le système de santé national, 432 contribuant ainsi à la pénurie de personnel, en particulier parmi les spécialistes, 433 ce qui entrave encore davantage l'accès aux soins de santé. 434 • La crise de l'insécurité continue de causer de profonds dégâts psychologiques chez les Haïtiens. 435 L'OIM rapporte que le risque de suicide est particulièrement élevé chez les personnes déplacées à l'intérieur du pays, qui éprouvent des sentiments importants de peur, d'anxiété et de colère en raison de leur situation. 436 Les enfants sont particulièrement affectés par la confrontation permanente à des violences horribles et, dans certains cas, par le fait d'être contraints de commettre eux-mêmes des actes extrêmement violents. 437 La violence sexuelle omniprésente à l'encontre des femmes et des filles continue d'avoir de graves conséquences psychologiques. 438 Les obstacles à l'accès aux soins de santé décrits ci-dessus entravent également l'accès aux soins psychologiques 439 et sont exacerbés par l'absence chronique de priorité accordée à la santé mentale par le gouvernement. 440 Aussi, les prestataires de soins et les travailleurs de première ligne eux-mêmes continuent d'être affectés psychologiquement, ce qui affecte leur capacité à aider les autres. 441 • Le choléra - introduit imprudemment en Haïti par les forces de maintien de la paix de l'ONU en 2010 avant de réapparaître en octobre 2022 442 - reste une menace quotidienne, avec 86 997 cas suspects, 4 858 cas confirmés et 1 304 décès enregistrés au 31 août. 443 Les taux de mortalité liés aux maladies transmises par l'eau, dont le choléra, sont les plus élevés d'Amérique latine et des Caraïbes. 444 La propagation de l'infection est le résultat des vieux problèmes liés aux infrastructures d'eau, d'assainissement et d'hygiène d'Haïti, 445 et elle est exacerbée par l'augmentation dramatique des déplacements, 446 la détérioration causée par l'insécurité des conditions sanitaires et de l'approvisionnement en eau, 447 et l'arrivée de la saison des pluies. 448 Les taux élevés de malnutrition et la détérioration du système de santé contribuent également à la hausse des taux de mortalité. 449 Accès à l’éducation • Les attaques ciblées des groupes armés contre les écoles, la violence contre les éducateurs et l'augmentation rapide des déplacements de population continuent de restreindre l'accès à l'éducation. 450 Droits Humains et État de droit en Haïti : principaux développements récents, de juin à novembre 2024 14 À la fin du mois de novembre, le ministère haïtien de l'Éducation nationale et de la formation professionnelle a rapporté que près de 3 000 écoles des départements de l'Ouest et de l'Artibonite étaient fermées, 451 une augmentation dramatique depuis le début de l'année. 452 Le nombre d'écoles utilisées comme sites de déplacement improvisés a augmenté, 453 même si certaines ont pu continuer à fonctionner en tant qu'écoles pendant la journée, tout en servant d'abris pour les personnes déplacées pendant la nuit. 454 Le gouvernement n'a pas déployé d'efforts adéquats pour faciliter l'ouverture des écoles. 455 Au total, ces difficultés ont affecté 1,5 million d'enfants et d'enseignants. 456 • Même lorsque les écoles restent ouvertes, leur fréquentation n'est pas sans risques. 457 Pour de nombreux enfants, le trajet physique jusqu'à l'école les expose à la violence ou au recrutement par des groupes armés. 458 Les extorsions par les groupes armés, 459 les déplacements accrus d'enfants et d'enseignants, 460 et les fermetures d'écoles mettent à rude épreuve le système éducatif déjà fragile, en particulier dans les zones rurales. 461 La surpopulation qui en résulte affecte encore davantage la capacité des enseignants à prodiguer un enseignement de qualité. 462 Les perturbations constantes, combinées à l'impact psychologique de l'exposition quotidienne aux traumatismes, rendent l'apprentissage difficile 463 et contribuent à la baisse des taux de réussite scolaire. 464 • En outre, l'accès à l'éducation est perturbé par le manque chronique de ressources et le dysfonctionnement général du système scolaire, exacerbés par les problèmes d'insécurité. 465 Depuis toujours, les enfants pauvres ont dû faire face à des difficultés disproportionnées pour accéder à l'éducation en raison du manque d'établissements publics, 466 mais la hausse de l'inflation et les déplacements de population ont augmenté le nombre de familles incapables de payer pour envoyer leurs enfants à l'école. 467 Les efforts du gouvernement pour assurer des fournitures scolaires et un soutien financier aux enfants et à leurs parents ont été insuffisants. 468 De mauvaises conditions de travail et la négligence du gouvernement à payer les enseignants à temps - parfois pendant des années - continuent d'inciter les éducateurs à émigrer, ce qui entraîne une pénurie d'enseignants qui exacerbe encore les problèmes décrits ci-dessus. 469 VII. Pressions migratoires La détérioration des conditions pousse les Haïtiens à recourir à des mesures de plus en plus désespérées pour fuir, 470 alors même qu'ils se heurtent à des politiques visant à restreindre l'asile et à empêcher de toute autre manière l'immigration, fondées sur un racisme anti-Noirs. 471 Les États étrangers ont augmenté les refoulements d'Haïtiens cherchant refuge à leurs frontières, 472 malgré la détérioration continue de l'insécurité et des crises humanitaires. En particulier, le programme ciblé de la République dominicaine visant à expulser 10 000 Haïtiens par semaine, a donné lieu à une myriade de violations des droits humains. 473 La politique d'immigration des États-Unis continue d'avoir pour effet d'exclure de la sécurité les Haïtiens les plus vulnérables tout en autorisant l'entrée d'Haïtiens hautement qualifiés, dont beaucoup sont des travailleurs de première ligne essentiels à la lutte d'Haïti pour la sécurité et la stabilité, perpétuant ainsi la « fuite des cerveaux ». 474 • Le nombre d'Haïtiens cherchant à fuir l'insécurité croissante et les crises humanitaires en Haïti continue d'augmenter. 475 Les politiques d'immigration restrictives des États obligent les Haïtiens qui fuient vers la sécurité à emprunter des itinéraires dangereux et souvent mortels par terre 476 et par mer. 477 Notamment, les traversées en bateau sont en augmentation. 478 Ces itinéraires irréguliers exposent les migrants à l'exploitation, y compris par des autorités haïtiennes. 479 • Les États étrangers continuent d'expulser des Haïtiens, 480 malgré les critiques incessantes d’organisations de défense des droits humains, 481 des législateurs américains, 482 et des Nations unies, 483 qui dénoncent ces renvois comme étant hypocrites, inhumains et, dans de nombreux cas, illégaux. L'UNICEF a indiqué que près de 160 000 personnes ont été renvoyées de force en Haïti par différents pays entre janvier et octobre. 484 Le 2 octobre, la République dominicaine - déjà responsable de plus de 95 % de tous les renvois 485 - a promis de commencer à renvoyer jusqu'à 10 000 migrants haïtiens par semaine. 486 Au cours du seul mois d'octobre, les autorités dominicaines ont rapatrié près de 61 000 personnes, 487 y compris des femmes enceintes et des enfants. 488 Les expulsions massives de la République dominicaine sont fondées sur des préjugés anti-haïtiens et anti-Noirs, 489 et les autorités dominicaines continuent de cibler des Haïtiens pour les expulser uniquement sur la base de la couleur de leur peau et sans tenir compte de leur statut d'immigration. 490 Les Haïtiens destinés à être expulsés sont transportés dans des camions fourgons surchargés ; 491 ils sont détenus, parfois pendant des jours, sans nourriture, sans eau, sans hygiène adéquate ou sans accès à des soins médicaux ; 492 et ils sont Droits Humains et État de droit en Haïti : principaux développements récents, de juin à novembre 2024 15 victimes d'extorsion et de violences physiques, y compris de viols. 493 Les conditions inhumaines de l'expulsion ont abouti à des décès en détention. 494 Dans un cas concret, des gardes-frontières auraient tenté de rapatrier le corps d'une femme décédée faute d'accès à des soins médicaux, en prétendant qu'elle était vivante mais simplement « en mauvais état ». 495 Il a été rapporté que des agents des autorités dominicaines ont volé les documents de voyage de certains Haïtiens, aggravant ainsi leur vulnérabilité après leur renvoi. 496 Malgré la reconnaissance répétée par le gouvernement américain de l’ampleur de l'insécurité et des crises humanitaires en Haïti, 497 l'évacuation de citoyens américains en raison du danger, 498 et la fermeture continue du principal aéroport international d'Haïti, 499 le gouvernement américain continue également à expulser des Haïtiens 500 en violation de leurs droits. 501 • Les voies légales d'immigration aux États-Unis restent précaires 502 et inaccessibles pour beaucoup. Le programme de libération conditionnelle humanitaire du gouvernement américain pour les Cubains, les Haïtiens, les Nicaraguayens et les Vénézuéliens (CHNV ) a permis à 211 010 Haïtiens d'entrer aux États- Unis entre janvier 2023 (date de sa mise en application) et octobre 2024. 503 Toutefois, le 4 octobre, le gouvernement américain a déclaré qu'il ne prolongerait pas la période de libération conditionnelle de deux ans du CHNV, ce qui expose au risque de refoulement les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d'une autre forme de protection à l'expiration de leur période de libération conditionnelle. 504 De plus, ils vont devoir payer pour retourner en Haïti, ce qui aggravera les difficultés économiques et la vulnérabilité de tous ceux qui y reviendront. À cause de défauts fondamentaux dans la conception et la mise en œuvre du programme CHNV, les Haïtiens les plus vulnérables continuent d'être exclus de la protection, 505 ce qui donne à beaucoup l'impression que la migration irrégulière est leur seule option pour se mettre en sécurité. 506 Le manque d'accès à la protection est aggravé par les restrictions illégales à l'asile mises en place par l'administration Biden. 507 Une autre bouée de sauvetage qui risque d'être annulée est le statut de protection temporaire (Temporary Protected Status - TPS), qui offre une protection aux Haïtiens qui se trouvent déjà aux États-Unis. 508 Le président élu Donald Trump a promis de mettre fin au TPS, menaçant ainsi de déportation les plus de 200 000 Haïtiens qui bénéficient actuellement de ce programme. 509 • Les migrants haïtiens qui sont renvoyés en Haïti (les « rapatriés ») sont extrêmement vulnérables aux crises entrecroisées du pays. 510 Souvent, ils arrivent seuls, avec peu de ressources, et avec un besoin urgent d'aide humanitaire. 511 En raison des violences des groupes armés, beaucoup d'entre eux n'ont plus de maison où retourner. 512 Les enfants rapatriés - dont beaucoup ne sont pas accompagnés - sont particulièrement vulnérables au recrutement par les groupes armés. 513 Le gouvernement américain continue de renvoyer les Haïtiens à Cap-Haïtien (ville située à l'extrême nord du pays), sans égard à leur ville d'origine, 514 ce qui oblige beaucoup de personnes à parcourir de longues distances par des routes dangereuses contrôlées par des groupes armés pour retrouver leur famille, en plus d'accroître la pression sur les maigres ressources de la ville. 515 Les Haïtiens rapatriés de la République dominicaine rencontrent des difficultés similaires pour traverser les territoires contrôlés par les groupes armés près de la frontière. 516 Ceux qui ont été expulsés en raison d'une condamnation criminelle continuent d'être détenus arbitrairement à leur arrivée, bien que cela constitue une violation flagrante de la loi haïtienne, et font l'objet de discriminations en raison de leur statut. 517 L'assistance aux rapatriés reste largement insuffisante, 518 notamment parce que le panier de fonds internationaux pour les migrants est chroniquement sous-financé. 519 VIII. Non-respect des droits des Haïtiens par la communauté internationale La communauté internationale continue de jouer un rôle ambigu dans la situation actuelle d'Haïti. La crise toujours plus profonde - elle-même attribuable à des ingérences et à des extractions étrangères persistantes 520 - a créé un besoin désespéré d'aide. 521 Simultanément, des acteurs internationaux continuent d'opérer d'une manière qui nuit à la stabilité à long terme, à la démocratie et aux droits humains en Haïti. Ils ont continué à soutenir leurs partenaires familiers, en dépit de leurs performances, au détriment des efforts du peuple haïtien pour récupérer ses institutions, compromettant ainsi la crédibilité du gouvernement de transition. 522 La MMAS a été imposée à Haïti en dépit de profondes inquiétudes quant à sa capacité à apporter des améliorations significatives ; 523 et, tout comme on le redoutait, elle n'a pas réussi à produire des résultats, notamment en raison de contraintes prévisibles en matière de ressources. 524 Au lieu d'évaluer la stratégie sous-jacente, les États-Unis ont fait pression pour transformer la MMAS en une opération de maintien de la paix des Nations unies, ce qui entraînerait une série spécifique de problèmes de financement et de reddition de comptes. 525 Les politiques d'aide humanitaire continuent d'être au mieux inadéquates et au pire préjudiciables. 526 Elles sont encore affaiblies par l'incapacité persistante de la communauté internationale à endiguer le flux d'armes étrangères - principalement américaines - vers Haïti. 527 Droits Humains et État de droit en Haïti : principaux développements récents, de juin à novembre 2024 16 • Les partenaires internationaux d'Haïti ont continué leur politique de soutien aux acteurs répressifs haïtiens d'une manière qui favorise la corruption et le dysfonctionnement du gouvernement, alors même qu'ils soulignent la nécessité de remédier à ces mêmes problèmes. Au cours de la période couverte par le rapport précédent, la Communauté caribéenne (CARICOM), a supervisé, avec le soutien des États- Unis, la création du CPT, en plaidant pour l'inclusion de certains des groupes affiliés au PHTK soutenus depuis des années par les États-Unis, alors même que ces mêmes groupes démantelaient la démocratie haïtienne. 528 Les représentants désignés de deux de ces groupes sont actuellement mêlés à un scandale de corruption qui a sérieusement miné la crédibilité et la fonctionnalité de la transition. 529 Les mêmes acteurs internationaux qui ont plaidé pour l'inclusion de ces membres dans le CPT sont restés largement silencieux sur le scandale et n'ont pris aucune initiative pour mettre en place un cadre permettant de faire face à ces graves problèmes, malgré les appels des Haïtiens en ce sens. 530 • Plus d'un an après que le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU ) a autorisé la MMAS en Haïti, 531 seulement 432 membres de son personnel ont été déployés. 532 Leur présence n'a pas eu d'impact significatif sur la crise de l'insécurité. 533 En dépit des affirmations des responsables de la MMAS selon lesquelles la mission a eu du succès dans la lutte contre les groupes armés, 534 la violence s'est aggravée au cours des derniers mois. 535 Les raisons principales de ces échecs sont le manque persistant de financement, 536 d'équipement 537 et de personnel, 538 ainsi qu'un mandat mal défini et un manque persistant de transparence en ce qui concerne la stratégie prévue et les protocoles d'engagement. 539 Des tensions entre le personnel de la MMAS et la PNH - notamment en raison de problèmes logistiques et de communication, 540 de plaintes selon lesquelles le personnel de la MMAS est réticent à affronter directement les groupes armés, 541 du fait que la plupart du personnel de la MMAS ne parle ni le français ni le créole haïtien, 542 et d'énormes disparités salariales entre les deux 543 - compliquent encore la situation. Les responsables de la MMAS ont fait quelques progrès dans l'établissement d'un mécanisme de rapportage et de responsabilisation et ont adopté plusieurs mesures visant à garantir que le déploiement soit conforme aux normes en matière de droits humains. 544 Néanmoins, les éléments fondamentaux permettant de garantir une véritable responsabilisation et des recours adéquats pour les victimes ne sont toujours pas en place. 545 La mission n'a pas de compétence spécialisée en matière de violences basées sur le genre ni de conseiller en matière de genre, même si ce rôle est envisagé comme un élément clé du mécanisme interne de conformité de la MMAS, et jusqu'à la fin du mois d'octobre, aucun officier féminin n'a encore été déployé. 546 Le BINUH 547 et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) 548 sont censés soutenir le respect des droits humains par la MMAS, mais la portée exacte de leur rôle n'est pas claire, ce qui ajoute à la confusion autour de la reddition de comptes. Suite à de fortes pressions exercées par des avocats haïtiens et leurs alliés, les responsables de la MMAS ont entrepris quelques consultations avec la société civile haïtienne, mais il n'est pas clair dans quelle mesure ces consultations façonnent les pratiques de la MMAS en matière de reddition de comptes. Le bilan troublant de la police kenyane en matière de droits humains rend ce manquement d'autant plus inquiétant. 549 • S'écartant radicalement de leur position initiale selon laquelle une mission de maintien de la paix traditionnelle n'était pas adaptée au contexte haïtien, 550 les États-Unis ont fait pression pour que la MMAS devienne une mission de maintien de la paix des Nations unies à part entière, notamment aussi pour garantir un financement plus durable. 551 La proposition des États-Unis au CSNU, qui a renouvelé le mandat de la MSS pour une année supplémentaire en septembre, 552 s'est heurtée à la nette opposition de la Russie et de la Chine. 553 La transformation de la MMAS en une mission de maintien de la paix des Nations unies ne résoudrait pas nécessairement ses problèmes financiers : les missions de maintien de la paix de l'ONU souffrent d'un manque chronique de ressources, 554 en particulier parce que les États- Unis, le plus grand contributeur financier aux activités de maintien de la paix des Nations unies, doivent plus de 1,1 milliard de dollars d'arriérés de paiement. 555 Les missions de maintien de la paix de l'ONU n'offrent pas non plus de protection adéquate aux civils, comme en témoignent les préjudices causés par les missions précédentes en Haïti et l'absence persistante de réparation pour les victimes. 556 • Le trafic d'armes à grande échelle en provenance de l'extérieur d'Haïti - pays qui ne produit pas d'armes ou de munitions et qui, depuis deux ans, est soumis à un embargo total sur les armes 557 - continue de permettre l'expansion territoriale et la violence de masse contre la population des groupes armés. 558 La plupart des armes proviennent des États-Unis, comme le reconnaît le gouvernement américain dans ses propres rapports. 559 Les armes sont introduites en contrebande, principalement par voie maritime 560 ou par la frontière terrestre très perméable avec la République dominicaine. 561 Les efforts déployés par les États-Unis pour freiner le trafic d'armes vers Haïti restent limités et inadéquats. Un certain nombre d'initiatives proposées ne sont toujours pas mises en œuvre ; 562 les contrôles américains sur les [... middle sections omitted for long document ...] Droits Humains et État de droit en Haïti : principaux développements récents, de juin à novembre 2024 74 des droits humains, en particulier l'exploitation et les abus sexuels » ; elle reconnaît que la MMAS « en tant qu'opération essentiellement policière et de maintien de l'ordre est régie par le droit international en matière des droits humains (DIDH), si applicable, et par la législation nationale d'Haïti et des États participants » ; elle s'engage à « établir un système d'identification et de procédures de recours pour les survivants et les victimes » ; et elle s'engage à déployer un conseiller en matière de genre et un comité consultatif civil de contrôle. Le concept des opérations (juin 2024), disponible à l'adresse https://drive.google.com/file/d/1YvuKy8-nm07InNCS5DsiO5_V8eC-afvU/view, s'engage, entre autres, à mettre en œuvre un « mécanisme de conformité robuste avec des mesures et des mécanismes concrets, systématiques et de renforcement mutuel pour prévenir, atténuer et traiter les violations du droit international en matière de droits humains, conçu comme un cadre de réduction des risques afin de prévenir des dommages à la population civile dans la conduite d'opérations de la MMAS » (Sec. 5.6. 2) ; il prévoit que « des officiers de sexe féminin doivent être représentées tout au long de la chaîne de commandement, à des postes de direction subalternes et supérieurs » (2.4.5), et s'engage à « établir une norme de conduite commune pour les pays contributeurs, un mécanisme de plainte accessible et sécurisé pour recevoir les rapports d'EAS (exploitation et d'abus sexuels) de manière confidentielle et sûre et pour aider les victimes, ainsi qu'un mécanisme d'enquête sur les allégations de comportements sexuels abusifs conforme aux normes internationales en matière de droits humains, avec une approche centrée sur les victimes » (5.9.3). La politique de déontologie et de discipline (juin 2024), disponible à l'adresse https://drive.google.com/file/d/19sxa5KvmY_goM3e-GamzS5_P_BcXwhgY/view?usp=sharing, s'engage, entre autres, à appliquer une « politique de tolérance zéro » à l'égard d'EAS et à mettre en place un ” mécanisme de plainte et de dénonciation sécurisé et accessible » largement médiatisé : elle établit une définition étendue de la notion de faute grave qui englobe tous les cas d'EAS. La Directive sur la détention, les fouilles et l'usage de la force pour les membres de la MMAS (juin 2024), disponible à l'adresse https://drive.google.com/file/d/1JCXk2zf-hwLaaeYBzEa_0OByvApyH8X5/view, exige, entre autres, que tout le personnel de la MMAS « exerce toujours ses activités d'une manière qui respecte les droits humains individuels et . . . adhère aux normes et règles internationales en matière de justice pénale et aux autres normes juridiques internationales applicables, y compris les normes internationales en matière de police » ; que ses activités soient « régies par » les politiques de maintien de la paix de l'ONU et qu'elles soient soumises aux principes relatifs à l'usage de la force, y compris « la précaution, la légalité, la nécessité, la proportionnalité, la non-discrimination et la responsabilisation » ; elle établit que les violations de ces standards, normes et principes constituent un acte de faute grave aux fins de la politique de conduite et de discipline de la MMAS ; et s'engage à veiller à ce que toute détention soit exécutée conformément au droit international en matière de droits humains. Les Règles de procédure opérationnelles relatives aux mécanismes de plainte et de rapportage de la MMAS (octobre 2024), disponibles à l'adresse https://drive.google.com/file/d/1vLMXCIaO2jR5lISBXfbZ8IijR_6mX6br/view?usp=sharing, établissent les procédures régissant les mécanismes de rapportage et de conformité en cas de violations et d'abus graves. Le 18 octobre, la MMAS a organisé une consultation d'une journée avec la société civile, au cours de laquelle elle a sollicité des contributions sur le mécanisme envisagé et a sollicité la participation de la société civile en tant que points focaux pour le rapportage des survivants. Au moment de la rédaction de cette mise à jour, le mécanisme de conformité envisagé n'avait pas encore été mis en place et le comité consultatif civil de contrôle promis n'avait pas encore été constitué. 545 Bien que les cinq documents de principes directeurs de la MMAS contiennent quelques formulations fortes, il existe de sérieuses doutes quant à l'adhésion et à la mise en œuvre, notamment en raison de l'absence d'un mécanisme de rapportage et de procédures opérationnelles plus de cinq mois après le déploiement de la MMAS. De plus, l'immunité du personnel de la MMAS reste la règle par défaut (la seule sanction significative prévue est le rapatriement de tout auteur d'infraction) et les documents n'envisagent pas sérieusement des indemnisations pour les victimes potentielles, deux questions qui ont effectivement compromis une véritable responsabilisation pour les préjudices causés par les interventions étrangères passées en Haïti. Voir, en général, par exemple, Sienna Merope-Synge, Voix émergentes : à la recherche d'une protection des enfants de la part des gardiens de la paix de l'ONU - perspective d'Haïti, Opinio Juris (16 août 2019), http://opiniojuris.org/2019/08/16/emerging-voices-seeking-child- support-from-un-peacekeepers-a-view-from-haiti/ ; IJDH, Opre Roma Kosovo & Harvard Law School's International Human Rights Clinic, Financement des réparations dues aux victimes de violations graves des droits humains : leçons tirées de l'approche des Nations Unies (mars 2023), https://www.ijdh.org/wp-content/uploads/2023/03/IHRC-IJDH-ORK-Financing- Reparations-Owed-to-Victims-of-Serious-Violations.pdf ; HCDH, Financement de la réparation pour les victimes de violations graves des droits humains et du droit humanitaire, ¶ 60, Doc. ONU A/78/181 (14 juillet 2023), https://www.ohchr.org/fr/documents/thematic-reports/a78181-report-special-rapporteur-promotion-truth-justice-reparation-and. En outre, l'absence d'un organe indépendant chargé d'enquêter sur les allégations et de formuler des recommandations disciplinaires soulève de sérieuses inquiétudes quant à d'éventuels conflits d'intérêts, en particulier en l'absence d'un organe de contrôle civil opérationnel. En outre, malgré les exigences de la politique de conformité, de surveillance et de responsabilité, il n'y avait toujours pas, au 8 novembre, de conseiller spécialisé en matière de genre et, jusqu'à récemment, il n'y avait pas de personnel féminin au sein de la mission (une seule femme a été déployée dans le cadre du contingent de six personnes des Bahamas), et nous n'avons pas connaissance de l'existence d'unités spécialisées ou d'expertise pour faire face aux omniprésentes VBG. Voir également AJWS, Des organisations de la société civile appellent l'administration Biden à aborder les inquiétudes en matière de droits humains concernant la force internationale en Haïti (21 août 2024), https://ajws.org/press-releases/civil- society-organizations-call-on-biden-administration-to-address-human-rights-concerns-about-the-international-force-in-haiti/ (« La résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies qui a autorisé la MMAS contient un langage clair et spécifique appelant à des mécanismes de reddition de comptes pour cette mission. Cependant, l'Accord sur le statut des forces entre le Kenya et Haïti n'inclut pas ces garanties - en fait, bien qu'il reproduise en grande partie l'accord standard de l'ONU pour une force de maintien de la paix, il offre moins de contrôle. Il ne comporte pas de clause standard prévoyant une ‘commission de réclamations permanente’, un organe indépendant qui examinerait toute réclamation selon laquelle les membres de la mission ont causé des blessures, des maladies ou des décès ») ; Poincy, Repenser la réponse internationale à la crise sécuritaire en Haïti (23 juillet 2024) (« Le SOFA (Accord sur le statut des forces) signé par les autorités haïtiennes et kenyanes décrit les privilèges et immunités du personnel de la MMAS, mais n'inclut pas de cadre clair et indépendant pour le traitement des plaintes d'abus. Cette omission renforce la culture de longue date d'impunité associée aux précédentes missions de maintien de la paix en Haïti, telles que la MINUSTAH. Contrairement à la MINUSTAH, la MMAS n'est pas une mission de l'ONU et n'est donc pas soumise aux procédures internes de l'ONU en matière de traitement des plaintes. Par conséquent, les citoyens haïtiens ne disposent pas d'un mécanisme légitime pour signaler d'éventuels abus commis par les forces de la MMAS ») ; Amnesty International, Il faut veiller à protéger les enfants, tandis que la Mission multinationale d’appui à la sécurité (MMAS) se déploie en Haïti (2 juillet 2024) Droits Humains et État de droit en Haïti : principaux développements récents, de juin à novembre 2024 75 (critiquant « l’absence d’informations transparentes sur la question de savoir si et comment [la MMAS] va mettre en œuvre les garanties en matière de droits humains”) ; Mohor, Jérôme & Kiage, Haïti en détail : Dix questions clés alors que la police kenyane se déploie pour rétablir l'ordre (26 juin 2024) (les garanties limitées de l'accord signé entre le Kenya et Haïti risquent de ne pas s'appliquer au personnel de la MMAS d'autres pays, qui ne sont pas obligés de signer cet accord, et « [l]es défenseurs des droits humains ont prévenu que ni les garanties nécessaires pour prévenir et traiter les abus potentiels, ni la structure pour aider et dédommager les victimes, ne semblent exister ») ; Amnesty International, Déclaration orale point 10 : dialogue interactif avec le haut-commissariat sur le rapport intermédiaire sur Haïti, avec la participation de l’expert des droits humains en Haïti (8 octobre 2024) (exprimant « de sérieux doutes quant au mandat et à la structure de la Mission multinationale de soutien à la sécurité (MMAS), récemment déployée avec l’autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment en l’absence de véritables mécanismes de protection des droits humains ») ; Piercin & Norestyl, L’impunité policière en Haïti inquiète en attendant la force internationale (10 juin 2024). 546 Winn FM, Des soldats bahaméens déployés en Haïti (21 octobre 2024), https://www.winnmediaskn.com/bahamas-soldiers- deployed-to-haiti/. 547 Le BINUH fait partie d'un effort visant à renforcer la coordination entre la MMAS et l'ONU, et en septembre, il a signé une directive générale sur l’application de la politique de diligence voulue en matière de droits humains en cas d’appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes, indiquant ainsi qu'un certain niveau de soutien à la MMAS est à prévoir. BINUH, Rapport du Secrétaire général (15 octobre 2024), ¶¶ 25, 55. Le mandat du BINUH a été renouvelé une nouvelle fois jusqu'au 15 juillet 2025, alors même que l'insécurité généralisée et les problèmes de logistique et de personnel qui en découlent continuent d'avoir un impact sur sa capacité à remplir son mandat. CSNU, Résolution 2743 (2024), Doc. ONU S/RES/2743 (2024) (12 juillet 2024), https://documents.un.org/doc/undoc/gen/n24/206/34/pdf/n2420634.pdf ; BINUH, Rapport du Secrétaire général (15 octobre 2024), ¶¶ 66-69. 548 CDH, Rapport intérimaire du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme (26 septembre 2024), ¶ 44 ; BINUH, Rapport du Secrétaire général (15 octobre 2024), ¶ 55 (« Des formations ont été conçues à l’intention du personnel de la Mission sur les politiques relatives au contrôle et à l’application du principe de responsabilité, ainsi que sur les Principes de base sur le recours à la force. Une coopération stratégique a également été mise en place avec la direction de la Mission pour mettre sur pied un mécanisme permettant de recevoir et de traiter les plaintes relatives à d’éventuelles violations des droits humains émanant de particuliers haïtiens et d’organisations de la société civile »). 549 Dánica Coto & Evens Sanon, Un contingent de policiers étrangers soutenu par l'ONU arrive en Haïti alors que la force dirigée par le Kenya se prépare à affronter les gangs, AP News (25 juin 2024), https://apnews.com/article/haiti-kenya-police- gangs-0e2c869427a5f7ff564355c5b10d6d5b (« Des groupes de défense des droits et autres ont mis en question l'utilisation de la police kenyane, soulignant les allégations d'abus, y compris d'exécutions extrajudiciaires, formulées depuis des années à l'encontre de policiers. Ce mardi [25 juin], la police a de nouveau été accusée d'avoir ouvert le feu dans la capitale kenyane, Nairobi, où des milliers de manifestants ont assiégé le parlement ») ; Mohor, Jérôme & Kiage, Haïti en détail : Dix questions clés alors que la police kenyane se déploie pour rétablir l'ordre (26 juin 2024) (« ‘Les policiers kenyans sont connus pour abuser des droits des personnes et s'en tirer impunément’, a déclaré Evans Ogada, l'un des avocats impliqués dans la tentative de bloquer le déploiement kenyan. ‘Nous ne prévoyons pas que cela se passe différemment [en Haïti]’ »). Il semblerait également que l'entreprise de sécurité privée Studebaker Defense Group participe directement à des opérations policières, ce qui « soulève des questions quant aux règles d'engagement et à la responsabilité en cas d'abus ». Jake Johnston, Le gouvernement haïtien engage une société de sécurité américaine, mais des questions persistent, Center for Economy and Policy Research (30 octobre 2024), https://cepr.net/haitian-government-hires-us-security-contractor-but-questions-remain/. 550 Le 1er août 2023, l'ambassadrice des États-Unis auprès des Nations unies, Linda Thomas-Greenfield, a reconnu que la force envisagée, dirigée par le Kenya, était « inhabituelle », mais elle a ajouté que « ce qui se passe en Haïti est inhabituel. Il ne s'agit pas d'une force de maintien de la paix traditionnelle. Il ne s'agit pas d'une situation de sécurité traditionnelle ». Dans son rapport écrit au Conseil de sécurité deux semaines plus tard, le Secrétaire général de l'ONU a fait écho à ses remarques en soulignant que « le contexte actuel en Haïti n'est pas propice au maintien de la paix ». Mission des États-Unis auprès de l'ONU, Remarques de l'Ambassadrice Thomas-Greenfield lors d'une conférence de presse sur le programme de travail prévu pour le mois d'août et la présidence américaine du Conseil de sécurité de l'ONU (1 er août 2024), https://usun.usmission.gov/remarks-by-ambassador- thomas-greenfield-at-a-press-conference-on-the-august-planned-program-of-work-and-the-u-s-presidency-of-the-un-security- council/ ; CSNU, Lettre datée du 14 août 2023, adressée à la Présidente du Conseil de sécurité par le Secrétaire général, UN Doc. S/2023/596 (15 août 2024), https://documents.un.org/doc/undoc/gen/n23/240/82/pdf/n2324082.pdf. 551 Une mission de maintien de la paix des Nations unies bénéficierait en théorie d'un financement garanti, car les missions de maintien de la paix des Nations unies sont financées par les contributions obligatoires des États membres, contrairement à la MMAS qui, dans sa forme autorisée, s'appuie sur des contributions volontaires. @USAmbOAS, X (13 novembre 2024), https://x.com/USAmbOAS/status/1856787927042494699 (les États-Unis ont rejoint l'Organisation des États américains en tant que co-sponsors d'une résolution du 13 novembre soutenant une opération de maintien de la paix de l'ONU) ; Charles, Où est l'argent pour Haïti ? Le secrétaire général des Nations unies fait pression pour obtenir de l'aide à l'approche d'un sommet crucial (18 septembre 2024) ; Haitian Times, Un briefing du Conseil de sécurité de l'ONU met en évidence l'escalade de la crise en Haïti et les appels à un soutien international accru (23 octobre 2024) ; Widlore Mérancourt, Détails sur les rencontres entre Blinken et les autorités en Haïti, Ayibo Post (7 septembre 2024), https://ayibopost.com/details-sur-les-rencontres-entre-blinken- et-les-autorites-en-haiti/ ; Jacqueline Charles & Michael Wilner, Exclusif : Les Etats-Unis cherchent à transformer la mission kenyane en Haïti en opération de maintien de la paix de l'ONU, Miami Herald (4 septembre 2024), https://www.miamiherald.com/news/nation-world/world/americas/haiti/article291905150.html. 552 CSNU, Résolution 2751 (2024), Doc. ONU S/RES/2751 (2024) (30 septembre 2024), https://digitallibrary.un.org/record/4062838/files/S_RES_2751_%282024%29-FR.pdf?ln=fr. Voir également Jacqueline Charles & Michael Wilner, Le Conseil de sécurité de l'ONU prolonge à l'unanimité la mission de sécurité menée par le Kenya en Haïti Droits Humains et État de droit en Haïti : principaux développements récents, de juin à novembre 2024 76 pour une année, Miami Herald (30 septembre 2024), https://www.miamiherald.com/news/nation- world/world/americas/haiti/article293246554.html (Le renouvellement « n'aborde pas l'un des problèmes fondamentaux de cet exercice difficile : son financement »). 553 La Russie et la Chine se sont toujours opposées à la transformation de la MMAS en mission de maintien de la paix en arguant que « les conditions sur le terrain en Haïti ne sont pas appropriées pour des forces de maintien de la paix de l'ONU » et compte tenu des résultats peu satisfaisants des précédentes missions de maintien de la paix de l'ONU. Edith M. Lederer, La Russie et la Chine s'opposent à la transformation de la force dirigée par le Kenya en Haïti en une mission de maintien de la paix des Nations unies, AP News (20 novembre 2024), https://apnews.com/article/un-haiti-gangs-kenya-force-peacekeeping-violence- d9ebed4a6a809d080511009b39b1b1ac ; Charles & Wilner, Le Conseil de sécurité de l'ONU prolonge à l'unanimité la mission de sécurité menée par le Kenya en Haïti pour une année (30 septembre 2024). 554 ONU, Message à la quatrième commission : il faut des mandats clairs et de ressources plus adéquates pour que les opérations de maintien de la paix soient couronnées de succès dans un monde de plus en plus instable (31 octobre 2024), https://press.un.org/en/2023/gaspd792.doc.htm ; Institut international de la paix, Financer les opérations de maintien de la paix des Nations unie pour éviter une nouvelle crise (avril 2019), https://www.ipinst.org/wp- content/uploads/2019/04/1904_Financing-UN-Peacekeeping.pdf. 555 Service de recherche du Congrès, Questions relatives aux Nations Unies : financement américain des opérations de maintien de la paix de l'ONU (9 avril 2024), https://sgp.fas.org/crs/row/IF10597.pdf. 556 Blaise, La mission de sécurité dirigée par le Kenya en Haïti est prolongée alors que les États-Unis abandonnent leur projet de la transformer en mission de l'ONU (1 er octobre 2024) ; Beatrice Lindstrom, Une nouvelle force sanctionnée par les Nations Unies se dirige vers Haïti. Acceptera-t-elle de rendre des comptes ?, Harvard Law School International Human Rights Clinic (23 octobre 2023), https://humanrightsclinic.law.harvard.edu/a-new-un-sanctioned-force-is-heading-to-haiti-will-it-embrace- accountability/. 557 CSNU, Résolution 2700 (2023), Doc. ONU S/RES/2700 (2023) (19 octobre 2023), https://digitallibrary.un.org/record/4024715/files/S_RES_2700_%282023%29-FR.pdf?ln=en ; CSNU, Résolution 2653 (2022), Doc. ONU S/RES/2653 (2023) (21 octobre 2022), https://documents.un.org/doc/undoc/gen/n22/646/07/pdf/n2264607.pdf. 558 HCDH, Haïti : William O'Neill, expert des Nations Unies sur la situation des droits humains en Haïti déplore un portrait sombre de la situation (20 septembre 2024) ; Prosper et al, La violence des gangs est un symptôme de la crise politique en Haïti (14 août 2024) ; CDH, Rapport intérimaire du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme (26 septembre 2024), ¶ 47 (les groupes armés exploitent « des espaces aériens mal surveillés, des côtes non surveillées et des frontières poreuses . . . pour se procurer des armes de gros calibre, des drones, des bateaux et une réserve apparemment inépuisable de balles »). Pour plus d'informations, voir, en général, CSNU, Rapport de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (16 octobre 2024) ; GAO, Armes à feu dans les Caraïbes : Les agences disposent de mesures de lutte contre le trafic, mais l'État pourrait mieux évaluer les activités (octobre 2024). 559 GAO, Armes à feu dans les Caraïbes : Les agences disposent de mesures de lutte contre le trafic, mais l'État pourrait mieux évaluer les activités (octobre 2024), p. 13. Voir également Jacqueline Charles & Jay Weaver, Rapport : La majorité des armes trafiquées dans les Caraïbes proviennent des États-Unis et sont expédiées depuis la Floride, Miami Herald (17novembre 2024), https://www.miamiherald.com/news/nation-world/world/americas/haiti/article295566749.html ; Wilner & Charles, D'éminents démocrates réclament au président Biden des ressources pour lutter contre le trafic d'armes depuis la Floride vers Haïti (26 septembre 2024) (« Les ports maritimes de Floride ont servi d'énorme pipeline pour les armes à feu et les munitions illégales qui entrent en Haïti et finissent entre les mains des gangs armés qui contrôlent aujourd'hui plus de 85 % de la capitale ») ; Rapport final du Groupe d'experts sur Haïti (30 septembre 2024), ¶ 54 (« Le Groupe d’experts a enquêté sur de nombreux cas de trafic en provenance des États-Unis d’Amérique, de la République dominicaine et de l’Amérique du Sud, les États-Unis demeurant la principale source d’armes et de munitions illicites en Haïti »). 560 Rapport final du Groupe d'experts sur Haïti (30 septembre 2024), ¶¶ 55-60 (notant également que si la contrebande aérienne en provenance des États-Unis est rare, « [l]a présence d’un grand nombre de pistes d’atterrissage informelles ou clandestines en Haïti offre énormément de possibilités aux trafiquants », et « étant donné que les agences de sécurité haïtiennes disposent de moyens de surveillance aérienne et de capacités limités, les autorités ne sont pas en mesure de suivre la situation comme il se doit »). 561 Rapport final du Groupe d'experts sur Haïti (30 septembre 2024), ¶¶ 65-66 (97,8 % des armes introduites en Haïti via la République dominicaine proviennent des États-Unis, la plupart circulant déjà illégalement en République dominicaine) ; GI- TOC, Observatoire de la violence et de la résilience en Haïti : Numéro 2 (novembre 2024), p. 7 ; Francisque, Des tirs quotidiens frappent Ouanaminthe alors que des balles perdues touchent les habitants à l'intérieur de leurs maisons (11 novembre 2024). 562 Quixote Center, Résumé de la législation sur le trafic d'armes (juin 2024), https://quixote.org/summary-of-weapons- trafficking-legislation (la loi sur le contrôle régional des ventes d'armes dans les Amériques, la loi sur les dommages causés par le trafic d'armes dans les Caraïbes, la loi sur l'arrêt de l'armement des cartels et la loi sur la transparence de la collusion criminelle en Haïti) ; CSNU, Rapport de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (16 octobre 2024), ¶ 17. 563 Rapport final du Groupe d'experts sur Haïti (30 septembre 2024), ¶ 62 (« [B]ien que les moyens consacrés aux fouilles des conteneurs et des cargos de fret voyageant depuis le sud de la Floride vers Haïti aient été renforcés, très peu de saisies ont été effectuées entre juin 2023 et juillet 2024. . . . La grande majorité des 200 conteneurs qui partent chaque semaine du sud de la Floride vers Haïti ne sont pas inspectés ») ; Lettre de membres du Congrès aux ministres Antony Blinken, Alejandro Mayorkas, Gina Raimondo et au procureur général Merrick Garland (26 septembre 2024), p. 3. 564 GAO, Armes à feu dans les Caraïbes : Les agences disposent de mesures de lutte contre le trafic, mais l'État pourrait mieux évaluer les activités (octobre 2024), p. 18 (citant les barrières linguistiques et logistiques) ; Lettre de membres du Congrès aux Droits Humains et État de droit en Haïti : principaux développements récents, de juin à novembre 2024 77 ministres Antony Blinken, Alejandro Mayorkas, Gina Raimondo et au procureur général Merrick Garland (26 septembre 2024), pp. 4-5 (en conséquence, seule une fraction des armes récupérées en Haïti ont été tracées). 565 Rapport final du Groupe d'experts sur Haïti (30 septembre 2024), ¶ 63 (« Depuis janvier, [le Groupe d'experts] a adressé 49 demandes de traçage aux autorités américaines pour obtenir des détails sur les armes à feu saisies soit sur des membres de gangs, soit aux points d'entrée en Haïti, afin de mieux comprendre les chaînes de traçabilité et de mettre au jour les réseaux de trafiquants impliqués. Au moment de l’établissement du présent rapport, aucune réponse ne lui était encore parvenue. En juillet, en vertu de la loi sur la liberté de l’information, le Groupe d’experts a également adressé au Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (administration des États-Unis chargée du contrôle des alcools, du tabac, des armes à feu et des explosifs) une demande d’information sur les traces d’armes à feu récupérées en Haïti. La demande n’a pas été accordée »). 566 Rapport final du Groupe d'experts sur Haïti (30 septembre 2024), 17, ¶ 63 (les autorités haïtiennes ont effectué cinq saisies d'armes et de munitions au cours de l'année écoulée) ; CSNU, Rapport de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (16 octobre 2024), ¶¶ 16, 18-20. 567 Rapport final du Groupe d'experts sur Haïti (30 septembre 2024), ¶ 64 ; GAO, Armes à feu dans les Caraïbes : Les agences disposent de mesures de lutte contre le trafic, mais l'État pourrait mieux évaluer les activités (octobre 2024), p. 18. 568 Voir note Error! Bookmark not defined.. 569 Depuis la dernière mise à jour de l'IJDH, le gouvernement américain a annoncé des sanctions à l'encontre de l'ancien président Michel Martelly, de l’ancien député Prophane Victor et du leader de Gran Grif, Elan Luckson. Département du Trésor des États- Unis, Le Trésor sanctionne l'ancien président haïtien pour trafic de drogue (20 août 2024), https://home.treasury.gov/news/press-releases/jy2542 (Martelly a été sanctionné pour avoir « abusé de son influence pour faciliter le trafic de drogues dangereuses, y compris la cocaïne, à destination des États-Unis », et pour avoir « participé au blanchiment de revenus illicites de la drogue, travaillé avec des trafiquants de drogue haïtiens et parrainé de nombreux gangs basés en Haïti ») ; Département du Trésor des États-Unis, Le Trésor sanctionne un ancien politicien haïtien et un chef de gang pour leurs relations avec de graves violations des droits humains (25 septembre 2024), https://home.treasury.gov/news/press- releases/jy2612 (Luckson a été sanctionné pour avoir commis de graves violations des droits humains en tant que chef actuel du groupe armé Gran Grif ; Victor a été sanctionné pour avoir fourni de l’aide matérielle à Gran Grif et à d'autres groupes armés). Le gouvernement canadien a annoncé des sanctions à l'encontre de Luckson et de deux autres membres de groupes armés. Gouvernement du Canada, Le Canada impose des sanctions contre des chefs de gangs haïtiens (21 juin 2024), https://www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2024/06/le-canada-impose-des-sanctions-contre-des-chefs-de-gangs- haitiens.html. Le Conseil de sécurité des Nations unies a renouvelé son régime de sanctions pour une année supplémentaire et a ajouté Victor et Luckson à la liste des personnes désignées. CSNU, Résolution 2752 (2024), Doc. ONU S/RES/2752 (2024) (18 octobre 2024), https://digitallibrary.un.org/record/4064280/files/S_RES_2752_%282024%29-FR.pdf?ln=fr ; https://press.un.org/fr/2024/sc15837.doc.htm?_gl=1*15pptp4*_ga*MTA2MzEyNjAwLjE3Mzk3OTYwNjE.*_ga_TK9BQL5X7 Z*MTczOTgyOTYxNy4zLjEuMTczOTgyOTg1My4wLjAuMA . Voir également IJDH, Sanctions internationales contre des personnes haïtiennes (décembre 2020 - présent) (dernière visite le 4 décembre 2024) (suivi des sanctions étrangères contre des individus haïtiens pour, entre autres abus, corruption, trafic d'armes, protection et facilitation des activités illégales de groupes criminels armés, et violations flagrantes et systémiques des droits humains). Au moins 25 des personnes sanctionnées sont affiliées au parti haïtien PHTK. IJDH, Personnes haïtiennes sanctionnées associées au Pati Ayisyen Tèt Kale (PHTK), https://docs.google.com/document/d/1j_q95vvgiIAiW4nZ28- fTjwvjSi3iYc0gRhdaSAWmgo/edit?tab=t.0#heading=h.kclf4qy0io03 (dernière visite le 9 décembre 2024) (suivi des sanctions étrangères contre les hauts fonctionnaires et les associés affiliés au parti haïtien PHTK). 570 Malgré les nombreuses sanctions prises à leur encontre, les chefs des groupes armés Elan Luckson, Johnson "Izo" André, Renel "Ti Lapli" Destina, Jimmy "Barbecue" Chérizier et Vitelhomme Innocent continuent de tuer et de mutiler en toute impunité. Luckson et son groupe armé Gran Grif sont responsables du massacre brutal de Pont-Sondé en octobre. Rapport final du Groupe d'experts sur Haïti (30 septembre 2024), ¶¶ 27-28 ; GI-TOC, Est-ce que le massacre de l'Artibonite marquera un tournant en Haïti ? (9 octobre 2024) . Voir également notes Error! Bookmark not defined.-85. 571 Jacqueline Charles, Les États-Unis sont « profondément déçus » que le Conseil de sécurité de l'ONU n'ait pas sanctionné un important politicien haïtien, Miami Herald (12 juillet 2024), https://www.miamiherald.com/news/nation- world/world/americas/haiti/article290002404.html (L'ambassadrice américaine auprès des Nations unies, Linda Thomas- Greenfield, a critiqué l'ONU pour n'avoir sanctionné que les chefs de groupes armés, qui ne sont pas concernés par les sanctions parce qu'ils « ne gardent généralement pas leur argent dans des banques et n'ont pas de visas pour voyager dans d'autres pays »), Voir également GI-TOC, Observatoire de la violence et de la résilience en Haïti : Numéro 1 (juillet 2024), p. 2 (critiquant l'UE pour n'avoir « procédé à aucune désignation dans le cadre du régime de sanctions qu’elle a créé en juillet 2023 », et notant « une forte réticence du Conseil de sécurité à sanctionner certains individus soutenant les gangs, sans doute en raison du risque que des désignations parmi les élites aient une incidence négative sur la formation du gouvernement et la construction de la paix. Cette approche s’accompagne toutefois du risque réel de permettre au lien entre l’élite et les gangs de prospérer sans entraves »). Voir également Roberson Alphonse, Les USA, la France et la Russie appellent le Conseil de sécurité à appliquer des sanctions contre des acteurs haïtiens, Le Nouvelliste (3 juillet 2024), https://www.lenouvelliste.com/article/248945/usa-france-and-russia-urge- security-council-to-impose-sanctions-on-haitian-actors (« L’ambassadeur de la Russie au Conseil de sécurité a avancé qu’il y a un refus à utiliser les sanctions pour résoudre le problème des armes illégales en Haïti »). 572 Jacqueline Charles, Jay Weaver & Michael Wilner, Les États-Unis sanctionnent l'ancien président d'Haïti, Michel Martelly, pour son rôle dans le trafic de drogue, Miami Herald (21 août 2024), https://www.miamiherald.com/news/nation- world/world/americas/haiti/article291211995.html (la réticence des États-Unis à sanctionner M. Martelly « a rendu d'autres pays réticents à suivre cet exemple et a alimenté les doutes en Haïti quant au sérieux du [changement] de politique »). Droits Humains et État de droit en Haïti : principaux développements récents, de juin à novembre 2024 78 573 Rafael Bernal, L'administration Biden braque les projecteurs sur la transition chancelante en Haïti, The Hill (5 septembre 2024), https://thehill.com/latino/4864939-biden-blinken-haiti-gangs/ (parce que « Martelly est toujours considéré comme jouant un rôle dirigeant important au sein du PHTK et des groupes apparentés, y compris des partis représentés directement au sein du conseil de transition », le directeur exécutif de l'IJDH, Brian Concannon, pense que le gouvernement américain n'essayait pas de punir Martelly, mais de « le pousser à faire quelque chose qu'ils voulaient qu'il fasse ») ; Tim Padgett, Les États-Unis sanctionnent enfin l'ancien président Michel Martelly, mais les Haïtiens veulent plus, WLRN (20 août 2024), https://www.wlrn.org/americas/2024-08-20/michel-martelly-haiti-sanctions-drugs. 574 OCHA, Aperçu humanitaire mondial 2024, mise à jour à mi-année (31 mai 2024), p. 10. 575 OCHA Financial Tracking Service, Haïti 2024, https://fts.unocha.org/countries/96/summary/2024 (dernière visite le 9 décembre 2024). 576 Education Cannot Wait, Éducation sans délai, l'UNICEF, PAM et leurs partenaires stratégiques annoncent une subvention d'urgence de 2,5 millions de dollars É.-U. lors d'une mission de haut niveau en Haïti ; portant le financement total du fonds à plus de 15,8 millions de dollars (26 juillet 2024), https://www.educationcannotwait.org/fr/news-stories/press-releases/education- cannot-wait-unicef-and-strategic-partners-announce-us25 (en juillet, « selon l’OCHA, les 30 millions É.-U. nécessaires pour la réponse éducative dans le cadre du Plan de réponse humanitaire du pays ne sont financés qu'à hauteur de 27 % ») ; ONU Info, Haïti : L'éducation menacée par la violence des gangs (11 septembre 2024), https://news.un.org/en/story/2024/09/1154186 (L'UNICEF lance un appel pour un soutien financier plus important, car en septembre, l'organisation n'avait reçu que 5,4 millions de dollars sur les 90 millions de dollars dont elle a besoin pour mener à bien ses activités en Haïti) ; UNFPA, Rapport de situation #6 : Haïti, p. 4 (19 août 2024), https://www.unfpa.org/sites/default/files/resource- pdf/UNFPA%20Haiti%20Sitrep%20%236_REV.pdf (« Pour 2024, l'UNFPA a lancé un appel de 28 millions de dollars US destinés à renforcer et à élargir en Haïti l'accès aux services et fournitures vitaux en matière de santé sexuelle et reproductive et de lutte contre la violence basée sur le genre pour les femmes et les filles qui en ont besoin. En juin 2024, l'UNFPA Haïti a été en mesure de mobiliser et de réunir 19 % du financement requis, soit un total de 5,4 millions de dollars. Cependant, 22,6 millions de dollars US (81 %) de fonds supplémentaires sont encore nécessaires pour répondre aux besoins humanitaires urgents en Haïti »). Les programmes d'aide alimentaire sont aussi durement affectés. Sanon & Coto, En Haïti, la faim atteint des niveaux de famine alors que les gangs étranglent la vie dans la capitale et au-delà (1 er octobre 2024) (« [Stéphane] Dujarric, porte-parole de l'ONU, a déclaré que les agences alimentaires humanitaires et les organisations à but non lucratif en Haïti ont besoin de 230 millions de dollars supplémentaires jusqu'à la fin de l'année ») ; PAM, La faim en Haïti atteint un niveau historique ; un Haïtien sur deux souffre désormais de faim aiguë (30 septembre 2024) (" Les agences alimentaires humanitaires et les ONG en Haïti manquent de 230 millions de dollars pour mettre en œuvre leurs programmes jusqu'à la fin de l'année - tandis que les familles déplacées par la recrudescence de la violence de cette année sont en première ligne contre la faim croissante ») ; IPC, Haïti : Aperçu de l’insécurité alimentaire aiguë de l’IPC (août 2024-juin 2025) ([uniquement dans la version anglaise] « La situation ne devrait pas s'améliorer au cours de la période prévue (mars à juin 2025) car, selon les prévisions, l'aide alimentaire humanitaire ne devrait pas répondre aux besoins de la population ») ; OCHA, Urgence Haïti - Rapport de situation n° 29 (du 8 au 20 juillet 2024) (21 juillet 2024), https://reliefweb.int/report/haiti/urgence-haiti-rapport-de-situation-ndeg-29-du-8-au-20-juillet-2024 (« L’assistance alimentaire d’urgence reste insuffisante, couvrant moins de quatre pour cent de la population totale de janvier à mars 2024 »). 577 Frances Robles & David C. Adams, En Haïti, un baromètre alarmant : même le personnel des Nations unies s'enfuit, NY Times (25 novembre 2024), https://www.nytimes.com/2024/11/25/world/americas/haiti-gang-violence-un-evacuations.html (la recrudescence de la violence en novembre a amené un certain nombre de bureaux humanitaires des Nations unies à commencer à évacuer leur personnel) ; Jacqueline Charles, Le président français Macron dénonce le limogeage du premier ministre haïtien et qualifie la décision de «complètement con », Miami Herald (20 novembre 2024), https://www.nytimes.com/2024/11/25/world/americas/haiti-gang-violence-un-evacuations.html (Les vols humanitaires des Nations unies ont été suspendus pendant 24 heures en novembre après que des groupes armés ont attaqué un hélicoptère du Programme alimentaire mondial et un certain nombre d'avions commerciaux atterrissant à Port-au-Prince) ; @IOMHaiti, X (15 novembre 2024), https://x.com/IOMHaiti/status/1857425315980554344 ; Le Nouvelliste, Quand l’ONU évoque les difficultés de ses opérations humanitaires en Haïti (13 novembre 2024) ; Robles, Au moins 70 morts dans une attaque de gangs en Haïti (4 octobre 2024) ; PAM, La faim en Haïti atteint un niveau historique ; un Haïtien sur deux souffre désormais de faim aiguë (30 septembre 2024) ; Lederer, Un haut fonctionnaire de l'ONU déclare que les gangs haïtiens intensifient la violence et multiplient les attaques en dehors de la capitale (22 octobre 2024) ; ONU Info, Haïti : le tissu social s'effrite alors que les déplacements se poursuivent (27 juillet 2024) . 578 Wilentz, Les calomnies de JD Vance sont loin d'être la pire chose que les États-Unis ont faite aux Haïtiens (11 septembre 2024) (« De nombreux Haïtiens - et la plupart des analystes économiques étrangers - estiment qu'une grande partie de cette aide a servi à renforcer et à enrichir des gouvernements corrompus et leurs amis du monde des affaires, plutôt qu'à fournir des programmes sociaux et à favoriser le développement de la population ») ; Jacqueline Charles, Des Américains d'origine haïtienne intentent une action en justice contre la Croix-Rouge, qu'ils accusent d'avoir mal géré l'aide apportée à Haïti après le tremblement de terre, Miami Herald (25 novembre 2024), https://www.miamiherald.com/news/nation- world/world/americas/haiti/article296096674.html (un nouveau procès contre la Croix-Rouge accuse l'organisation d'aide et les entités liées d'avoir « exploité 'la pauvreté et les calamités' d'un Haïti appauvri pour collecter des centaines de millions de dollars au nom de l'aide humanitaire uniquement pour mal gérer et détourner les fonds afin de s'enrichir eux-mêmes »). Voir, en général, Jake Johnston, Aid State : Elite Panic, Disaster Capitalism, and the Battle to Control Haiti (2024), https://us.macmillan.com/books/9781250284679/aidstate/. Voir également Lauren Evans, Est-ce que le secteur humanitaire continue d'ignorer les victimes d'abus sexuels ?, Devex (21 novembre 2024), https://www.devex.com/news/is-the-aid-sector-still- failing-victims-of-sexual-abuse-108795 (sur les abus sexuels commis par des travailleurs humanitaires, en particulier en Haïti).