(2017-04) Barème relatif aux frais de déplacement à accorder au niveau de l'administration publique nationale
Resume — Barème du Premier ministre, daté du 10 avril 2017, fixant les taux de frais de déplacement par catégorie de fonction, tant pour les missions à l'extérieur du pays (en euros/dollars US, selon la région de destination) que pour les déplacements à l'intérieur du pays entre départements (en gourdes). Il fixe aussi des conditions spéciales sur les rapports de mission, les pénalités pour retard, et le plafonnement des indemnités sans nuitée.
Constats Cles
- Les taux pour les missions à l'étranger vont de 250 €/US$ (personnel technique et d'appui) à 450 €/US$ (ministres, sénateurs et secrétaires d'État).
- Les taux de déplacement interne entre départements en gourdes vont de 8 500 (chauffeurs/agents de sécurité) à 15 000 (grands commis).
- Les rapports de mission doivent être soumis dans les 15 jours, sous peine d'une retenue de 3/30ème par semaine de retard.
- Les déplacements à l'étranger des grands commis (hors Président) exigent une lettre de notification du Ministère des Affaires Étrangères.
- Les indemnités sont plafonnées à 15 % du taux prévu en l'absence de nuitée.
Description Complete
Ce barème, émis par le Premier ministre et daté de Port-au-Prince, le 10 avril 2017 (signé Jack Guy Lafontant), fixe les taux d'indemnités de déplacement dans l'ensemble de l'administration publique nationale, par niveau de fonction. Pour les missions à l'étranger, les ministres, sénateurs, secrétaires d'État, députés et secrétaires généraux perçoivent 450 € (Europe/Asie/Afrique) ou 450 US$ (autres destinations) ; les directeurs généraux, directeurs de cabinet et directeurs généraux adjoints perçoivent 400 €/US$ ; les directeurs, directeurs adjoints et membres de cabinet 300 €/US$ ; les cadres, techniciens, autres catégories déléguées, chauffeurs/agents de sécurité et consultants/experts/invités 250 €/US$. Pour les déplacements internes entre départements, les taux en gourdes vont de 8 500 (chauffeurs et agents de sécurité) à 15 000 (ministres et assimilés), avec des paliers intermédiaires pour les directeurs généraux (14 000), les directeurs (13 000), les cadres (11 500) et les techniciens (10 000). Le Président de la République et le Premier ministre relèvent d'un barème spécial distinct. Des dispositions spéciales imposent aux agents (hors grands commis, chauffeurs et agents de sécurité) de soumettre un rapport de mission dans les 15 jours, prévoient une retenue de 3/30ème par semaine de retard, exigent la cosignature du rapport par tous les membres d'une délégation, imposent une lettre de notification du Ministère des Affaires Étrangères pour les déplacements à l'étranger des grands commis (hors Président), et plafonnent l'indemnité à 15 % du montant prévu en l'absence de nuitée. Toute variation du taux de change de plus de 15 % depuis l'adoption du barème doit donner lieu à une nouvelle circulaire.