(2016-01) Arrêté fixant les modalités d'inscription d'un projet au Programme d'Investissement Public
Resume — Signé par le Président Michel Joseph Martelly et publié au Moniteur No 15 (22 janvier 2016), cet arrêté met en application le décret du 6 janvier 2016 relatif au Programme d'Investissement Public (PIP) en détaillant les procédures d'inscription des projets, de décaissement, de comptabilité et de suivi partagées entre le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) et le Ministère chargé des Finances pour tout projet de développement financé par des fonds publics.
Constats Cles
- L'inscription d'un projet au PIP exige un document définitif approuvé et une FIOP annuelle due le 15 septembre.
- Les demandes de réapprovisionnement sont dues le 5 de chaque mois et examinées conjointement par le MPCE (opportunité) et le MEF (régularité).
- Chaque projet doit tenir quatre journaux comptables obligatoires arrêtés mensuellement (banque, petite caisse, recettes, dépenses).
- Le MEF conserve les documents comptables du projet et les transmet à la CSCCA pour apurement final à la clôture du projet.
- Cinq formulaires-types du MPCE (FIOP, calendrier de décaissement, requête d'allocation de fonds, résumé des opérations financières, rapport d'exécution) structurent toute la chaîne de suivi.
Description Complete
Adopté sur le rapport conjoint des ministres de la Planification et de l'Économie et des Finances, cet arrêté organise le Programme d'Investissement Public en cinq chapitres. Le Chapitre I conditionne l'inscription d'un projet au respect des priorités gouvernementales dans les programmes pluriannuels/annuels, exigeant un document définitif de projet approuvé et une synthèse annuelle (Fiche d'Identité et d'Opération de Projet, FIOP) transmise au plus tard le 15 septembre de chaque année. Le Chapitre II régit l'exécution : le MPCE transmet un calendrier annuel des besoins de financement au Ministère chargé des Finances en début d'exercice ; les allocations de fonds suivent le programme trimestriel de décaissement du MPCE ; chaque projet reçoit une avance initiale pour dépenses en régie ; les demandes de réapprovisionnement, dues au plus tard le 5 de chaque mois, doivent comporter état des dépenses, résumé des opérations financières et état d'avancement, examinés sous l'angle de l'opportunité par le MPCE et de la régularité par le Ministère des Finances. Le Chapitre III impose à chaque projet une comptabilité générale et analytique (journal de banque, de petite caisse, des recettes, des dépenses, arrêtée mensuellement), le Ministère des Finances conservant les documents comptables jusqu'à leur transmission à la CSCCA en fin de projet. Le Chapitre IV impose des rapports d'avancement mensuels à la coordination de l'UEP et des rapports d'évaluation trimestriels au ministre de tutelle, ainsi que des visites de terrain et évaluations du MPCE. Le Chapitre V liste cinq formulaires-types du MPCE (FIOP, calendriers de décaissement, requêtes d'allocation de fonds, résumés des opérations financières, rapports d'exécution) qui structurent toute la chaîne de reporting.