(1996-09) Loi instituant les "Contributions au Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales" (CFGDCT)
Resume — Signée par le Président René Préval et publiée au Moniteur le 2 septembre 1996, cette loi crée neuf droits internes fléchés (les CFGDCT) qui complètent les recettes communales pour financer la décentralisation, dans le prolongement de la loi de mars 1996 sur l'organisation des collectivités territoriales et sections communales. Elle finance les assemblées communales, les CASEC, les mairies, les conseils départementaux et le Conseil Interdépartemental.
Constats Cles
- Crée neuf droits fléchés distincts (les CFGDCT) superposés à la fiscalité d'Etat existante pour financer les collectivités territoriales décentralisées.
- La perception est déléguée à la Direction Générale des Impôts, sans prélèvement de commission avant reversement.
- Ordre de priorité de financement : salaires du personnel local et indemnités des élus d'abord, puis autres charges locales au prorata des recettes, puis subventions spéciales pour les activités sociales/scolaires/sanitaires des communes les plus pauvres.
- Couvre les neuf conseils départementaux, le Conseil Interdépartemental et les CASEC, opérationnalisant la loi de décentralisation de mars 1996.
- Les taux vont de montants forfaitaires (20 gourdes par plaque, 25 gourdes par billet d'avion) à des prélèvements proportionnels (1 % sur salaires et revenu net, 5 % sur gains de loterie).
Description Complete
Cette loi, adoptée sur le rapport conjoint des Ministres de l'Intérieur et de l'Economie et des Finances et après consultation de la Cour Supérieure des Comptes, institue les CFGDCT comme ensemble de ressources fiscales internes complémentaires pour les collectivités territoriales haïtiennes, au motif que la fiscalité purement locale est insuffisante pour couvrir les charges de fonctionnement des organes décentralisés. L'article 3 énumère neuf droits spécifiques perçus en même temps que d'autres impôts d'Etat par la Direction Générale des Impôts et l'Administration Générale des Douanes : 20 % du prix de vente par paquet de cigarettes (majoration des droits d'accise), 5 % sur les primes d'assurance, 20 gourdes par plaque d'immatriculation de véhicule, 8 gourdes par appel téléphonique international réglé en Haïti, 2 % de majoration des bordereaux de douane (hors produits pétroliers, pharmaceutiques, colis postaux, produits alimentaires et intrants agricoles), 25 gourdes par billet d'avion à destination de l'étranger, 1 % de retenue sur les salaires dépassant 5 000 gourdes/mois, 1 % du revenu net imposable de tout contribuable, et 5 % sur les gains de loterie et jeux assimilés. L'article 4 affecte ces recettes au fonctionnement des assemblées communales, des CASEC, des mairies, des neuf conseils départementaux et du Conseil Interdépartemental, en priorité au paiement des salaires du personnel et des indemnités des élus locaux, avec des subventions spéciales pour les activités sociales, scolaires et sanitaires des communes les plus pauvres.