(2005-07) Décret portant Révision du Statut Général de la Fonction Publique

Ce décret, publié en édition spéciale du Moniteur (No. 7, 160e Année) du 22 juillet 2005, révise le Statut Général de la Fonction Publique haïtienne afin de préciser les droits et garanties des fonctionnaires, leurs devoirs envers l'État et les administrés, et les sanctions consécutives à leur manquement. Il distingue les emplois permanents (occupés par des fonctionnaires titularisés) des emplois non permanents (occupés par des contractuels, temporaires, vacataires ou journaliers), interdisant formellement les contrats publics à durée indéterminée et limitant le cumul d'emplois publics rémunérés (sauf dans l'enseignement). La gestion de la fonction publique est confiée au Conseil Supérieur de l'Administration et de la Fonction Publique, présidé par le Premier Ministre avec les ministres de l'Économie et des Finances, de l'Intérieur, de l'Éducation, de l'Agriculture, de la Justice, de la Santé et de la Condition Féminine comme membres, qui formule et évalue la politique générale du gouvernement en matière d'administration publique et de ressources humaines. L'Office du Management et des Ressources Humaines (OMRH) traite les questions opérationnelles, notamment le recrutement, les dossiers de carrière, les propositions de titularisation, l'évaluation, l'avancement, la discipline (hors blâme et avertissement), les mutations et le licenciement pour insuffisance professionnelle, en lien avec les directions des ressources humaines des ministères. Le décret crée également l'École Nationale d'Administration et de Politiques Publiques (ENAPP), sous l'autorité du Conseil Supérieur, chargée de préparer les hauts cadres de la fonction publique, le recrutement aux emplois permanents s'effectuant en règle générale par voie de concours.