(2005-10) Décret modifiant celui du 29 septembre 1986 relatif à l'Impôt sur le Revenu
Resume — Signé par le Président Provisoire Boniface Alexandre et publié en édition spéciale du Moniteur (No. 10, 5 octobre 2005), ce décret réforme le Code de l'Impôt sur le Revenu d'Haïti sur le rapport du Ministre de l'Économie et des Finances, abrogeant les décrets de 1986 et 1988 et la loi modificative de 1995, et modernisant l'assiette fiscale, les règles de résidence, les exonérations et les obligations de retenue à la source.
Constats Cles
- Établit un Impôt sur le Revenu unifié pour les personnes physiques et un Impôt sur les Sociétés pour les entreprises, abrogeant les décrets de 1986 et 1988 et la loi modificative de 1995.
- Définit la résidence fiscale haïtienne par un test de présence de 183 jours, l'exercice d'une activité professionnelle en Haïti, ou le centre des intérêts économiques en Haïti, taxant le revenu mondial des résidents et le revenu de source haïtienne des non-résidents.
- Énumère sept catégories de revenus imposables : fonciers, bénéfices industriels/commerciaux, bénéfices non commerciaux, traitements/salaires, rémunérations des gérants, plus-values, et revenus de capitaux mobiliers.
- Exonère les pensions civiles/militaires, les indemnités d'assurance invalidité/santé/vie, les revenus de l'État et des Collectivités Territoriales, et les excédents des associations sans but lucratif.
- Impose une retenue libératoire de 20% sur les prestataires non-résidents, une pénalité de 25% pour les mandataires non conformes, et des amendes mensuelles de 25 000 à 300 000 gourdes pour non-déclaration.
Description Complete
Ce décret, publié en édition spéciale du Moniteur (No. 10, 160e Année) du 5 octobre 2005, modernise le système fiscal haïtien « afin d'en faire un instrument performant au service du développement socio-économique du pays », abrogeant le décret du 29 septembre 1986, le décret modificatif du 27 septembre 1988 et la loi modificative du 5 février 1995. Il établit un Impôt sur le Revenu unifié pour les personnes physiques et un Impôt sur les Sociétés équivalent pour les sociétés et autres personnes morales, frappant le revenu global net des contribuables domiciliés en Haïti et les revenus de source haïtienne des non-résidents. La résidence fiscale est définie par un test de présence de 183 jours, l'exercice d'une activité professionnelle en Haïti, ou le centre des intérêts économiques situé en Haïti ; les agents diplomatiques et consulaires accrédités sont exonérés dans les limites du droit international, sauf pour leurs revenus privés de source haïtienne.
Le décret énumère sept catégories de revenus imposables (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices des professions non commerciales, traitements et salaires, rémunérations des gérants, plus-values sur biens mobiliers/immobiliers, et revenus de capitaux mobiliers) et exonère les pensions civiles et militaires, les indemnités d'invalidité et d'accident de travail, les indemnités d'assurance-vie et santé, les indemnités de préavis de cessation de travail, les revenus de l'État et des Collectivités Territoriales (hors entreprises publiques commerciales/industrielles), et les excédents des associations civiles reconnues. Il impose une retenue libératoire de 20% sur les paiements aux prestataires non-résidents lors de séjours temporaires en Haïti, avec une pénalité de 25% pour les mandataires ne pratiquant pas la retenue, et des amendes mensuelles de 25 000 à 300 000 gourdes aux entités qui omettent de déclarer les sommes versées à leurs membres et autres bénéficiaires.