(2006-03) Décret établissant l'Organisation et le Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA)
Resume — Signé par le Président Provisoire Boniface Alexandre et publié en édition spéciale du Moniteur No. 24 (10 mars 2006), ce décret révise celui du 4 novembre 1983 pour rétablir l'organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), juridiction indépendante des comptes publics et du contentieux administratif d'Haïti.
Constats Cles
- Révise le décret du 4 novembre 1983 pour rétablir la CSCCA comme institution indépendante jugeant les comptables publics et assistant le Parlement dans le contrôle de l'exécution budgétaire.
- Énumère treize attributions de la CSCCA, dont juger/décharger les comptables, annuler les actes administratifs non conformes, et certifier les Comptes Généraux de la Nation.
- Distingue les décisions disculpatoires « Arrêt de Quitus/Décharge » des décisions engageant la responsabilité « Arrêt de Débet », entraînant restitution et possible renvoi pénal.
- Fixe une prescription de vingt ans pour les infractions financières des comptables publics.
- Confie aux chambres administratives de la CSCCA la compétence sur les recours des contribuables, les litiges contractuels de l'État et les recours en réparation liés aux services publics.
Description Complete
Ce décret, donné au Palais National et publié en Numéro Extraordinaire du Moniteur No. 24 du 10 mars 2006, révise celui du 4 novembre 1983 qui organisait initialement la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). Il confirme la CSCCA comme institution indépendante chargée de juger les comptes des comptables de droit ou de fait, de statuer sur la légalité des actes de l'Administration Publique, et d'assister le Parlement et l'Exécutif dans le contrôle de l'exécution du budget et de la comptabilité publique ; les ressources de la CSCCA proviennent du Budget Général de l'État selon les mêmes règles que les autres institutions budgétaires.
Le décret énumère treize attributions de la CSCCA, dont juger et décharger les comptables publics, confirmer, réformer ou annuler les actes administratifs non conformes, donner un avis motivé sur les contrats et conventions financières de l'État, faire rapport annuellement au Parlement sur la régularité des transactions financières de l'État, et certifier les Comptes Généraux de la Nation. Il distingue les décisions qui dégagent la responsabilité financière d'un comptable (« Arrêt de Quitus ou de Décharge ») de celles qui l'engagent pour malversation, détournement ou préjudice au Trésor (« Arrêt de Débet »), ces dernières entraînant restitution, gel des avoirs et possible renvoi pénal, avec une prescription de vingt ans. Des chambres administratives distinctes connaissent des recours des contribuables contre l'administration fiscale, des litiges contractuels impliquant l'État, et des recours en réparation liés aux services publics.