(1995-09) Décret ouvrant des crédits supplémentaires au Budget de l'Exercice 1994-1995
Resume — Signé par le Président Jean-Bertrand Aristide le 28 septembre 1995 et publié dans Le Moniteur, ce décret ouvre 991 071 481,25 gourdes de crédits supplémentaires répartis entre seize ministères et organismes publics pour couvrir des obligations budgétaires imprévues de l'exercice 1994-1995 liées à la reconstruction post-crise, financées par un excédent de recettes fiscales, des apports d'entreprises publiques et des dons. Le même numéro du Moniteur publie également un décret distinct, signé quatre jours plus tôt, réglementant l'incinération des cadavres humains en Haïti.
Constats Cles
- Ouvre 991 071 481,25 gourdes de crédits supplémentaires entre seize ministères et organismes publics pour l'exercice 1994-1995.
- Les allocations les plus importantes vont à la Présidence, aux Interventions Publiques, à la Dette Publique et aux Travaux Publics/Transports.
- Financé par un excédent de recettes fiscales, des apports d'entreprises publiques et des dons plutôt que par une nouvelle fiscalité.
- Signé par le Président Aristide dans un contexte de reconstruction post-crise et de pression croissante des dépenses d'éducation.
- Le même numéro du journal officiel réglemente séparément l'incinération des cadavres humains, exigeant une autorisation municipale et un certificat médical.
Description Complete
Ce décret, pris par le Président Jean-Bertrand Aristide sur le rapport du Ministre de l'Économie et des Finances après délibération en Conseil des Ministres, ouvre des crédits budgétaires supplémentaires totalisant 991 071 481,25 gourdes pour l'exercice 1994-1995. Le préambule invoque la nécessité de soulager la misère du peuple haïtien aggravée par une crise prolongée, de raviver une économie exsangue, de replacer le pays sur la scène internationale, d'éviter l'effondrement total d'une infrastructure délabrée, et d'intensifier la scolarisation, tout en reconnaissant que les crédits budgétaires préalablement alloués à certains articles étaient insuffisants pour exécuter les actions programmées. L'article 1er répartit les crédits supplémentaires entre seize institutions, les parts les plus importantes allant à la Présidence (395 147 239,60 gourdes), aux Interventions Publiques (200 181 915,55 gourdes), à la Dette Publique (100 667 326,80 gourdes) et aux Travaux Publics, Transports et Communications (110 195 405,55 gourdes), avec des allocations plus modestes à la Planification, à l'Économie et aux Finances, à l'Agriculture, à l'Information, aux Affaires Étrangères, au Conseil Électoral Provisoire, au Bureau du Premier Ministre, à l'Intérieur, à la Défense Nationale, aux Affaires Sociales et à la Culture. L'article 2 finance ces crédits par un excédent des recettes fiscales perçues par rapport aux prévisions initiales, des apports d'entreprises publiques et des dons.
Le même numéro du Moniteur (lundi 2 octobre 1995) publie également un second décret, sans rapport, signé par le Président Aristide quatre jours plus tôt, le 22 septembre 1995, sur le rapport des Ministres de la Justice, de l'Environnement et de l'Intérieur : il réglemente l'incinération des cadavres humains en Haïti, exigeant une autorisation de la mairie analogue aux formalités d'inhumation, un certificat médical assermenté de mort naturelle, l'autorisation du représentant du défunt ou de l'autorité chargée des funérailles, et, en cas de mort violente ou subite, l'accord écrit du Ministère Public accompagné d'un rapport d'autopsie, ainsi qu'une autorisation municipale de fonctionnement pour les établissements et columbariums concernés.