(2006-06) Arrêté établissant les Statuts Particuliers des Corps Professionnels d'Inspecteurs de l'Inspection Générale des Finances, de Comptables Publics du Trésor et des Contrôleurs Financiers du Budget
Resume — Signé par le Président Provisoire Boniface Alexandre et publié au Moniteur No. 52 (6 juin 2006), cet arrêté établit des statuts particuliers, au sein du Ministère de l'Économie et des Finances (MEF), pour trois corps professionnels spécialisés : les Inspecteurs de l'Inspection Générale des Finances (IGF), les Comptables Publics du Trésor et les Contrôleurs Financiers du Budget, définissant pour chacun la structure de carrière, le recrutement, la promotion, les insignes et la rémunération.
Constats Cles
- Établit trois statuts professionnels distincts au MEF (Inspecteurs IGF, Comptables Publics du Trésor, Contrôleurs Financiers du Budget) avec des filières de carrière dédiées.
- La structure de carrière comprend 3 classes, 6 grades équivalents et 20 échelons par corps, avec des durées de séjour minimales/moyennes définies par échelon.
- La promotion de grade exige une note d'évaluation minimale de 80/100 et l'avis d'une Commission Paritaire.
- Chaque corps dispose d'une couleur d'insigne distincte, remise sur un brevet en parchemin lors d'une cérémonie présidée par le Ministre de l'Économie et des Finances.
- Le changement de corps après cinq ans d'ancienneté est possible mais plafonné à deux fonctionnaires par grade tous les deux ans, sous condition de mentions d'évaluation élevées et d'un examen oral.
Description Complete
L'arrêté, pris en application du décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique et du décret du 5 mai 2006 portant création de l'Inspection Générale des Finances (IGF), définit et réglemente formellement la carrière et le régime de rémunération des Inspecteurs de l'IGF, des Comptables Publics du Trésor et des Contrôleurs Financiers du Budget, et fixe les conditions de regroupement et d'intégration dans ces nouveaux corps des agents du MEF en poste remplissant les conditions requises ; les statuts ne s'appliquent pas aux autres agents du MEF exerçant des fonctions techniques, administratives ou de support. Le recrutement se fait par concours organisé par la voie de l'École Nationale d'Administration Financière (ENAF), la carrière étant organisée en trois classes (Hors-Classe, Première, Deuxième) réparties en six grades équivalents et vingt échelons (quinze normaux, cinq exceptionnels) par corps, chacun assorti de durées de séjour minimales et moyennes détaillées en tableaux. La promotion de grade est décidée par l'autorité de nomination parmi les fonctionnaires remplissant les conditions d'ancienneté et d'évaluation (note minimale de 80 sur 100) et inscrits sur un tableau d'aptitude après avis motivé d'une Commission Paritaire. Chaque corps dispose d'un insigne de couleur distincte (IGF : écusson à fond jaune ; Comptables du Trésor : écusson à fond rouge ; Contrôleurs du Budget : écusson à fond blanc), remis sur un brevet en parchemin lors d'une cérémonie présidée par le Ministre de l'Économie et des Finances. Après cinq ans dans un corps, un fonctionnaire peut solliciter, auprès du Conseil de Discipline et de la Carrière, l'autorisation de changer de corps, sous conditions incluant deux années consécutives de mention très bien à l'évaluation, un diplôme ou des certificats de perfectionnement supplémentaires, et un examen oral devant jury ; ces changements de corps sont plafonnés à deux fonctionnaires par grade sur deux ans.