(2005-11) Arrêté créant le Bureau de Gestion des Subventions Publiques aux Partis Politiques
Resume — Signé le 12 octobre 2005 par le Président Provisoire Boniface Alexandre et publié au Moniteur No. 86 (17 novembre 2005), cet arrêté crée le Bureau de Gestion des Subventions Publiques aux Partis Politiques (BGSP) au MEF, allouant une enveloppe de 55 millions de gourdes de financement public de campagne aux partis politiques en lice pour les élections locales, législatives et présidentielle de 2005-2006 en Haïti.
Constats Cles
- Crée le Bureau de Gestion des Subventions Publiques aux Partis Politiques (BGSP) au MEF pour administrer le financement de campagne des élections 2005-2006.
- Alloue une enveloppe de base de 55 millions de gourdes, complétable par des fonds de coopération internationale.
- L'éligibilité exige l'agrément du CEP, une liste vérifiée de 40 000 signatures de citoyens, et la signature d'un engagement anti-corruption (Accord de Port-au-Prince).
- Chaque parti éligible reçoit un montant forfaitaire de 1,5 million de gourdes, complété par une enveloppe proportionnelle à la couverture de candidats dans les circonscriptions (paliers 10 %/5 %/2,5 %).
- Tout détournement des subventions est assimilé pénalement à un détournement de biens publics avec remboursement obligatoire.
Description Complete
Adopté durant la transition politique consécutive au Consensus de Transition Politique du 4 avril 2004 et au Décret Électoral du 3 février 2005, cet arrêté répond au constat que les partis politiques haïtiens manquaient de financement structuré et étaient exposés au risque de fonds d'origine douteuse, et que les résultats contestés des élections précédentes ne pouvaient servir de base au calcul de l'appui financier. Il crée le BGSP au sein du MEF et affecte une enveloppe de 55 millions de gourdes (complétable par des crédits de la coopération internationale) aux partis et regroupements de partis officiellement agréés par le Conseil Électoral Provisoire (CEP) remplissant les conditions des articles 148 à 152 du Décret Électoral. L'éligibilité exige que chaque parti présente une liste de 40 000 citoyens haïtiens avec leur numéro de carte d'identification nationale et leur signature, remise sur support papier et électronique (de préférence CD) pour vérification par rapport au registre électoral du CEP ; les partis s'engagent par écrit à respecter le Décret Électoral, le code d'éthique électoral, à refuser tout financement d'origine douteuse et à signer l'Accord de Port-au-Prince préparé par l'Unité de Lutte Contre la Corruption. Chaque parti éligible reçoit un montant forfaitaire de 1,5 million de gourdes, complété par une enveloppe additionnelle proportionnelle au nombre de candidats présentés (10 % du solde disponible pour une couverture de 100 % des circonscriptions, 5 % pour 50 %, 2,5 % pour 25 %, distribuée de manière itérative jusqu'à épuisement des fonds), versée sur un compte bancaire dédié exigeant une double signature pour toute dépense supérieure à 25 000 gourdes. Les fonds doivent servir exclusivement à la campagne ; les partis doivent remettre un rapport financier au CEP dans le mois suivant la clôture des élections, et tout détournement est assimilé pénalement à un détournement de biens publics, avec obligation de remboursement.