(1987-03) Décret dotant l'Office du Budget d'une nouvelle organisation dénommée Direction Générale du Budget (DGB)
Resume — Un décret signé au Palais National le 5 mars 1987 par le Conseil National de Gouvernement, sur le rapport du Ministre de l'Économie et des Finances, renomme et réorganise l'Office du Budget, service déconcentré du Ministère de l'Économie et des Finances, en Direction Générale du Budget (DGB). Il définit les fonctions essentielles de la DGB en matière de préparation budgétaire, de contrôle de l'exécution et de dette publique, et crée quatre services internes.
Constats Cles
- Renomme l'Office du Budget d'Haïti en Direction Générale du Budget (DGB), toujours sous le Ministère de l'Économie et des Finances.
- Confie à la DGB la responsabilité principale, avec la Direction du Trésor, de l'élaboration de la Loi de Finances annuelle et des règles de présentation du Budget.
- Crée un service dédié Dette Publique chargé du suivi permanent de la dette, des échéanciers de remboursement et des effets sur la balance des paiements.
- Établit un service Études et Recettes pour analyser l'évolution des recettes et proposer des mesures correctives.
- Confère à la DGB un rôle dans la négociation de contrats et accords économiques et financiers et dans le chiffrage des projets d'investissement à inscrire au budget.
Description Complete
Ce décret, daté du 5 mars 1987 au Palais National et signé par le Conseil National de Gouvernement (Henri Namphy, Williams Regala et Jacques A. François) sur le rapport du Ministre de l'Économie et des Finances, Leslie Delatour, réorganise « sur de nouvelles bases » l'Office du Budget en Direction Générale du Budget (DGB), toujours service déconcentré du Ministère de l'Économie et des Finances. L'Article 1 procède au changement de dénomination. L'Article 2 confie à la DGB des attributions essentielles : élaborer, en étroite collaboration avec la Direction du Trésor, la Loi de Finances et les règlements de présentation du Budget Général, et établir les normes et procédures à respecter en matière budgétaire ; veiller à la conformité des opérations d'engagement des dépenses publiques autorisées et proposer les modifications à apporter en cours d'exercice au Budget Général ; collaborer à l'établissement des comptes d'opérations de l'Administration Publique ; gérer la dette publique en tenant compte de ses répercussions sur la balance des paiements et la croissance économique ; participer aux négociations de contrats et accords à caractère économique et financier ; et déterminer, en accord avec les organismes concernés de l'État, les coûts en devises des projets d'investissement à inscrire au Budget de la République. Le Chapitre II fixe la structure organique sous un Directeur Général assisté d'un Directeur Adjoint, comprenant quatre services : Études et Recettes (analyse et prévision des recettes), Budget et Contrôle (conformité de l'engagement des dépenses et suivi des ressources d'investissement public), Dette Publique (suivi de la dette, échéanciers et remboursements) et Secrétariat et Intendance (correspondance, personnel, archives et comptabilité). Le décret abroge toutes lois, décrets et décrets-lois antérieurs contraires et sera exécuté par le Ministre de l'Économie et des Finances ; il est contresigné par les ministres de l'Intérieur, de l'Information, de l'Éducation, des Travaux Publics, du Commerce, des Affaires Étrangères, des Affaires Sociales, de la Justice, de l'Agriculture et de la Santé.