(2015-09) Aide-mémoire à toutes les institutions publiques et parapubliques relatif aux projets de contrats
Resume — La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), datée du 30 septembre 2015, émet une liste de 25 points destinée à aider les institutions publiques et parapubliques à bien préparer leurs projets de contrats avant leur soumission à l'avis obligatoire de la Cour. Elle couvre la langue, la monnaie, les références légales, les annexes obligatoires selon le type de contrat, les seuils de passation, le plafonnement des avenants et le cautionnement des avances.
Constats Cles
- La CSCCA n'examine que les projets de contrats non exécutés et exige leur rédaction dans l'une des deux langues officielles d'Haïti.
- Les clauses de paiement en devise étrangère doivent inclure une équivalence en gourde liée au taux de change référentiel de la BRH.
- Le cumul des avenants ne peut excéder 30 % de la valeur du contrat initial.
- Les avances sont plafonnées à 30 % du contrat initial et doivent être cautionnées à 100 %.
- Les marchés soumis à validation de la Commission Nationale des Marchés Publics sont nuls de plein droit s'ils ne lui sont pas soumis.
Description Complete
Cet aide-mémoire, signé par le président de la CSCCA, Fritz Robert Saint-Paul, le 30 septembre 2015, répond à des irrégularités récurrentes constatées par la Cour dans les projets de contrats publics soumis à son avis obligatoire. Il précise que la Cour n'examine que les projets de contrats non encore exécutés, et non les contrats déjà exécutés ; que les projets doivent être rédigés dans l'une des deux langues officielles d'Haïti selon l'article 5 de la Constitution de 1987 amendée en 2011, les documents en langue étrangère nécessitant une traduction par un traducteur assermenté ; que les documents contractuels émanant d'un État étranger doivent être enregistrés au consulat et légalisés par le Ministère des Affaires Étrangères ; et que la gourde est la monnaie de référence, une clause d'équivalence au taux de change de référence de la BRH étant requise pour les paiements en devise étrangère. Il détaille le contenu obligatoire selon la catégorie de contrat (travaux, services, prestations intellectuelles/consultations, fournitures, baux), incluant les certificats de quitus fiscal de type C, les numéros de Carte d'Identification Nationale (CIN) et de matricule fiscal, les procurations notariées, et la documentation technique et financière. Il plafonne le cumul des avenants à 30 % de la valeur du contrat initial, plafonne les avances à 30 % du contrat initial avec cautionnement à 100 %, et exige que tout marché relevant de la compétence de la Commission Nationale des Marchés Publics soit soumis pour validation, sous peine de nullité de plein droit. Pour les contrats de service de faible valeur (25 000 HTG ou moins), il recommande de regrouper jusqu'à 25 agents par formulaire de soumission afin de faciliter le traitement, sans exonérer de l'obligation de transmettre chaque contrat séparément.