(2012-06) Arrêté annulant l'Arrêté du 3 juin 2011 et reproduisant, pour erreurs matérielles, la Loi Constitutionnelle portant amendement de la Constitution de 1987 votée en Assemblée Nationale le 9 mai 2011
Resume — L'arrêté du Président Michel Martelly du 19 juin 2012, publié en numéro spécial du Moniteur, annule la correction contestée du 3 juin 2011 et republie le texte que le Bureau de l'Assemblée Nationale a certifié conforme à l'amendement constitutionnel authentique de 2011, après un an de contestation sur les écarts entre la version votée le 9 mai 2011 et celle publiée pour la première fois le 13 mai 2011. La loi d'amendement reproduite révise de larges pans du préambule, de la nationalité, de la citoyenneté, de l'éducation, des collectivités territoriales et du régime électoral de la Constitution de 1987, et introduit un quota de 30 % de femmes.
Constats Cles
- Documente un différend institutionnel d'un an sur le texte authentique de l'amendement constitutionnel de 2011, résolu par un avis de la Cour de Cassation invoquant l'article 123 de la Constitution.
- Introduit un quota de 30 % de femmes dans la vie publique et les partis politiques (nouveaux articles 17.1 et 31.1.1).
- Fixe un écart de 25 points de pourcentage comme suffisant pour une victoire au premier tour pour les députés, sénateurs et le président (articles 90.2, 94.3, 134bis).
- Uniformise les mandats électifs : députés 4 ans, sénateurs 6 ans, conseils locaux 4 ans, tous débutant le deuxième lundi de janvier.
- Abroge cinq articles relatifs à la nationalité (12.1, 12.2, 13, 14, 15) et réécrit substantiellement les chapitres sur la citoyenneté et l'éducation.
Description Complete
Ce document consigne l'un des épisodes juridiques les plus controversés d'Haïti : la crise de l'amendement constitutionnel de 2011-2012. Le 4 septembre 2009, le Pouvoir Exécutif a demandé au Pouvoir Législatif de déclarer la Constitution de 1987 amendable ; la 48e Législature a proposé et la 49e Législature, réunie en Assemblée Constituante, a voté l'amendement le 9 mai 2011. Toutefois, le texte publié au Moniteur No. 58 (13 mai 2011) ne reflétait pas fidèlement la version réellement votée, et une première tentative de correction (Arrêté du 3 juin 2011, Moniteur No. 72) a elle-même été contestée. Une correspondance échangée entre le Bureau de l'Assemblée Nationale, le Corps Législatif, le Premier Ministre et le Président de décembre 2011 à juin 2012, ainsi qu'un avis de la Cour de Cassation invoquant l'article 123 de la Constitution (obligation du Président de promulguer toute loi votée par le Corps Législatif en l'absence d'objection dans les délais), ont conduit le Président Martelly à annuler la correction de 2011 et à reproduire, « pour erreurs matérielles », le texte authentique certifié par le Bureau de l'Assemblée le 22 décembre 2011. La Loi Constitutionnelle ainsi reproduite réécrit substantiellement la Constitution de 1987 : elle révise le préambule pour y inclure l'équité de genre ; abroge plusieurs articles sur la nationalité (12.1, 12.2, 13, 14, 15) et réécrit les articles 11 à 18 sur la citoyenneté ; ajoute un quota de représentation féminine de 30 % (nouvel article 17.1) applicable aux partis politiques et à la vie publique ; étoffe les articles sur le droit à l'éducation (32 à 32.9) avec des obligations étatiques d'enseignement gratuit, de formation professionnelle, d'éducation spécialisée et d'alphabétisation des adultes ; restructure les mandats locaux (conseils de section communale, conseils municipaux, conseils départementaux fixés à quatre ans) ; réforme les règles électorales législatives en introduisant un seuil de victoire au premier tour de 25 points d'écart (articles 90.2, 94.3, 134bis) et en uniformisant les mandats de député (4 ans) et de sénateur (6 ans) avec une date d'entrée en fonction fixée au deuxième lundi de janvier ; et ajuste les pouvoirs de l'Assemblée Nationale (article 98.3) ainsi que la procédure d'élection présidentielle (articles 134, 134.2, 135).