(2023-01) Décret portant Code Fiscal comprenant le Code Général des Impôts (CGI) et le Livre des Procédures Fiscales (LPF)
Resume — Ce décret, publié dans le Numéro Spécial N°3 du Moniteur du 20 janvier 2023, regroupe la législation fiscale haïtienne éparse en un Code Fiscal unique comprenant le Code Général des Impôts (CGI) et le Livre des Procédures Fiscales (LPF). Il a été pris par le Conseil des Ministres, le Pouvoir Législatif étant alors inopérant, en remplacement de décennies de décrets et lois fiscaux fragmentaires remontant aux années 1960.
Constats Cles
- Regroupe des décennies de législation fiscale haïtienne fragmentée (1948-2022) en un Code Fiscal unifié.
- Structuré en deux livres : le Code Général des Impôts (CGI) et le Livre des Procédures Fiscales (LPF).
- Adopté par décret sous le pouvoir législatif d'exception de l'Exécutif pendant l'inopérance du Parlement.
- Vise explicitement à moderniser, simplifier et rendre plus transparent le système fiscal tout en renforçant les droits des contribuables et les pouvoirs de contrôle de l'Administration.
- Pris sur le rapport du Ministre de l'Économie et des Finances après délibération en Conseil des Ministres.
Description Complete
Le Code Fiscal, décrété par le Conseil des Ministres d'Haïti sur le rapport du Ministre de l'Économie et des Finances, a été publié en numéro spécial du Moniteur le 20 janvier 2023. Son préambule énumère des dizaines de décrets et lois fiscaux et douaniers antérieurs, de 1948 à 2022, que le nouveau code entend abroger et harmoniser, invoquant la nécessité d'un système fiscal moderne, simplifié et transparent renforçant à la fois les droits des contribuables et les pouvoirs de contrôle de l'Administration fiscale. Le code se structure en deux livres : le Livre I, Code Général des Impôts (CGI), et un Livre des Procédures Fiscales (LPF), conformément aux meilleures pratiques internationales de structuration des codes fiscaux nationaux.
Le décret a été adopté sur la base de la disposition constitutionnelle autorisant le Pouvoir Exécutif à légiférer par décret lorsque le Pouvoir Législatif est inopérant, une situation récurrente dans la production législative fiscale haïtienne depuis l'expiration des mandats parlementaires au début des années 2020. En raison de la longueur du document (244 pages), seules les pages liminaires ont été examinées en détail ; elles établissent la base légale, les motifs et la structure du code sans encore aborder les dispositions fiscales de fond.