(2023-03) Décret portant Code des Douanes
Resume — Publié dans le Numéro Spécial N°11 du Moniteur du 21 mars 2023, ce décret refond le Code des Douanes haïtien, remplaçant le code de 1987 amendé afin d'aligner les règles douanières sur les pratiques du commerce international et de nouveaux outils de lutte contre la fraude. Il a été pris par le Conseil des Ministres, dans l'exercice du pouvoir de légiférer par décret de l'Exécutif pendant l'inopérance du Parlement, sur le rapport du Ministre de l'Économie et des Finances.
Constats Cles
- Remplace le Code des Douanes de 1987 amendé par un cadre modernisé aligné sur les règles du commerce international.
- Cite des traités et accords frontaliers/maritimes avec la République Dominicaine, Cuba et la Colombie comme fondement juridique.
- Vise à permettre aux opérateurs économiques de bénéficier de régimes douaniers attractifs et à accélérer le dédouanement grâce à de nouveaux outils informatiques.
- Comble les lacunes en matière d'infractions douanières et de sanctions applicables laissées par le code de 1987.
- S'ouvre sur des définitions formelles de dizaines de termes techniques douaniers qui fixent le vocabulaire opératoire du code.
Description Complete
Le décret portant Code des Douanes d'Haïti a été pris par le Conseil des Ministres sur le rapport du Ministre de l'Économie et des Finances et publié en numéro spécial du Moniteur le 21 mars 2023. Son préambule cite les traités, conventions et décrets douaniers antérieurs qui fondent le droit douanier haïtien, notamment les traités frontaliers de 1929 et 1936 avec la République Dominicaine, les accords de délimitation maritime de 1971/1977 avec Cuba et la Colombie, les instruments du GATT/Cycle d'Uruguay, ainsi que le Code douanier de 1987 et ses amendements successifs. Il indique que le code de 1987 ne répond plus à la vision économique de l'État, que les dispositions douanières en vigueur ne permettent pas aux opérateurs économiques de bénéficier de régimes douaniers particulièrement attractifs, et qu'il convient d'utiliser de nouveaux outils technologiques pour accélérer le dédouanement tout en comblant les lacunes relatives aux infractions douanières et aux sanctions applicables.
Les pages examinées couvrent le Titre Ier (principes généraux du régime des douanes) et l'article de définitions liminaire, qui fixe les définitions formelles de dizaines de termes douaniers (acquit-à-caution, admission en franchise, admission temporaire, agent des douanes, contrebande, entrepôt douanier, etc.), établissant le vocabulaire technique qui régit le reste du code.