(2017-05) Circulaire No 005 relative à l'organisation et au fonctionnement des Ministères, des Services Techniquement Déconcentrés et des Organismes Autonomes
Resume — Circulaire du Premier ministre rappelant aux ministres, secrétaires d'État, directeurs généraux et responsables d'organismes autonomes le cadre légal régissant l'organisation de l'administration centrale, en vertu des décrets du 17 mai 2005 sur la fonction publique. Elle rappelle les règles de recrutement au mérite, le rôle de l'Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH) et les sanctions contre le favoritisme dans les nominations.
Constats Cles
- Les ministères et organismes autonomes tirent leur structure et leur mission strictement de la loi et des décrets de 2005 sur la fonction publique.
- Le recrutement aux postes permanents de la fonction publique doit suivre des procédures légalement établies sous supervision de l'OMRH.
- Le favoritisme et le népotisme dans les nominations publiques sont explicitement interdits et passibles de sanctions pénales en vertu de la loi anti-corruption.
- Les directeurs généraux des organismes autonomes restent redevables de la politique générale du gouvernement malgré l'autonomie institutionnelle.
- L'OMRH et les directions des ressources humaines ministérielles sont chargées de faire respecter ces normes organisationnelles.
Description Complete
La circulaire No 005, signée par le Premier ministre Jack Guy Lafontant, expose les principes légaux régissant l'organisation interne de l'administration centrale, de ses services techniquement déconcentrés et des organismes publics autonomes. Elle ancre l'autorité ministérielle dans les décrets du 17 mai 2005 portant statut général de la fonction publique et dans le décret de 2004 sur l'organisation de l'administration centrale, en les articulant avec la législation de prévention de la corruption. La circulaire rappelle que la mission et la structure d'un ministère procèdent de la loi et que les organismes autonomes doivent être dirigés par un directeur général et un conseil d'administration soumis à la politique générale du gouvernement. Elle insiste sur le fait que le recrutement et la nomination aux postes permanents de la fonction publique doivent suivre des procédures légalement établies, sous la supervision de l'OMRH, que le favoritisme et le népotisme sont interdits et punissables (y compris par l'emprisonnement) en vertu de la loi de prévention de la corruption, et charge l'OMRH ainsi que les directions des ressources humaines des ministères de faire respecter ces normes dans toute l'administration.