(2015-04) Circulaire No 006 relative aux fonctionnaires candidats à une fonction élective
Resume — Signée par le Premier ministre Evans Paul le 17 avril 2015, cette circulaire rappelle aux ministres, secrétaires généraux et directeurs généraux des organismes autonomes que les fonctionnaires souhaitant se porter candidats à une fonction élective doivent solliciter une mise en disponibilité, et que les agents contractuels doivent démissionner, la résiliation du contrat étant automatique dès l'agrément de la candidature par l'instance électorale. Elle interdit également l'utilisation des ressources de l'État à des fins électorales ou partisanes.
Constats Cles
- Les fonctionnaires candidats à une fonction élective doivent solliciter une mise en disponibilité pour convenances personnelles.
- Les agents publics contractuels doivent demander la résiliation de leur contrat, sous peine de résiliation automatique dès l'agrément de leur candidature.
- Les demandes de mise en disponibilité doivent transiter par l'OMRH, qui en rend compte au Premier ministre.
- Le matériel et les ressources de l'État ne peuvent être utilisés à des fins électorales ou partisanes, sous peine de sanctions.
Description Complete
La circulaire No 006, signée par le Premier ministre Evans Paul le 17 avril 2015, traite du statut des fonctionnaires qui décident de se porter candidats à une fonction élective. Elle rappelle que le statut de la fonction publique (décret du 1er mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique, ainsi que l'arrêté du 2 avril 2013 sur la déontologie) garantit aux agents des droits civils et politiques tout en les obligeant à agir selon les dispositions légales et réglementaires. Citant les articles 135 et suivants du décret, elle établit que tout fonctionnaire décidé à briguer un poste électif doit produire, auprès des autorités administratives compétentes, une demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles ; un agent public contractuel dans la même situation doit solliciter la résiliation de son contrat, faute de quoi l'agrément de sa candidature par l'instance électorale entraîne la résiliation automatique du contrat avec toutes les conséquences de droit. Toute mise en disponibilité doit être communiquée à l'Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH), qui en fait rapport au Premier ministre. La circulaire charge également les autorités compétentes de veiller à la non-utilisation du matériel et des ressources de l'État à des fins électorales ou partisanes, avertissant que tout contrevenant est passible de sanctions prévues par les lois et règlements de l'administration publique.