(2009) Nouveau Règlement Intérieur de la Chambre des Députés, remplaçant celui de 1991
Resume — Lancé par le Président de la Chambre Levaillant Louis-Jeune peu après son entrée en fonction en janvier 2009, avec l'appui du CPP (Concertation des Parlementaires Progressistes), ce nouveau Règlement Intérieur remplace celui de 1991, adopté, selon le mot du Président, dans la hâte des premiers moments de la transition démocratique et devenu obsolète après deux décennies. Il restructure le Bureau d'âge, la composition et l'élection du Bureau, les attributions du Président et des membres du Bureau, la durée des mandats, et l'autonomie administrative et financière de la Chambre ainsi que son budget.
Constats Cles
- Remplace le règlement de 1991 de la Chambre, jugé obsolète après deux décennies, comme première étape d'un programme de réforme institutionnelle plus large incluant un Règlement Administratif et une Loi sur la Fonction Publique Parlementaire à venir.
- Fixe la composition du Bureau à 7 membres (1 Président, 2 Vice-présidents, 1 Questeur, 1 Vice-Questeur, 2 Secrétaires) avec des mandats d'un an renouvelables.
- Exige la notification formelle du Bureau élu à cinq responsables nommés, dont le Ministre de l'Economie et des Finances et le Gouverneur de la BRH.
- Accorde à la Chambre l'autonomie administrative et financière avec une nomenclature budgétaire calquée sur celle de l'Etat et un versement trimestriel anticipé.
- Impose le retour au Trésor Public de tout excédent budgétaire non utilisé en fin d'exercice (article 25).
Description Complete
Ce document est le nouveau Règlement Intérieur de la Chambre des Députés d'Haïti, présenté dans un mot du Président de la Chambre Levaillant Louis-Jeune comme remplaçant celui de 1991, qu'il décrit comme conçu dans la hâte et l'euphorie des premiers moments de la transition démocratique et devenu obsolète après environ deux décennies de libéralisation politique. Louis-Jeune présente l'adoption du nouveau règlement, engagée dès le début de son mandat de Président en janvier 2009 avec l'appui inconditionnel du bloc parlementaire CPP (Concertation des Parlementaires Progressistes), comme la première étape d'un programme de réforme institutionnelle devant être suivie d'un Règlement Administratif et d'une Loi sur la Fonction Publique Parlementaire. Sur le fond : le Chapitre I (Bureau d'âge) régit la présidence provisoire par le Doyen d'âge présent lors de la première séance d'une nouvelle Législature, la validation des pouvoirs et candidatures, et la prestation de serment des Députés conformément aux articles 108 et 109 de la Constitution. Le Chapitre II fixe la composition du Bureau (1 Président, 2 Vice-présidents, 1 Questeur, 1 Vice-Questeur, 2 Secrétaires) et les modalités d'élection au scrutin secret, à la majorité absolue puis relative, avec notification formelle de la composition du Bureau élu au Président de la République, au Premier Ministre, au Président du Sénat, au Ministre de l'Economie et des Finances, au Président de la Cour Supérieure des Comptes et au Gouverneur de la Banque de la République d'Haïti. Le Chapitre III détaille les attributions du Président (convocation/présidence des séances, représentation externe de la Chambre, contreseing des documents administratifs et financiers, réquisition des forces de sécurité) et les attributions collectives et individuelles du Bureau, dont le rôle du Questeur dans la préparation du budget et celui des Secrétaires dans le décompte des votes et la tenue des procès-verbaux, les mandats du Bureau étant fixés à un an renouvelable. La section finale établit l'autonomie administrative et financière de la Chambre, une nomenclature budgétaire calquée sur celle du budget de l'Etat, le versement trimestriel anticipé de la dotation de l'Etat sur un compte bancaire géré par le Questeur, et le retour obligatoire au Trésor Public de tout excédent budgétaire en fin d'exercice.