(1971-06) Loi augmentant le prélèvement salarial finançant la Caisse d'Assistance Sociale, et loi de crédit supplémentaire pour la Direction de l'Inspection et la Direction Générale du Ministère des Finances
Resume — Une édition du Moniteur de l'ère Duvalier (1971) reproduisant deux lois signées par le Président à Vie Jean-Claude Duvalier : la première relève à 1 % mensuel, sur les salaires versés par l'Etat et les organismes autonomes, le prélèvement finançant la Caisse d'Assistance Sociale (créée en 1938), les fonds transitant par la Banque Nationale de la République d'Haïti ; la seconde ouvre un modeste crédit budgétaire supplémentaire (15 000 gourdes) à deux directions du Ministère des Finances en désaffectant une ligne budgétaire de frais de transfert bancaire.
Constats Cles
- Porte le prélèvement de la Caisse d'Assistance Sociale à 1 % mensuel sur les salaires de l'Etat, des organismes autonomes et des employés payés sur le Trésor.
- Les fonds transitent et sont contrôlés via la Banque Nationale de la République d'Haïti, avec un rapport mensuel obligatoire des recettes/dépenses au Secrétaire d'Etat des Finances.
- Présente explicitement la hausse de 1971 comme la continuation de la politique d'assistance sociale du gouvernement Duvalier précédent.
- Une seconde loi, sans lien, illustre une réaffectation budgétaire courante de 15 000 gourdes entre lignes du Ministère des Finances.
- Les deux lois ont été promulguées le même jour (1er juin 1971) par le Président à Vie Jean-Claude Duvalier, illustrant la prise de décision fiscale centralisée de l'époque.
Description Complete
Cette édition de 1971 du Journal Officiel reproduit deux lois distinctes votées par la Chambre Législative et promulguées par le Président à Vie Jean-Claude Duvalier au Palais National le 1er juin 1971. La première modifie l'article 2 du Décret-Loi du 9 décembre 1938 (déjà modifié en 1939 et 1944) qui a créé la Caisse d'Assistance Sociale, en portant à 1 % mensuel le prélèvement sur les salaires versés par les ministères, organismes autonomes, entreprises publiques et employés rémunérés sur le Trésor Public, en sus des prélèvements existants sur la Contribution Foncière et les droits de patente ; elle charge le Département des Finances d'établir une procédure de contrôle des montants perçus et versés à la Banque Nationale de la République d'Haïti, avec un rapport mensuel des recettes et dépenses au Secrétaire d'Etat des Finances. Le préambule présente explicitement cette hausse comme la continuation de l'œuvre d'assistance sociale entreprise sous le Dr François Duvalier. La seconde loi, sans lien avec la première, ouvre un crédit supplémentaire de 10 000 gourdes à la Direction de l'Inspection et de 5 000 gourdes à la Direction Générale (lignes « Autres Dépenses de Fonctionnement ») du même exercice budgétaire, financé par la désaffectation de 15 000 gourdes de la ligne « Frais de Prime et de Transfert B.N.R.H. » — un exemple de réaffectation budgétaire courante en cours d'exercice sous la procédure fiscale centralisée de l'époque.