(2014-01) Note circulaire aux entreprises publiques et aux ordonnateurs des institutions publiques émargeant au budget de l'administration d'État
Resume — Sous la référence DGB/PB/1112, le Ministère de l'Économie et des Finances rappelle aux entreprises publiques et aux ordonnateurs des institutions émargeant au budget de l'administration d'État deux échéances légales de janvier 2014 : la transmission de l'effectif du personnel par direction et fonction avant le 20 janvier (en vertu de la loi de finances 2012-2013), et les rapports financiers du premier trimestre de l'exercice 2013-2014 avant le 24 janvier (en vertu du décret sur l'organisation de l'administration centrale).
Constats Cles
- Les entités de l'État doivent soumettre au MEF, avant le 20 janvier 2014, l'effectif du personnel regroupé par direction et fonction, pour dépôt au Parlement.
- Les entreprises publiques doivent soumettre au MEF et à la CSCCA les rapports financiers du premier trimestre de l'exercice 2013-2014 avant le 24 janvier 2014.
- Ces obligations s'appuient respectivement sur l'article 60 de la loi de finances 2012-2013 et l'article 151 du décret d'organisation de l'administration centrale.
Description Complete
Cette note circulaire, émise par le Ministère de l'Économie et des Finances sous la référence DGB/PB/1112 et signée par le ministre Wilson Laleau, invite les entreprises publiques et les ordonnateurs des institutions financées par le budget de l'administration d'État à respecter deux échéances légales. Premièrement, en vertu de l'article 60 de la loi de finances de l'exercice 2012-2013, toutes les entités de l'Administration d'État doivent faire parvenir au Ministère de l'Économie et des Finances, pour être déposé au Parlement, l'effectif de leur personnel regroupé par direction et fonction, avant le 20 janvier 2014. Deuxièmement, en vertu de l'article 151 du décret portant organisation de l'administration centrale de l'État, les Entreprises Publiques sont astreintes à l'obligation de fournir des rapports financiers pour le premier trimestre de l'exercice fiscal 2013-2014 au Ministère de l'Économie et des Finances ainsi qu'à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), avant le 24 janvier 2014. La note se termine en renouvelant la considération du Ministère aux entreprises et ordonnateurs destinataires.