(2009-07) Loi du 12 Juin 2009 Fixant les règles générales de passat
République d'Haïti•2009
Resume — Loi du 12 Juin 2009 Fixant les règles générales de passat. Fait partie du cadre réglementaire des finances publiques d'Haïti, publié au Moniteur (journal officiel).
