(2017-02) Loi du 4 Mai 2016 Remplaçant le décret du 16 Février 2005
République d'Haïti•2017
Resume — Loi du 4 Mai 2016 Remplaçant le décret du 16 Février 2005. Fait partie du cadre réglementaire des finances publiques d'Haïti, publié au Moniteur (journal officiel).
