(1971-01) Constitution 1964 amendée

République d'Haïti • 1971

Resume — Constitution 1964 amendée. Fait partie du cadre réglementaire des finances publiques d'Haïti, publié au Moniteur (journal officiel).

Sujets

Geographie

Periode Couverte

1971-01 — 1971-01

Mots-cles

constitution, loi fondamentale, cadre réglementaire

Entites

République d'Haïti