(1987-04) Constitution du 29 Mars 1987

République d'Haïti • 1987

Resume — Constitution du 29 Mars 1987. Fait partie du cadre réglementaire des finances publiques d'Haïti, publié au Moniteur (journal officiel).

Sujets

Geographie

Periode Couverte

1987-04 — 1987-04

Mots-cles

constitution, loi fondamentale, cadre réglementaire

Entites

République d'Haïti