(2012-06) Loi Constitutionnelle du 9 Mai 2011 Portant Amendement de la
République d'Haïti•2012
Resume — Loi Constitutionnelle du 9 Mai 2011 Portant Amendement de la. Fait partie du cadre réglementaire des finances publiques d'Haïti, publié au Moniteur (journal officiel).
