(1966-09) Loi du 16 Septembre 1966 portant création du fonds d'Urgence

Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) • 1966

Resume — Loi du 16 Septembre 1966 portant création du fonds d'Urgence. Fait partie du cadre réglementaire des finances publiques d'Haïti, publié au Moniteur (journal officiel).

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Sujets

Geographie

Periode Couverte

1966-09 — 1966-09

Mots-cles

comptes spéciaux, fonds, loi, MEF, cadre réglementaire

Entites

Ministère de l'Économie et des Finances (MEF)