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(1971-06) Loi du 26 Mai 1971 relative a la Caisse d'assistance Sociale

(1971-06) Loi du 26 Mai 1971 relative a la Caisse d'assistance Sociale

Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) 1971
Resume — Loi du 26 Mai 1971 relative a la Caisse d'assistance Sociale. Fait partie du cadre réglementaire des finances publiques d'Haïti, publié au Moniteur (journal officiel).
Sujets
FinanceGouvernanceÉconomie
Geographie
National
Periode Couverte
1971-06 — 1971-06
Mots-cles
comptes spéciaux, fonds, loi, MEF, cadre réglementaire
Entites
Ministère de l'Économie et des Finances (MEF)