(1996-07) Loi du 18 juin 1996 créant un fonds de Gestion et de Développ
Ministère de l'Économie et des Finances (MEF)•1996
Resume — Loi du 18 juin 1996 créant un fonds de Gestion et de Développ. Fait partie du cadre réglementaire des finances publiques d'Haïti, publié au Moniteur (journal officiel).
