(1996-09) Loi du 20 Aout 1996 Etablissant en Complement des Recettes C
Ministère de l'Économie et des Finances (MEF)•1996
Resume — Loi du 20 Aout 1996 Etablissant en Complement des Recettes C. Fait partie du cadre réglementaire des finances publiques d'Haïti, publié au Moniteur (journal officiel).
