Arrete modifiant par transferts et virements la repartition des credits du budget de l', et decret d'avance de credits supplementaires pour les elections
- Les deux arrêtés ont été signés le 12 septembre 2016 par le Président provisoire Jocelerme Privert et publiés au Moniteur Spécial n° 11 du 21 septembre 2016.
- Les transferts invoquent l'absence de budget rectificatif voté par le Parlement.
- Les crédits de fonctionnement passent de 65 836 000 000 à 67 325 210 409 gourdes.
- Les crédits d'investissement du Trésor public passent de 15 686 500 000 à 14 197 289 591 gourdes.
- L'avance ouvre 797 006 344 gourdes sur la ligne Activités électorales, car les crédits électoraux étaient entièrement consommés et les bailleurs n'avaient pas financé ces activités.
- L'avance est financée par des dividendes non prévus au budget initial 2015-2016 et doit être ratifiée par le Parlement.
Le numéro spécial n° 11 du Moniteur, daté du 21 septembre 2016, publie deux arrêtés signés par le Président provisoire Jocelerme Privert le 12 septembre 2016. Le premier modifie par transferts et virements la répartition des crédits du décret budgétaire de l'exercice 2015-2016, en invoquant l'article 38 du décret du 9 octobre 2015 sur les lois de finances et le fait que le Parlement n'avait pas voté de budget rectificatif. Les tableaux par institution montrent des crédits de fonctionnement de 65 836 000 000 de gourdes, réduits de 945 594 727 et augmentés de 2 434 805 136 pour atteindre 67 325 210 409. Les crédits d'investissement du Trésor public, de 15 686 500 000 de gourdes, baissent de 2 050 512 551 et augmentent de 561 302 142 pour atteindre 14 197 289 591. Le second arrêté ouvre une avance de 797 006 344 gourdes sur la ligne Activités électorales, financée par des dividendes d'entreprises publiques, d'organismes autonomes et du secteur bancaire public, sous réserve de ratification par le Parlement.
Comment citer
Ministère de l'Économie et des Finances (MEF), 2016, Arrete modifiant par transferts et virements la repartition des credits du budget de l', et decret d'avance de credits supplementaires pour les elections, https://budget.gouv.ht/storage/app/uploads/public/630/3d8/014/6303d801426a2715783089.pdf