(2016-09) Arrete modifiant par transferts et virements la repartition des credits du budget de l'exercice 2015-2016, et decret d'avance de credits supplementaires pour les elections

MEF • 2016

Resume — Publie dans Le Moniteur Special No 11 (21 septembre 2016), ce numero contient deux arretes signes par le President provisoire Jocelerme Privert le 12 septembre 2016 : le premier modifie par transferts et virements la repartition des credits du budget de l'exercice 2015-2016 entre ministeres et institutions (detail ligne par ligne des credits de fonctionnement et d'investissement), et le second ouvre une avance de credits supplementaires de Gdes 797 006 344,00 sur la ligne Activites electorales, financee par les dividendes des entreprises publiques modernisees, des organismes autonomes et du secteur bancaire public.

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Constats Cles

Le premier arrete (12 sept 2016) reaffecte les credits de l'exercice 2015-2016 entre tous les ministeres et institutions publiques par transferts/virements, motive par des difficultes d'execution et l'absence de budget rectificatif vote par le Parlement.
Annexe des credits d'investissement : Gdes 15 686 500 000 de credits initiaux, dont Gdes 2 050 512 551 desaffectes et Gdes 561 302 142 reaffectes entre programmes, pour Gdes 14 197 289 591 de credits d'investissement modifies.
Le second arrete ouvre une avance de credits supplementaires de Gdes 797 006 344,00 sur la ligne Activites electorales pour financer la poursuite du processus electoral.
Ce credit electoral supplementaire est finance par les dividendes des entreprises publiques modernisees, des organismes autonomes et du secteur bancaire public, non prevus au budget initial 2015-2016.
Le credit electoral supplementaire est explicitement soumis a ratification ulterieure du Parlement (article 55 du decret organique du 9 octobre 2015).

Description Complete

Ce numero special du journal officiel Le Moniteur (No 11, mercredi 21 septembre 2016) publie deux arretes pris par le President provisoire Jocelerme Privert, le Premier ministre Enex J. Jean-Charles et les ministres du Cabinet le 12 septembre 2016, en application de l'article 38 du decret du 9 octobre 2015 fixant les regles fondamentales des lois de finances. Le premier arrete modifie la repartition des credits du budget general de l'exercice 2015-2016 (decret du 28/30 septembre 2015) par des transferts et virements decides en Conseil des ministres, motives par la necessite de reaffecter des credits entre institutions pour garantir de meilleurs services et faire face aux difficultes d'execution, faute d'un budget rectificatif vote par le Parlement. Il est suivi d'annexes detaillees couvrant les credits de fonctionnement et d'investissement, ventiles par entite administrative, par titre et, pour l'investissement, par programme/projet et par departement, indiquant les credits initiaux 2015-16, les montants desaffectes ou affectes, et le credit modifie resultant. L'annexe des credits d'investissement totalise Gdes 15 686 500 000 de credits Tresor public initiaux, dont Gdes 2 050 512 551 desaffectes et Gdes 561 302 142 affectes, pour des credits d'investissement modifies de Gdes 14 197 289 591. Le second arrete, invoquant la situation sociopolitique liee aux dernieres elections et l'epuisement des credits electoraux deja alloues, ouvre une avance de credits supplementaires de Gdes 797 006 344,00 sur la ligne Activites electorales des Interventions Publiques, financee par les dividendes des entreprises publiques modernisees, des organismes autonomes et du secteur bancaire public non prevus au budget initial 2015-2016 ; ce credit est soumis a ratification ulterieure du Parlement en vertu de l'article 55 du decret du 9 octobre 2015.

Sujets

Geographie

Periode Couverte

2015-10 — 2016-09

Mots-cles

budget rectificatif, transferts et virements, credits budgetaires, exercice fiscal 2015-2016, avance de credits, Activites electorales, MEF, Le Moniteur, Jocelerme Privert, finances publiques

Entites

MEF, Presidence provisoire, Jocelerme Privert, Enex J. Jean-Charles, Ministere de la Planification et de la Cooperation Externe, Conseil des ministres, Parlement, Le Moniteur

Notes

PDF contains two distinct arretes (both dated 12 September 2016, same gazette issue): the credit-transfer/virement arrete (pages 1-56, with detailed annex tables) and a separate arrete opening a Gdes 797,006,344 electoral supplementary credit (pages 57-60). Both are captured here since they were published together as one gazette special number; doc_id/version label 'a' suggests a companion or later version may exist for further detail. Some fine-grained per-institution figures in the dense multi-column scanned tables (pages 3-10, 46-56) were not individually verified beyond the clearly legible investment-credit totals cited in key_numbers, to avoid transcription error on low-resolution scan text.