Stratégie nationale de protection de l'enfant

STRATÉGIE NATIONALE DE PROTECTION DE L’ENFANT RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) Institut du Bien-Être Social et de Recherches (IBESR) Ce document présente la Stratégie Nationale quinquennale de Protection de l’Enfant (SNPE) en Haïti couvrant la période de Juillet 2015 à Juin 2020. CETTE PUBLICATION REPRODUIT FIDÈLEMENT LE CONTENU DU DOCUMENT OFFICIEL Septembre 2015 TABLE DES MATIÈRES Acknowledgments....................................................................................... Error! Bookmark not defined. Abbreviations .............................................................................................. Error! Bookmark not defined. 1. Introduction ............................................................................................................................................... 1 1.1 Généralités .......................................................................................................................................... 1 1.2 Justification pour une Stratégie Nationale de Protection de l’Enfant ................................................. 1 1.3 Processus d’élaboration ...................................................................................................................... 2 2. Le Contexte du pays et la situation de la protection de l’Enfant en Haiti ................................................. 3 2.1 Contexte du pays ................................................................................................................................. 3 2.1 Les questions de protection de l’Enfant .............................................................................................. 5 2.3 Le Cadre actuel de Protection de l’Enfant .......................................................................................... 7 2.3.1 L’engagement politique – la Coordination – la Collaboration entre les acteurs .......................... 7 3. Définitions............................................................................................................................................... 11 3.1 Définitions générales ........................................................................................................................ 11 3.2 Définitions de la vulnérabilité des enfants ........................................................................................ 12 4. La Stratégie Nationale de Protection – Généralités ................................................................................ 14 4.1 Nature de la SNPE ............................................................................................................................ 14 Approches ........................................................................................................................................... 15 4.2 Grands axes de la SNPE ................................................................................................................... 16 Le lien avec la protection sociale ........................................................................................................ 16 4.3 Les acteurs de la mise en œuvre de la SNPE .................................................................................... 18 4.4 Opérationnalisation de la SNPE ........................................................................................................ 21 5. La Stratégie Nationale de Protection de l’Enfant.................................................................................... 21 5.1 Vision, Principes Fondamentaux et Objectifs de la SNPE ............................................................... 21 5.2 Les Objectifs de la SNPE :................................................................................................................ 24 6. Objectifs, Sous Objectifs et Actions Stratégiques de la SNPE ............................................................... 24 Objectif 1 : Formaliser et renforcer l’engagement de l'État dans la mise en œuvre de la SNPE et dans la protection de l’enfant dans son ensemble ....................................................................................... 24 Objectif 2 : Compléter et appliquer le cadre normatif concernant la protection de l’enfant - des lois, normes, standards, régulations ............................................................................................................ 27 Objectif 3 : Renforcement des services de base par rapport aux questions de protection de l’enfant 28 Objectif 4 : Renforcer les connaissances et capacités des communautés, des familles et des enfants par rapport à la protection de l’enfant ................................................................................................. 32 Objectif 5 : Etablir un système de suivi et évaluation......................................................................... 34 7. Coordination et collaboration : Gestion de la Stratégie Nationale de Protection de l’Enfant ................. 36 8. Suivi et Evaluation .................................................................................................................................. 38 Annex A. Cadre Logique de la Stratégie Nationale de Protection de l’Enfant Haïti, 2015 – 2020 ............ 40 iii 1. INTRODUCTION 1.1 Généralités Ce document présente la Stratégie Nationale quinquennale de Protection de l’Enfant (SNPE) en Haïti couvrant la période de Juillet 2015 à Juin 2020. La SNPE guidera et informera la réponse nationale, multisectorielle, interdisciplinaire et décentralisée de protection des enfants en Haïti. La SNPE vise à donner une vision commune pour tous les intervenants dans le domaine de la protection de l’enfant. Ceci en reconnaissant le caractère transversal de la protection de l’enfant. La SNPE stipule la volonté de divers ministères de travailler ensemble dans un partenariat plus ample qui inclut la société civile et des autres acteurs concernés. La SNPE encourage tous les acteurs de la protection de l’enfant à aligner et harmoniser leurs réponses avec ses priorités. De telles expériences étant basées sur leurs propres expériences et ressources. Elle les encourage à exécuter leurs interventions de manière à contribuer aux résultats et objectifs soulignés dans ledit document. La SNPE sera coordonnée par le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST). La mise en œuvre technique de la SNPE sera assurée par l’Institut du Bien-Être Social et de Recherches (IBESR) et exécutée en collaboration et coopération avec six autres ministères clés, notamment le MAST, le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes (MCFDF), le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP), le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique (MJSAC), le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) et le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP). La SNPE cherche à s’inscrire dans le Plan Stratégique de Développement d’Haïti, en particulier la composante protection sociale dudit plan. 1.2 Justification pour une Stratégie Nationale de Protection de l’Enfant Le République d’Haïti a ratifié la convention internationale relative aux droits des enfants (CDE) en 1995 et ainsi s’engage à respecter les droits des enfants. Ces droits sont déterminés dans plusieurs articles de la CDE. Concernant les enfants en situation difficile, l’article 19 de la CDE oblige l’Etat partie à prendre : « toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.” Ces mesures de protection comprendront en outre : 1  « des procédures efficaces pour l’établissement de programmes sociaux visant à fournir l’appui nécessaire à l’enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d’autres formes de prévention, et aux fins d’identification, de rapport, de renvoi, d’enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l’enfant décrits ci-dessus, et comprendra également, selon qu’il conviendra, des procédures d’intervention judiciaire. » 1 Le droit à la protection des enfants est aussi inscrit dans la constitution haïtienne en son article 261 qui stipule que: “ la loi assure la protection à tous les enfants. Tout enfant a droit à l'amour, à l'affection, à la compréhension et aux soins moraux et matériels de son père et de sa mère.” La SNPE est plus spécifiquement justifiée par le fait que: 1. Les intervenants du secteur de la protection de l’enfant agissent dans l’absence d’une politique et d’un cadre national y relatif ; 2. Les nombreuses initiatives et actions en faveur de la protection de l’enfant sont fragmentées et mises en œuvre par différents acteurs et institutions ; 3. La coordination entre les acteurs étatiques, la société civile et les bailleurs de fonds est limitée. Elle n’est pas formalisée ; 4. La présence des acteurs concernés n’est pas uniforme et limitée par rapport à la couverture territoriale et à la qualité des services de protection de l’enfant ; 5. Les financements publics du secteur de protection de l’enfant sont inadéquats et ne correspondent pas aux besoins. 1.3 Processus d’élaboration La SNPE a été élaborée suite à l’examen du cadre de protection existant en Haïti. Le processus de cet examen a été participatif et concerté, consistant en un atelier national et des consultations individuelles avec un grand nombre d’intervenants dans le domaine de la protection de l’enfant. Les étapes d’élaboration de la SNPE:  Revue documentaire: collecte et analyse des rapports, des études, des statistiques, des documents disponibles ainsi que la collecte et analyse des textes législatifs nationaux ;  Entretiens avec des acteurs dans la protection de l’enfant et des personnes ressources ;  Animation d’un atelier national de travail avec les intervenants dans le domaine de la protection de l’enfant ;  Présentations et discussions au Groupe de Travail de Protection de l’Enfant (GTPE) ;  Présentations et discussions avec des représentants départementaux de l’IBESR ;  Partage de la première ébauche de la SNPE avec les membres du Comité Technique (IBSER, UNICEF, USAID, HPP/AKSE/Futures Group) ;  Atelier participatif avec des enfants pour inclure l’opinion des enfants sur des questions de la protection ;  Consultations individuelles additionnelles sur l’ébauche de la SNPE ;  Consultations avec des groupes sectoriels techniques sur l’ébauche de la SNPE ; 1 D’autres dispositions de la CDE consacrent le droit à la protection pour des enfants particulièrement vulnérables, comme les enfants handicapés (art. 23), réfugiés (art. 22), ceux faisant partie des minorités et populations indigènes (art.30), les enfants exposés aux situations de travail (art. 32), à l’exploitation sexuelle (art 34), en conflit avec la loi et en détention (art. 40), victimes de trafic et de la traite, ceux privés d’un milieu familial (art 20) ou affectés par les conflits armés (art 38). L’article 39 prévoit que « les Etats prennent toutes les dispositions appropriées pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale » des enfants vulnérables. 2   Atelier national sur l’ébauche de la SNPE ;  Revue de la SNPE par le Comité Technique ;  Finalisation du document SNPE. En particulier, des représentants des intervenants suivants ont été consultés: - Les autorités nationales et départementales de l’IBESR ; - Des représentants du MAST, du MCFDF, du MENFP et du MJSAC ; - La Brigade de Protection des Mineurs (BPM) ; - L’Office de la Protection du Citoyen (OPC) ; - Les organisations non gouvernementales internationales et nationales travaillant dans le domaine de la protection des enfants ; - Les Magistrats assis et debout ; - Les groupes sectoriels sur des enfants en situation de rue et sur les familles d’accueil ; - Les ONGs travaillant avec les OEV; - Des représentants de l’Ambassade de France en Haiti ; - L’UNICEF, l’UNHCR et l’OIM ; - La MINUSTAH ; - L’ICRC ; - Les enfants. 2. LE CONTEXTE DU PAYS ET LA SITUATION DE LA PROTECTION DE L’ENFANT EN HAITI 2.1 Contexte du pays La population d’Haïti est d’environ 10,413, 211 habitants constituée de 35% de moins de 15 ans et 58.4% entre 15 et 64 ans 2 avec un taux de naissance de trois enfants par femme en milieu urbain et quatre enfants par femme en milieu rural. La population haïtienne est presque également répartie entre les zones urbaines (49,5%) et les zones rurales (50,5%), conséquence d’une migration urbaine croissante 3 liée à plusieurs facteurs incluant l’absence d’infrastructures et de services en milieu rural 4. La distribution spatiale de la population manifeste de fortes inégalités. Trois départements (Ouest, Artibonite et Nord) absorbent 62,5% de la population totale, en particulier, Port-au-Prince abrite 45,9% de la population totale et le département des Nippes est le moins peuplé (3,1%) 5. Plus des trois quarts de la population (77%) haïtienne vivent dans la pauvreté, avec moins de 2 US$ par 2 Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique (IHSI), Janvier 2012, http://www.ihsi.ht/produit_demo_soc.htm, 16/01/2014 3 IHSI, 2012 4 UNICEF, Situation des Enfants et des Femmes en Haiti, 2013 5 IHSI, 2012 3 personne par jour en 2005 et plus de la moitié (56%) sont affectés par la pauvreté extrême, avec un revenu de moins de USD$1 par jour 6. Le coefficient de Gini (0,65) reflète des disparités frappantes. Le quintile le plus riche bénéficie de 70% du revenu national, tandis que les plus pauvres doivent se contenter de 1,5% seulement 7 du même revenu. Les ménages dirigés par les femmes constituent 45% de la population des ménages. Ces ménages sont bien plus pauvres que ceux dirigés par les hommes et 62% de ménages ruraux dirigés par les femmes vivent en-dessous du seuil de pauvreté 8. Le pays est aussi caractérisé par des profondes inégalités dans l’accès aux services et aux moyens de production qui affectent 80% de la population 9. Finalement, il existe une privation de fait des services essentiels: plus de 60% de la population n'ont pas d’accès à l’énergie. Au niveau global, un peu moins de quatre ménages sur dix (38 %) disposent de l’électricité: 86 % dans l’aire métropolitaine de la capitale, 55 % dans les autres villes et 15 % en milieu rural 10. L’offre de services en matière d’éducation est à la fois insuffisante et inégale. La majorité (90%) des services est administrée par le secteur non-public. Près de huit enfants de 6 à 11 ans, sans disparité entre les filles et les garçons, sur dix (77 %) fréquentent l’école primaire 11. Selon l’IHSI, dans un recensement de 2003, l’analphabétisme parmi les personnes de 10 ans et plus est à 61%. Lié à sa situation géographique, Haïti est vulnérable aux désastres naturels, incluant les séismes, ouragans, inondations et sécheresses, une vulnérabilité qui est accrue par la dégradation environnementale causée par la déforestation. Ces désastres naturels, surtout le séisme du 12 Janvier 2010, ont exacerbés et vont continuer à aggraver les difficultés socio-économiques du pays. Il est aussi fondamental de considérer les aspects anthropologiques et culturels par rapport à l’enfance en Haiti, même si l’intérêt pour une anthropologie de l’enfance en Haïti est peu manifeste dans les études disponibles. Néanmoins, la portée symbolique et sociale de l’enfance au sein de la société haïtienne ressort dans des proverbes et adages qui méritent une analyse socioculturelle dans le cadre de la protection, en considérant leur impact sur le devenir des programmes à mettre en place. Le discours social tenu sur l’enfance nous interpelle et commande des interventions sur bien des aspects. Il faut rompre avec la conception culturelle qui consiste à prendre l’enfant comme un être passif qui ne réfléchit pas sur sa condition. Il est considéré comme un petit animal : timoun se ti bèt (l’enfant est un petit animal). La nécessité d’agir sur de telles représentations chez les parents et les adultes en général suppose des changements de comportements au niveau des familles. Un travail sur la représentation des adultes de l’enfance est un élément majeur dans la détermination d’une stratégie qui tient compte des mentalités culturelles et sociales qui de toute manière traduit une évaluation de la condition de l’enfance qui mérite d’être changée à bien des égards. Il appert tout aussi fondamental de consolider les sentiments culturels positifs vis- à- vis de l’enfance, car il existe bien des choses qui traduisent un certain nombre d’aspects à renforcer. On entend dire souvent : « les enfants sont l’avenir du pays ». Une appréciation du positif et une mise en analyse du négatif en ce qui concerne la portée culturelle de la détermination de l’enfance en Haïti, demeure une donnée fondamentale à intégrer dans les politiques publiques. 6 Egset, Willy and Pal Sletten. La pauvreté en Haïti: profil de la pauvreté à partir de données de l’ECVH, Juin 2005 7 Egset, Willy and Pal Sletten (2005) 8 Egset, Willy and Pal Sletten (2005) 9 Oxfam and UNICEF (2012). Mapping of Social Protection Services in Haiti 10 EMMUS V 11 EMMUS V 4 2.1 Les questions de protection de l’Enfant Quelles sont les situations que les enfants perçoivent comme des menaces ou des atteintes à leur protection ? ? 12 Les enfants en situation de rue, les enfants travailleurs (essuyeurs de voitures, porteurs de charge dans les marchés, etc.), la domesticité, la misère criante qui affecte les familles, la violence, les manifestations violentes qui les empêchent d’aller librement et en toute sécurité à l’école, les enfants en conflit avec la loi, les enfants dont les parents sont en prison, les enfants des femmes folles, la promiscuité, la mauvaise planification familiale, l’accès à la drogue et à l’alcool etc. Les violations du droit à la protection de l’enfant constituent depuis longtemps une préoccupation en Haïti. Le séisme de 2010 a encore exacerbé les violations préexistantes, notamment la séparation, l’abandon et la négligence, les pratiques d’abus et d’exploitation sexuelles, le nombre d’enfants orphelins et chefs de foyer et les enfants exposés aux pires formes de travail, incluant la traite et le trafic d’enfants 13. D’après l’UNICEF, environ 1,26 million d’enfants, plus de 10 % de la population du pays, ont été affectés par le tremblement de terre, dont un million se retrouve orphelin de père ou de mère. Peu d’information actualisée existe sur les différentes formes des violations et les chiffres existants ne sont pas toujours valables. Cette section de la SNPE, ne peut donc pas et ne vise pas à donner une image complète des violations du droit à la protection des enfants. Ladite section ne tient pas compte de toutes les vulnérabilités identifiées en Haiti de manière exhaustive. Ce qui sera présenté plus bas dans le cadre des définitions de la vulnérabilité des enfants en Haïti. Les résultats de l’enquête sur la violence contre les enfants de 2012 14 indiquent que cette forme de violation est très répandue en Haïti. La prévalence de la violence physique et des châtiments corporels reste particulièrement importante : 60,5 % des femmes et 57,2 % des hommes âgés de 18 à 24 ans ont été victimes de violence physique avant l’âge de 18 ans. Selon cette enquête, 25,7% des filles et 21,2% des garçons ont été exposés à la violence sexuelle et 34,6% des filles et 27,2% des garçons à la violence psychologique. Les violences ont lieu au sein des familles et communautés mais aussi au sein des institutions telles que l’école. Une des plus grandes préoccupations dans la protection des enfants en Haïti est le nombre très élevé des institutions pour enfants. Selon le décret-loi du 22 septembre 1971, ces institutions incluent : « les institutions publiques ou privées, laïques ou religieuses, habilitées à recevoir et prendre en charge les enfants orphelins, abandonnés, irréguliers d’ordre physique ou mental ». Ces institutions, pour la plupart, ne sont pas enregistrées et interviennent par conséquent en dehors du suivi et du contrôle de l’Etat. Ils hébergent des enfants, qui, dans la majorité des cas ne sont ni des orphelins, ni des enfants abandonnés, ceux-ci vivant en institution uniquement pour des raisons socio- économiques. En 2010, l’IBESR, avec l’accompagnement de ses partenaires de protection, a initié le recensement des enfants vivant en institutions. Après l’évaluation de ces institutions, l’IBESR a estimé qu’environ 30,000 enfants vivent en institution et plus de 80% d’entre eux ne sont orphelins ni de père et ni de mère 15. Les raisons du placement des enfants en institution incluent d’un côté la pauvreté et le manque d’appui aux familles vulnérables et de l’autre l’existence d’une multitude d’institutions qui se proposent de prendre en charge 12 Les opinions des enfants reflétés dans ce document sont issues de discussions menées dans le cadre d’un atelier avec la participation de 37 enfants et adolescents de 7 à 17 ans dont 26 filles et 11 garçons. 13 World Vision, “Le Système de Protection de l’Enfant en Haiti”, 2012 14 Centers for Disease Control and Prevention (CDC), Enquête sur la Violence contre les Enfants en Haiti, 2014 15 IBESR, Dispositif de Placement en Famille d’Accueil, 2013 5 des enfants. En 2012, un répertoire a été élaboré, faisant état de 775 maisons d’enfants 16, dont 484 uniquement à Port-au-Prince, avec moins de la moitié respectant les standards minimums de prise en charge. Entre 2011 et 2013, l’IBESR a fermé 45 de ces structures pour maltraitance et négligence grave. Un autre facteur lié à la séparation des enfants de leurs familles et l’expansion des institutions non contrôlées est l’adoption des enfants. Selon un rapport du Service Social International 17, 1,238 enfants haïtiens ont été soumis à l’adoption internationale en 2009. En 2010, année du séisme, ce nombre est passé à 2,601, soit le double de l’année précédente, dont la majorité dans les trois mois suivant le séisme 18. Selon les résultats de l’EMMUS V, 50% des enfants entre 5 et 14 ans ont travaillé, dont 51% de garçons et 49,8% de filles, en 2012 en Haïti, avec la proportion des enfants travailleurs plus élevée en milieu rural (61%) qu’en milieu urbain (32% 19). La domesticité infantile, les enfants envoyés dans un foyer, souvent de la campagne vers la ville, pour y réaliser des travaux domestiques en échange de leur prise en charge par le responsable du foyer, a été identifié comme un des thèmes majeurs dans la protection de l’enfant. En 1999, l’UNICEF estime le nombre d’enfants domestiques en Haïti à 250,000 soit environ 20% des enfants âgés de 7 à 10 ans. En 2002, dans une recherche conduite par la FAFO, trois critères objectifs sont retenus comme constitutifs du travail des enfants domestiques : une séparation des enfants de leurs parents, une charge de travail élevée pour l’enfant et un manque ou un retard dans la scolarité. En utilisant ces critères, l’étude estime à 173,000 le nombre d’enfants domestiques soit 8,2% de la population infantile âgée de 5 à 17 ans 20. Peu de données sont disponibles pour évaluer l’ampleur des mouvements d’enfants. En 2010, la Brigade de Protection des Mineurs (BPM) a retenu 280 enfants sur les 1,200 enfants contrôlés aux points frontaliers officiels entre Haïti et la République Dominicaine 21. Toutefois, par rapport à la traite et au trafic des enfants, les données sont encore plus rares, mais on soupçonne, que « des milliers d’enfants haïtiens sont victimes de traite ou de trafic chaque année » 22. En 2011 un recensement a trouvé qu’au moins 3,380 enfants et jeunes habitaient dans les rues de Port-au- Prince et de Carrefour 23, dont 22% suite au tremblement de terre. Ce problème est également présent dans les autres centres urbains du pays. en 2011, dont Selon des sources gouvernementales, quelques 120,000 enfants vivaient avec un handicap beaucoup ne jouiraient pas de leurs droits élémentaires, notamment en matière d’éducation et de santé. En dernier lieu et de manière toute aussi préoccupante, il faut considérer la situation des enfants en conflit avec la loi. Selon les chiffres du MJSP, il y aurait environ 250 enfants en détention à la fin 2012, dont 76,2% de condamnés. Les conditions d’incarcération des mineurs ne permettent pas la réalisation de 16 Le décret-loi du 22 septembre 1971 définit une de façon large. La maison d’enfants comprend « les institutions publiques ou privées, laïques ou religieuses, habilitées à recevoir et prendre en charge les enfants orphelins, abandonnés, irréguliers d’ordre physique ou mental ». 17 Service Social International, « Haiti “Expediting” intercountry adoptions in the aftermath of a natural disaster... preventing future harm », 2010 18 UNICEF, Situation des Enfants et des Femmes en Haiti, 2013 19 UNICEF (2013) 20 UNICEF (2013) 21 UNICEF Haiti, Enfance sans enfance – Enfants Haïtiens victimes de la traite et du trafic, 2011 22 UNICEF Haiti, Enfance sans enfance – Enfants Haïtiens victimes de la traite et du trafic, 2011 23 Aide Médicale Internationale, UNICEF, « Enfants et jeunes des rues de Port au Prince », 2011 6 leurs droits. La situation est meilleure au centre «Cermicol» dans le département de l’Ouest, où des organisations non gouvernementales ont mis en place un programme de soutien aux mineurs incarcérés. Quelles sont les causes des violations du droit à la protection, du point de vue des enfants ? Faible moyen économique des parents ; négligence des parents ; pas assez de policiers dans les rue pour garantir la sécurité des enfants ; Pas de loisir ; Trop de bidonvilles ; Parents, directeurs d’écoles et professeurs non formés ; chômage des parents ; Non application des lois par l’Etat ; Les pasteurs qui interdissent aux parents de faire le planning familial; Les enfants n’ayant pas d’acte de naissance (ils ne connaissent pas leurs pères, l’Etat ignore tout de leur existence) ; Les voisins qui ne protègent plus les enfants ; Les enfants qui n’ont pas accès à une éducation de qualité ; Toutes les structures établies par l’Etat pour garantir la protection des enfants ne sont pas complètement fonctionnelles et ne remplissent pas entièrement leur mission. 2.3 Le Cadre actuel de Protection de l’Enfant 2.3.1 L’engagement politique – la Coordination – la Collaboration entre les acteurs Le gouvernement haïtien a pris plusieurs mesures qui montrent un engagement envers la protection des enfants. Parmi elles figurent la volonté politique de développer la présente stratégie et la ratification de la majorité des principaux instruments juridiques internationaux et régionaux relatifs aux droits des enfants c’est-à-dire : - La convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par Haiti le 8 juin 1995 ; - Le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants du 25 mai 2000, ratifié le 30 avril 2014 ; - Le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant les enfants impliqués dans les conflits armés (2000), ratifié le 30 avril 2014 ; - La convention 138 de l’OIT du 26 juin 1973 ratifiée le 3 juin 2009 ; - La convention 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants de 1999 ratifiée le 19 juillet 2007 ; - Le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée - Protocole de Palerme (2000), ratifié le 12 mars 2009, promulgué et publié le 19 avril 2011 ; - La convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 ratifiée le 1er avril 2014 ; - le pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels (1966) ratifiée le 8 octobre 2013 ; - la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination envers les femmes en 1981 ; Au niveau régional, Haïti a ratifié la convention interaméricaine sur le trafic international des mineurs en 2003. Hait n’a pas encore ratifié le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant 7 établissant une procédure de plainte (2012), la convention des nations unies sur l’apatridie (1954) et la convention des nations unies contre la torture (1984). Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST), responsable de la coordination des politiques publiques dans le domaine social, est le Ministère clé dans le domaine de protection de l’enfant. L’Institut du Bien-Etre Sociale et des Recherches (IBESR), sous l’auspice du MAST, est la principale institution en charge de la protection des enfants ayant pour responsabilités la protection et la réhabilitation sociale ainsi que la promotion socioéconomique des familles. L’IBESR joue un rôle majeur dans la coordination des activités de protection des enfants 24. Il est présent dans les chefs-lieux des dix départements du pays. Toutefois, l’IBESR manque des ressources humaines et financières 25 qui lui permettraient de s’acquitter pleinement de sa mission. Le budget dévoué à la protection de l’enfant est carrément insuffisant. Avec 0,55 % du budget national (soit 484, 840,082 gourdes), 26 le MAST rencontre des difficultés à répondre de manière efficace aux besoins de protection de l’enfance. Des chiffres du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) indiquent que 718, 728,000 gourdes (17, 968,200 US$) ont été prévues pour la protection de l'enfance pour le budget 2011/2012. Un montant de 692, 691,920 gourdes ont été allouées et 658, 145,800 gourdes engagées. Spécifiquement, un montant de 50, 000,000 gourdes (1, 250,000 US$) est alloué annuellement à l'IBESR pour ses interventions en faveur des enfants depuis 201127. La Collaboration dans le domaine de la protection des enfants au niveau horizontal, c’est à dire entre les divers ministères et verticale - entre les niveaux national, départemental et communal est faible. Les interventions dans le domaine de protection de l’enfant sont caractérisées par une multiplicité des acteurs, d’institutions et de professionnels publics et privés. Un nombre assez significatif d’ONGs travaillent dans le domaine de la protection des enfants. Toutefois, leurs objectifs et leurs activités ne sont pas toujours connus par l’IBESR. Des efforts ont été menés pour améliorer la collaboration entre les acteurs grâce à la création des Groupes de Travail sur la Protection de l’Enfant (GTPE), au niveau national et au niveau départemental aussi bien que l’activation de divers groupes thématiques. Cependant, les acteurs sont principalement des institutions et des organisations de protection de l'enfant très spécifiques et n’incluent pas systématiquement les autres secteurs, comme le secteur de la santé et de l'éducation. Malgré l’existence des GTPE et des groupes thématiques, il n’existe pas de mécanismes de coordination formelle et fonctionnelle sur la protection de l’enfant ni un organe officiellement désigné pour la coordination multisectorielle. Il n’existe non plus aucune stratégie commune ni une identification des thèmes prioritaires dans le domaine de la protection de l’enfant. Le cadre normatif : Les droits des enfants et la protection de l’enfant sont bien reflétés dans la législation haïtienne. La constitution d’Haïti de 1987 défini un enfant en son article 16.2 comme tout individu âgé de moins de 18 et assure la protection de l’enfant en son article 261 : « Tout enfant a droit à l'amour, à l'affection, à la compréhension et aux soins moraux et matériels de son père et de sa mère ». 24 Les questions portant sur la justice pour enfants, la traite et la violence armée ne sont pas coordonnées par l’IBESR 25 Vision Mondial, rapport pour l’année fiscale 2009-2010, le budget de l’IBESR représentait 0,04 % du budget national avec 35, 258,257 gourdes. De ce budget, 90 % ont été alloués aux ressources humaines. Ce qui laissait en 2010 un peu plus de 86,344 USD pour les opérations. 26 MPCE (Ministère de la Planification et de la Coopération Externe), Institut Haïtien de l’Enfance et Macro International Inc., Unité de coordination des activités des ONG, Liste actualisée des ONG actives en Haïti, exercice fiscal 2011-2012 27 IBESR, Résumé rapport CDE, à l’occasion de la journée des 25 ans de la CDE 8 Au cours des dernières années, plusieurs lois ont été adoptées permettant ainsi de combler de multiples lacunes antérieurement inventoriées dans le secteur. Il s’agit notamment des dispositions légales dans les domaines de l'adoption, la traite des enfants et la paternité, la maternité et la filiation. Le Code de Protection de l'Enfance a été élaboré et soumis au Parlement pour discussion. Un Code de la Famille, comme le prévoit la Constitution haïtienne n'a pas encore été développé. Parmi les principales lois régissant la protection de l’enfance en Haïti on peut citer : - Le Code du Travail de 1961 et le décret du 24 février 1984 actualisant le Code du Travail du 12 septembre 1961 ; - La Loi interdisant les châtiments corporels contre les enfants promulguée le 1er octobre 2001 ; - La Loi relative à l’interdiction et à l’élimination de toute forme d’abus, de violence, de mauvais traitements ou traitement inhumains contre les enfants promulguée le 5 juin 2003 ; - La Loi sur la lutte contre la traite des personnes promulguée le 2 juin 2014 ; - La Loi sur la Paternité, Maternité et Filiation promulguée le 4 juin 2014 ; - La Loi réformant l’adoption promulguée le 15 novembre 2013 ; - Le projet de loi réorganisant l’Institut du Bien-Être Social et de Recherche validé par le Conseil des Ministres le 20 août 2014– non encore voté ; - Le Projet de loi instituant un Code de Protection de l’Enfant, validé par le Conseil des Ministres le 20 août 2014– non encore voté. Des efforts ont été faits pour développer des normes minima et des règlements, notamment quant à la qualité des services et des familles d'accueil. Cependant, des lacunes subsistent, y compris la révision des directives et standards minima pour les maisons d’enfants. Des mesures administratives ont été arrêtées, portant notamment sur la désignation et la formation de personnels travaillant dans le domaine de la protection de l'enfant et sur la création de structures nécessaires à la réalisation des droits protégés par la CDE. La mesure administrative régulant le voyage des mineurs (2012) et le protocole d’accord entre l’IBESR, la BPM et la Direction de l’Immigration et de l’Emigration (DIE) a été adopté. Un dispositif sur les familles d’accueil a été préparé par le MAST/IBESR en 2012/2013. Même s’il y a encore des lacunes dans la législation par rapport à sa conformité avec la CDE, Haïti dispose d'un cadre législatif relativement fort pour la protection des enfants. Le défi le plus grand reste dans l'application des lois. Les tribunaux pour enfants (TPE) sont établis dans deux 28 des cinq cours d’appel, contrairement aux prescrits de la loi sur la justice des mineurs. En 2009, des juges spécialisés en matière de justice des mineurs ont été désignés dans 17 des 18 tribunaux de Première Instance 29. Le plus grand défi est qu’aujourd’hui encore, la justice des mineurs à proprement parler n’a qu’un seul levier, celui pour traiter des cas d’enfants en conflit avec la loi. Quant aux mineurs recherchant une protection judiciaire suite à un cas d’abus, de violence ou d’exploitation, leurs dossiers sont présentement traités par le tribunal de droit commun et non nécessairement par un juge spécialisé dans des questions d’enfants. Pour pallier à cet état de fait, l’IBESR a initié en étroite collaboration avec l’Ecole de la Magistrature une série de formation intensive sur la protection de l’enfant à l’intention des magistrats du pays. Un total de 219 acteurs judiciaires et de protection sociale, représentant 7 juridictions du pays ont déjà suivi ce cursus interdisciplinaire spécialement conçu pour eux par le Projet des politiques de santé Aksyon Kolectif pou Sekirite kont Explwatasyon (HPP AKSE) financé par l’USAID et mis en œuvre par Futures Group. Services de protection 28 Port-au-Prince et Cap Haïtien 29 À l’exception du TPI de Mirebalais 9 Les constats au niveau de la prestation des services de base de protection de l’enfant se résument comme suit : l’absence de services spécialisés tels que les services juridiques et les services psychologiques ; le manque de qualité dans les services fournis plus particulièrement en dehors de la capitale du pays et en milieu rural ; la faible utilisation des services offerts soit en raison de leur inaccessibilité ou parce que les enfants et leurs familles ignorent leurs droits et ne savent ni quand ils sont victimes ni à quoi ils ont droit ; la méconnaissance des voies et moyens d’accéder à la faible proportion des services existant et le manque de coordination entre les différents prestataires étatiques et non étatiques de services de protection. Comme premiers éléments de réponse, l’IBESR, supporté par des partenaires internationaux a initié différents exercices tels que : un répertoire national de tous les services de base pour les enfants ; une cartographie des services de protection de l’enfant couvrant cinq départements du pays sur dix (Sud-Est, Nord, Nord-Est, Plateau-Central, Grand’Anse); le développement d’une carte de vulnérabilité des enfants dans laquelle les différentes formes de vulnérabilité des enfants sont définies avec des indicateurs permettant de les mesurer; l’adoption d’un guide pour la fourniture de services de qualité à des EOV (Enfants orphelins et vulnérables) et plus récemment l’activation de réseaux de services de protection de l’enfant fonctionnant à partir de protocoles de référence adoptés par les acteurs concernés dans au moins 6 départements du pays 30. Néanmoins, l’IBESR doit systématiser ces apprentissages, les officialiser et les dupliquer dans toutes les régions du pays. L’IBESR est la principale institution en charge de la protection des enfants tant au niveau national qu’au niveau départemental. Selon son Plan d’action de 2012, l’IBESR a déconcentré ses services dans neuf départements. Cependant, un manque de ressources financières 31 et humaines caractérise la situation actuelle de l’IBESR dans l’Ouest ou se trouve son siège social, aussi bien que dans les départements où cette structure par excellence de protection est relayée par des coordinations départementales. En plus, l’IBESR est absente dans certaines régions difficiles à accéder, comme le Plateau Central et la Gonâve. Au niveau communal, les Mairies ont des sections en charge des affaires sociales qui ne jouent pas encore un grand rôle dans le système de protection de l’enfant. La Brigade de Protection des Mineurs (BPM), unité spécialisée de la police nationale d’Haiti dans la protection de l’enfant traite ses dossiers à partir de quatre sections : « violence domestique », « mineurs victimes », « enquête sociale » et « mineurs en conflit avec la loi ». Elle est un acteur important dans la chaine de protection des enfants et fait aussi face à des carences en ressources financières, humaines et d’infrastructure. Connaissances Les droits des enfants en général et les droits des enfants à la protection en particulier ne sont pas suffisamment disséminés et connus par la population. Un besoin fort existe dans le domaine de la sensibilisation et de l’éducation pour s’assurer que les pratiques positives dans l'éducation des enfants et la protection de l'enfant sont favorisées par rapport aux attitudes et pratiques négatives. Plusieurs mécanisme sont sur place qui facilitent la participation des enfants, comme le Parlement des Jeunes, le Gouvernement d’Enfants, les Clubs d’Enfants et des activités de la Journée de l’Enfant, ainsi que des consultations des enfants dans les procédures régissant le fonctionnement et l’inspection des 30 Sud-Est (Anse-à-Pitre) Artibonite (Saint-Marc) ; Grand’Anse (Jérémie) ; Plateau Central (Lascahobas Belladère, Savanette, Thomonde, Cerca-la-Source et Thomassique) ; Nord et Nord-Est 31 Vision Mondial, rapport pour l’année fiscale 2009-2010, le budget de l’IBESR représentait 0,04 % du budget national avec 35 258 257 gourdes. De ce budget, 90 % ont été alloués aux ressources humaines. Ce qui laissait en 2010 un peu plus de 86 344 USD pour les opérations 10 maisons d’enfants, tous encouragés et appuyés par l’IBESR. Les possibilités de participer aux questions qui affectent la vie des enfants ne sont pas systématiques. Les enfants ont peu de possibilités de participer aux questions qui affectent leur vie, que ce soit au sein de la famille, de la communauté, à l'école ou au niveau politique. La participation des enfants est toujours ad hoc et non systématisée. Au niveau des réseaux de protection activés, certaines informations clés sur la protection de l’enfant sont vulgarisées. Les nouvelles législations qui ont récemment renforcé le cadre légal de protection de l’enfant ont déjà été disséminées auprès des acteurs clés de protection tels que les agents de la BPM, les magistrats incluant les juges pour enfants, les agents du Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes et bien évidemment ceux de l’IBESR. Certaines communautés ont été touchées. Autant d’interventions qui devront être systématisées et reproduites dans tout le pays. 3. DEFINITIONS 3.1 Définitions générales Enfant: Tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable (art 1, CDE). En Haiti, cette majorité est fixé à 18 ans suivant l’article 16.2 de la constitution haïtienne de 1987. La protection de l’enfant : La protection de l’enfance consiste à prévenir la violence, l’abus, la négligence et l’exploitation des enfants, d’y répondre et de les éliminer. Cette définition s’appuie sur l’article 19 de la CDE qui met l’accent sur l’obligation des Etats de prendre toutes les mesures pour protéger l'enfant. Selon les enfants, la définition adoptée en plénière de la protection de l’enfant est : « une obligation qui est faite à l’Etat, la Société Civile, les Parents et à toutes autres personnes, de prendre toutes les mesures nécessaires pour supporter, protéger tous les enfants contre toutes les formes d’abus, de violence, de maltraitance, danger et exploitation, de telle sorte qu’ils puissent vivre bien et se développer en toute sécurité, dans l’amour, sans peur, quel que soit l’endroit où ils se trouvent. » Système de protection de l’enfant: Le système de protection de l’enfant consiste dans l’ensemble des lois, politiques, règlements et services qui, dans tous les secteurs sociaux, en particulier la protection sociale, l’enseignement, la santé, la sécurité́ et la justice, permettent de soutenir la prévention et l’action à mener face aux risques posés 32. Autrement dit : Un système de protection de l'enfant fonctionnel consiste en : • Un leadership fort et la bonne gouvernance, y compris des politiques fortes, la législation et la réglementation ; • Une coordination effective pour garantir l'engagement et la collaboration entre les principaux intervenants, les dirigeants, les secteurs et les services ; • Des bons modèles de services et mécanismes de prestation pour l'identification des enfants vulnérables, en soutenant le bien-être de l'enfant, la prévention et la réponse aux cas d’abus, d'exploitation, de négligence et de séparation de la famille ; 32 UNICEF, Strategie de l’UNICEF pour la Protection de l’Enfant, 2008 11  • Un financement adéquat pour assurer la continuité et la durabilité des services ; • Un système effectif de gestion de l’information ; • Un personnel performant. 33 3.2 Définitions de la vulnérabilité des enfants En 2014, dans un processus participatif avec la pleine collaboration des acteurs dans le domaine de la protection de l’enfant, des définitions communes des vulnérabilités et des indicateurs spécifiques de mesure de chaque vulnérabilité ont était établis 34 en accord avec la législation haïtienne et les conventions/traités internationaux en vigueur en Haïti : Un enfant abandonné : toute personne âgée de moins de 18 ans sur lequel aucun adulte n’exerce l’autorité parentale, dont la filiation ne peut être connue et dont l’état est constaté comme tel par le juge compétent. Un enfant affecté par la violence armée est toute personne âgée de moins de 18 ans qui vit une situation de violence armée. Un enfant associé à une bande armée est toute personne âgée de moins de 18 ans utilisée de gré ou de force par un groupe disposant d’armes dans le but de déstabiliser une situation d’ordre social ou politique, ce strictement hors d’une situation de conflit interne ou externe internationalement reconnu comme tel. Un enfant associé à une force armée est toute personne âgée de moins de 18 ans qui est ou a été recrutée ou employée par une force, quel que soit la fonction qu’il y exerce. Il peut s’agir, notamment mais pas exclusivement, d’enfants, filles ou garçons, utilisé comme combattants, cuisiniers, porteurs, messagers, espions ou à des fins sexuelles. Le terme ne désigne pas seulement un enfant qui participe ou a participé directement à des hostilités. Un enfant associé à un groupe armé est toute personne âgée de moins de 18 ans qui est ou a été recrutée ou employée par un groupe armé, quel que soit la fonction qu’il y exerce. Il peut s’agir, notamment mais pas exclusivement, d’enfants, filles ou garçons, utilisé comme combattants, cuisiniers, porteurs, messagers, espions ou à des fins sexuelles. Le terme ne désigne pas seulement un enfant qui participe ou a participé directement à des hostilités25. Un enfant affecté par une maladie chronique est toute personne âgée de moins de 18 ans atteinte par une affection de longue durée qui en règle générale, évolue lentement et nécessite de soins de santé prolongés (plus de 6 mois), souvent associée à une invalidité et à la menace de complications graves. Le point commun des maladies chroniques est qu’elles retentissent sur les dimensions sociale, psychologique et économique de la vie du malade. 33 United States Government Action Plan on Children in Adversity, A Framework for International Assistance, 2012 – 2017, December 2012 34 Ce processus a vu l’implication de la BPM et de l’IBESR au niveau national ainsi que départemental et de beaucoup de partenaires de protection mandatés (plus de 60 personnes, onze institutions/organisations impliquées et plus d’une dizaine de réunions de travail/ateliers). 12 Un enfant affecté/infecté par le VIH/Sida est toute personne âgée de moins de 18 ans qui est infectée par le VIH ou souffre d'une maladie liée au VIH/Sida ou est exposé à des risques élevés d'infection ou qui voit ses parents, ses frères ou sœurs, ses proches ou amis devenir malades où mourir du Sida. Un enfant apatride est toute personne âgée de moins de 18 ans qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. L’enfant est « sans nationalité, soit qu’il n’en ait jamais eu, soit qu’en ayant eu une, il l’ait perdue sans en acquérir une autre ». Un enfant appartenant à une minorité est toute personne âgée de moins de 18 ans appartenant à « un groupe numériquement inférieur au reste de la population d'un État, en position non dominante, dont les membres – ressortissants de l'État – possèdent, du point de vue ethnique, culturel, religieux ou linguistique, des caractéristiques qui diffèrent du reste de celles de la population et manifestent, même de façon implicite, un sentiment de solidarité, à l'effet de préserver leur culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue. Un enfant bénéficiant de protection de remplacement est toute personne âgée de moins de 18 ans dont la famille, même avec une assistance appropriée, est incapable d’assurer sa prise en charge et pour cette raison l’enfant est pris en charge par des membres de la famille élargie ou des amis ou d’autres personnes. « La protection de remplacement peut prendre les formes suivantes: - arrangement informel : tout arrangement privé par lequel l’enfant est pris en charge dans un cadre familial pour une durée déterminée ou indéterminée par des membres de la famille élargie ou des amis (prise en charge informelle par des proches) ou d’autres personnes à titre personnel, à l’initiative de l’enfant, de ses parents ou d’une autre personne sans que cet arrangement n’ait été ordonné par une autorité administrative ou judiciaire ou par un organisme accrédité ; - - arrangement formel : toute prise en charge dans un cadre familial ordonnée ou autorisée par une autorité judiciaire ou administrative compétente ainsi que tout placement dans une institution, y compris privée, qu’il fasse ou non suite à des mesures administratives ou judiciaires ; ». Un enfant chef de ménage est toute personne âgée de moins de 18 ans qui, sans soutien parental, subvient seul à ses propres besoins, aux besoins de ses frères ou sœurs ou aux besoins d’autres membres de sa famille. Un enfant en contact avec la loi est toute personne âgée de moins de 18 ans qui entre en contact avec les systèmes de justice (civile, administrative ou pénale) en tant que victime, témoin ou contrevenants présumés (en étant en conflit avec la loi) ou pour d’autres raisons lorsqu’une intervention judiciaire est nécessaire, par exemple en ce qui concerne leur prise en charge, le droit de garde ou leur protection26. Un enfant en conflit avec la loi est toute personne âgée de moins de 18 ans qui est suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi. Un enfant en situation de handicap physique, mental, intellectuel ou sensoriel est toute personne âgée de moins de 18 ans « qui présente des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation sur la base de l’égalité avec les autres »28. La convention internationale relative aux droits des personnes handicapées reconnait que « le handicap résulte de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ». 13 Un enfant en situation de rue est toute personne âgée de moins de 18 ans « pour qui la rue est le lieu de rattachement central, lieu qui joue un majeur dans sa vie quotidienne, son développement et son identité »30. Un enfant en situation de rue peut aussi vivre dans les divers lieux publics avec sa famille. Un enfant non enregistré est toute personne âgée de moins de 18 ans dont la naissance n'est pas enregistrée et qui ne peut obtenir un extrait d'acte de naissance. Un enfant orphelin est toute personne âgée de moins de 18 ans dont la mère, le père ou les deux parents sont morts et ce quelle qu’en soit la cause. Dans le langage courant on dénombre également : Un enfant parent (autrement dit famille monoparentale de moins de 18 ans) est toute personne âgée de moins de 18 ans avec un ou plusieurs enfants à sa charge (nées ou à naitre). Un enfant privé temporairement ou définitivement de protection parentale est toute personne âgée de moins de 18 ans ne bénéficiant pas de la protection permanente d’au moins un de ses parents, quelles qu’en soient les raisons et les circonstances. Un enfant non accompagné est toute personne âgée de moins de 18 ans qui a été séparé de ses deux parents et d’autres membres de sa famille et n’est pris en charge par aucun adulte à qui la loi ou la coutume attribue la responsabilité de s’occuper de lui. Un enfant séparé est toute personne âgée de moins de 18 ans qui a été séparé de ses deux parents ou de la personne qui était initialement chargée, selon la loi ou la coutume, de subvenir à ses besoins ; il n’est pas nécessairement séparé d’autres membres de sa famille. Un enfant séparé peut donc être accompagné par des membres adultes de sa famille. 4. LA STRATEGIE NATIONALE DE PROTECTION – GENERALITES 4.1 Nature de la SNPE La SNPE se fonde sur la législation nationale, ainsi que sur la CDE et d’autres instruments internationaux relatifs à la protection de l’enfant, sur des recommandations du Comité de l’ONU sur les droits des enfants, sur des recommandations pertinentes contenues dans l’Étude des nations unies sur la violence contre des enfants. La SNPE traite d’un nombre précis de thèmes liés essentiellement au renforcement d’un système de protection de l’enfant en Haïti. La présente stratégie ne s’adresse pas à des catégories particulières d’enfants mais à tous les enfants d’Haïti. La SNPE tente de lier la protection de l’enfant avec la protection sociale, comme inscrit dans le Plan Stratégique de Développement d’Haiti ainsi qu’avec des politiques sectorielles de la petite enfance, de la jeunesse et d’autres plans pertinents à la protection de l’enfant. La SNPE crée un cadre de référence national pour la protection de l’enfant en Haïti, afin de mieux coordonner et prioriser des activités étatiques et non étatiques des acteurs dans la protection de l’enfant et de mettre en œuvre des programmes pertinents à l’échelon national. 14 La SNPE met l’accent sur la prise en compte de la protection de l’enfant dans tous les secteurs. Par conséquent, même si la SNPE engage directement le gouvernement à travers le MAST et l’IBESR, tous les autres acteurs qui fournissent des services en faveur des enfants sont concernés, notamment les institutions qui s’occupent de la justice, de l’éducation, de la santé, des droits des femmes, de l’état civil, de la formation professionnelle et du travail. Par ailleurs, toutes les autres politiques sectorielles devront intégrer et prendre en compte les objectifs de protection de l’enfant mentionnés dans la présente stratégie. La stratégie met l’accent aussi sur le renforcement des capacités du gouvernement et des autres partenaires et sur la coordination et coopération entre tous les acteurs. Elle souligne l’importance des partenariats à tous les niveaux, y compris avec les enfants eux- mêmes. La protection de l’enfant concerne tous les enfants, les familles, les autorités, la société civile et exige une collaboration entre les divers acteurs. La SNPE consiste en des actions stratégiques cohérentes pour réaliser ou pour atteindre plusieurs objectifs: - L’engagement politique dans une réponse coordonnée, décentralisée et multisectorielle de protection de l’enfant. - L’harmonisation du cadre normatif - lois, normes, standards, régulations - concernant la protection de l’enfant avec la CDE et les autres instruments internationaux. - Le renforcement des capacités des intervenants. - Le renforcement des connaissances et des capacités des communautés, des familles et des enfants eux-mêmes par rapport à la protection de l’enfant. - L’établissement d’un système de suivi et d’évaluation. La SNPE sera traduite au niveau opérationnel en plan d'action national et plans d’action départementaux. Approches :  La création d’un environnement protecteur » : le système de protection et le changement social La SNPE d’Haïti n’est pas une stratégie centrée sur des «catégories d’enfants », mais s’applique au contraire à tous les enfants, car chaque enfant, à n’importe quel moment de son développement, pourrait être exposé à des facteurs de risques qui pourraient générer une « vulnérabilité » ou un « danger ». C’est pourquoi cette stratégie vise plutôt à renforcer le système de protection, par le développement et le renforcement des structures et des mécanismes qui facilitent l'intégration d'un réseau d'interventions et des politiques pour aborder efficacement de multiples vulnérabilités. C’est à dire, “l’ensemble des lois, politiques, règlements et services qui, dans tous les secteurs sociaux, en particulier la protection sociale, l’enseignement, la santé, la sécurité et la justice, permettent de soutenir la prévention et l’action à mener face aux risques posés.” 35 Un système de protection bien articulé implique aussi de bonnes attitudes de la société en général envers les enfants. La SNPE se concentre alors sur le renforcement des connaissances sur les questions de protection, sur les conséquences néfastes des violations du droit à la protection et encourage les attitudes 35 Stratégie de l’UNICEF pour la protection de l’enfance, 20 mai 2008 15 positives existantes qui peuvent faciliter un changement social en faveur du renforcement de la protection des enfants.  Approche basée sur les droits humains/droits de l’enfant Le développement de la SNPE et son exécution sont basés sur une approche fondée sur les droits humains. Les détenteurs d'obligations (prestataires de services), y compris tous les secteurs et parties prenantes, sont responsables de la prestation des services et les détenteurs de droits (les enfants et leurs familles) doivent être en mesure de réclamer leurs droits d'accéder et d'utiliser ces services.  La prise en charge familiale La famille est reconnue comme cellule fondamentale de la société et le contexte naturel de la croissance, du bien-être et de la protection des enfants. Ainsi les efforts devraient en priorité viser au maintien ou au retour de l’enfant auprès de ses parents ou, le cas échéant, d’autres membres de sa famille proche. L’importance du milieu familial pour le développement et la protection de l’enfant est amplement reconnue par la CDE. Celle-ci stipule l’importance du milieu familial pour les enfants dans son préambule et son article 20 insiste sur le fait que les Etats portent la responsabilité de fournir une protection de remplacement à tous les enfants privés de leur milieu familial. La SNPE reconnait aussi l’importance de considérer le contexte et les besoins des familles dans la protection individuelle de l’enfant.  Considération de l’âge de l’enfant L’exécution de la SNPE doit tenir compte de l’âge et du cycle de vie des enfants en prenant connaissance des besoins spécifiques en fonction de leur âge et du stade de leur développement. Ladite exécution prendra également en considération les défis et les exigences de développement lors du passage de l'enfance à l'adolescence et de cette période à l'âge adulte.  L’aspect genre Les intervenants prendront en compte l’aspect et la dimension de genre entre les garçons et les filles et les risques et vulnérabilités associés et dépendants du genre dans le développement des réponses respectives.  Multisectorialité L’approche multi- sectorielle vise à identifier et maximiser les liens entre la protection de l’enfant et les autres secteurs comme: l'éducation, la santé, la justice et la sécurité, la nutrition, la petite enfance, l'eau et l'assainissement, l’enregistrement de l’état civil, le VIH / SIDA et la protection sociale. 4.2 Grands axes de la SNPE : Le lien avec la protection sociale La SNPE a pour but de créer un lien entre la protection sociale, qui souligne la nécessité de prévenir et de réduire les vulnérabilités économiques et sociales, et la création d’un environnement protecteur pour les enfants. 16 Le but de lier la protection sociale avec le système de protection de l'enfant est de faciliter une approche globale pour le bien-être des enfants. Ceci pour faire face aux vulnérabilités économiques et sociales causées par la pauvreté et en même temps aux violences, abus, exploitations et négligence envers les enfants. Pendant que la protection sociale vise à corriger des vulnérabilités économiques et sociales résultant de la pauvreté et de la privation, le système de protection de l’enfant vise à corriger des vulnérabilités sociales spécifiques qui peuvent mener à l'exposition à la violence, l'exploitation, l'abus, la négligence et la séparation de la famille. Pendant que les services de protection de l'enfant peuvent directement prévenir et protéger les enfants contre la violences, l’abus, l’exploitation et la négligences, la protection sociale peut contribuer à la prévention et la protection en adressant des facteurs de risque sous-jacents de ces violations du droit à la protection et en même temps augmenter la résilience et la capacité des familles et des communautés à faire à des difficultés économiques et sociales. La pauvreté et l'exclusion sociale sont fréquemment des causes de la séparation des enfants de leurs familles. Des interventions de protection sociale, tels que les transferts sociaux, peuvent améliorer la capacité des ménages à prendre soin des enfants, prévenir la séparation ou contribuer à la réunification des familles. - Assurer un environnement protecteur aux enfants Un des grands axes de la SNPE est d’assurer un environnement protecteur aux enfants. Les facteurs contribuant à une protection efficace de l’enfant qui soutiennent un environnement protecteur sont les suivants 36: - Engagement des autorités nationales à réaliser le droit à la protection : politiques de protection sociale, ressources budgétaires appropriées, reconnaissance publique et ratification des instruments internationaux. - Législation et mise en œuvre : cadre législatif approprié et application cohérente des lois, responsabilisation et abolition de l’impunité. - Services de base et services ciblés: ils consistent à apporter à tous les enfants les services sociaux, les soins de santé et l’enseignement de base auxquels ils ont droit, sans discrimination, ainsi que des services ciblés visant à prévenir la violence et l’exploitation. Ils consistent également en une prise en charge, un appui et une aide à la réinsertion dans les situations de violence, de mauvais traitements et de séparation. - Capacités des personnes en contact avec les enfants: veiller à ce que les familles, les membres de la collectivité, les enseignants et les membres des services de santé, des services sociaux et de la police aient les connaissances, la motivation et l’appui nécessaires pour protéger les enfants. - Compétences pratiques, connaissances et participation des enfants: impliquer les enfants, garçons et filles, dans leur propre protection en les informant de leur droit d’être protégés et en leur donnant les moyens d’éviter les risques et d’y faire face. 36 UNICEF, Stratégie de l’UNICEF pour la Protection de l’Enfance, 2008 17 - Attitudes, traditions, coutumes, comportements et pratiques: normes et traditions sociales condamnant les pratiques nuisibles et encourageant les pratiques protectrices. - Débat ouvert associant les médias et les organisations œuvrant en faveur de la protection de l’enfant: le silence étant un obstacle majeur, il convient d’encourager les pratiques positives et d’assurer la participation des enfants et des familles. - Suivi et contrôle: systèmes de contrôle efficaces tels que la collecte de données et le suivi des tendances et des mesures prises. - Promotion, prévention, protection/réponse Toutes les actions de la SNPE se tournent autour de la promotion, la prévention et la réponse des questions relatives à la protection de l’enfant: Les mesures de promotion visent à la réduction des risques ; Les mesures préventives mettent l'accent sur la mitigation des risques; Les mesures de réponse incluent des mesures de protection qui mettent l'accent sur l'adaptation des risques. 4.3 Les acteurs de la mise en œuvre de la SNPE L’atteinte des objectifs de la SNPE dépend de l’efficacité du cadre institutionnel qui dépend, à son tour, de l’engagement de tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la SNPE. Les acteurs impliqués dans la protection de l’enfant incluent: le Ministère qui assure le leadership : le MAST, avec l’IBESR dans le rôle du responsable de la mise en œuvre de la SNPE ; les ministères sectoriels clés c’est-à-dire le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes (MCFDF), le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP), le Ministère à la Jeunesse, au Sport et à l’Education Civique (MJSAC), le Ministère de la Justice de la Sécurité Publique (MJSP) et le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP). D’autres ministères, notamment: le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE), le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT), le Ministère des Affaires Etrangères et des Cultes (MAE), le Ministère de la Culture, le Ministère des Travaux Publics, Transports, Communications et Energies (MTPTC) ont un rôle important à jouer dans le domaine de la protection de l’enfant. Les autres acteurs incluent également les organisations travaillant en faveur de la protection des enfants, les parlementaires, les partenaires techniques et financiers, les autorités locales, les médias, les réseaux communautaires et les groupes cibles bénéficiaires. Le principal responsable pour l’exécution de la SNPE est l’État, avec les obligations suivantes : - Respecter ses engagements internationaux parmi lesquels la CDE et ses protocoles ainsi que les autres conventions relatives aux droits des enfants ; - Sensibiliser et éduquer sur les principes et les dispositions de la CDE ; - Harmoniser le cadre légal national avec les conventions signées et ratifiés et remplir les vides juridiques ; 18 - Prendre des mesures pour garantir l’application effective des lois et règlements ; - Mettre en place des mécanismes de coordination, de planification, de suivi et d’évaluation pour la protection de l’enfant ; - Mobiliser et rendre disponible les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la SNPE ; - Assurer le développement de stratégies spécifiques de protection des enfants ; - Assurer la qualité des services de protection notamment le renforcement des capacités du personnel y travaillant ; - Contrôler les établissements qui prennent les enfants en charge pour assurer leur protection en conformité aux normes fixées par les autorités. Les ministères clés ont un rôle déterminant à jouer notamment en assurant un appui au MAST/IBESR dans la mise en œuvre de la SNPE et dans le suivi de la prise en compte de la protection de l’enfant dans les programmes, projets et budgets de leurs secteurs. A cet effet, un point focal de protection de l’enfant sera nommé dans chaque ministère qui sera membre du CTNPE/GTPE. Il sera responsable de la promotion de l’intégration du thème de la protection de l’enfant au sein de son ministère respectif. Les ministères doivent s’engager pour que toutes les politiques sectorielles intègrent et prennent en compte les objectifs de protection de l’enfant mentionnés dans la présente stratégie. L’objectif est de soutenir l’intégration effective de la protection de l’enfant dans les interventions des tous les secteurs et de favoriser la synergie des interventions en faveur de la protection des enfants en Haïti. Les enfants voient les principaux acteurs responsables comme des acteurs traditionnels et des acteurs non-traditionnels : « Par acteurs traditionnels nous voyons ceux qui, en général, sont identifiés comme directement impliqués dans la protection des enfants et par acteurs non traditionnels, ceux que l’on a tendance à oublier ou dont on minimise le rôle dans ce domaine. Les acteurs traditionnels : l’Institut du Bien-Etre Social et de Recherches ; le Ministère de la Justice, le Ministère de l’Education Nationale ; Le Ministère de la Santé Publique ; Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme; le Bureau du Secrétaire d’Etat à l’Intégration des Personnes Handicapées, le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique ; les parents, professeurs, les leaders religieux, les enfants, les jeunes et les média etc. Les acteurs moins traditionnels : Le Ministère des Travaux Publics pour la question de l’accessibilité des trottoirs, de transports adaptés (enfants handicapés), le Ministère du Commerce pour la question liée à la sécurité économique des familles à travers l’accès au crédit pour financer des micros entreprises ; le Ministère de la Communication pour la question de la programmation des stations de télévision par rapport à la diffusion de programmes appropriés aux enfants etc. À côté des ministères sectoriels, la Police Nationale d’Haïti (PNH), surtout la Brigade de Protection des Mineurs (BPM), la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) et les tribunaux jouent un rôle majeur dans la protection de l’enfant. Il en est de même du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), l’organe qui contrôle et supervise le travail des juges. 19 Le Parlement Les députés et les sénateurs sont des partenaires potentiels dans le plaidoyer pour la promotion du droit à la protection des enfants et la mobilisation des ressources. Le Comité des Affaires Sociales des deux chambres peut s’impliquer dans la mise en œuvre de la SNPE et jouer un rôle déterminant dans le plaidoyer au sein de l’Assemblée Nationale et du Sénat afin de faire voter d’autres textes légaux adéquats en faveur de la protection de l’enfant. L’Office de la Protection du Citoyen (OPC) L'Office de Protection du Citoyen d'Haïti est l'institution nationale indépendante de promotion et de protection des droits humains. L’OPC comporte une unité de protection de l’enfant. Tout individu ou groupe peut saisir l’OPC par lettre, téléphone, fax ou email. L’OPC peut aussi s’autosaisir d’un dossier. Les enfants ont ainsi la possibilité de dénoncer les cas d’abus directement à l’OPC. Les Organisations Non- gouvernementales de Droits Humains et de la protection de l’Enfant Les ONGs, OBCs et associations travaillant dans le domaine de la protection de l’enfant, en partenariat avec l’IBESR et les autres ministères impliqués, seront au cœur de l’exécution de la SNPE dans le cadre du partenariat qui va s’établir autour de sa mise en œuvre à partir de protocoles qui seront établis entre l’IBESR et ces organisations de la société civile. Les Partenaires Techniques et Financiers L’ampleur des objectifs et des résultats attendus de la SNPE et l’insuffisance des ressources de l’Etat requièrent une collaboration étroite avec la communauté internationale pour un appui technique et financier indispensable à l’exécution de la SNPE. Le CNCPE sera le cadre de coordination et de concertation pour les partenaires qui vont intervenir dans la mise en œuvre de la SNPE et surtout dans l’appui technique et la mobilisation des ressources nécessaires à la réalisation des actions du Plan d’Action National de Protection de l’Enfant. Les Autorités Locales ASEC/CASEC et les Mairies Les collectivités locales et les mairies, de concert avec les services techniques déconcentrés, auront un rôle déterminant à jouer dans la planification, la budgétisation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des actions de protection de l’enfant au niveau départemental et communal. Les Comités/les Réseaux de Protection de l’Enfant Les Comités/les Réseaux de Protection de l’Enfant, entités communautaires, établies pour assurer la promotion et la sensibilisation sur les droits des enfants et leur protection, jouent un rôle déterminant au niveau local dans la prévention des violences, d’abus, d’exploitation et de négligence et dans la réponse aux violations. Les médias Les médias seront des partenaires pour informer et sensibiliser la population. Ceci à travers le plaidoyer auprès des autorités politiques et des leaders d’opinion pour un changement de comportement et la création d’un environnement protecteur pour les enfants en Haïti. Les Universités 20 Les universités seront des partenaires dans l’intégration des questions de la protection de l’enfant dans les curricula de leurs facultés. Ainsi la Faculté des Sciences Humaines (FASH), la Faculté d’Ethnologie et la Faculté de Droit et des Sciences Economiques auront à contribuer par l’enseignement et la recherche à la mise œuvre de la SNPE. Une étroite collaboration est envisagée avec la FASH dans le cadre du renforcement des ressources humaines de l’IBESR. Les autres acteurs La responsabilité de la protection des enfants incombe également à toutes les structures non étatiques, institutions et professionnels, comme les infirmières et les écoles de formation des enseignants ainsi que des institutions qui travaillent pour et avec les enfants, comme les écoles supérieures de jardinières d’enfant. Cette responsabilité s’étend aux parents et à la famille élargie, au secteur privé, aux communautés religieuses et à la société civile. Tous ces acteurs jouent un rôle en appui aux obligations étatiques. Leurs contributions doivent donc être facilitées et soutenues par l’Etat, sous réserve du respect de l’adoption des standards, des normes et protocoles de qualité et d’efficacité. 4.4 Opérationnalisation de la SNPE Plan opérationnel national et plans opérationnels départementaux La SNPE est complétée par un Plan d’Action National de Protection de l’Enfant (PANPE) et des Plans d’Action Départementaux de Protection de l’Enfant (PADPE). Budget La mise en œuvre de la stratégie devra s’accompagner d’engagements budgétaires pour attribuer les financements nécessaires afin de réaliser les activités soulignées dans les plans d’action. Cela impliquera un travail de plaidoyer auprès de chaque ministère concerné ainsi qu’auprès de l’ensemble des bailleurs de fonds internationaux. Suivi et évaluation La réalisation de la SNPE sera accompagnée par un mécanisme de suivi et d’évaluation, tel que décrit dans le cadre logique et exécuté par les Comités de Coordination de Protection de l’Enfant (CCPE, les GTPEs) au niveau national, départemental et communal. 5. LA STRATEGIE NATIONALE DE PROTECTION DE L’ENFANT 5.1 Vision, Principes Fondamentaux et Objectifs de la SNPE La Vision de la SNPE est la suivante : « La création d’un environnement protecteur qui garantit le développement et l’épanouissement de tous les enfants » Les rêves des enfants : 21  7-12 ans Nous rêvons d’une Haiti où tous les enfants sans discrimination, trouvent l’accompagnement dont ils ont besoin, la sécurité, où la paix règne, tous les enfants vont à l’école, les élections se font différemment, une Haiti où il fait bon vivre, dans un environnement sain, fleuri, reboisé et où les enfants jouent… 13-14 ans Nous rêvons d’une Haïti où il y a assez de centre de santé- une Haïti où il y a moins de chômage afin que les parents puissent prendre en charge et protéger leurs enfants ; une Haïti où l’Etat applique les lois contre les médecins qui trafiquent les organes des enfants, ceux qui refusent de donner des soins aux enfants et contre tous ceux qui violent les droits des enfants ; une Haiti où les enfants ont l’opportunité de mettre leurs talents en valeur ; Une Haiti où les abus disparaissent et où la joie, le respect et l’amour règnent ; une Haiti respectée de toutes les autres nations et qui respecte les droits de ses enfants. 15-16 ans Nous rêvons d’une Haiti où tous les enfants vont à l’école, où il n’y a plus aucun enfant dans les rues, les enfants vivent en sécurité et jouissent tous des mêmes droits, qu’ils soient handicapés ou pas, riches ou pauvres ; où les enfants ont accès aux soins de santé, où il y a des programmes visant à faire respecter le droit des enfants, un pays où il y a de belles places publiques pour que les enfants s’amusent, où la violence n’existe pas et où les enfants vivent dans leur famille, pour qu’il n’y ait plus de domesticité. 17 ans Nous rêvons d’une Haïti où les enfants vivent dans la joie, où les enfants ne sont plus considérés comme les jouets des adultes, où leurs droits sont respectés et où leur voix est entendue dans toutes les décisions qui concernent le développement du pays. Les principes fondamentaux et valeurs des intervenants : La SNPE est guidée par sept principes fondamentaux, qui doivent être prises en considération par tous les acteurs dans le domaine de protection de l’enfant. Ces principes incluent: Les 4 principes de la CDE: Principe 1: La non-discrimination La non-discrimination, qui garantit tous les droits énoncés dans la CDE à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation. Principe 2: Intérêt supérieur de l’enfant L’article 3 de la CDE prévoit que « L’Intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les mesures qui affectent les enfants.” Le Comité́ des droits de l’enfant des nations unies renforce la compréhension et l’application du droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit évalué́ et soit une considération primordiale. L’objectif global de l’article 3 est de promouvoir un véritable changement dans les attitudes, qui favorise le plein respect de l’enfant en tant que titulaire de droits. Dans son “observation générale” du comité, l’article 3 de la CDE fixe un cadre comportant quatre types différents d’obligation pour les États parties: 22 a) L’élaboration de toutes les mesures d’application que les gouvernements prennent; b) Les décisions sur des cas individuels rendues par les autorités judiciaires ou administratives ou par des entités publiques par l’intermédiaire de leurs agents qui concernent un ou plusieurs enfants déterminé́ (s); c) Les décisions adoptées par des entités de la société́ civile et par le secteur privé, notamment des organisations commerciales et des organisations à but non lucratif fournissant des services qui concernent les enfants ou ont une incidence sur eux; d) Les lignes directrices relatives aux actions menées par les personnes qui travaillent avec et pour les enfants, notamment les parents et les pourvoyeurs de soins 37 Principe 3: Survie et Développement Le droit à la vie est un droit universellement reconnu pour tous les êtres humains. Pour les enfants, le droit à la vie, prévu dans l’article 6 de la CDE, est la chance de pouvoir vivre sa vie d’enfant et avoir la possibilité de grandir, se développer et devenir adulte. Ce droit comporte deux aspects essentiels : le droit d’avoir sa vie protégée dès la naissance et le droit de pouvoir survivre et se développer convenablement 38. Principe 4: Participation de l’enfant L’article 12 de la CDE donne aux enfants le droit d’avoir un rôle actif dans leur propre vie et de participer aux décisions les concernant. De plus, le droit à la participation est aussi un moyen pour obtenir justice et pour dénoncer les abus. Ainsi, la participation permet aux enfants de s’opposer aux violations de leurs droits et d’entreprendre des actions pour pro- mouvoir et protéger ces droits. En ratifiant la CDE, les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eut égard à son âge et à son degré de maturité. CONTRIBUTION DES ENFANTS DANS LE PROCESSUS Les enfants ont droit à la Protection mais sont aussi des acteurs dans leur propre protection. Les participants ont ainsi identifiés des actions que les enfants peuvent mettre en œuvre afin de participer au processus visant à garantir un environnement protecteur aux enfants. De ces actions citons: 1) S’organiser et faire du plaidoyer par devant les autorités afin de les porter à respecter leurs engagements et à en prendre d’autres en faveur du respect des droits des enfants, notamment la mise en œuvre de la stratégie en développement ; 2) Dénoncer les cas d’abus et de violence contre les enfants en exigeant le respect de la 37 Comité́ des droits de ;l’enfant, Convention relative aux droits de l’enfant, Distr. Générale 29 mai 2013, confidentialité Observation générale no 14 3) Partager leurs (2013) sur le avec connaissances droit les de l’enfant pour queavec autres enfants, son leurs intérêtparents supérieur soit unemembres et autres considération de primordiale (art.3, par1) leur communauté ; 4) Etre eux-mêmes des modèles pour les autres enfants, en respectant les autres et en prenant 38 leurs responsabilités ; http://www.humanium.org/fr/comprendre-2/droit-a-la-vie/ 5) Faire de la sensibilisation dans leur communauté ; 6) Faire du volontariat dans les centres hébergeant les enfants ; 7) Participer dans le suivi de la mise en œuvre de la SNPE. 23 Trois principes additionnels étaient déterminés par les acteurs impliqués dans la protection de l’enfant : Principe 5: L’engagement des tous les acteurs dans la protection de l’enfant L’engagement pour les enfants et leur protection à été identifié comme primordial par les acteurs de la protection de l’enfant dans leur travail quotidien. Principe 6: Le respect pour tous les droits des enfants Comme les droits humains sont tous interdépendants et indivisibles, le droit de protection de l’enfant dépend aussi du respect des autres droits de l’enfant, comme élaborés dans la CDE. Tous les droits, sociaux, culturels, économiques, civils et politiques, sont indivisibles et interdépendants, tous et chacun d'entre eux étant inhérents à la dignité humaine de l'enfant. Principe 7: La participation des communautés et des familles La participation des familles et des communautés dans la protection des enfants, leur implication comme acteurs informés dans la planification et l’implémentation ainsi que dans le suivi et l’évaluation des activités, projets et programmes pour la protection des enfants est reconnue par les acteurs. 5.2 Les Objectifs de la SNPE : Objectif 1 Formaliser et renforcer l’engagement de l'État dans la mise en œuvre de la SNPE et dans la protection de l’enfant dans son ensemble Objectif 2 Compléter et appliquer le cadre normatif concernant la protection de l’enfant Objectif 3 Renforcer les services de protection Objectif 4 Renforcer les connaissances et capacités des communautés, des familles et des enfants Objectif 5. Etablir un système de suivi et évaluation 6. OBJECTIFS, SOUS OBJECTIFS ET ACTIONS STRATEGIQUES DE LA SNPE Objectif 1 : Formaliser et renforcer l’engagement de l'État dans la mise en œuvre de la SNPE et dans la protection de l’enfant dans son ensemble L'engagement de l’Etat à promouvoir, respecter, protéger et réaliser le droit de l'enfant à la protection est un élément clés de l’environnement protecteur. L’État haïtien a montré son engagement politique, entre autre, par la ratification des instruments internationaux, le renforcement des lois nationales, son 24 engagement de développer et exécuter la SNPE. La SNPE vise à formaliser le leadership dans la coordination et le cadre de coopération avec des différents secteurs et acteurs ainsi que l’intégration de la protection dans les politiques des autres secteurs et la sécurisation d’un budget pour l’exécution de la SNPE. Résultat 1 : Les acteurs dans la protection collaborent et s’engagent sous le leadership de MAST /IBESR dans une programmation et une réponse coordonnée, décentralisée et multisectorielle en protection de l’enfant avec un budget doté selon l’identification des besoins Sous-Objectif Actions stratégiques: Sous Objectif 1.1 Renforcer le Groupe de Travail sur la Protection de l’Enfant (GTPE) pour remplir son rôle en matière de protection de l’enfant Formaliser le leadership et la Etablir des mécanismes de coordination au niveau départemental coordination dans la protection de l’enfant Etablir des mécanismes de coordination au niveau communal Renforcer la coordination des groupes techniques/thématiques, stratégiques Renforcer des groupes stratégiques Sous Objectif 1.2 Clarifier les rôles et responsabilités de tous les ministères concernés par la protection de l’enfant Engager les ministères clés Nommer un point focal de protection de l’enfant dans chaque (MAST, MCFDF, ministère qui sera membre du CTNPE/GTPE MENFP, MJSP, MSPP, MJSAC) Développer des Protocoles de Coopération dans la mise en œuvre de la SNPE Mettre en place un Comité Interministériel Inclure/intégrer les questions de protection de l’enfant dans les documents stratégiques, les politiques sectorielles et les Plans d’Action des Ministères clés Établir des liens entre la SNPE et la protection sociale et assurer une considération des enfants et familles vulnérables dans la Politique de Protection Sociale de l’Etat Officialiser le Comité Intra-Institutionnelle de lutte contre la Traite des personnes Etablir un Comité Exécutif sur l’implémentation du Plan de Désinstitutionalisation des Enfants 25  Enregistrement des naissances : Établir la coopération entre les Ministères (Intérieur, Justice, Culture) et l’IBESR Sous Objectif 1.3 Planifier et budgétiser des actions en matière de protection de l’enfant (Plan d’Action budgétisé) Mobiliser et rendre disponible des Faire le Plaidoyer pour l’allocation d’un budget de fonctionnement et ressources pour la de programmation au MAST et dans les différents ministères mise en œuvre des concernés pour la gestion et la coordination de la SNPE, activités comme présentées dans le Développer un plan de mobilisation de ressources alternatives cadre du Plan d’Action budgétisé Rendre disponible les ressources pour la protection de l’enfant Sous Objectif 1.4 Développer des stratégies/Plans d’Action spécifiques pour les questions de protection les plus urgentes Développer des stratégies spécifiques Renforcer la question de la protection de l’enfant dans le plan inter pour les questions de agences de préparation pour l’urgence protection de l’enfant les plus urgentes Sous Objectif 1.5 Créer un comité d’évaluation et de priorisation des projets de Développer un cadre protection de l’enfant de coordination des interventions de la Renforcer des entités au sein du gouvernement qui supervise des société civile dans la organisations de la société civile travaillant dans protection de l'enfant protection des (ONG, associations/fondations) enfants Développer des protocoles de coopération standardisée Rédiger et signer des protocoles de coopération avec tous les partenaires Développer une législation sur les associations Sous Objectif 1.6 Ratifier des instruments internationaux non encore ratifiés par Haïti : (3ième Protocole à la CDE, Convention de NU sur l’Apatridie, Ratifier des Convention des NU sur la Torture) instruments internationaux 26 Objectif 2 : Compléter et appliquer le cadre normatif concernant la protection de l’enfant - des lois, normes, standards, régulations Un cadre normatif solide - une législation et des normes, standards et règles en harmonie avec des instruments internationaux - et l’application de ce cadre normatif sont des éléments fondamentaux pour protéger les enfants. Au cours des dernières années, l’État haïtien a démontré de grands efforts pour adopter un cadre normatif en harmonie avec la législation internationale. La SNPE vise à compléter ce cadre normatif, fournir à la population haïtienne des informations sur ce cadre et assurer l’application de la législation, des normes, standards et règlementations par les acteurs. Résultat 2 : Le cadre normatif concernant la protection de l’enfant - des lois, normes, standards, règlementations – est harmonisé avec la CDE et les autres instruments internationaux, sont connus par la population et les acteurs et appliqués Sous-Objectif Actions stratégiques: Sous Objectif 2.1 Analyser la législation nationale par rapport à la protection de l’enfant pour identifier les divergences entre la constitution, les Harmoniser le cadre instruments internationaux de protection de l’enfant ratifiés, les lois normatif concernant et les décrets la protection de l’enfant avec les Compléter la réforme législative en cours en vue de s’assurer que la instruments protection de l’enfant soit toujours garantie internationaux des droits de l’homme Faire le plaidoyer pour l’adoption du Code de Protection de l’Enfant ratifiés par Haïti et auprès des partis politiques, du Parlement et des parlementaires de la la constitution 50e législature haïtienne Responsabiliser les acteurs pertinents à élaborer et faire le plaidoyer pour adopter le Code de la Famille auprès des partis politiques et des parlementaires de la 50e législature Développer et adopter une loi cadre sur les familles d’accueil Développer et adopter les décrets d’application nécessaires Réviser le décret de 1971 et développer des standards minima Développer des procédures opérationnelles et standards pour la gestion des vulnérabilités les plus importantes Uniformiser les lignes directrices pour l’évaluation de la situation de l’enfant 27  Sous Objectif 2.2 Diffuser, vulgariser et sensibiliser sur les instruments légaux nationaux et internationaux et tout le cadre normatif relatifs à la Vulgariser les protection de l’enfant auprès de tous les professionnels et législations/le cadre intervenants et dans les communautés normatif en vigueur Sous Objectif 2.3 Analyser les difficultés dans l’application de la législation, des normes, et standards, etc. /identifier les besoins en formation Renforcer et former le personnel requis à Développer des partenariats avec les institutions de formation leur mise en ouvre (universités, école de la magistrature) Renforcer le lien entre les différents acteurs judiciaires et la police et assurer la formation de ceux-ci sur le nouveau cadre légal de protection Assurer la formation des juges et magistrats, avocats et huissiers Augmenter les ressources humaines dans les juridictions (un juge des enfants pour chaque juridiction) Disséminer/former sur /intégrer/appliquer des standards par rapport aux enfants en conflit avec la loi Développer un protocole d’accord entre les barreaux, le Ministère de la Justice et le CSPJ pour l’assistance légale des enfants. Objectif 3 : Renforcement des services de base par rapport aux questions de protection de l’enfant La prestation des services de base, y compris les services sociaux, médicaux et juridiques 39, ainsi que la protection sociale est généralement faible et par rapport aux services destinés aux enfants dans le cadre de la protection de l’enfant, cette faiblesse est éclatante. La SNPE vise à apporter à tous les enfants les services sociaux, psycho-sociaux, médicaux et juridiques visant à prévenir et répondre à la violence, l’abus, l’exploitation. Elle vise également une prise en charge efficace et un appui à la réinsertion des enfants. La stratégie vise finalement à renforcer le secteur éducation, les enseignants et les directeurs d’écoles dans la protection de l’enfant en mettant le renforcement des capacités des intervenants au centre de ses actions stratégiques. Une attention spéciale est également mise sur la nécessité de renforcer la protection sociale. La SNPE a aussi comme but d’améliorer l’efficacité des mesures de promotion, prévention et réponse aux violations du droit à la protection en renforçant les synergies et complémentarités d’interventions. Puisque la séparation familiale est une des questions et préoccupations les plus ardentes, le centre d'intérêt de ce sous objectif porte sur la réforme du système de prise en charge des enfants, incluant la prise en charge alternative. 39 Les services juridiques sont traités dans l’Objectif 2 de la SNPE 28 Résultat 3: Les structures et services gouvernementaux et ceux des organisations œuvrant en faveur de la protection de l’enfant sont dotés de capacités techniques et sont opérationnels en vue de prévenir et répondre aux violations du droit à la protection de l’enfant Sous-Objectif Actions stratégiques: Sous Objectif 3.1 Plaidoyer pour l’adoption de la Loi Cadre de l’IBESR Restructurer et renforcer des Voter, promulguer et mettre en œuvre la Loi Cadre de l’IBESR services de l’ IBESR pour assurer une Exécuter un audit interne au niveau de l’IBESR/diagnostic couverture cohérente organisationnel et professionnel et de qualité de la protection des Faire le plaidoyer pour un renforcement des ressources financières et enfants matérielles Renforcer les ressources humaines en augmentant le nombre du personnel technique alloué à l’IBESR Systématisation des profils de poste des agents de l’IBESR Développer des profils de poste spécifiques aux travailleurs sociaux et autres professionnels de la protection de l’enfance, cela dans chacun des cadres d’intervention Revoir les formations en travail social proposées par l’Université d’Etat d’Haiti (UEH) – (à développer en conjonction avec les besoins de la réforme de l’IBESR) Faire un plaidoyer auprès de l’UEH pour l’adoption de cursus plus pertinents en fonction de l’évolution de l’IBESR Renforcement des capacités par des formations systématiques et concrètes sur le terrain pour les acteurs clés Décentraliser les services de l’IBESR dans tous les départements Renforcer les liens entre l’IBESR et le service des affaires sociales au niveau des Mairies et les rendre opérationnels par rapport à la protection des enfants et assurer les mécanismes de coordination avec les cellules de protection communautaire Intégrer la protection de l’enfant dans les plans de développement communal Développer des outils standardisés pour tous les agents de terrain Mettre en place un service de famille d’accueil au sein de l’IBESR Développer un Code de Conduite pour tous les acteurs intervenants 29  dans la protection de l’enfance Finaliser le travail sur les procédures d’opérations standard pour la réduction des vulnérabilités Faire un plaidoyer pour rendre opérationnel 7 jours sur 7 le numéro d’urgence de l’IBESR Sous Objectif 3.2 Institutionnaliser des formations sur la protection de l’enfant pour tous les agents de la PNH Renforcer les Renforcer le personnel de la BPM au niveau des départements services de la PNH par rapport à la Assurer des formations thématiques spécifiques : alternatives à protection de l’enfant l’incarcération, justice restauratrice, accueil et entretien avec les enfants Renforcer les capacités de soutien psychosocial Renforcer les mécanismes de contrôle dans les zones frontalières Sous Objectif 3.3 Développer des stratégies de renforcement des services de protection dans tous les secteurs Renforcer des services de : Renforcer les mécanismes existants à travers les ASECS et les - la coordination organisations à base communautaire départementale du MCFDF Renforcer la coordination départementale du MCFDF par rapport aux - la santé, questions de la protection de l’enfant - l’éducation, - l’enregistrement à Renforcer les services de santé par rapport aux questions de la la naissance, protection de l’enfant - l’OPC Renforcer les services d’accueil de l’Organisation Nationale des par rapport à la Migrations (ONM) par rapport à la protection des enfants rapatriés protection de l’enfant et/ou victimes de traite des enfants Renforcer les services d’enregistrement à la naissance Renforcer les écoles/directeurs/enseignants par rapport aux questions de la protection de l’enfant Systématiser l’appui psychologique et psycho-sociale dans tous les départements Renforcer l’OPC et disséminer des informations sur le rôle de l’OPC Vulgariser les services sociaux et de protection du MAST et régulariser l’application des normes Sous Objectif 3.4 Renforcer la couverture et la qualité des services de protection sociale auprès des familles et des enfants en difficulté et/ou à risque 30 Développer des programmes Développer un système de renforcement économique des familles d’activités de vulnérables (Associations d’Epargne et Crédit et/ou transfert en protection sociale espèces, associations de production et coopératives). pour les enfants des familles vulnérables (familles d’accueil et biologique) Développer et maintenir/actualiser une cartographie des intervenants / Sous Objectif 3.5 des services des intervenants Développer un Clarifier les rôles et responsabilités des intervenants et leur système de référence collaboration et coordination au niveau local entre les services (IBESR/BPM/Justice/MCFDF/Santé, comités de protection, ONG et OBC Renforcement des actions intersectorielles entre les services Renforcer/formaliser le système de référence Développer un protocole de référencement Développer, avec les institutions et organisations existantes dans la protection de l’enfant, des partenariats pour mettre en place un système de signalement des cas Mettre en œuvre le principe de la non séparation familiale Sous Objectif 3.6 Renforcer le principe de la priorité de la réunification familiale Reformer le système de prise en charge Renforcer le principe de la non-institutionnalisation dans le travail de des enfants l’IBESR Régulariser/ clarifier le processus de placement d’enfant en urgence temporaire (Etablir un dispositif de placement en urgence). Établir des services d’urgence/maison d’hébergement au niveau de chaque département Créer et renforcer des formes de prise en charge alternatives : prise en charge par des proches/ la famille élargie ; famille d’accueil ; Modes de vie indépendants, sous supervision Adoption : promouvoir l’adoption nationale, respecter le processus établi par la loi réformant l’adoption, renforcer la cellule pluridisciplinaire et le service d’adoption de l’IBESR Fermer progressivement les maisons d’enfants Pour les institutions : assurer le respect des standards minima de prise 31  en charge institutionnelle Intégrer les enfants handicapés dans les services ordinaires et faciliter leurs accès vers des services spécialisés Objectif 4 : Renforcer les connaissances et capacités des communautés, des familles et des enfants par rapport à la protection de l’enfant La capacité des familles et des communautés de protéger leurs enfants est une autre composante essentielle de l'environnement protecteur. Cette capacité est influencée par les attitudes à travers des enfants, des connaissances sur les questions de la protection et des capacités et ressources pour agir en faveur des enfants. Dans ce contexte, il est également fondamental, que les enfants eux-mêmes aient des connaissances et capacités de participer dans toutes les questions qui affectent leur vie et d’impliquer les enfants dans leur propre protection. La SNPE vise à organiser des campagnes et des séances d’information et de sensibilisation et de renfoncement des capacités des familles, des communautés et des leaders communautaires ainsi que des enfants. Le renforcement des connaissances et capacités inclut aussi des habilitations sur la prise en charge des enfants. Le renforcement de la participation des enfants est reconnu comme une des éléments clés de la SNPE. Ceci est reflété dans un des principes fondamentaux de cette stratégie. Résultat 4 : Les familles, communautés et enfants ont des connaissances et capacités d’être des acteurs proactif dans la protection Sous objectif Action stratégique Sous Objectif 4.1 Mener une enquête pour identifier les besoins/les défis majeurs par rapport aux nécessités de renforcement des capacités Renforcer les connaissances des Développer une stratégie de communication sur des questions de intervenants en protection de l’enfant matière de protection de Organiser des campagnes sur les droits des enfants/la protection des l’enfant enfants au niveau communautaire durant des occasions/journées spéciales Développer des campagnes spécifiques Sensibiliser sur des questions de la protection de l’enfant Sensibiliser les médias sur les questions de protection Promouvoir la participation de l’enfant Mener des études périodiques: attitudes à travers des enfants et changement des attitudes 32 Sous Objectif 4.2 Mener une enquête pour identifier les besoins/les défis majeurs par rapport aux nécessites de renforcement des capacités Renforcer les capacités des Renforcer des capacités des leaders communautaires et religieux leaders d’adresser des questions de protection communautaires, religieux et des Renforcer des capacités des comités/réseaux de protection pour faciliter comités de la mobilisation sociale protection Renforcer des capacités dans la communication, le plaidoyer, la mobilisation sociale et pour une participation réelle et significative Sous Objectif 4.3 Organiser une enquête pour identifier les besoins/les défis majeurs par rapport aux nécessités de renforcement des capacités Renforcer les capacités des Assister à l’établissement/organisation des installations et activités familles et communautaires/scolaires communautés dans la protection et la Mettre en œuvre des programmes d’éducation parentale et de prise en prise en charge des charge enfants (appui aux parents, familles Assurer aux familles vulnérables un meilleur accès à la protection d’accueil et sociale familles élargies) Renforcer les capacités des familles et des communautés à répondre aux besoins psychosociaux des enfants vulnérables et de leurs responsables. Supporter l'autonomisation économique par des moyens de subsistance durable Sous Objectif 4.4 Identifier les structures de jeunes et des enfants existantes Assurer la Mener une enquête sur le niveau de connaissance des enfants en participation de matière de droits et protection de l’enfant l’enfant, ses connaissances, Développer des stratégies pour impliquer les enfants dans toutes les compétences de vie initiatives qui les concernent et résilience Développer des outils de communication adaptés aux enfants/jeunes selon les tranches d’âge Sensibiliser les enfants sur leurs droits/des questions de protection à travers les écoles Sensibiliser sur des questions de violence dans les écoles (« safe school ») Etablir, au niveau national et départemental des pools des enfants formés sur leurs droits, les techniques de plaidoyer et les pratiques de 33  communication de base Rendre le Parlement des Enfants opérationnel et effectivement représentatif, au niveau central et local Assurer, faciliter la participation des enfants à la conception et au suivi des activités/projets/programmes de protection de l'enfant Aider les enfants et les adolescents à gérer les risques et les défis Renforcer ou créer les clubs de jeunes, les clubs de débat, les clubs de discussion en ce qui a trait à la protection de l’enfant Faciliter la création des comités des enfants comme point de leadership des enfants par rapport à la protection des enfants en milieu scolaire Former des pairs éducateurs Incorporer des propositions des enfants dans les plans gouvernementaux et municipaux Objectif 5 : Etablir un système de suivi et évaluation La multitude des acteurs et des activités dans la protection de l’enfant en Haïti ainsi que le manque d’un cadre unique de suivi et d’évaluation contribuent actuellement à la difficulté de suivre toutes les activités réalisées dans le domaine de protection de l’enfant et d’évaluer leurs résultats. La SNPE favorise un suivi et des évaluations régulières des activités décrites dans la présente stratégie et dans son plan d’action annuel. Ce plan facilitera l’harmonisation, la coordination, le suivi et l’évaluation des interventions de protection de l’enfant entre les différents acteurs de la protection. En ce sens, le plan d’action de la SNPE permet la réalisation d’un cadre de suivi fiable et périodique des avancements dans le domaine de la protection de l’enfant. La stratégie vise aussi à renforcer des capacités des intervenants pour mener le suivi et des évaluations. Résultat 5 : Le Système de collecte et gestion des données est renforcé et la planification et la réalisation des programmes, projets et activités sont basées sur l’évidence, le suivi et l’évaluation Sous Objectif 5.1 Faire le suivi des actions et programmes de protection de l’enfant à tous les niveaux Veiller à la mise en œuvre effective et Suivi au niveau départemental, communal et local : efficace de la SNPE - la coordination de la mise en œuvre des activités selon les plans et à la d’action responsabilisation - la collecte et l’analyse des données de tous les acteurs - la préparation des rapports 34  impliqués Sous Objectif 5.2 Identifier les besoins en information de l’Etat en matière de suivi et d’évaluation de la protection de l’enfant Développer un système de suivi et d’évaluation Identifier les besoins en information de l’IBESR à partir des documents harmonisé existant au niveau de l’IBESR Consolider des diagnostiques, les sources de données existantes à partir des différents rapports d’étude disponibles à l’IBESR Mener des études spécifiques Création d’un « dépôt/banque » (stock/ collection) des études /un site web Renforcement de l’intégration des indicateurs sur la protection de l’enfant dans les enquêtes nationales… (IHSI, EMMUS) 40 Mettre en place un système harmonisé de collecte et de rapportage des données sur la protection de l’enfant au sein du MAST et coordonné par un département de recherches au sein de l’IBESR 41 Définir et/ou harmoniser les indicateurs de services servant à mesurer les activités/interventions de l’IBESR à tous les niveaux (central, départemental, communal et communautaire) Créer des mécanismes de surveillance au niveau des départements Rendre accessible et disséminer des données Sous Objectif 5.3 Renforcer les capacités de collecte, reportage, analyse et gestion des données Renforcer les capacités des Renforcer les capacités en suivi et évaluation acteurs pour la gestion du système Renforcer les capacités en suivi et évaluation dans des situations de suivi et d’urgence d’évaluation 40 IHSI: Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique, EMMUS : Enquête Mortalité Morbidité et Utilisation des Services 41 Ceci à travers un dispositif de gestion des technologies de l’information et de la communication, avec un logiciel adapté à cet effet, pour une meilleure gestion de base de données. 35 Des pistes des solutions pour mieux protéger les enfants, identifiés par des enfants : - Augmenter le budget relatif aux programmes de protection de l’enfant dans les différents ministères concernés - Mettre en place une institution étatique qui a la responsabilité de s’assurer que toutes les lois concernant les enfants sont appliquées (contrôle) - Rendre accessible aux enfants les informations concernant les programmes mis en œuvre et les lois les concernant - Programme de sensibilisation pour inciter les parents à pratiquer une méthode de planification familiale - Mettre en œuvre un programme de sensibilisation contre la drogue et l’alcool dans les écoles - Mettre en œuvre un programme contre la violence faites aux enfants handicapés - Mettre en place une brigade spéciale aux abords des écoles pour surveiller les prédateurs (zo kiki) - Inclure la gestion de conflit dans le curriculum des enfants - Exercer un contrôle systématique des maisons d’enfants et sanctionner celles qui encouragent les parents à abandonner leurs enfants - Mettre en œuvre un programme de réinsertion sociale et de rééducation effectif pour les enfants en conflit avec la loi - Installer et/ou réhabiliter des lampadaires dans les rues et réguler l’alimentation en électricité. Renforcer les capacités des acteurs suivant leurs besoins 7. COORDINATION ET COLLABORATION : GESTION DE LA STRATEGIE NATIONALE DE PROTECTION DE L’ENFANT La coordination entre les acteurs étatiques et non étatiques du secteur de la protection de l’enfant est garantie au niveau national, départemental et communal. La coordination vise à assurer la mise en œuvre efficace et effective de la SNPE, incluant la planification, le suivi et l’évaluation cohérente des interventions dans le domaine de la protection de l’enfant et une meilleure mobilisation et utilisation des fonds pour la protection de l’enfant. Mécanisme de coordination au niveau national: Le Comité National de Coordination de Protection de l’Enfant (CNCPE) Au niveau national le Groupe de Travail Protection de l’Enfant (GTPE) national remplira son rôle en 36 matière de protection de l’enfant en fonction d’un CNCPE, assumant la responsabilité première des actions de protection des enfants. Il va jouer un rôle essentiel dans la coordination, le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la SNPE. Le CTNPE sera présidé par un représentant du MAST et co-présidé par le Directeur Général de IBESR, qui prend la responsabilité de coordonner l’action de tous les intervenants dans la mise en œuvre de la SNPE. Les ministères et les intervenants dans la protection de l’enfant seront représentés au sein du CNCPE. Le CNCPE se réunit une fois par mois et assure : - la coordination de la mise en œuvre efficace et effective de la SNPE ; - la responsabilité du suivi des actions dans le domaine de protection de l’enfant comme établi dans le plan d’action ; - l’établissement d’un mécanisme de suivi budgétaire en ce qui concerne la protection de l’enfant pour mettre en évidence les allocations budgétaires nécessaires à la protection ; - la rédaction des rapports annuels d’avancement de la SNPE ; - la facilitation de l’atelier national annuel d’évaluation de la mise en œuvre de la SNPE. Le Secrétariat pour la mise en œuvre de la SNPE Le Secrétariat du CNCPE aura la mission de: - Déterminer les priorités d’actions de la SNPE - Garantir la mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre de la SNPE - Assurer une bonne communication entre les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la SNPE - Assurer le suivi et l’évaluation des interventions de la SNPE et en mesurer les résultats - Rende compte au CNCPE, au gouvernement et aux partenaires des résultats atteints Le Secrétariat se réunit une fois par mois. D’autres rencontres seront envisagées et tenues de manière ponctuelle suivant les besoins dictés par le contexte de mise en œuvre. Mécanisme de coordination au niveau départemental : Le Comité Départemental de Coordination de Protection de l’Enfant (CDPE) Les GTPE départementaux sont les responsables de coordination et de suivi de la mise en œuvre de la SNPE et fonctionnent ainsi comme CTCPE. Ils seront présidés par un responsable de l’IBESR au niveau du département. Tous les intervenants dans la mise en œuvre de la SNPE au niveau du département seront représentés au sein du CDCPE. Le CDCPE se réunit une fois par mois et assure : 37  - la coordination de la mise en œuvre des programmes, des projets et activités de la protection de l’enfant au niveau départemental ; - la collecte et l’analyse des données au niveau départemental ; - Le suivi des actions dans le domaine de protection de l’enfant comme établi dans le plan d’action départemental ; - la rédaction des rapports semestriels sur l’état d’avancement des programmes initiés qui seront adressés au Secrétariat du CNCPE. Mécanisme de coordination au niveau des communes : Les Comités Communaux de Coordination de Protection de l’Enfant (CCCPE), liés aux sections des affaires sociales des mairies seront responsable de : - la coordination de la mise en œuvre des programmes, projets et activités communautaires relatifs à la protection de l’enfant - la collecte et l’analyse des données au niveau des communes - la préparation des rapports semestriels sur l’état d’avancement des programmes, projets et activités initiés qui seront adressés aux CDCPE. 8. SUIVI ET EVALUATION La réalisation de la SNPE sera accompagnée par un mécanisme de suivi et d’évaluation, tel que décrit dans le cadre logique et exécuté par les Comités de Coordination de Protection de l’Enfant (CCPE, les GTPEs) aux niveaux national, départemental et communal. Le suivi de la SNPE sera une activité continue, effectuée au niveau national, départemental et communal. Au niveau national, le suivi se concentrera davantage sur les questions de plaidoyer, l'application des lois et des politiques, la mobilisation des ressources et l’identification des tendances en ce qui concerne les questions de protection de l'enfant et de violations du droit à la protection. Au niveau départemental, les efforts seront principalement déployés sur la mise en œuvre des plans d’action départementaux y compris leur alignement avec les politiques et les services fournis au niveau national. Au niveau communal, le suivi se concentrera sur les mêmes questions traités par les départements, mais adaptés au contexte communal. L’évaluation de la SNPE sera effectuée après la première et la deuxième année de mise en œuvre du plan d’action. Au cours de la troisième année, en 2018, une évaluation à mi-parcours sera effectuée. Celle-ci se concentrera principalement sur l'efficacité de la réponse à mi-parcours et permettra la rédaction du plan d'action pour les deux dernières années de la mise en œuvre de cette stratégie. 38 Une évaluation en fin de parcours sera réalisée en Juin 2020. Cette évaluation permettra d'évaluer l’atteinte ou non des résultats et objectifs stratégiques. Dans le cas où les résultats ne seraient pas atteints, l’évaluation en déterminera les causes et fera des propositions en ce sens. Le suivi et l’évaluation seront effectués par l’IBESR. Les capacités en suivi et évaluation de l’IBESR doivent donc être renforcées avec des ressources humaines qualifiées en la matière. Ceci à travers le recrutement de nouvelles compétences et le renforcement des ressources humaines existantes. Le soutien financier et l’apport technologique sont tout aussi fondamentaux. 39  ANNEX A. CADRE LOGIQUE DE LA STRATEGIE NATIONALE DE PROTECTION DE L’ENFANT HAÏTI, 2015 – 2020 Code Sous Objectif Extraits Code Actions Stratégiques Indicateurs Sources/mécanisme de Risques et (SO) stratégie reportage Mesure de Effets (E) mitigation Résultat 1 : Les ministères clés et les autres acteurs étatiques et les acteurs de la société civil -Existence de termes du GTPE - TDR - PE est une dans la protection de l’enfant (PE) collaborent et s’engagent sous le leadership de dans lesquels sont clairement priorité au MAST/IBESR définis les rôles et - Notes des réunions niveau responsabilités du GTPE dans nationale et des la mise en œuvre de la SNPE , - Rapports budgétaires différents en particulier ceux du MAST. secteurs/et - rôles et Ministères responsabilités des piliers - MAST/IBESR préside les membres reflétés dans réunions du GTPE les PA des différents - Allocation des sections au niveau ressources - Nombre et fréquence des départementale (santé, réunions du GTPE. justice, police, MCFDF,…) -Nombre et fréquence des réunions du GTPE entre les membres du GTPE. -Disponibilité des ressources 40 1.1 Formaliser le Le leadership 1.1.1 Renforcer le Groupe de Travail TdR, renforcés et reflétant le rôle TdR Volonté leadership et la de Protection de l’Enfant (GTPE) : du MAST, IBESR et des politique coordination MAST/IBESR Inclure dans les Termes de Référence membres du GTPE dans Notes des réunions des dans la PE est promu du GTPE national sa responsabilité par l’exécution de la SNPE GTPEs Volonté des rapport à la SNPE membres du Les # des membres du GTPE qui Liste des participants GTPE mécanismes de participent dans les réunions du coordination GTPE sont établis aux niveaux national, départemental et communal Les thèmes urgents de la 1.1.2 Etablir des mécanismes de TdR, renforcés et reflétant le rôle TdR Volonté PE sont traités coordination au niveau des membres du GTPE dans politique par des départemental (Comité l’exécution de la SNPE TdR de tous les GTPE groupes de Départemental de Coordination de départementaux Volonté des travaux PE, CDCPE) TdR standardisé membres du Inclure dans les Termes de Référence Notes des réunions des GTPE Les questions des GTPE départementaux leurs GTPEs de la PE sont responsabilités dans la mise en œuvre considérées de la SNPE Liste des participants dans le plan de Revue et standardisation des TdR des préparation GTPE départementaux Tous les acteurs pour urgences 1.1.3 Etablir des mécanismes de TdR, des mécanismes TdR Volonté des dans la protection coordination au niveau communal communaux, reflétant le rôle des Mairies, de l’enfant (Comite Communal de Coordination membres du GTPE dans Notes des réunions des ASEC/CASEC collaborent sous le de PE, CCCPE) au niveau des Mairies, l’exécution de la SNPE GTPEs leadership et sous ASEC/CASEC la coordination de TdRs standardisé Liste des participants MAST/IBESR 1.1.4 Renforcer la coordination des groupes Les TdR des GT sont formulés TdR des GT Volonté des technique (GT) acteurs dans la Nombre de réunions des GT se PE tiennent régulièrement pour Rapport des réunions atteindre leurs buts. Nombre d’actions initiés/menés par les GT 41  Rapport des activités /projets 1.1.5 Renforcer des groupes stratégiques (Le Nombre de réunions tenues Notes des réunions Volonté GTPE au haut niveau avec la Nombre de participants politique participation des Directeurs Généraux Nombre d’activités Liste des participants (DG) d’autres ministères/ et des initiées/menées financeurs; membres du Groupe de Rapport des activités Montréal) 42 1.1.6 Faciliter la participation active de Nombre de réunions de la Rapports de la DPC Volonté l’IBESR à la coordination des urgences coordination d’urgence avec la politique de la DPC participation de l’IBESR Rapports de IBESR 1.1.7 GTPE à traiter/inclure les questions Nombre de composantes liées à Plan de préparation pour Volonté des relatives aux urgences en PE la protection de l’enfance incluses urgences (niveau membres du dans le dans le plan de national et niveau GTPE préparation pour urgences (niveau Départemental ; national et niveau Départemental 1.1.8 Faire le plaidoyer pour l’intégration de Le PSDH est complété par des Existence d’un PSDH Volonté la PE dans le Plan Stratégique de points relatifs à la protection de complet politique/des Développement d’Haïti (PSDH) l’enfant. membres du GTPE 1.2 Engager les Des Protocoles 1.2.1 Clarifier des rôles et responsabilités de Nombre de Ministères clés ayant Existence de protocoles Volonté ministères clés avec des tous les ministères concernés par la PE signé un protocole dans le cadre politique (MAST, Ministères clés et/Développer des Protocoles de de la mise en œuvre du GTPE MCFDF, déterminent Coopération MENFP, MJSP, les 1.2.2 Mettre en place ’un comité Comite établi TdR du Comité MSPP, MJSAC) responsabilités interministériel constituer des dans la mise en dans la PE ministères piliers du secteur œuvre de la protection, 43 SNPE Les documents 1.2.3 Nominer un point focal de PE (PFPE) # des ministères ayant un PFPE Nomination des PFPE Volonté stratégiques dans chaque ministère qui sera membre politique des Ministères du CTNPE/GTPE TdR des PF clés incluent 1.2.4 Inclure/intégrer les questions de la PE # des documents incluant la PE Existence de documents Volonté des questions dans les documents stratégiques, les stratégiques, politiques politique de PE politiques sectorielles et les Plans sectorielles, Plans 42 43 Education ; Santé ; Affaires Sociales ; Condition Féminine et Droits des Femmes ; Justice 42  d’Action des Ministères clés d’Action des Ministères clés 1.2.5 Établir des liens entre la SNPE et la Nombre de programmes sociaux Programmes sociaux Volonté protection sociale par le développement et d’aide financière pour des incluant les familles politique et le renforcement des programmes familles vulnérables vulnérables sociaux et d’aide financière des familles Ressources vulnérables Nombre de familles vulnérables financiers 1.2.6 Considérer des dispositions en faveur La Politique de Protection Sociale Document « Politique de Volonté des enfants et familles vulnérables dans considère des enfants et familles Protection Sociale » politique l’élaboration de la Politique de vulnérables Protection Sociale de l’Etat: Ex. dans le Ressources cadre de la réunification familiale, aux financières familles d’accueil, familles vulnérables à la séparation familiale Les ministères 1.2.7 Etablir le Comité Intra-Institutionnelle Le Comité Intra-Institutionnelle TdR du Comité Volonté clés sont engagés de la Traite de la Traite est établi politique dans la PE Notes des réunions 1.2.8 Etablir un Comité Exécutif pour Comité Exécutif est établi TdR du Comité Volonté l’implémentation du Plan de politique Désinstitutionalisation des Enfants Notes des réunions 1.2.9 Établir des partenariats pour Protocole de coopération Protocole de Volonté l’enregistrement rapport à Coopération politique l’enregistrement des naissances entre Nombre des réunions les Ministères (Intérieur, Justice, Notes des réunions Culture) et IBESR 1.3 Mobiliser et Les besoins 1.3.1. Finaliser le Plan d’Action budgétisé Le Plan d’Action départementale - PAD budgétisé Volonté des rendre disponible dans la PE (PADPE) est budgétisé et membres du des ressources sont identifiés, actualisé régulièrement - PAD actualisé GTPE pour la mise en définis et annuellement œuvre des budgétisés 1.3.2 Faire le Plaidoyer pour l’allocation d’un Nombre de plaidoyers conduits Plaidoyer Volonté activités comme budget pour la SNPE/ le PNPE politique présentées dans Notes des Plaidoyers le cadre du Plan d’Action budgétisé Le budget 1.3.3 Rendre disponible les ressources pour % du montant du budget alloué de Rapports Budgétaires Volonté nécessaire pour la PE l’état alloué à la protection de politique l’exécution du - au niveau des départements et l’enfant. PANPE est - au niveau des différents ministères disponible sectoriels impliqués dans la mise en 43  œuvre de la SNEP 1.4 Développer des Stratégies pour 1.4.1. Développer des stratégies/Plans Nombre de stratégies et Plans Documents des Ressources stratégies les questions/ d’Action (PA) spécifiques : d’action développés stratégies et PA financières et spécifiques pour thèmes - La prévention de la séparation humaines les questions de protection les familiale et la prévention de PE les plus plus urgents l’institutionnalisation urgentes existent - la désinstitutionalisation des enfants - la protection de remplacement (mise en œuvre du Dispositif de placement en famille d’accueil, réforme du processus de gestion des adoptions) - la traite des enfants - les enfants en contact avec la loi - les enfants en domesticité Les stratégies pour - les enfants en situation de rue les questions de - lutte contre les violences faites aux PE les plus enfants urgentes sont - protection des enfants en mouvement définies (incluant les thèmes: l’expulsion, rapatriement et déportation) -les enfants handicapés -les enfants non accompagnés - lutte contre le châtiment corporelle et des autres violences faites aux enfants en milieu scolaire 1.4.2 Renforcer la question de la PE dans le Le plan actualisé est disponible Plan de contingence Volonté plan inter agences de préparation pour inclue question de PE politique l’urgence 1.5 Développer un Des protocoles 1.5.1 Créer un comité d’évaluation et de Comité est créé TdR Volonté cadre de de coopération priorisation des projets de PE politique coordination des sont Notes des réunions interventions de systématisés 1.5.2 Renforcer des entités gouvernementales Nombre d’entités renforcées. TdR des entités Volonté la société civile de supervision des interventions des politique dans le secteur organisations de la société civile dans PE la protection de l’enfant. 44  1.5.3 Etablir un lien entre le Ministère de la Lien est établi Existence d’un protocole Volonté Planification et de la Coopération politique Externe à travers l’unité de coordination des ONG (l’UCONG) impliquant l’IBESR Les interventions 1.5.4 Développer des protocoles de Nombre de protocoles élaborés Protocoles Volonté des de la société coopération standardisée suivant les standards acteurs dans la civile dans la PE PE sont coordonnées 1.5.5 Rédiger et signer des protocoles de Nombre des protocoles relatifs Protocoles Volonté des coopération avec tous les partenaires aux partenaires acteurs dans la PE 1.5.6 Développer une législation sur les Législation développée et adoptée Législation Volonté associations politique 1.6 Ratifier des Ratification 1.6.1 Plaidoyer pour ratifier des instruments Nombre de plaidoyers conduits Plaidoyers Volonté instruments des internationaux non encore ratifiés par politique internationaux instruments Haïti : relatif a la PE internationaux 3ième Protocole à la CDE, Convention de NU sur l’Apatridie, Convention des NU sur la Torture Pour compléter 1.6.2 Ratifier des instruments internationaux Nombre instruments ratifiés dans Ratification - Volonté Les trois non encore ratifiés par Haïti le cadre de la mise en œuvre de la politique instruments CDE protocoles additionnels à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant déjà ratifiées par Haiti. Résultat 2 : Le cadre normatif concernant la protection de l’enfant est connu par la population Nombre des cas de violations - Volonté et les acteurs et est appliqué amenés au tribunal -Décisions en faveur politique des enfants rendues - Environnement Nombre des cas traités par le par les tribunaux favorable à la tribunal en faveur de la documentés dénonciation des protection de l’enfant cas de violation des droits de la PE - Capacités des intervenants 45 2.1 Harmoniser le Législation est 2.1.1 Analyser la législation nationale par Rapport de l’Analyse Rapport de l’Analyse Ressources cadre normatif modifiée et rapport à la protection de l’enfant financières et concernant la adoptée humaines PE avec les 2.1.2 Compléter la réforme législative en Nombre de modifications Loi modifiée Volonté instruments Des décrets sont cours en vue de s’assurer que la législatives en faveur des enfants politique internationaux adoptés protection de l’enfant est toujours des droits de garantie l’homme POS sont 2.1.3 Faire le plaidoyer pour l’adoption du Nombre de de actions de Notes plaidoyer/ Volonté ratifiés par développés Code de Protection de l’Enfant plaidoyer auprès des Plaidoyers élaborés politique Haïti et avec la parlementaires Constitution Publication du loi Volonté des haïtienne Code de PE est adopté acteurs clés dans la PE Le cadre 2.1.4 Responsabiliser les acteurs pertinents à Nombre de plaidoyer Plaidoyer Volonté des normatif se élaborer et faire le plaidoyer pour acteurs clés dans trouve en adopter le Code de la Famille la PE harmonie avec 2.1.5 Développer une loi cadre sur la famille Loi cadre FdA développée Publication de la loi Volonté les instruments d’accueil (FDA) politique internationaux 2.1.6 Adoption du projet de Loi sur la Loi sur la Nationalité adoptée Publication de la loi Volonté des droits de Nationalité politique l’homme ratifiés 2.1.7 Développer et adopter des décrets Adoption des 3 décrets Publication des décrets Volonté par Haïti et avec d’application Traite, Adoption, politique la Constitution Maternité, paternité et filiation haïtienne Ressources financiers et humaines 2.1.8 Révision du Décret 1971 Décret 1971 est révisé Publication du décret Volonté politique Ressources financières et humaines 2.1.9 Développer des Procédures # des POS développés POS disponibles Volonté Opérationnelles Standards (POS) politique pour - la fermeture des maisons d’enfants Ressources - la prévention et la réponse aux financières et situations de vulnérabilités dans les humaines urgences - la prise en charge des enfants 46  victimes de violences sexuelles - la prise en charges des enfants victimes des pires formes de travail - la prise en charge des enfants en contact avec la loi 2.1.10 Uniformiser les lignes directrices pour Les lignes directrices pour Document des lignes Volonté l’évaluation de la situation de l’enfant l’évaluation de la situation de directrices politique l’enfant Ressources financières et humaines 2.2 Vulgariser les Les 2.2.1 Diffuser, vulgariser et sensibiliser sur le Nombre des sessions de Matériels de Ressources législations/ professionnels/ cadre normatif relatif à la protection de sensibilisation sensibilisation financières et le cadre intervenants et l’enfant auprès de tous les humaines normatif en la population professionnels et intervenants Rapport des sessions de vigueur sont bien sensibilisation informés sur le Les violations du cadre 2.2.2 Diffuser, vulgariser et sensibiliser sur le Nombre des sessions de Matériels de Ressources droit de la législatif/normat cadre normatif relatif à la protection de sensibilisation sensibilisation financières et protection sont if l’enfant dans le secteur ainsi que les humaines amenées au communautés Rapport des sessions de tribunal La population sensibilisation est formée et informée 2.3 Renforcer et Le matériel 2.3.1 Analyser les difficultés dans Analyse réalisé Rapport de l’Analyse Ressources former le standardisé de l’application du cadre normatif/ financières et personnel formation est Identifier les besoins de formations humaines requis a leur développé 2.3.2 Développer des partenariats avec les Nombre de protocoles de Protocoles Volonté mise en ouvre institutions de formation (Universités, partenariats politique et Les ressources école de la magistrature) volonté des humaines sont institutions Les violations du augmentées 2.3.3 Elaborer des guides de formation Nombre et qualité des guides Guides de formation Ressources droit de financières et protection sont Les intervenants humaines traitées (juges, 2.3.4 Assurer la formation sur le cadre Nombre de formations de qualité, Modules de formation Ressources adéquatement magistrats, normatif relatif à la protection de approuvé par l’Ecole de la financières et par les tribunaux avocats, l’enfant aux juges, magistrats, avocats, Magistrature des différentes Rapports des formations humaines paquets, paquets, huissiers, juge délégué catégories de personnel huissiers, juge Evaluations des délégué) est formations 47  formé pour 2.3.5 Augmenter les ressources humaines Un juge des enfants pour chaque Nomination des juges Ressources appliquer le dans les juridictions juridiction est nominé financières et cadre normatif humaines 2.3.6 Renforcer le lien entre les différents Nombre des réunions conjointes Rapports réunions Volonté des acteurs judiciaires et la police Nombre d’actions conjointes acteurs Rapports des actions Nombre d’info partagé conjoints 2.3.7 Développer un protocole Protocole d’accord Protocole d’accord Volonté des d’accord entre les Barreaux, le acteurs Ministère de la Justice et le CSPJ pour l’assistance légale des enfants Résultat 3 : Les services de base de IBESR, de la sante, de la justice/de la police, de la Nombre de personnel - Contrats - Volonté coordination départementale du MCFDF, de l’OPC sont renforcés par des capacités, qualifié/formé à IBESR avec un politique/des ressources et des mécanismes de coopération et de référence en place pour prévenir et contrat régulier - Rapports des différents répondre aux violations de droit de PE formations secteurs % du personnel formé dans la PE dans les services de bases - Cas documentés - Ressources alloués Nombre des cas de violation du - Protocoles de droit de PE par service traités référence - PE est une priorité au Nombre de cas référés entre les - Cas référés niveau services nationale et des différents secteurs au niveau des Départements 3.1 Restructurer et Le cadre 3.1.1 Plaidoyer pour l’adoption de la Loi Nombre de plaidoyers conduits Plaidoyers Volonté renforcer des législatif de Cadre de IBESR politique services de l’ IBESR est en 3.1.2 Voter le Loi Cadre de IBESR La loi cadre de l’IBESR est Publication de la loi Volonté IBESR place adoptée et publié politique pour assurer la 3.1.3 Promulguer et mettre en œuvre la Loi Volonté couverture Les ressources Cadre de IBESR politique cohérente et de humaines sont 3.1.4 Faire un Audit Interne au niveau de Un audit est réalisé Rapport du Audit Ressources qualité de la PE renforces/augme IBESR financiers et à l’échelle ntes et formés humaines nationale dans la PE 48  Volonté Les ressources politique financières sont 3.1.5 Faire un diagnostic organisationnel et Diagnostic est réalisé Rapport du diagnostic Ressources disponibles professionnel au niveau de l’IBESR financiers et humaines Des services de 3.1.6 Systématisation des profils de poste des Profil des postes Ressources IBESR sont agents de l’IBESR financiers et disponibles dans humaines les 3.1.7 Mettre en place un Service Famille Service est établi Service est établi Ressources départements et d’Accueil financiers et communes humaines Les plans 3.1.8 Faire le plaidoyer pour un renforcement Les ressources sont rendues Volonté communaux des ressources financières et matérielles disponibles politique intègrent les (auprès du gouvernement – Ministère des questions de la Finances, Union Européenne, Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au PE développement, partenaires techniques et financiers) 3.1.9 Renforcer les liens entre l’IBESR et le Pourcentage des services des notes de réunions Volonté service des Affaires Sociales au niveau Affaires sociales ayant un lien politique des Mairies avec IBESR départementale Interactions documentés Volonté des Nombre d’échanges/interactions acteurs entre les services IBESR offre des 3.1.10 Rendre opérationnel le service des Nombre des activités par rapport Ressources services, de base Affaires Sociales et le service de à la PE financières et et de qualité par protection des enfants au niveau des humaines rapport à la PE Mairies Volonté politique 3.1.11 Intégrer la PE dans les plans de Nombre des Plans intégrants la Plans Ressources développement communal PE financières et humaines Volonté politique 3.1.12 Renforcer des ressources humaines en Nombre de diplômés de la Protocole de coopération Ressources augmentant le nombre du personnel FASH/FE intégrés chaque année financières et technique alloué à l’IBESR Contrats humaines (Renforcement du nombre du staff avec 49  des diplômés de la Faculté des Sciences Humaines (FASH) et de la Faculté d’Ethnologie (FE) et leur intégration progressive dans les services de IBESR) 3.1.13 Faire un plaidoyer auprès de l’ Le cursus est adapté Module du cursus Volonté l’Université d’Etat d’Haiti (UEH) pour politique l’adaptation de cursus plus pertinents en fonction de l’évolution de l’IBESR 3.1.14 Revoir les formations en travail social Formation en travail social Module des formation Ressources proposées par UEH - à développer en intégrant les besoin de l’IBESR financières et conjonction avec les besoins de la humaines réforme de l’IBESR Volonté de la UEH 3.1.15 Renforcer des capacités par des #des formations réalisés - Modules Ressources formations systématiques et - Rapport des formations financières et concrètes sur le terrain pour les acteurs - Evaluations des techniques clés formation 3.1.16 Développer un Code de Conduite pour Code de conduite est développé Code de Conduite Ressources les intervenants dans la protection financières et humaines 3.1.17 Développer des outils standardisés pour Outils standardisés sont Outils standardisés Ressources tous les agents de terrain développés financières et humaines 3.1.18 Rendre opérationnel le numéro Nombre de cas reçu par le Liste/archive de IBESR Ressources d’urgence de l’IBESR 7 jours sur 7 numéro d’urgence financières et humaines Pourcentage de cas ayant un suivi 3.1.19 Finaliser le travail sur les procédures Rapport finalisé Rapport/document d’opération standard pour la réduction disponible des vulnérabilités 3.2 Renforcer des La PNH est 3.2.1 Institutionnaliser des formations sur la Nombre de formation de qualité Modules Ressources services de la renforcé avec protection de l’enfant pour tous les base sur un module reconnu financiers et PNH par personnel formé agents de la PNH / dans le curriculum Rapport des formations techniques rapport à la dans la PE pour la police Pourcentage de la PNH forme en protection de PE Evaluations des l’enfant formation 50  Le personnel de 3.2.2 Assurer des formations thématiques Nombre des formations de qualité Modules la BPM a spécifiques: alternatives à base sur un module reconnu Ressources augmenté l’incarcération/justice restauratrice et Rapport des formations financiers et autres Nombre de personnel touché techniques Evaluations des formations 3.2.3 Faire un plaidoyer auprès du Plaidoyers Notes des plaidoyers Volonté commandement de la police pour une politique rotation contrôlée des policier/ières affectées à la BPM et une augmentation des fonds alloues La PNH prévient 3.2.4 Renforcer le personnel de la BPM au Augmentation de l’effectif de la Rapports ressources Volonté et réponde aux niveau des départements BPM humaines PNH politique violations du droit de la PE Ressources financières et techniques 3.2.5 Renforcer des capacités de soutien Nombre de formations Modules Volonté psychosocial de la BPM politique Nombre de cas bénéficiant d’un Rapport des formations appui psychosocial Ressources Evaluations des financiers et formation techniques 3.2.6 Renforcer les mécanismes de contrôles # de BPM stationnes a la frontière Rapport ressources Volonté dans les zones frontalières (# augmenté humaines politique Ressources financières 3.3 Renforcer des Ressources 3.3.1 La coordination Départemental de la MCFDF services de : humaines par Augmentation du nombre du staff Nombre de staff additionnel Rapport ressources Volonté - la rapport à la PE humaines politique coordination dans les services départementale de bases sont augmentés Ressources de MCFDF financières - la santé, - l’éducation, Ressources - humaines Assurer des formations en protection de Nombre des formations de qualité Modules Volonté l’enregistremen formées dans la l’enfant réalisées politique t à la naissance, PE Rapport des formations Nombre de personnel atteint Ressources 51 - l’OPC Evaluation des financières Le personnel formations par rapport à la des services de 3.3.2 Les services de santé : protection base est formé en appui Assurer des formations en protection de Nombre de formations de qualité Modules Volonté psychosocial l’enfant pour le personnel des services réalisées politique de santé Rapport des formations L’enregistremen Nombre de personnel touché Ressources t des naissances Evaluations des financiers augmenté dans formation les hôpitaux Renforcer des capacités de personnelle Nombre des formations de qualité Modules Ressources des services de santé dans le soutien réalisées financiers Politique de psychosocial Rapport des formations « sauf garde » Nombre de personnel touché des enfants Evaluations des appliquée dans formation les écoles Systématiser l’appui psychologique aux Pourcentage des structures ayant Rapports des services de Ressources enfants au niveau des structures de un service d’appui psychologique santé financières santé Nombre des appuis offerts aux enfants Renforcer/assurer que les hôpitaux à Nombre des certificats Rapports des hôpitaux Volonté fournir des certificats d’attestation de d’attestation de naissances politique naissance données Ressources humaines Renforcer la capacité du Département Pourcentage d’enfants enfants Registre civil Volonté du Registre National Civil afin enregistrés Archives des Ministères politique d'améliorer l'efficacité des processus du de la Justice système d'enregistrement des Ressources naissances financières et humains 3.3.3 L’éducation et les écoles Faciliter l’Expansion du Commission Volonté Municipale d’Education (CME) politique Les services de Formation sur le Code de Conduit pour Nombre de formations réalisées Rapport des formations Volonté base de sante, de tout personnel ou volontaire des écoles Nombre de personnes touchées politique l’éducation et Evaluation/connaissance des femmes s sur le Code Ressources mènent des financières et 52 actions en faveur humains de la PE Appliquer la politique « sauf garder les Nombre d’écoles exécutant la Rapports des écoles Ressources enfants » politique financières et humaines Volonté politique Renforcer les capacités des directeurs et Nombre de formations de qualité Modules Ressources des enseignants par rapport à la PE à réalisée financières et l’école Rapport des formations humaines Nombre de directeurs et enseignants atteints Evaluations des Volonté formation politique Former les directeurs et enseignants sur Nombre de formations de qualité Modules Ressources les approches disciplinaires positives et réalisées financières et non violentes Rapport des formations humaines Nombre de directeurs et enseignants touchés Evaluations des Volonté formation politique Organiser des causeries dans les écoles Nombre de causeries organisées Modules Ressources sur les droits des enfants, et la financières et protection, les droits civils, la santé de Nombre d’étudiants touchés Rapport des causeries humaines reproduction Volonté politique Sensibiliser les responsables des écoles Nombre de sensibilisations Matériel de Ressources sur la gestion des risques et des sensibilisation humaines désastres Nombre de responsables touchées Rapport des Volonté sensibilisations politique Evaluation des formations Impliquer les Conseils des écoles dans Nombre des conseils d’écoles Rapports écoles Ressources la vigilance de PE en milieu scolaire impliqués des écoles financières et Nombre des actions des conseils humaines Volonté politique 53  Mettre en œuvre un system formel de Nombre des écoles avec le Documentation du Ressources rapportage des violences contre les système établi système financières et enfants au seine de l’école humaines Nombre des cas/réponses aux Cas documentés violences Volonté politique 3.3.4 OPC : Renforcer l’OPC et disséminer Nombre de cas suivis par l’OPC Informations disponibles Ressources des informations sur le rôle de l’OPC financières et humaines Volonté politique 3.3.5 Renforcer les mécanismes existants à Nombre /Pourcentage de ASECS Rapports des formations Ressources travers les ASECS et les OBC et OBC recevant des formations financières et humaines Volonté politique 3.3.6 MAST Vulgariser les services du Volonté MAST et régulariser l’application les politique normes 3.4 Développer des Programmes 3.4.1 Renforcer la couverture et la qualité des Nombre de familles et enfants Liste des bénéficiaires Volonté programmes d’activités de services de protection sociale auprès vulnérables bénéficiant des politique d’activités de protection des familles et des enfants en difficulté services de protection sociale de Rapports des activités protection sociales sont et/ou à risque qualité sociale pour les développés Offrir des services de qualité de la enfants des protection sociale pour des familles et familles des enfants en difficulté et/ou à risque vulnérables Programmes 3.4.2 Faciliter des services/assurance gratuite Nombre/Pourcentage des familles Liste des bénéficiaires Volonté d’activités de par les familles d’accueil d’accueil recevant des services politique protection gratuits Rapports des activités de sociale sont services développés 3.4.3 Développer un système du Nombre/Pourcentage des familles Liste des bénéficiaires Volonté renforcement économique des familles vulnérables bénéficiant politique vulnérables (Associations d’Epargne et d’assistance économique Rapports des activités de Crédit et/ou transfert en espèces, services associations de production et coopératives) 54 3.5 Développer un Les services ont 3.5.1 Développer un système de référence Le système est établi Document du système Ressources système de des protocoles des cas humaines et référence entre de référence en #des cas signalés et référés financiers les services place 3.5.1 Maintenir/actualiser la cartographie des Cartographie actualisée Cartographies révisées Ressources intervenants / des services des annuellement humaines et intervenants financières Le système de 3.5.2 Clarifier des rôles et responsabilités des Protocole de coopération Protocole Volonté des référence est intervenants et leur collaboration et acteurs appliqué par les coordination au niveau local Termes de référence des services Termes de référence services de (IBESR/BPM/Justice/MCFDF/Santé, (santé, police, comites de protection, ONGs et OBC) justice, IBESR, 3.5.3 Renforcer/formaliser le système de Protocole de référence Protocole Volonté des ONGs relevant) signalement et de référence entre les acteurs pour les services Termes de référence questions de PE 3.5.5 Développer un Protocol de Référence Protocole de référence Protocole de référence Volonté politique 3.6 Reformer le Les enfants sont 3.6.1 Renforcer des services de bases Nombre de services de base Nombre de rapports des Volonté système de prise réinsérés dans communautaires pour les enfants et des renforcés services de bases politique en charge y leurs familles ou familles communautaires incluses les dans les familles Ressources alternatives de d’accueil humaines et prise en charge financières des enfants Les familles 3.6.2 Etablir un dispositif de placement en Dispositif développé Dispositif Volonté d’accueil sont urgence politique identifiées et suivi 3.6.3 Diffuser les informations sur le Outils de diffusions Outils Ressources régulièrement dispositif humaines et Nombre d’occasion de diffusion Rapports des financières méthodes/des sessions Nombre des personnes touchées de diffusions Les enfants sont 3.6.3 Établir des services d’urgences/maison Nombre de départements ayant Service Volonté prises en charge d’hébergement au niveau de chaque un service d’urgence/maison politique dans un milieu département d’hébergement Maison d’hébergement familial Ressources Nombre de personnel humaines et formé/disponible financières 3.6.4 Réinsertion des enfants dans leurs Nombre d’enfants réinsérés dans - Rapports de suivi Volonté des familles leurs familles (dossiers de gestion de intervenants Nombre de suivi des enfants cas) - Volonté des réinsérés/des familles réalisées familles 55  - Volonté des enfants - Ressources/capa cités techniques 3.6.5 Créer et renforcer des formes de prise en charge alternative Prise en charge par / la famille élargie Nombre d’enfants séparés Registre de l’IBESR Volonté des intégrés dans des familles élargies familles Volonté des enfants Ressources/ capacités techniques Placement en famille d’accueil Nombre de familles d’accueil Liste des familles Volonté des identifiés d’accueil intervenants Nombre d’enfants insérés dans les Rapports de suivi Volonté des familles d’accueil (dossiers de gestion de familles cas) Nombre d’enfants insérés et suivi Volonté des dans les familles d’accueil enfants Ressources/ capacités techniques Assister à établir/organiser le contrôle Nombre de placements en famille Liste des cohabitations Volonté des d’accueil des adolescents supervisée d’accueil suivi enfants pour des adolescentes hors du milieu Rapports de suivi familiale (dossiers de gestion de Ressources/ cas) capacités techniques Systématiser des visites des familles Nombre de visites par famille Rapports de suivi Ressources/ d’accueil, des familles vulnérables, des d’accueil (dossiers de gestion de capacités familles identifies par les travailleurs cas) techniques sociaux Promouvoir l’adoption nationale et le Nombre/Pourcentage d’ adoptions Registre de IBESR Volonté 56  bon processus selon l’Arrêté sur les nationaux politique procédures de l’adoption Établir, renforcer la cellule Cellule est établie Termes de référence de Volonté multisectorielle Existence de termes de référence la cellule politique 3.6.5 Maisons d’Enfant/Institutions Établir un plan stratégique pour la Plan stratégique pour la Plan stratégique Volonté désinstitutionalisation désinstitutionalisation développé politique Publication d’un moratoire interdisant Publication et dissémination du Publication du moratoire Volonté l’ouverture de nouveaux centres/ moratoire politique orphelinats ou maisons pour enfants Outils de dissémination Nombre de Comités d’enfant constitués par les ASEC/CASEC/mairies ayant une Connaissance du moratoire Fermer progressivement les maisons Nombre de maisons d’enfant Volonté d’enfants -140 institutions « rouges » fermés par année politique dans les premiers 3 années Ressources humaines Assurer une certification official de Certification Certificat Volonté IBESR expose par l’institution politique Développer des mécanismes pour Nombre d’institutions dénoncées Registre IBESR Volonté dénoncer institutions pas reconnues par politique IBESR Faciliter l’évaluation régulièrement (2 Nombre d’institutions évaluées 2 Rapports IBESR Ressources fois par an) de toutes les institutions fois par an humaines et techniques Contrôles réguliers (mensuelle) par Nombre d’institutions contrôlés Rapports IBESR Ressources IBESR mensuellement humaines et techniques Renforcer la capacité de surveiller les Nombre formations conduites Manuel Ressources institutions et famille d’accueil humaines Nombre de personnel formés Rapports formations Evaluations Intégrer les enfants handicapés dans les Nombre/Pourcentage des enfants Rapports des services Volonté des services ordinaires et faciliter leurs handicapés intégrés acteurs accès vers des services spécialisés Promouvoir les activités a l’extérieur Nombre/Pourcentage des enfants Rapports des services Volonté des 57  pour les enfants placés en institution participants a des activités acteurs (écoles, églises et autres) régulièrement Résultat 4 : Les communautés, familles et enfants ont des capacités pour mieux prévenir et Nombre d’activités de PE dans les - Matériel de - Volonté des répondre aux violations du droit de protection de l’enfant communautés, avec parents, avec sensibilisation intervenants enfants - Matériel de formation - Volonté des -Nombre de participants communautés, - Rapports des familles et Nombre de cas traités en faveur tribunaux, de IBESR et enfants de la PE autres intervenants - Ressources Nombre d’enfants participants humaines, dans décisions aux différents techniques et niveaux financières Nombre de visites/ utilisation des services Nombre de dénonciations des violations 4.1 Renforcer des Les besoins des 4.1.1 Organiser une enquête pour identifier Enquête menée Rapport de l’enquête Ressources Connaissances communautés les besoins/les défis majeurs par rapport humaines, des familles, sont connus aux nécessités de renforcement des techniques et communautés capacités financières en matière de PE Les Les communautés, 4.1.2 Développer une stratégie de Stratégie développé Stratégie Ressources communautés, familles et communication sur des questions de humaines, familles et enfants sont protection de l’enfant et changements techniques et enfants savent sensibilise dans comportementaux financières comment les questions de 4.1.3 Organiser des campagnes sur les droits Nombre de séances de Matériels de Ressources prévenir et PE des enfants/la PE au niveau sensibilisation sensibilisation financières et répondre aux communautaire et capacités violations du 4.1.4 Organiser des campagnes sur les droits Nombre de participants Rapport des sessions de techniques droit de des enfants/la PE/ aux occasions/ sensibilisation protection journées spéciales Nombre de journées célébrées 4.1.5 Développer des campagnes et spécifiques : Nombre des participants Campagne en pro/sur les bénéfices de la prise en charge parentale Nombre d’enfants 58  Campagne sur l’importance de l’enregistrement a la naissance Campagnes d’élimination de la violence contre les femmes et les filles à la maison, à l’école, dans la collectivité et dans la société 4.1.6 Sensibiliser des médias sur les Nombre de séances de Matériel de Ressources questions de protection sensibilisation sensibilisation humaines et capacité Nombre de participants Liste de participation technique Rapports sur des séances 4.1.7 Promouvoir la participation de l’enfant Nombre des séances de Matériel de Capacités sensibilisation sensibilisation techniques Nombre de participants Liste de participation Volonté des acteurs Rapports sur des séances 4.1.8 Mener des études périodiques: attitudes Nombre d’études Rapport des études Ressources a travers des enfants et changement des financières et attitude capacités techniques 4.2 Renforcer des Les leaders 4.2.1 Organiser une enquête pour identifier Enquête menée Rapport de l’enquête Ressources capacités des communautaires les besoins/les défis majeurs par rapport financières et leaders , religieux et des aux nécessites de renforcement des capacités communautaire comités de capacités techniques s, religieux et protection ont 4.2.2 Renforcer des capacités des leaders Nombre de séances conduites Rapports des ateliers Ressources des comités de des communautaires et religieux d’adresser financières et protection connaissances des questions de protection Nombre de participants capacités dans la PE techniques Les leaders Implication des communautaires leaders Les leaders , religieux et des 4.2.3 Renforcer des connaissances sur des Nombre de séances Rapports Ressources communautaires, comités de questions de protection sociale et financières et religieux savent protection on t juridique, dans la communication, le Nombre de participants capacités comment des plaidoyer, la mobilisation sociale techniques prévenir et connaissances 4.2.4 Renforcer des capacités des Nombre de comités/ membre des Modules de formation Ressources répondre aux sur la protection comités/réseaux de protection pour comités formées par année financières et violations du sociale faciliter la mobilisation sociale Rapports des formations capacités 59  droit de techniques protection Evaluations des formations 4.3 Renforcer des Les familles et 4.3.1 Organiser une enquête pour identifier Enquête Rapport de l’enquête Ressources capacités des communautés les besoins/les défis majeurs par rapport financières et familles et ont les aux nécessités de renforcement des capacités communautés connaissances capacités techniques dans la pour mieux 4.3.2 Assister à l’établissement/organisation Nombre d’espaces crées Espaces Ressources protection et la protéger les des crèches communautaires, Centres financières et prise en charge enfants Juvéniles, Centres Culturelles, espace Nombre de personnel formés Rapport des espaces capacités des enfants pour les jeunes techniques (appui aux Des familles et 4.3.3 Mettre en œuvre des programmes Nombre de sessions de Matériels de Ressources parents, communautés d’éducation parentale et de prise en sensibilisation et des formations sensibilisation financières et familles ont les moyens charge réalisées capacités d’accueil et pour mieux Rapport des sessions de techniques familles protéger les Nombre des participants sensibilisation élargies) enfants Les familles et 4.3.4 Assurer aux familles vulnérables un Nombre des familles ayant un Liste des bénéficiaires Ressources communautés meilleur accès à la protection sociale a accès a la protection sociale financières ont des travers des programmes de la protection Rapport sur l’assistance connaissances et sociale Volonté ressources pour politique prendre en 4.3.5 Renforcer les capacités des familles et charge et des communautés à répondre aux protéger leurs besoins psychosociaux des enfants enfants vulnérables 4.3.6 Supporter l'autonomisation économique Nombre des familles vulnérables Rapports de suivi Ressources par des moyens de subsistance durable bénéficiant des activités financières et (Transfer de cash, Micro crédit, VSLA génératrices revenues Liste de familles capacités Association Village de Epargne et de bénéficiaires techniques Prêts 4.4 Assurer la 4.4.1 Identifier les structures des jeunes et Nombre de structures identifiées Liste, Rapports des Ressources participation des enfants existantes structures humaines des enfants, 4.4.2 Organiser une enquête sur le niveau de Enquêtes menées Rapport de l’enquête Ressources leurs connaissance des enfants en matière de financières et connaissances, droits et protection de l’enfant, pour capacités compétences de examiner comment impliquer les techniques vie et résilience enfants toutes initiatives qui les concernent 60 4.4.3 Développer des outils de Outils Outils Ressources communication adaptés aux financières et enfants/jeunes selon les tranches d’âge capacités (portes d’entrée : familles, écoles, techniques hôpital, centres de santé, églises, évènement culturel et sportif). 4.4.4 Sensibiliser les enfants sur leurs Nombre de séances de Matériels de Disponibilité du droits/des questions de protection à sensibilisation sur la protection sensibilisation matériel travers les écoles (intégration dans le curriculum), clubs de jeunes etc. Rapport des sessions de Capacités sensibilisation techniques Volonté politique 4.4.5 Sensibiliser sur des questions de Nombre de sessions Matériels de Disponibilité du violence dans les écoles et en route à/de sensibilisation sensibilisation matériel l’école (« safe school ») Nombre d’écoles atteints Rapport des sessions de Capacités sensibilisation techniques 4.4.6 Etablir, au niveau national et Nombre de pools des enfants Matériel de formation Disponibilité du départemental des pools des Enfants avec des enfants formés matériel formes sur leurs droits, les techniques Rapports de plaidoyer, et les pratiques de Capacités communication de base techniques 4.4.7 Rendre le Parlement des Enfants Nombre d’enfants des participants Liste de membres Volonté opérationnel et effectivement politique et de représentatif, au niveau central et local Nombre d’enfants des différents tous les acteurs et assurer la participation égale pour tous les enfants au parlement et au Nombre d’enfants vulnérables gouvernement des enfants Nombre d’enfants des familles vulnérables 4.4.8 Assurer, faciliter la participation des Nombre/Pourcentage d’activités Rapports de Volonté des enfants à la conception et au suivi des projets/programmes avec activités/projets/program acteurs activités/projets/programmes de participation des enfants mes protection de l'enfant 4.4.9 Programmes scolaires pour aider aux Nombre de Programmes scolaires Matériels de Volonté enfants/ados à aborder différents sensibilisation politique aspects de la violence sexuelle, Nombre d’enfants participants physique et psychologique, aider les Liste de participants 61  enfants et les adolescents à gérer les risques et les défis Rapport des sessions de sensibilisation 4.4.10 Renforcer ou créer les clubs de jeunes, Nombre de clubs existants Liste des participants Volonté les clubs de débat, les clubs de politique discussion en ce qui a trait à la Nombre de débats Rapports protection de l’enfant 4.4.11 Faciliter la création des comités des Nombre de comités d’enfants Liste des comités/des enfants (comme structure de base du dans les écoles enfants Volonté développement des Conseil Ecole) politique Rapport des écoles 4.4.12 Former des pairs éducateurs Nombre de pairs éducateurs Module Capacités techniques Nombre de formations Liste de participation 4.4.13 Incorporer des propositions des enfants Nombre des propositions Plans gouvernementaux Volonté dans les plans gouvernementaux et incorporées et municipaux politique municipaux Résultat 5 : Un system de suivi et d’évaluation est sur place et appliqué - Un Plan de Suivi et - Plan de suivi et - Volonté d’Evaluation est mise en place d’évaluation politique - La SNPE est évaluée - Evaluations annuelles - PE est une annuellement selon le Plan priorité au niveau nationale et des différents secteurs au niveau du Département - Ressources sont alloués/ Ressources financiers et techniques 5.1 Veiller à la mise Un comité pour 5.1.1 Suivre des actions et programmes de en œuvre faciliter protection de l’enfant aux niveaux effective et l’exécution du départementaux, communaux et efficace de la PNPE est établi locaux: SNPE et à la Coordonner et mettre en œuvre des Comité de coordination établi TdR du Comité Volonté des responsabilisati activités selon le Plans d ‘Action membres du 62  on de tous les et fonctionnelle Nombre des Plans d’Action Notes des réunions GTPE acteurs départementaux et communaux impliqués Les activités du PNPE sont suivi Nombre des Plans d’Actions mis Plans d’Actions et évalué à jour régulièrement Collecter et analyser des données Nombre de départements, Données partages/ Capacité relatives aux indicateurs des Plans communes collectant des données disponibles technique d’Action Le PANPE est Préparer des rapports biannuelle Nombre des départements ., Rapports Capacité exécuté comme communes soumettant des technique prévu rapports Nombre des rapports par département / commune/par année 5.1.2 Suivre au niveau national (GTPE/CNCP): Coordonner et mettre en œuvre du Plan Le plan de suivi et évaluation est Plan Suivi et Evaluation Volonté des d’Action National de Protection suivi membres du GTPE Mettre en place d’un mécanisme de Le plan de suivi et évaluation est Plan Suivi et Evaluation Capacité suivi budgétaire budgétisé budgétisé technique Rédiger des rapports annuels Rapports annuels disponibles Rapport Capacité d’avancement de la PANPE technique Organiser d’un atelier national annuel Atelier national mené Rapport de l’Atelier Volonté des d’évaluation de la mise en œuvre de la membres du PN PE Liste des participants GTPE 5.2 Développer un Le système de 5.2.1 Identifier les besoins en information de Diagnostique des besoins Rapport diagnostique Disponibilités système de suivi suivi et l’Etat en matière de suivi et d des partenaires et d’évaluation évaluation est évaluation de la PE/ identifier les harmonisé fonctionnelle besoins en information de l’IBESR à Capacités incluant partir des documents existant au niveau techniques l’information de l’IBESR partagé, Ressources 63  documenté, financières systématisé et Un système 5.2.2 Consolider des diagnostiques des Consolidation des informations Rapport Capacités analysé harmonisé de sources de données existantes à partir techniques collecte et de des différents rapports d’étude rapportage des disponibles à l’IBESR Ressources données sur la financières Protection de 5.2.3 Mener des études spécifiques en Etudes sont menées et disponibles Rapports des études Disponibilités l’Enfant, au sein collaboration des partenaires du et coordonné Les enfants en mouvement par le Capacités Département de L’apprentissage professionnel techniques Recherches de Le cadre familial l’IBESR Ressources Les enfants en contact avec la loi financiers Les enfants en situation de rues Enfants en institutions 5.2.4 Création d’un « dépôt « (stock/ Un dépôt est créé est accessible Dépôt/collection des Capacités collection) des études /un site web études techniques Volonté des acteurs 5.2.5 Renforcer de l’intégration des Nombre d’enquêtes nationales Méthodologie des Volonté indicateurs sur la protection de l’enfant avec des indicateurs précis enquêtes politique et des dans les enquêtes nationales… (IHSI, Rapports des enquêtes acteurs EMMUS, ….) 44 Capacités techniques 5.2.6 Mettre en place un système harmonisé Un Système est mis en place Données sont collectés Volonté de collecte et de rapportage des données est accessible politique et des sur la Protection de l’Enfant, au sein du acteurs et coordonné par le Département de 44 IHSI: Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique, EMMUS : Enquête Mortalité Morbidité et Utilisation des Services 64  Recherches de l’IBESR 45 par l’IHSI, Capacités intégrant les données de l’IBESR, du techniques MAST, de la Santé, de la Justice (enregistrement des naissances, arrestations, détention,) 5.2.7 Définir et/ou harmoniser les indicateurs Nombre d’indicateurs définis et Document définissant Volonté servant à mesurer les harmonisés les indicateurs politique et des activités/interventions de l’IBERS à Un ensemble harmonisé acteurs tous les niveaux (Central, d'indicateurs prioritaires départemental, communal et Capacités communautaire) Nombre de Départements avec techniques des indicateurs harmonisés Réviser et harmoniser les outils de Les outils sont développés Outils Capacités collecte, analyse, évaluation et partage techniques Créer des procédures standard PSOGI PSOGI Capacités d’opération de gestion de Nombre de formulaires des Fichiers techniques l’information/PSOGI (Elaboration et Fichiers gestion des fichiers des intervenants et L’ensemble des formulaires des interventions, …) standardisés et appliqués 5.2.8 Au niveau des départements : Mécanismes créés Termes de référence Volonté Créer des mécanismes de surveillance politique au niveau des départements en association avec les organismes et les instituts de recherches départementaux 5.2.9 Rendre accessible et disséminer des Dissémination Dissémination Volonté des données acteurs 5.3 Renforcer des Les capacités 5.3.1 Renforcer les capacités de collecte, Nombre de formations Modules Ressources capacités des dans le suivi et reportage, analyse et de gestion des humaines et acteurs pour la l’évaluation données Nombre de participants Rapports de formations financières gestion du sont renforcées’ système de suivi Evaluations des et d’évaluation formations 45 A travers un dispositif de gestion des technologies de l’information et de la communication, avec un logiciel adapté à cet effet, pour une meilleure gestion de base de données. 65  Des actions de 5.3.2 Renforcement des capacités en suivi et Nombre de formations Modules Ressources suivi sont évaluation humaines et menées Nombre de participants Rapports des formations financières Nombre d’activités/projets Evaluations des Nombre évalués / projets/ formations d’activités/ programs évalués projets/ 5.3.3 Renforcement des capacités des acteurs Nombre de formations Modules Ressources programs suivant leurs besoins humaines et Les acteurs font évalués Nombre des participants Rapports des formations financières un suivi et des évaluations Evaluations des réguliers formations 66  For more information, contact: Health Policy Project Palladium (formerly Futures Group) 1331 Pennsylvania Avenue NW, Suite 600 Washington, DC 20004 Tel: (202) 775-9680 Fax: (202) 775-9694 Email: policyinfo@futuresgroup.com www.healthpolicyproject.com