Circulaire 110-1

Banque de la République d'Haïti (BRH) • 2017 • 1 pages

Resume — Circulaire 110-1 de la Banque de la République d'Haïti — une règle prudentielle qui s'impose aux institutions supervisées par la BRH. Les circulaires constituent la réglementation prudentielle applicable aux institutions supervisées : exigences de fonds propres et de liquidité, normes de risque de crédit et de gouvernance, réserves obligatoires et règles de change.

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Geographie

Mots-cles

circulaire, réglementation prudentielle, supervision bancaire, institutions financières, BRH, normes prudentielles, conformité, series:brh-circulaires

Entites

Banque de la République d'Haïti (BRH)

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Banque de la République d’Haïti CIRCULAIRE No. 110 AUX BANQUES A partir du 17 avril 2017, les retards dans la soumission des rapports seront sanctionnés à raison de CINQUANTE MILLE GOURDES (HTG 50,000.00) par jour de retard. Les pénalités seront prélevées sur le compte de la banque fautive domicilié à la BRH. Cette circulaire annule et remplace celle du 16 mai 1995 (Réf. BRH/CIR/95 # 70). Port-au-Prince le 3 avril 2017. Jean Baden Dubois Gouverneur