(2017-03) Arrêté portant sur les subventions de l'Administration Publique
Resume — Signé par le Président Jovenel Moïse (Palais National, 22 mars 2017) et publié au Moniteur N°45, cet arrêté impose à tout organe, institution ou service de l'administration publique accordant des subventions de soumettre, dans un délai de 30 jours, une liste des bénéficiaires au Secrétaire général de la Présidence pour publication au Moniteur — une mesure de transparence fondée sur le droit anticorruption et la comptabilité publique.
Constats Cles
- Toute entité publique accordant une subvention doit divulguer la liste complète des bénéficiaires dans un délai de 30 jours après l'octroi.
- La divulgation doit inclure le CIN et le NIF du bénéficiaire (personnes physiques) ou le NIF (personnes morales), le montant et les détails du projet.
- La publication est centralisée par le Secrétaire général de la Présidence dans le journal officiel Le Moniteur.
- La mesure est explicitement fondée sur les principes de transparence de la loi anticorruption de 2014.
- Aucun seuil monétaire n'est fixé — l'obligation de divulgation s'applique aux subventions de toute taille.
Description Complete
Invoquant l'obligation faite au pouvoir exécutif de rendre des comptes sincères et fidèles des finances de l'État, la loi anticorruption de 2014 et l'impératif de transparence dans la gestion des deniers publics, cet arrêté (article 1er) oblige tout organe public accordant une ou plusieurs subventions à soumettre, dans un délai de 30 jours à compter de l'octroi, la liste complète des personnes physiques ou morales bénéficiaires au Secrétaire général de la Présidence, qui la publie au Moniteur. L'article 2 précise le contenu requis pour chaque subvention : nom(s) du ou des bénéficiaires, numéro de Carte d'Identification Nationale (CIN) et Numéro d'Immatriculation Fiscale (NIF) pour les personnes physiques, le NIF pour les personnes morales bénéficiaires, le montant de la subvention, la nature du projet subventionné le cas échéant, les dates prévues de début et de fin et le lieu de réalisation, ainsi que toute autre information facilitant la transparence dans la gestion des deniers publics. Il est fondé sur le rapport du ministre de l'Économie et des Finances et la délibération en Conseil des ministres.