(2025-05) Arrêté fixant les seuils de passation des marchés publics et les seuils d'intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP)
Resume — Cet arrêté, adopté par le Conseil Présidentiel de Transition sur le rapport du Premier Ministre, révise à la hausse les seuils monétaires à partir desquels les institutions de l'État, les entreprises publiques, les entreprises mixtes et les collectivités territoriales doivent recourir aux procédures formelles de passation des marchés publics et à partir desquels la CNMP exerce son contrôle a priori. Il remplace les seuils fixés par l'Arrêté du 1er juin 2012, jugés dépassés par la dépréciation monétaire et l'inflation.
Constats Cles
- Le seuil général de passation des marchés pour les institutions de l'État est porté à 7 000 000 HTG.
- Les seuils de contrôle a priori de la CNMP sont fixés à 35M (travaux), 20M (fournitures), 15M (services) HTG pour l'administration centrale.
- Des seuils dégressifs s'appliquent selon la catégorie de commune, de 3M HTG (chefs-lieux de département) à 2M HTG (communes/sections ordinaires).
- Le texte remplace l'Arrêté du 1er juin 2012, invoquant la dépréciation monétaire et l'inflation.
- Les achats sous les seuils suivent des procédures allégées (demande de cotations, de prix ou de propositions).
Description Complete
Publié dans un numéro spécial du Moniteur (Spécial N°38, 16 mai 2025) sous le Conseil Présidentiel de Transition, cet arrêté révise les seuils établis par la Loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics, en invoquant la dépréciation du taux de change et l'inflation croissante qui ont érodé la valeur réelle des seuils de 2012. Il fixe le seuil général de passation des marchés pour les institutions de l'Administration d'État (administration centrale, pouvoirs législatif et judiciaire, institutions indépendantes) à sept millions de gourdes, avec des seuils de contrôle a priori de la CNMP de trente-cinq millions de gourdes pour les travaux, vingt millions pour les fournitures et quinze millions pour les services et prestations intellectuelles. Des seuils dégressifs s'appliquent aux chefs-lieux de département et à certaines grandes communes (trois millions), aux chefs-lieux d'arrondissement (deux millions cinq cent mille) et aux autres communes et sections communales (deux millions), chacun avec ses propres seuils de contrôle CNMP selon la nature du marché.