(2015-09) Arrêté révisant celui du 23 novembre 2005 relatif aux privilèges accordés aux anciens Chefs d'État et de Gouvernement
Resume — Signé par le Président Michel Joseph Martelly (Palais National, 23 septembre 2015) et publié au Moniteur No 193 (8 octobre 2015), cet arrêté formalise et étend les privilèges accordés aux anciens chefs d'État et de gouvernement depuis 1996, dont la liquidation automatique de la pension, un secrétariat et un service de sécurité, ainsi que des indemnités de séparation et exonérations douanières pour les anciens ministres et secrétaires d'État.
Constats Cles
- La liquidation de la pension civile devient automatique pour les anciens chefs d'État/gouvernement le mois suivant la fin de leurs fonctions.
- Les anciens ministres/secrétaires généraux reçoivent une indemnité de séparation de 2 500 000 HTG plus un véhicule personnel exonéré de douane et six mois de couverture sécuritaire.
- Les anciens secrétaires d'État reçoivent 2 000 000 HTG plus trois mois de couverture sécuritaire.
- Les responsables de 58 ans et plus avec 25 ans de service ou plus obtiennent une rente viagère complémentaire assurant l'intégralité de leurs émoluments de Grand Commis.
- Les privilèges des chefs d'État durent cinq ans après le mandat ; ceux des chefs de gouvernement durent deux ans.
Description Complete
Adopté sur le rapport conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Économie et des Finances, cet arrêté révise l'arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux privilèges des anciens dirigeants, en invoquant la nécessité de formaliser une pratique en vigueur depuis 1996 et de faciliter la réinsertion des hauts responsables dans la vie ordinaire. L'article 1er rend automatique la liquidation de la pension civile de retraite pour tout ancien chef d'État ou de gouvernement le mois suivant la passation des pouvoirs. L'article 2 accorde à tout ancien chef d'État ou de gouvernement un secrétariat, un service de sécurité rapprochée et des moyens de transport adéquats, à la charge de l'État (art. 3). L'article 4 accorde aux anciens ministres et secrétaires généraux une indemnité de séparation de 2 500 000 HTG, une exonération douanière pour un véhicule à usage personnel, et deux agents de sécurité pris en charge par l'État pendant six mois ; l'article 5 accorde aux anciens secrétaires d'État une indemnité de 2 000 000 HTG, la même exonération douanière, et une couverture de sécurité de trois mois. L'article 6 accorde aux ministres, secrétaires généraux et secrétaires d'État âgés d'au moins 58 ans et ayant fourni au moins 25 années de service à l'État un complément de rente viagère leur assurant l'intégralité de leurs émoluments de Grands Commis. L'article 7 limite les privilèges des chefs d'État à cinq années consécutives après la fin du mandat, et à deux ans pour les chefs de gouvernement.