(2020-04) Circulaire relative à la mise à profit des compétences des commissions des marchés publics face à la COVID-19
Resume — Dans une circulaire d'avril 2020, le Premier ministre Joseph Jouthe demande à toutes les Personnes Responsables des Marchés (PRM) de mobiliser les Commissions Ministérielles ou Spécialisées des Marchés Publics (CMMP/CSMP) constituées en vertu de la loi de 2009 sur les marchés publics. Cette instruction répond à l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'Exécutif face à la COVID-19, qui impose aux autorités contractantes des procédures célères pour les dépenses urgentes liées à la pandémie.
Constats Cles
- Le Premier ministre Joseph Jouthe a émis la circulaire le 9 avril 2020, adressée à toutes les Personnes Responsables des Marchés (PRM).
- Le gouvernement avait déclaré par arrêté l'état d'urgence sanitaire face à la COVID-19, invoquant l'article 3 de la loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics pour permettre des procédures célères.
- Les ministères et entités publiques sont invités à dynamiser les Commissions Ministérielles ou Spécialisées des Marchés Publics (CMMP/CSMP) déjà formées en vertu des articles 6 et 7 de l'arrêté d'urgence.
- Les entités qui n'ont pas encore une telle commission doivent en créer une en vertu de l'article 5, alinéa 7 de la loi de 2009, avec l'appui possible de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP).
Description Complete
La circulaire, signée par le Premier ministre Joseph Jouthe le 9 avril 2020, s'adresse à toutes les Personnes Responsables des Marchés (PRM) des autorités contractantes d'Haïti. Elle rappelle que l'arrêté déclarant l'état d'urgence sanitaire face à la COVID-19 permet la conclusion de marchés publics selon des procédures célères, conformément à l'article 3 de la loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics et les conventions de concession d'ouvrage de service public.
Pour garantir l'acquisition des biens et services dans de bonnes conditions d'économie, d'efficacité et de transparence, le Premier ministre invite les PRM à dynamiser les Commissions Ministérielles des Marchés Publics (CMMP) ou les Commissions Spécialisées des Marchés Publics (CSMP) déjà formées au sein des institutions publiques en vertu des articles 6 et 7 de l'arrêté, en recourant à des cadres techniques qualifiés. En l'absence d'une telle structure, les institutions doivent en mettre une en place conformément à l'article 5, alinéa 7 de la loi de 2009, avec l'appui possible de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP).