(2017-10) Circulaire relative à l'obligation de publier le Plan Annuel de Passation des Marchés Publics de l'exercice 2017-2018
Resume — Une circulaire conjointe du Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) et de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) rappelle à tous les ordonnateurs de l'Administration d'Etat leur obligation de publier leur Plan Annuel de Passation des Marchés Publics (PAPMP) pour l'exercice fiscal 2017-2018, au regard des crédits alloués par la loi de finances. Elle fixe un délai de transmission au 31 octobre 2017 et demande également la programmation trimestrielle des dépenses, l'exécution budgétaire se faisant par base périodique et non plus par tranche de douze depuis une loi du 9 mai 2011.
Constats Cles
- Tous les ordonnateurs de l'Administration d'Etat doivent publier leur Plan Annuel de Passation des Marchés Publics (PAPMP) pour l'exercice 2017-2018.
- Le plan finalisé doit être transmis au MEF et à la CNMP au plus tard le 31 octobre 2017.
- La publication suit les conditions de la loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics et est présentée comme un indicateur de bonne gouvernance.
- Les entités doivent aussi transmettre au MEF leur programmation trimestrielle de dépenses, la loi du 9 mai 2011 ayant fait passer l'exécution budgétaire des tranches de douze à une base périodique, pour soutenir le Plan de Trésorerie et les ouvertures de crédits.
Description Complete
La circulaire rappelle à tous les ordonnateurs de l'Administration d'Etat que, au regard des crédits alloués dans la loi de finances de l'exercice 2017-2018, ils doivent préparer et publier un Plan Annuel de Passation des Marchés Publics (PAPMP), présenté comme un indicateur de bonne gouvernance. Les plans doivent être transmis au MEF et à la CNMP au plus tard le 31 octobre 2017, selon le modèle habituel de Plan Prévisionnel Annuel de Passation des Marchés Publics (PPAPMP), disponible sur le site de la CNMP. Sa publication, dans les conditions prévues par la loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics, permet aux prestataires potentiels de se positionner sur les marchés à venir de l'Administration d'Etat.
La circulaire précise également que, depuis la loi budgétaire du 9 mai 2011, l'exécution ne se fait plus par tranche de douze mais sur une base périodique ; les institutions sont donc invitées à transmettre au MEF leur programmation trimestrielle de dépenses, afin de faciliter l'élaboration du Plan de Trésorerie et de permettre des ouvertures de crédits conformes à la programmation combinée des secteurs.