(2019-01) Arrêté portant révision de l'arrêté du 30 août 2017 fixant les règles de procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures, de prestations intellectuelles et de services dans les domaines de défense ou de sécurité nationale
Resume — Signé par le Président Jovenel Moïse (Palais National, 9 janvier 2019) et publié en Spécial N°3 du Moniteur, cet arrêté révise les règles du 30 août 2017 pour la passation des marchés de travaux, de fournitures et de services classés d'intérêt défense ou sécurité nationale, en précisant ce qui relève de cette catégorie et en fixant les procédures d'appel d'offres restreint, d'entente directe et de dialogue compétitif applicables.
Constats Cles
- L'article 2 définit onze catégories de marchés publics de défense/sécurité éligibles à des règles de passation spéciales.
- Les avances sur ces marchés sont plafonnées à 30 % du montant initial du marché.
- Le règlement des soldes/acomptes est dû dans un délai de 60 jours, prorogeable pour certaines catégories de marchés.
- La CSCCA doit donner un avis sur tout projet de contrat de défense/sécurité avant exécution.
- Les documents-types de l'arrêté du 10 mai 2011 peuvent être réutilisés et adaptés.
Description Complete
Cet arrêté révise les règles du 30 août 2017 relatives aux marchés de défense ou de sécurité nationale, adopté sur le rapport du Premier Ministre à la suite des recommandations de la CNMP. L'article 2 énumère onze catégories de marchés considérés comme relevant de la défense ou de la sécurité nationale, dont la fourniture d'armes ou de munitions, les équipements de sécurité impliquant des informations classifiées, les travaux liés au cycle de vie de tels équipements et les travaux sur des édifices publics à « cachet de souveraineté nationale ». Les articles 6-7 définissent les acteurs (la personne responsable du marché, la CNMP, le MEF et/ou le MPCE confirmant la disponibilité de crédit, et la CSCCA donnant un avis préalable) et les trois procédures possibles : l'appel d'offres restreint (au moins trois soumissionnaires), la procédure négociée ou de gré à gré (brevet, urgence, projets classifiés) et le dialogue compétitif. Les articles 9-13 fixent les modalités de paiement — avances plafonnées à 30 % du montant du marché, délais de paiement jusqu'à 60 jours, et règles sur les marchés globaux ou allotis — tandis que l'article 14 permet la réutilisation des documents-types de l'arrêté du 10 mai 2011 pris en Conseil des Ministres.