(2017-02) Loi remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur le processus d'élaboration et d'exécution des lois de finances
Resume — Promulguée sous le Président provisoire Jocelerme Privert et publiée dans le Numéro Spécial N°5 du Moniteur du 1er février 2017, cette loi organique (CL/2016-01) remplace le décret du 16 février 2005 haïtien sur la préparation et l'exécution des lois de finances, en définissant les catégories de lois de finances, le cycle budgétaire annuel courant du 1er octobre au 30 septembre, et la responsabilité exclusive du Ministre des Finances sur les fonds du Trésor. Le même numéro spécial publie également une loi distincte de 2009, promulguée le même jour, créant une Direction de la Police Parlementaire au sein de la Police Nationale d'Haïti.
Constats Cles
- Remplace le décret de 2005 régissant le processus des lois de finances en Haïti par une loi organique budgétaire modernisée (CL/2016-01).
- Définit trois catégories de lois de finances et fixe l'exercice fiscal du 1er octobre au 30 septembre.
- Exige un document de programmation budgétaire pluriannuelle (trois ans minimum) sous-tendant les lois de finances annuelles.
- Attribue au Ministre des Finances la responsabilité exclusive de la gestion des fonds du Trésor.
- Promulguée conjointement avec une loi distincte de 2009 créant une Direction de la Police Parlementaire au sein de la PNH, toutes deux signées par le Président provisoire Privert le 23 janvier 2017.
Description Complete
Cette loi organique budgétaire (Loi No CL/2016-01), votée par le Corps Législatif sur proposition du Sénateur Jocelerme Privert, remplace le décret du 16 février 2005 sur le processus des lois de finances en Haïti, en l'harmonisant avec la Constitution de 1987 amendée et en simplifiant l'exécution des dépenses publiques. Son préambule retrace un long historique juridique, de la loi de 1870 sur la responsabilité des fonctionnaires jusqu'à la création de la BRH en 1979, du Fonds d'Investissement Public en 1984, et des décrets de 2005 sur l'organisation de l'Administration centrale et la Cour Supérieure des Comptes. Le Titre Ier définit les lois de finances comme les instruments autorisant les ressources et les charges de l'État dans un équilibre économique et financier, exigeant un document de programmation budgétaire pluriannuelle couvrant au moins trois ans ; l'article 4 énumère les trois catégories de lois de finances (loi de finances de l'exercice, lois de finances rectificatives, loi de règlement), et fixe l'exercice administratif du 1er octobre au 30 septembre. L'article 9 attribue au Ministre des Finances la responsabilité exclusive de la gestion des fonds du Trésor et l'entière responsabilité des fonds publics engagés en dehors des prescriptions de la loi. Le Chapitre II établit que les lois de finances comprennent le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor, avec des règles régissant la création, l'équilibre et le suivi de chaque catégorie.
Le même numéro spécial du Moniteur (N°5, mercredi 1er février 2017) s'ouvre sur une loi distincte de 2009 (Loi CL-007-09-09), votée par le Sénat le 18 août 2009 et la Chambre des Députés le 13 septembre 2009, qui modifie l'article 29 de la loi organique de la Police Nationale d'Haïti (PNH) pour créer une Direction de la Police Parlementaire, séparant les fonctions policières selon les lignes constitutionnelles. Les deux lois ont été promulguées par le Président provisoire Jocelerme Privert le 23 janvier 2017, traduisant un important arriéré de textes déjà votés publiés ensemble dans ce numéro du journal officiel.