(2018-02) Arrêté portant réglementation de la location de véhicules au sein de l'Administration Publique
Resume — Signé par le Premier ministre Jack Guy Lafontant (Primature, 22 février 2018) et publié au Moniteur (N°37), cet arrêté réglemente la location de véhicules dans l'administration publique haïtienne, en application de l'arrêté du 29 mars 2017 sur le train de vie de l'État, en limitant la location à des motifs précis et en soumettant les contrats au visa de la CSCCA et du contrôleur financier.
Constats Cles
- La location de véhicules est limitée à trois motifs précis ; tout autre usage est prohibé.
- Les locations dépassant un mois exigent un contrat visé par la CSCCA ; toutes les locations exigent un visa préalable du contrôleur financier.
- Les frais de réparation et d'entretien des véhicules loués ne peuvent jamais être imputés au budget d'une institution publique.
- Les officiels de l'État ne peuvent utiliser un véhicule de location comme véhicule de fonction, sauf exception étroite en cas de panne d'un mois maximum.
- Le renouvellement de contrat avec la même entreprise n'est jamais automatique.
Description Complete
Fondé sur le décret de 2005 portant règlement général de la comptabilité publique et sur l'arrêté de 2017 relatif au train de vie de l'État, ce texte n'autorise la location de véhicules que pour trois motifs : un projet dont le budget la prévoit, le transport de délégations étrangères, ou des missions de courte durée dans des zones sans véhicule de service disponible. Toute location dépassant un mois doit faire l'objet d'un contrat visé par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), et toute location est soumise au visa préalable du contrôleur financier de la Direction Générale du Budget ; le renouvellement d'un contrat de courte durée avec la même entreprise n'est pas automatique et doit être resoumis au visa. Les véhicules loués doivent être immatriculés au nom d'une entreprise fonctionnant légalement, basés sur les prix du marché via trois proforma comparatifs, et couverts par une assurance au-delà de l'assurance obligatoire de l'OAVCT. Il est formellement interdit d'imputer les dépenses de réparation ou d'entretien des véhicules loués sur le budget d'une institution, d'utiliser un véhicule de location comme véhicule de fonction (sauf panne de courte durée, un mois maximum), ou de louer un véhicule au profit d'une personne sans lien avec l'institution. Toute dérogation exige l'autorisation expresse du Premier ministre.