(2017-06) Circulaire No 006 relative aux voyages des membres du Gouvernement et d'autres Grands Commis de l'Etat
Resume — En application de l'arrêté du 29 mars 2017 relatif au train de vie de l'Etat, cette circulaire du Premier ministre Jack Guy Lafontant fixe les règles applicables aux voyages des ministres et autres Grands Commis de l'Etat. Les ministres doivent solliciter l'autorisation du Premier ministre au moins huit jours avant le voyage, en précisant le but, la durée et la composition de la délégation, tandis que les pouvoirs d'un ministre assurant l'intérim se limitent à l'expédition des affaires courantes et urgentes ; toute mission officielle donne lieu à un rapport écrit au Premier ministre et au Conseil de Gouvernement.
Constats Cles
- La circulaire applique l'arrêté du 29 mars 2017 relatif au train de vie de l'Etat.
- Les ministres doivent solliciter l'autorisation du Premier ministre au moins huit jours avant un voyage à l'étranger, en précisant le but, la durée et la composition de la délégation, et informer le Ministère des Affaires Étrangères pour les dispositions protocolaires.
- Un ministre assurant l'intérim d'un collègue en déplacement ne peut traiter que les affaires courantes et urgentes, et doit rendre compte des mesures prises au ministre titulaire à son retour.
- Toute mission officielle d'un ministre donne lieu à un rapport écrit au Premier ministre dans les meilleurs délais, et à un rapport au plus prochain Conseil de Gouvernement.
- Seuls les ministres peuvent autoriser les voyages des Directeurs Généraux et autres agents publics sous leur autorité, en informant la Primature du but de la mission.
Description Complete
La Circulaire No 006, datée du 2 juin 2017, applique l'arrêté du 29 mars 2017 relatif au train de vie de l'Etat afin de régulariser les voyages des membres du Gouvernement et des autres Grands Commis de l'Etat. Les ministres doivent solliciter l'autorisation du Premier ministre dans un délai minimal de huit jours, en précisant le but et la durée du voyage ainsi que la composition de la délégation (le Premier ministre choisissant alors le ministre chargé de l'intérim), et informer le Ministère des Affaires Étrangères pour les dispositions protocolaires et conventionnelles ; le délai des voyages imprévus fait l'objet de considérations particulières.
Un ministre assurant l'intérim d'un collègue en déplacement ne peut traiter que les affaires courantes et, éventuellement, les affaires urgentes, et doit présenter au ministre titulaire, à la fin de l'intérim, la liste des actes pris. Toute mission officielle d'un ministre donne lieu à un rapport écrit au Premier ministre dans les meilleurs délais, et à un rapport au plus prochain Conseil de Gouvernement. Seuls les ministres peuvent autoriser les voyages des Directeurs Généraux et des autres agents publics placés sous leur autorité hiérarchique, en informant sans délai la Primature du but de la mission ; et, conformément au décret applicable sur les titres de voyage officiels, le Ministère des Affaires Étrangères et le MEF doivent accomplir les formalités requises avant la délivrance des autorisations.