(1966-09) Loi fixant les programmes et projets de Développement Economique et Social du Gouvernement contenus dans le document intitulé "Le Démarrage", à exécuter par le Budget de Développement
Resume — Signée par le Président à Vie Dr François Duvalier et publiée au Moniteur le 29 septembre 1966, cette loi retient les programmes et projets du plan de relance économique gouvernemental « Le Démarrage » qui seront exécutés par le Budget de Développement pour l'exercice du 1er octobre 1966 au 30 septembre 1967, sous l'égide du Commissariat National de Développement et de Planification.
Constats Cles
- Fixe la fenêtre d'exécution de l'exercice (1er octobre 1966 - 30 septembre 1967) pour les programmes de développement retenus dans le plan « Le Démarrage ».
- Confirme un prélèvement existant de 1 % sur les budgets de tous les organismes autonomes alimentant un Fonds d'Urgence du Budget de Développement à la Banque Nationale.
- Mentionne une taxe à l'exportation d'un demi-centime par livre de café vert instaurée en janvier 1966 comme source de financement du développement.
- Exempte le Budget de Développement de la règle du douzième budgétaire.
- Confie le contrôle de l'exécution conjointement au Commissariat National de Développement et de Planification et à l'Office du Budget, sur huit ministères sectoriels.
Description Complete
Cette loi, adoptée sur le rapport conjoint des Secrétaires d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie, de l'Agriculture, des Travaux Publics, du Travail, de l'Education Nationale, de la Santé Publique et de la Population, s'inscrit dans une chaîne législative allant de la loi de 1963 créant le Conseil National de Développement et de Planification à la Loi sur le Plan d'Urgence de Démarrage Economique de septembre 1963, en passant par plusieurs décrets de 1964-1966 renforçant le financement du Budget de Développement (dont un Fonds d'Urgence à la Banque Nationale de la République d'Haïti alimenté par un prélèvement de 1 % sur les budgets de tous les organismes autonomes, et une taxe à l'exportation d'un demi-centime par livre de café vert instaurée en janvier 1966). L'article 1er poursuit le Plan d'Urgence de Démarrage Economique dans les limites des voies et moyens approuvés ; l'article 2 fixe la période d'exécution du 1er octobre 1966 au 30 septembre 1967 pour les programmes de l'Annexe A de la loi (non incluse dans les pages extraites) ; l'article 3 délègue les procédures de libération des fonds au Commissariat National de Développement et de Planification et à l'Office du Budget ; l'article 4 exempte le Budget de Développement de la règle du douzième budgétaire, autorisant la Banque Nationale à avancer des fonds du secteur Pré-Investissement et Recherches pour le fonctionnement du Commissariat.