(2016-01) Décret établissant les procédures et les modalités nécessaires pour la formulation et la gestion du Programme d'Investissement Public

Présidence de la République d'Haïti, Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) • 2016

Resume — Donné le 6 janvier 2016 et publié au Moniteur No. 20 (29 janvier 2016), ce décret établit les procédures, mécanismes et responsabilités de formulation, de financement, d'exécution, de suivi et d'évaluation du Programme d'Investissement Public (PIP) annuel d'Haïti dans le cadre du Système National d'Investissement Public (SNIP), piloté par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) en coordination avec le Ministère de l'Économie et des Finances.

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Constats Cles

Établit le Programme d'Investissement Public (PIP) comme instrument opérationnel du Système National d'Investissement Public (SNIP), actualisant le cadre du Fonds d'Investissement Public de 1984.
Fixe au 30 novembre la date limite de soumission des documents de projet au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe, sous peine d'exclusion du PIP annuel.
Classe les projets d'investissement public en quatre catégories de financement selon l'origine des fonds (Trésor, contrepartie, autres ressources nationales, ressources externes).
Impose des rapports d'exécution trimestriels (dans les 10 jours ouvrables suivant décembre, mars, juin) et des évaluations périodiques (janvier, avril, juillet), avec suspension des allocations en cas de non-conformité.
Exige un rapport final de projet dans les 30 jours ouvrables suivant l'achèvement, une mission de contrôle conjointe MPCE/MEF et l'apurement des comptes par la CSCCA dans un délai de 60 jours.

Description Complete

Ce décret, donné au Palais National le 6 janvier 2016 et publié au Moniteur No. 20 du 29 janvier 2016, actualise le cadre légal de gestion de l'investissement public établi initialement par le décret de 1984 créant le Fonds d'Investissement Public. Il définit le Programme d'Investissement Public (PIP) comme l'instrument opérationnel du Plan Stratégique de Développement National, formulé annuellement dans le cadre d'un Programme Pluriannuel d'Investissement glissant dont la première année doit coïncider avec le projet de loi de budget général. Les documents de projet doivent parvenir au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) au plus tard le 30 novembre précédant l'exercice fiscal, sous peine d'exclusion du PIP annuel ; des études de faisabilité sont exigées pour les nouveaux projets. Le décret classe les projets en quatre catégories de financement (Trésor Public, contrepartie/fonds propres, autres ressources nationales, ressources externes uniquement) et confie au MPCE la vérification de la cohérence des projets, la détermination conjointe avec le Ministère de l'Économie et des Finances de l'enveloppe de financement, et le suivi périodique (rapports d'exécution trimestriels dus dans les 10 jours ouvrables suivant décembre, mars et juin ; évaluations en janvier, avril et juillet). Les directeurs de projet non conformes risquent la suspension des allocations de fonds. Un rapport final est exigé dans les 30 jours ouvrables suivant l'achèvement du projet, suivi d'une mission de contrôle conjointe MPCE/MEF et transmission à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) pour apurement des comptes dans un délai de 60 jours. Le décret est signé par le Président Martelly, le Premier Ministre Evans Paul, le Ministre de la Planification Yves Germain Joseph et l'ensemble du cabinet, dont le Ministre de l'Économie et des Finances Wilson Laleau.

Sujets

Geographie

Periode Couverte

2016 — 2016

Mots-cles

Programme d'Investissement Public, PIP, Système National d'Investissement Public, SNIP, Plan Stratégique de Développement National, investissement public, Ministère de la Planification, Ministère de l'Économie et des Finances, budget, CSCCA, series:mef-decrets

Entites

Michel Joseph Martelly, Evans Paul, Yves Germain Joseph, Wilson Laleau, Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE), Ministère de l'Économie et des Finances (MEF), Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA)