(2006-05) Décret créant au Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) un service technique déconcentré dénommé Inspection Générale des Finances (IGF)

Ce décret, publié au Moniteur No. 47 du 25 mai 2006, répond à ce que son préambule décrit comme l'absence, jusque-là, pour le Pouvoir Exécutif, de toute structure d'inspection générale capable d'investigation interne et externe prompte sur les composantes de l'Administration Centrale, des Collectivités locales autonomes ou d'autres organismes publics et privés impliqués dans la gestion financière et comptable. Il crée l'Inspection Générale des Finances (IGF), service technique déconcentré placé sous l'autorité hiérarchique du Ministre de l'Économie et des Finances, chargé de vérifier et contrôler (a priori et a posteriori) la gestion technique, administrative, financière et comptable de l'ensemble de l'Administration Publique Nationale, notamment le rapprochement des comptes du Trésor, la vérification des fonds et programmes d'investissement public quelle qu'en soit la source de financement, et le contrôle de la passation des marchés publics. Le décret structure l'IGF en une Direction Générale (assistée d'une unité de conseil et d'audit interne) et quatre directions : Contrôle des Administrations Publiques, Surveillance des Capitaux Publics, Affaires Administratives et Financières, et Ressources Humaines. Le Directeur Général doit être un cadre supérieur (catégorie A, niveau 1) justifiant au moins 15 années de carrière dans l'administration économique ou financière, nommé par Arrêté sur proposition motivée du Ministre ; les responsables de directions et d'unités doivent justifier au moins 10 ans d'ancienneté. L'IGF joue également un rôle de conseil auprès du Ministre, produisant des avis motivés sur les projets de loi, décret et accords financiers, et peut s'adjoindre des experts extérieurs ou des institutions spécialisées.