(2016-02) Décret portant amendement du Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration Centrale de l'État

Ce décret, donné au Palais National le 6 janvier 2016 (An 213 de l'Indépendance) et publié au Moniteur No. 21 du 1er février 2016, modifie plusieurs dispositions du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration Centrale de l'État. Il répond à des chevauchements de missions entre organes de coordination stratégique rattachés à la Primature. L'article 23 est réécrit pour donner au Secrétariat Général de la Primature treize fonctions énumérées, dont le conseil juridique au Premier Ministre, la garde et la publication formelle des textes officiels au Moniteur, la coordination de l'ordre du jour des comités interministériels et la préparation du bilan de l'action gouvernementale. Les nouveaux articles 23.1 à 23.3 détaillent la structure interne du Secrétariat Général et définissent formellement le Conseil de Gouvernement comme organe collégial présidé par le Premier Ministre réunissant ministres et secrétaires d'État. Le décret ajoute également l'article 29.2 créant un Secrétariat Général du Conseil des Ministres (SGCM) dirigé par un cadre à rang de ministre, et révise les articles 64, 71 et 72 pour imposer aux unités internes de planification, des affaires administratives/budget et des ressources humaines des ministères des rapports de travail permanents avec le Ministère de l'Économie et des Finances. Fait notable, l'article 113 est remplacé pour rebaptiser l'organe de coordination de la fonction publique « Office de Management et des Ressources Humaines » (OMRH), chargé de réguler la performance du système de fonction publique et d'harmoniser les structures et procédures administratives ; les articles 110, 111, 112, 114 et 115 sont abrogés par redondance. Le décret est signé par le Président Martelly, le Premier Ministre Evans Paul et l'ensemble du cabinet.